COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 13 mai 2015

(Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,)

No de rôle : 13/ 3311

SA ALLIANZ IARD

c/

Monsieur Benjamin Emeric Guillaume X…
Monsieur Mamadou Y…
CPAM DE LA GIRONDE
SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX
M. A. I. F.- Mutuelle Assurance des Instituteurs de France-

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 07/ 08591) suivant déclaration d’appel du 27 mai 2013,

APPELANTE :

SA ALLIANZ IARD-venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE IARD-agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu-75002 PARIS,

représentée par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant, et assistée de Maître HARDY substituant Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉS :

Monsieur Benjamin Emeric Guillaume X…, né le 02 Juin 1984 à ENGHIEN 95, de nationalité Française, demeurant …

représenté par Maître Lydie BAGONNEAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean Jacques BERTRAND, avocat plaidant au barreau de PARIS,

CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social place de l’Europe cité du grand parc-33085 BORDEAUX CEDEX,

représentée par Maître LE NOBLE substituant Maître Max BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,

SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 46 avenue du Parc Lescure-33000 BORDEAUX,

représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX,

M. A. I. F.- Mutuelle Assurance des Instituteurs de France-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 200 avenue Salvador-79060 NIORT CEDEX 09,

représentée par Maître JOLY substituant Maître Christophe BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX,
Monsieur Mamadou Y…, demeurant …,

assigné par dépôt de l’acte à l’étude d’huissier, n’ayant pas constitué avocat,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 mars 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Henriette FILHOUSE, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,
qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET

ARRÊT :

— par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

OBJET DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 30 juillet 2005, Monsieur Benjamin X…, âgé de 21 ans alors, joueur de l’équipe de football du FC LIBOURNE ST SEURIN a été grièvement blessé lors d’un match qui se déroulait à St Seurin de Cursac et qui opposait son équipe à celle du CFA DES GIRONDINS DE BORDEAUX.

Au cours de ce match, Mamadou Y… joueur de l’équipe du CFA DES GIRONDINS DE BORDEAUX, a porté à Benjamin X… un violent tacle au haut du tibia droit, ce qui a entraîné pour ce dernier une entorse grave du genou droit avec sub-luxation de la rotule suivie d’une chondropathie patellaire sévère post traumatique de grade IV.

Monsieur X… est assuré auprès de la MAIF, Mamadou Y… est assuré au titre du CFA des GIRONDINS auprès de GAN EUROCOURTAGE devenu ALLIANZ
Après transfert dans un autre club de football (Arcachon), Monsieur X… a été victime peu après la reprise de l’entraînement, le 6 septembre 2006, d’une fracture de la base du 5^e métatarsien du pied gauche suivie d’une nouvelle fracture le 10 novembre 2007 au niveau de l’ancien foyer de fractures, puis de deux autres fractures au même endroit.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée, Monsieur Z…, l’expert désigné, a déposé son rapport le 22 janvier 2007 concluant à une ITT de 35 jours, une consolidation au 30 juillet 2006, une IPP de 3 %, des souffrances endurées de 2, 5/ 7, l’absence de dommages esthétiques, l’absence de soins prévisibles adaptés de la consolidation, ainsi qu’une reprise des activités sportives. Une provision amiable de 3. 000 € a été versée à monsieur X….
Par actes d’huissier délivrés les 20 juillet 2007, 2, 3 et 13 août 2007, Monsieur Benjamin X… a assigné Mamadou Y…, le FOOTBALL CLUB (FC) DES GIRONDINS DE BORDEAUX, la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, (devenue ALLIANZ IARD) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE :
-1- devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d’obtenir sur le fondement des articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise médicale et la condamnation de Mamadou Y…, du FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, à lui verser une provision de 5. 000 € ainsi que la somme de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du même code
-2- devant le tribunal de grande instance de Bordeaux statuant au fond la condamnation in solidum de Mamadou Y…, du FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et de la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1^er du code civil à l’indemniser de tous les chefs de préjudices qu’il a subis du fait de l’accident du 30 juillet 2005 selon chiffrage qui sera réalisé après le dépôt de l’expertise médicale, à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à supporter les dépens le tout avec exécution provisoire.

Par ordonnance du 1^er octobre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné en qualité d’expert le docteur Christian A…, médecin à Paris, avec mission d’évaluer le préjudice de Monsieur Benjamin X….

