Maintien dans les lieux sans droit ni titre
Décisions
[…] « Disons qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, Monsieur Y X sera redevable envers Monsieur E-F D d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 46 euros par jour. » […] FAISONS DROIT à la demande tendant à compléter l'ordonnance rendue le 20 mai 2016,
[…] non comparant, ni représenté […] — condamner Monsieur [M] [N] à lui régler, à titre de provision d'indemnité occupation égale au tarif en vigueur de la résidence à compter de l'expiration de son contrat jusqu'à la libération effective des lieux, […] Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée […] CONSTATE le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Monsieur [M] [N]
[…] SUR L'OCCUPATION ILLICITE DES LIEUX […] Attendu qu'il convient de prononcer la résiliation du contrat pour hébergement illicite et dire que Monsieur [M] [K] est devenu un occupant sans droit ni titre […] CONSTATE le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour hébergement illicite,
[…] — Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur suite à la résiliation de son contrat de résidence par ADOMA pour occupation illicite […] Sur l'occupation illicite des lieux […] Attendu qu'il convient de prononcer la résiliation du contrat pour hébergement illicite et dire que Monsieur [D] [Z] est devenu un occupant sans droit ni titre
[…] La société Adoma a assigné M.[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater son maintien dans les lieux sans droit ni titre suite à la résiliation de son contrat de résidence pour hébergement illicite. […] — condamné M.[G] à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, Madame Y X sera redevable envers Madame E F G d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 700 euros, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant Madame E F G à Madame Y X pour la location du local à usage de bureaux d'un immeuble situé à au […], […] RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, la SAS SOLUTIONS X sera redevable envers la SA SOCIETE MARTINIQUAISE d'HLM d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à une somme, équivalente au montant du loyer mensuel et de ses accessoires, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant la SA SOCIETE MARTINIQUAISE d'HLM à la SAS SOLUTIONS X pour la location du local à usage de bureaux d'un immeuble situé à au […], […] RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
[…] Bien que régulièrement citée à comparaître, l'ENTREPRISE Y ne s'est pas présentée ni faite représenter lors de ladite audience. […] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, […] laquelle indemnité courra jusqu'à libération des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant l'entreprise Y à Monsieur B C D pour la location d'un entrepôt, au […] CONDAMNONS l'entreprise Y à payer à titre provisionnel à Monsieur B C D la somme de 3000 euros correspondant aux loyers et charges, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance,
[…] Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, l'EURL QUARTZ CARAIBES sera redevable envers la SCI LES FRANGIPANIERS d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par provision à la somme de 2.469,21 euros, et ce jusqu'à libération effective des lieux. […] CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant la SCI LES FRANGIPANIERS à l'EURL QUARTZ CARAIBES pour la location du local constituant le lot n° 7 sis au […] à Z A, […] RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,
[…] — constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre de l'intimé suite à la résiliation de son contrat de résidence, […] — sa demande est fondée sur l'article 849 du code de procédure civile ; le trouble illicite est constitué par le maintien du résident dans les lieux sans droit ni titre, puisque son contrat a été résilié, du fait d'une suroccupation illégale et avérée de la chambre ;
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Commentaires
[…] période des travaux de remise en état Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le preneur est tenu contractuellement de restituer les locaux objets du bail dans leur état primitif. […] IV – L'indemnité fixée par une clause pénale L'indemnité d'occupation illégale fixée par une clause pénale du bail dans les hypothèses où l'occupant sans droit ni titre ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux , […] n'est pas soumise à TVA. […] V – L'indemnité fixée par le juge judiciaire et versée à titre d'occupation illégale Les indemnités d'occupation dues en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre […]
Lire la suite…[…] occupe une place singulière dans l'arsenal répressif : à la charnière du droit pénal et du droit de l'exécution, […] Les conditions du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité A. […] La chambre criminelle y juge que « l'indemnité d'occupation au paiement de laquelle la société […] a été condamnée par la juridiction civile ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, […] la chambre criminelle consacre une analyse qui détache la nature de la créance du contrat originaire pour la rattacher à la faute civile constituée par le maintien dans les lieux sans droit ni titre. […]
Lire la suite…[…] l'accueil desdits étudiants. […] Il fait observer que le maintien indu sur le territoire est non seulement illicite, […] cela ne doit pas être un prétexte pour faciliter une immigration illégale. […] Il souhaiterait en premier lieu que le Gouvernement lui précise l'ensemble des conventions internationales facilitant à titre dérogatoire au droit commun l'entrée des étudiants étrangers sur le sol national et en indiquant les principales mesures de ces textes ainsi que le nombre de bénéficiaires pour les dix années précédentes, […] Il souhaiterait en second lieu un état des lieux des maintiens […]
