Violation du principe de légalité des délits et des peines
Décisions
[…] et en ce qu'elles prévoient les sanctions qui peuvent être prononcées sans déterminer les manquements qui sont ainsi réprimés, en violation du principe de légalité des délits et des peines. […] le président du conseil départemental n'ayant pas été autorisé par ledit conseil à ester en justice et à s'associer à la plainte ; que la sanction est intervenue en violation du devoir de précision des éléments constitutifs de la faute retenue, tel qu'imposé par le principe de légalité des délits et des peines, […] en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixent la nature et l'échelle des peines susceptibles d'être prononcées à l'encontre des médecins ; […]
[…] cela ne saurait conduire à punir, en violation du principe de légalité des délits et des peines, des agissements qui n'entrent pas dans les prévisions de ces règlements. […] Sur le moyen de cassation pris de la violation des règlements CEE 1707/88 du 13 juin 1988 et 1788/89 du 19 juin 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, […] 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des Communautés européennes peuvent être réprimées comme des infractions douanières, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait être ainsi fait échec au principe de la légalité des délits et des peines ;
[…] « 1) alors que le délit prévu par l'article L. 216-7, 2°, […] 2°, du code de l'environnement ;« 2) alors que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte de l'article L. 512-2 II du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, […] qu'en prononçant néanmoins une amende délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 214-17, L. 216-7, 1°, […] défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; « en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et de viol ainsi que de délits connexes de violences volontaires par conjoint, a été condamné à 25 années de réclusion criminelle et, par une décision spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; […] Que, dès lors, en prononçant la peine de 25 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisés ;
[…] « L'infraction est prescrite à l'expiration du délai correspondant au maximum de la peine prévue par la loi et, en tout état de cause, d'une période qui ne peut être inférieure à six ans s'il s'agit d'un délit et à quatre ans s'il s'agit d'une contravention, même si ceux-ci ne sont punis que d'une amende. […] Dans l'affaire au principal, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle) soulève la question d'une éventuelle violation du principe de légalité des délits et des peines qui pourrait découler de l'obligation, énoncée par l'arrêt Taricco, […] à ce titre, soumis, comme ces dernières règles, au principe de légalité des délits et des peines.
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe de légalité des délits et des peines. […] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-3, L. 626-5, […] défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines, excès de pouvoir, […] immédiatement applicable aux infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation définitive, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire est, soit définitive, […] la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les textes d'ordre public relatifs à la légalité des délits et des peines et les principes de droit interne et conventionnels applicables, condamner le prévenu pour la violation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3 et 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; […] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'infraction à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
[…] Le requérant fut condamné à des peines d'emprisonnement de deux mois et quinze jours pour le même chef d'accusation jusqu'à l'an 2000. […] En se référant à l'arrêt Ülke précité (§ 61), le requérant se plaint d'une violation du principe de légalité des délits et des peines, en indiquant notamment que la législation pénale militaire ne définit pas clairement comme infraction le fait de refuser de porter l'uniforme militaire. […] Dans l'affirmative, les requérants ont-ils été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
[…] — d'erreur de droit pour avoir imposé une sanction financière pour une période de non-incarcération pour évasion, en violation du principe de légalité des délits et des peines. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le nouveau code pénal avait entrepris d'adoucir la répression en réduisant à 2 ans d'emprisonnement la peine encourue, […] L'article 227-26 fixe la liste des circonstances aggravantes qui ont pour objet de porter la peine à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. […] II. – Examen de la constitutionnalité Le requérant invoquait la violation du principe de légalité des délits et des peines en ce que la nouvelle qualification pénale fait référence à la famille sans 3 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_stat_condamnations_en_2010.pdf. 4 Circulaire du Directeur des affaires criminelles et de grâces n° JUSD1003942 du 9 février 2010, […] ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…L'irrecevabilité d'un recours d'amparo pour non-épuisement des voies judiciaires disponibles, alors que le Tribunal suprême espagnol avait déclaré les actions en annulation irrecevables pour manque de pertinence, constitue une violation du droit d'accès à un tribunal (23 octobre) Arrêt Arrozpide Sarasola e.a. c. […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation du droit d'accès à un tribunal. En revanche, elle conclut à la non-violation du principe de légalité des délits et des peines, dans la mesure où les décisions litigieuses du Tribunal suprême n'ont pas conduit à une modification de la portée des peines infligées aux requérants et du droit à la liberté et à la sûreté, […]
Lire la suite…Ensuite, la Cour rappelant sa jurisprudence récente en matière de primauté (affaires C-105/14 et C-42/17), considère qu'une juridiction nationale doit interpréter son droit national conformément à l'article 325 TFUE, à condition qu'une telle interprétation n'entraîne pas une violation du principe de légalité des délits et des peines. (PE)
Lire la suite…Concernant la violation du principe d'impartialité posé à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour considère qu'il n'y pas lieu de douter de l'indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l'AMF et rejette donc cette partie de la requête. Le grief relatif à la violation du principe de légalité des délits et des peines consacré à l'article 7 de la Convention est également rejeté.
Lire la suite…Néanmoins, elles se sont interrogées sur la compatibilité de cette solution avec le principe de légalité des délits et des peines. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 325 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il impose au juge national de laisser inappliquées, […] des dispositions internes en matière de prescription qui apparaissent incompatibles avec le droit de l'Union, y compris lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une violation du principe de légalité des délits et des peines, en raison d'un défaut de précision de la loi applicable ou au motif d'une […] Toutefois, […]
Lire la suite…A l'occasion d'un litige relatif à la demande d'abrogation de ce décret, a été soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avec une batterie de moyens classiques à ce stade : atteinte au principe d'égalité et la liberté d'entreprendre garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, plus osé : violation du principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la même déclaration très usuel : méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, […] ces dispositions seraient contraires au principe de légalité des délits et des peines. « 5. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222
Article 227-27-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 398-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
Article 49 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- LIVRE I
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- CHAPITRE III
- Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits
Peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 360 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui, en violation de l'arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit.
Article L454-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre IV : Fraudes
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Article 132-41 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 397-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Article 132-19-2 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : […] 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Proportionnalité de la peine
- Absence de base légale pour la condamnation
- Caractère des infractions
- Violation des règles de procédure pénale
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Absence de condamnation pénale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Nature des infractions
- Violation du principe de présomption d'innocence
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Réalité des infractions
- Droit pénal public
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Violation des dispositions légales
- Violation de la loi
[…] Cette situation devient encore plus difficile lorsque le présumé coupable profite d'un vice de procédure pour relancer le processus juridictionnel. […] Le Conseil était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation qui invoquait la violation du principe de légalité des délits et des peines en ce que la nouvelle qualification pénale faisait référence à la notion de famille sans la définir. […] Le Conseil constitutionnel a rappelé que, […] sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines , […] comme membres de la famille. […] La violation […]
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