Suite à la remise du premier rapport avant consolidation, par ordonnance du 5 mai 2009, le juge de la mise en état a condamné in solidum Mamadou Y…, le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS et la Compagnie GAN EUROCOURTAGE, (devenue ALLIANZ IARD) à verser à Monsieur Benjamin X… une provision complémentaire de 5. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, et a désigné à nouveau en qualité d’expert le docteur Christian A….

Le rapport a été déposé au greffe du tribunal le 7 décembre 2009.

C’est dans ce contexte que Monsieur X… par conclusions au fond a sollicité du
tribunal de grande instance, l’octroi d’une somme totale de 1. 562. 925, 75 € dont la somme de 1. 372. 320 € au titre de l’incidence professionnelle consécutive à l’accident dont il a été victime le 30 juillet 2005.

Par jugement en date du 17 avril 2013 le tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- Fixé le préjudice subi par Benjamin X…, suite aux faits dont il a été victime le 30 juillet 2005, à la somme totale de 774. 281, 72 €, suivant le détail suivant :
* Dépenses de Santé Actuelles………………………………………………. : 2. 619, 36 €
* Frais Divers……………………………………………………………………… : 1. 718, 40 €
* Dépenses de Santé Futures…………………………………………………. : 1. 400, 00 €
* Perte de Gains professionnels Actuels………………………………….. : 15. 060, 00 €
* Incidence Professionnelle…………………………………………………… : 720. 000, 00 €
* Déficit Fonctionnel Temporaire………………………………………….. : 8. 623, 96 €
* Déficit Fonctionnel Permanent……………………………………………. : 10. 360, 00 €
* Souffrances Endurées………………………………………………………… : 8. 000, 00 €
* Préjudice Esthétique Permanent………………………………………….. : 1. 500, 00 €
* Préjudice d’Agrément PA……………………………………………………. : 5. 000, 00 €
- Condamné in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à la CPAM DE LA GIRONDE :
* la somme de 1. 989, 09 € en remboursement des prestations qu’elle a été amenée à verser à, ou pour, son assuré social, Benjamin X… ;
* la somme de 663, 03 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;
- Condamné in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à la MAIF, venant aux droits de Benjamin X…, la somme de 24. 663, 67 € pour les avances faites au titre des postes suivants :
> Dépenses de Santé Actuelle……………………………………………….. : 465, 27 €
> Pertes de Gains Professionnels et Primes……………………………… : 15. 060, 00 €
> Frais Divers……………………………………………………………………… : 1. 718, 40 €
> Déficit Fonctionnel Temporaire…………………………………………… : 7. 420, 00 €
> Dépens Avancés……………………………………………………………….. : 1. 347, 21 €
- Condamné in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à Benjamin X…, la somme de 739. 628, 96 € en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la provision de 8 000 € versée par le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX, celle de 24. 663, 07 € versée par la MAIF et la créance de la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE de la Gironde,
- Condamné in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances, le GAN EUROCOURTAGE à payer à :
* la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Benjamin X… la somme de 2. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu’aux entiers dépens après déduction des sommes avancées par la MAIF avec distraction au profit de Maître Baconneau Avocat,
- Condamné Monsieur Mamadou Y… à relever le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances, le GAN EUROCOURTAGE des condamnations prononcées à leur encontre y compris sur les dépens, et à leur payer une indemnité globale de 1. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-Débouté Monsieur Mamadou Y… de sa demande tendant à être relevé indemne par le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et son assureur GAN devenu ALLIANZ de l’ensemble des condamnations prononcées contre lui ainsi que de sa demande d’indemnité présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile contre Monsieur Benjamin X… ;
- Ordonné l’exécution provisoire de la décision y compris sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 27 mai 2013, la société ALLIANZ IARD a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 décembre 2013, elle demande à la cour de :
Vu le jugement du 17 avril 2013,
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel général, comme venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE,
- Réformer la décision entreprise,
- Dire et juger Monsieur Benjamin X… recevable mais partiellement mal fondé en ses demandes,
- Dire et juger que les condamnations mises à sa charge comme venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE ne porteront que sur les conséquences de l’accident du 30 juillet 2005,
Par conséquent,
-1- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
-Dire et juger que Monsieur X… est irrecevable en ses demandes au titre des Pertes de gains professionnels
-Dire et juger que la somme allouée à Monsieur X… au titre des frais de déplacement ne pourra dépasser 125, 70 €, que Monsieur X… ne justifie de frais médicaux que pour un montant de 127, 05 €, que le remboursement des frais de chaussures de Monsieur X… ne pourra dépasser 165 €
