Violation du droit au respect de la correspondance
Décisions
[…] 8. Les violations dénoncées aux points 2 à 7 seraient la conséquence directe de la durée de la procédure de faillite. […] Quant au second volet du grief, l'absence d'un recours effectif contre la violation du droit au respect de la correspondance, notamment en raison de la durée de la procédure, la Cour observe que l'article 26 de la loi de faillite prévoit certes la possibilité pour le requérant d'introduire un recours devant le tribunal. Toutefois, ce recours n'a pour objet que les décisions du juge commissaire et ne peut pas, de ce fait, constituer un remède efficace contre la restriction du droit au respect de la correspondance, conséquence directe du jugement déclarant la faillite et non pas d'une décision du juge commissaire.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte portée au droit du requérant au respect de sa correspondance (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ; […] Cette affaire concerne une violation du droit au respect de la correspondance du requérant (violation de l'article 8). La Cour européenne a constaté que l'ouverture d'une lettre destinée au requérant par l'administrateur nommé pour la gestion de ses biens dans une procédure de faillite n'était pas prévue par la loi en raison de l'absence de règles spécifiques en la matière.
[…] Vu la Résolution intérimaire DH(99)352, adoptée le 9 juin 1999 dans l'affaire Mironov contre la Bulgarie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention, […] en raison du contrôle injustifié par les autorités pénitentiaires de son formulaire de requête adressé à la Commission, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ; […] En ce qui concerne la violation du droit au respect de la correspondance des détenus avec les organes de la Convention un amendement à la loi sur l'exécution des peines, entré en vigueur le 26 juin 1998, a modifié l'article 37, […]
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit au respect de la correspondance des requérants (violation de l'article 8, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ; […] L'affaire concerne la violation du droit au respect de la correspondance des requérants, un avocat propriétaire et directeur général d'une société à responsabilité limitée (le premier requérant) et la société proprement dite (le deuxième requérant), au motif de la perquisition et de la saisie de données électroniques dans leurs locaux professionnels, effectuées en octobre 2000 sur la base d'un mandat de perquisition délivré par le tribunal régional de Salzbourg à la suite d'une demande d'entraide judiciaire du parquet de Naples (violation de l'article 8).
[…] Aucune violation des droits de la défense et au respect de la correspondance du requérant ne saurait être relevée en l'espèce. […] De même, l'absence de base légale de l'interception litigieuse entraîne la violation du droit au respect de la correspondance du requérant.
[…] 1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, pour faire valoir son grief tiré d'une violation de son droit au respect de sa correspondance ? […] b) le recours organisé par l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l'État et des collectivités publiques constituait-il un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, au regard du grief tiré d'une violation du droit au respect de la correspondance ?
[…] relative au droit à un recours effectif contre le contrôle de la correspondance des détenus et autres restrictions imposées - Mesures de caractère général […] Rappelant que le problème à la base de la violation du droit au respect de la correspondance, tel quel garanti par l'article 8 de la Convention, a été remédié par une modification de la législation en avril 2004 (voir Résolution finale ResDH(2005)55 dans les affaires Calogero Diana contre l'Italie et autres affaires) ; […] ENCOURAGE toutes les autorités italiennes, et en particulier les tribunaux, à octroyer un effet direct aux arrêts de la Cour européenne afin de prévenir de nouvelles violations de la Convention, en contribuant ainsi à respecter les obligations de l'Italie en vertu de l'article 46 de la Convention ;
[…] Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue la violation de son droit au respect de sa vie familiale en raison des restrictions auxquelles il est soumis depuis longtemps et des modalités des visites familiales. […] Le requérant se plaint du contrôle de sa correspondance et allègue la violation de l'article 8. […] En particulier, s'agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la correspondance, la Cour constate que le requérant n'a pas soumis de documents étayant ce grief, tel que des lettres tamponnées par le visa de censure des autorités pénitentiaires.