Lire la suite…Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités. […] menaces, voies de fait ou contrainte, et d'autre part le maintien dans ce même domicile qui n'exige pas de tels comportements. Cette modification a permis de lever les ambiguïtés qui pouvaient exister concernant l'infraction de maintien dans les lieux et il est désormais acquis, sans équivoque, que la violation de domicile est une infraction continue. […] Lorsque l'identité des squatteurs est connue, […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur sur le maintien sur le territoire des étrangers avec un titre de séjour étudiant ayant expiré et sur les conventions internationales facilitant l'accueil desdits étudiants. […] Il souhaiterait en premier lieu que le Gouvernement lui précise l'ensemble des conventions internationales facilitant à titre dérogatoire au droit commun l'entrée des étudiants étrangers sur le sol national et en indiquant les principales mesures de ces textes ainsi que le nombre de bénéficiaires pour les dix années précédentes, […] Il souhaiterait en second lieu un état des lieux des maintiens […]
Lire la suite…[…] droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). […] et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. […] Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. […] qui est nommé à titre de représentant de l'État, […] d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. […] La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux […]
Lire la suite…Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le maintien dans le logement locatif social d'un descendant suite au décès d'un parent. […] Sa propre fille étant considérée comme « sans droit ni titre ». […] Enfin, il est à noter encore, qu'en plus du décès souvent difficilement supportable pour les proches, il est particulièrement indélicat de considérer que le descendant doive quitter les lieux dans lesquels il vit parfois depuis de très nombreuses années. […]
Lire la suite…[…] les locataires HLM sont garantis du maintien dans les lieux meme si les causes qui ont amene l'attribution du logement ont disparu. […] au niveau legislatif, une notion de « logement social specifique » definissant clairement les regles du droit au maintien dans les lieux permettant ainsi une rotation dans l'interet des ayants droit en attente et des gestionnaires sociaux soucieux de voir rentabiliser au mieux les investissements specifiques consentis. Reponse. - Les conditions d'attribution et d'occupation des logements des organismes HLM sont fixees par le titre 4 du livre IV du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Elles prevoient, […] ne peuvent etre ni loues en meubles, […]
Lire la suite…Kasbarian est adoptée, étant occupantes sans droit ni titre, elles pourront être exposées à une nouvelle attaque en justice de leur propriétaire et écoper de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. […] elle a créé un nouveau délit prévu à l'article 315-1 du code pénal qui punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende l'introduction par les mêmes moyens dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, ainsi que le maintien dans ces lieux après une telle introduction. […] Enfin, la loi a créé, à l'article 315-2 du code pénal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire, ni au locataire ou occupant principal, lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible, ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire, le locataire ou l'occupant principal.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 24 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article R641-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre Ier : Réquisition
1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; […] Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Article R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la …
Article L213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
loués doivent être libres de toute occupation.A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués. II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
- Maintien dans les lieux sans droit
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Maintien sans droit ni titre
- Occupation illicite des lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation des lieux
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans droit
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation sans titre après résiliation
- Occupation sans titre
- Occupation des lieux après résiliation
- Occupation illicite
- Occupation indue des lieux
- Occupation indue du logement
- Occupation sans paiement
- Occupation des lieux après résiliation du bail
[…] à l'état de besoin d'un époux La pension alimentaire au titre du devoir de secours ne se limite pas strictement à répondre à l'état de besoin d'un époux qui serait dans l'impossibilité d'assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens. […] Elle doit tendre, […] au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. […] l'époux bénéficiaire du logement doit saisir le juge du contentieux de la protection pour voir prononcer l'expulsion du conjoint qui se maintien dans les lieux sans droit ni titre . […] A l'inverse, […] et que ce dernier se maintien dans les lieux […]
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