Violation du principe de légalité des délits et des peines
Décisions
[…] et en ce qu'elles prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées sans déterminer les manquements qui sont ainsi réprimés, en violation du principe de légalité des délits et des peines. […] le président du conseil départemental n'ayant pas été autorisé par ledit conseil à ester en justice et à s'associer à la plainte ; que la sanction est intervenue en violation du devoir de précision des éléments constitutifs de la faute retenue, tel qu'imposé par le principe de légalité des délits et des peines, en raison de l'inexistence d'une obligation claire au sein du code de déontologie médicale pour un médecin de ne pas entretenir une relation avec une ancienne patiente ou même une patiente ; […]
[…] cela ne saurait conduire à punir, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des agissements qui n'entrent pas dans les prévisions de ces règlements. […] Sur le moyen de cassation pris de la violation des règlements CEE 1707/88 du 13 juin 1988 et 1788/89 du 19 juin 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, […] 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des Communautés européennes peuvent être réprimées comme des infractions douanières, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait être ainsi fait échec au principe de la légalité des délits et des peines ;
[…] « 1) alors que le délit prévu par l'article L. 216-7, 2°, […] 2°, du code de l'environnement ;« 2) alors que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte de l'article L. 512-2 II du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, […] qu'en prononçant néanmoins une amende délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 214-17, L. 216-7, 1°, […] défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; « en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et de viol ainsi que de délits connexes de violences volontaires par conjoint, a été condamné à 25 années de réclusion criminelle et, par une décision spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; […] Que, dès lors, en prononçant la peine de 25 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisés ;
[…] prescription pouvant entraîner l'impunité des infractions – Atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne – Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l'Union – Principe de légalité des délits et des peines » […] d'une période qui ne peut être inférieure à six ans s'il s'agit d'un délit et à quatre ans s'il s'agit d'une contravention, […] la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) soulève la question d'une éventuelle violation du principe de légalité des délits et des peines […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe de légalité des délits et des peines. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-3, L. 626-5, […] défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines, excès de pouvoir, […] immédiatement applicable aux infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation définitive, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire est, soit définitive, […] la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les textes d'ordre public relatifs à la légalité des délits et des peines et les principes de droit interne et conventionnels applicables, condamner le prévenu pour la violation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; […] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'infraction à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] Le requérant fut condamné à des peines d'emprisonnement de deux mois et quinze jours pour le même chef d'accusation jusqu'à l'an 2000. […] En se référant à l'arrêt Ülke précité (§ 61), le requérant se plaint d'une violation du principe de légalité des délits et des peines, en indiquant notamment que la législation pénale militaire ne définit pas clairement comme infraction le fait de refuser de porter l'uniforme militaire. […] Dans l'affirmative, les requérants ont-ils été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
[…] — d'erreur de droit pour avoir imposé une sanction financière pour une période de non-incarcération pour évasion, en violation du principe de légalité des délits et des peines. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le nouveau code pénal avait entrepris d'adoucir la répression en réduisant à 2 ans d'emprisonnement la peine encourue, […] L'article 227-26 fixe la liste des circonstances aggravantes qui ont pour objet de porter la peine à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] II. – Examen de la constitutionnalité Le requérant invoquait la violation du principe de légalité des délits et des peines en ce que la nouvelle qualification pénale fait référence à la famille sans 3 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_condamnations_en_2010.pdf. 4 Circulaire du Directeur des affaires criminelles et de grâces n° JUSD1003942 du 9 février 2010, […] ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…L'irrecevabilité d'un recours d'amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation du droit d'accès à un tribunal (23 octobre) Arrêt Arrozpide Sarasola e.a. c. […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation du droit d'accès à un tribunal. En revanche, elle conclut à la non-violation du principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où les décisions litigieuses du Tribunal suprême n'ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées aux requérants et du droit à la liberté et à la sûreté, […]
Lire la suite…Ensuite, la Cour rappelant sa jurisprudence récente en matière de primauté (affaires C-105/14 et C-42/17), considère qu'une juridiction nationale doit interpréter son droit national conformément à l'article 325 TFUE, à condition qu'une telle interprétation n'entraîne pas une violation du principe de légalité des délits et des peines. (PE)
Lire la suite…Concernant la violation du principe d'impartialité posé à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour considère qu'il n'y pas lieu de douter de l'indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l'AMF et rejette donc cette partie de la requête. Le grief relatif à la violation du principe de légalité des délits et des peines consacré à l'article 7 de la Convention est également rejeté.
Lire la suite…Néanmoins, elles se sont interrogées sur la compatibilité de cette solution avec le principe de légalité des délits et des peines. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 325 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il impose au juge national de laisser inappliquées, […] des dispositions internes en matière de prescription qui apparaissent incompatibles avec le droit de l'Union, y compris lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une violation du principe de légalité des délits et des peines, en raison d'un défaut de précision de la loi applicable ou au motif d'une […] Toutefois, […]
Lire la suite…A l'occasion d'un litige relatif à la demande d'abrogation de ce décret, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec une batterie de moyens classiques à ce stade : atteinte au principe d'égalité et la liberté d'entreprendre garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, plus osé : violation du principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la même déclaration très usuel : méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, […] ces dispositions seraient contraires au principe de légalité des délits et des peines. « 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : […] 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 706-73 du Code de procédure pénale
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
Article 184 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- Paragraphe 5 : Des abus d'autorité
- Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
[…] Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe.
Article 132-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 2 : Personnes morales
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.
Article 450-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle
[…] Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.
Article 322 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Article D49-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; […] En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application
Article L3633-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VI : Lutte contre le dopage
- Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- Chapitre III : Sanctions pénales
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Article D117-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué. Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Article 225-11 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Proportionnalité de la peine
- Absence de base légale pour la condamnation
- Caractère des infractions
- Violation des règles de procédure pénale
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Absence de condamnation pénale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Nature des infractions
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Réalité des infractions
- Droit pénal public
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Violation des dispositions légales
- Violation de la loi
[…] Cette situation devient encore plus difficile lorsque le présumé coupable profite d'un vice de procédure pour relancer le processus juridictionnel. […] Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation qui invoquait la violation du principe de légalité des délits et des peines en ce que la nouvelle qualification pénale faisait référence à la notion de famille sans la définir. […] Le Conseil constitutionnel a rappelé que, […] sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines , […] comme membres de la famille. […] La violation […]
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