[…] C.Sur la violation de l'article 8 […] 6.Le 30 novembre 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la violation du droit au respect de la correspondance du requérant et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus. […] par lettre du 5 août 1993, qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à cette plainte dirigée contre le directeur du centre de détention de Bapaume au motif que l'article 8 par. 2 de la Convention permet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. […]
[…] 2. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue la violation de son droit au respect de sa vie familiale en raison des restrictions auxquelles il est soumis depuis longtemps et des modalités des visites familiales. 3. Le requérant se plaint du contrôle de sa correspondance et allègue la violation de l'article 8. […] S'agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la correspondance, la Cour constate qu'à l'appui de son grief le requérant n'a soumis qu'un seul document soumis au contrôle le 8 novembre 2002, soit plus de six mois avant l'introduction de la requête. Dès lors, ce grief doit être rejeté au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
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Commentaires
Voir le LEB L'absence de garanties spécifiques en droit national permettant d'assurer la non-compromission du secret professionnel d'un avocat lors de la saisie de supports de données liés à son activité professionnelle est contraire à l'article 8 de la Convention (16 novembre) Arrêt Särgava c. Estonie, requête n°698/19 La Cour EDH rappelle que la saisie et l'examen de supports de données constituent une violation du droit au respect de la correspondance. […] En l'espèce, la Cour EDH considère que l'ingérence avait une base légale en droit national. […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. (PLB)
Lire la suite…[…] plus particulièrement des violations manifestes des colis postés par ouverture manifestement volontaire de ces derniers. De plus en plus d'usagers de la Poste reçoivent leurs colis sans détérioration apparente mais qui pourtant après examen ont subi des modifications qui montraient qu'il y avait eu une ouverture volontaire lors de son acheminement. […] Il s'agit d'une violation du secret de la correspondance qui est considéré comme étant intolérable par ces usagers. […] il ne soit pas possible pour les usagers d'engager une procédure d'enquête ou de sanction à l'égard de ces agents peu scrupuleux. […] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille à leur respect […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur un problème de droit du travail. […] Il lui demande si, d'une part, […] pour ouvrir le courrier adressé nominativement à ce salarié, sans risquer de contrevenir aux dispositions légales concernant le secret de la correspondance. […] En effet, si le règlement intérieur doit, […] droit pénal, droit commercial...). Ainsi devrait être considérée comme illégale une clause prévoyant l'ouverture du courrier adressé aux salariés. […] Une telle clause constituerait en effet une violation du principe du secret de la correspondance, prévu et réprimé par l'article 187 du code pénal qui prévoit que toute suppression ou toute ouverture de correspondance adressée à des tiers, […]
Lire la suite…Roumanie - 38565/97 Arrêt 3.6.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Refus de l'administration de la prison de fournir au requérant le nécessaire pour sa correspondance avec la Cour: violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Pressions des autorités pénitentiaires envers la correspondance d'un détenu avec les organes de la Convention: violation En fait: Incarcéré pour meurtre, le requérant saisit la Commission européenne des droits de l'homme en 1995. […] Par ailleurs, le requérant indiqua que sa correspondance avec les organes de la Convention lui avait attiré l'hostilité de l'administration de la prison et exprima de la crainte à ce sujet. […]
Lire la suite…France - 34821/97 Arrêt 21.12.1999 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Ouverture par les autorités pénitentiaires du courrier d'un détenu: violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours contre une ingérence dans la correspondance d'un prisonnier: exception préliminaire rejetée En fait: Le requérant, […] déposa plainte contre les autorités pénitentiaires pour violation du secret de la correspondance. […] En droit: Exception préliminaire du Gouvernement: Les voies de recours internes ont été épuisées dans la mesure où le Gouvernement ne démontre pas en quoi la voie pénale élue par le requérant n'était pas propre à assurer une réparation de la violation constatée. […]
Lire la suite…Pays-Bas - 37328/97 Arrêt 29.1.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, notamment avec son avocat et avec la Commission européenne des droits de l'homme: violation En fait: Le requérant fut condamné à une peine d'emprisonnement aux Antilles néerlandaises. […] Article 8 – Il n'était pas contesté que les autorités carcérales avaient porté atteinte au droit du requérant au respect de sa correspondance. […]
Lire la suite…Italie - 15211/89 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec son avocat: violation Article 13 Recours effectif Voies de recours en la matière: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] II.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence d'une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance : non contestée. […]
Lire la suite…Italie - 32190/96 Arrêt 17.7.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Failli privé de l'administration et de la disposition de ses biens tout le long d'une procédure de faillite excessivement longue: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Limitation du droit d'agir en justice tout le long d'une procédure de faillite excessivement longue: violation Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance durant une procédure de faillite excessivement longue: violation Article […] La Cour estime dès lors que la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n'était pas justifiée tout au long de la procédure, […]
Lire la suite…Italie - 15943/90 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec ses avocats: violation Article 13 Recours effectif Voies de recours en la matière: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence d'une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance : non contestée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification
Article 17-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L32-3 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
I. - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à la correspondance.
Article L225-121 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article L341-6-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, […] aux articles L. 713-2 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite
Article 226-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; […]
- Violation de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Violation de la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Violation des droits de l'intéressé
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte excessive à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Voir le LEB Le transfert de données d'une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné ainsi que susceptible d'un contrôle juridictionnel (1er avril) Arrêt Ships Waste Oil Collector B.V. e.a. c. […] lesquelles ont « accidentellement » révélé des informations relatives à des violations administratives de règles de concurrence. […] La police ayant transmis ces informations à l'autorité nationale de la concurrence, les requérantes allèguent une violation du droit au respect de la correspondance. La Cour EDH indique que le droit interne doit prévoir des précautions particulières visant à éviter que de pareils transferts ne soient utilisés pour contourner les exigences procédurales applicables à l'interception des communications. […] En l'espèce, […]
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