- Dire et juger que le lien de causalité entre l’accident du 30 juillet 2005 et l’absence d’évolution professionnelle n’est pas établi,
-2- Sur les préjudices patrimoniaux permanents
-Débouter Monsieur X… de ses demandes à ce titre.
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus juste proportion l’indemnisation à ce titre,
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
-Allouer à Monsieur X… les sommes suivantes :
* 2. 326 € pour le Déficit Fonctionnel Temporaire total et partiel
* 8. 000 € pour les souffrances endurées
* 8. 750 € pour le Déficit Fonctionnel Permanent à 7 %
* 1. 500 € pour le Préjudice esthétique 1/ 7
* Préjudice d’agrément sera revu à de plus juste proportion.
- Débouter Monsieur X… de ces demandes au titre du préjudice médical permanent
-Dire et juger que compte tenu des deux accidents distincts la CPAM sera tenue de détailler sa créance et indiquer les soins consécutifs au seul accident du genou.
- Déduire des condamnations les provisions déjà perçues à savoir 3. 000 € à titre amiable et les 5. 000 € en application de l’ordonnance du juge de la mise en état.
Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,
- Dire et juger que venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAG, elle sera relevée indemne de toute condamnation par Monsieur Mamadou Y… pour ne pas avoir respecté les règles du jeu, obligations qui lui incombaient au titre du contrat le liant au FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX,
- Dire que les sommes versées par la MAIF à Monsieur X… s’imputeront sur les différents postes revendiqués par ce dernier afin que celui-ci, s’il devait voir ces postes indemnisés, ne soit pas indemnisé doublement.
- Débouter Monsieur X… de toutes ses demandes fins et conclusions formulées au titre de l’appel incident
-Condamner Monsieur X… à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 septembre 2014, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX demande à la cour de :
- Réformer le jugement entrepris,
- Dire et juger Monsieur Benjamin X… recevable mais partiellement mal fondé en ses demandes,
- Dire et juger que les condamnations mises à sa charge solidairement avec sa compagnie d’assurances ALLIANZ venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE ne porteront que sur les strictes conséquences de l’accident du 30 juillet 2005,
En conséquence,
-1- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
-Débouter Monsieur X… de ses demandes au titre des Pertes de Gains Professionnels actuels déjà indemnisés par la MAIF,
- Constatant que Monsieur X… ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la blessure dont il a été victime et la perte de chance alléguée, le dire irrecevable en ses demandes au titre de l’incidence professionnelle,
- Dire et juger que la somme allouée à Monsieur X… au titre des frais de déplacement ne pourra dépasser 125, 70 €,
- Dire et juger que Monsieur X… ne justifie de frais médicaux que pour un montant de 127, 05 €,
- Dire et juger que le remboursement des frais de chaussures de Monsieur X… ne pourra dépasser 165 €,
-2- Sur les préjudices patrimoniaux permanents
-Constatant que le lien de causalité entre l’accident du 30 juillet 2005 et l’absence d’évolution professionnelle n’est pas rapporté par Monsieur X…, à titre principal le débouter de l’ensemble de ses demandes formulées à ce titre et à titre subsidiaire réduire à de plus justes proportions l’indemnisation allouée.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
-Allouer à Monsieur X… les sommes suivantes :
* 2. 326 € pour le Déficit Fonctionnel Temporaire total et partiel
* 8. 000 € pour les souffrances endurées
* 8. 750 € pour le Déficit Fonctionnel Permanent à 7 %
* 1. 500 € pour le Préjudice esthétique 1/ 7
* Préjudice d’agrément sera revu à de plus juste proportion.
- Débouter Monsieur X… de ces demandes à au titre du préjudice médical permanent
-Dire et juger que compte tenu des deux accidents distincts la CPAM sera tenue de détailler sa créance et indiquer les soins consécutifs au seul accident du genou.
- Déduire des condamnations les provisions déjà perçues à savoir 3. 000 € à titre amiable et les 5. 000 € en application de l’ordonnance du juge de la mise en état,
Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil,
- Dire qu’il sera relevé indemne de toute condamnation par Monsieur Mamadou Y…, faute pour lui d’avoir respecté le règles du jeu, obligation qui lui incombait au titre du contrat les liant,
- Condamner Monsieur X… à lui payer la somme de 3. 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 29 septembre 2014, Monsieur Benjamin X… demande à la cour de :
- Le dire recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Dire que la blessure du 30 juillet 2005 a été consolidée le 12 août 2008.
- Dire et juger que Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la société ALLIANZ IARD venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE doivent le garantir de tous les chefs de préjudices qu’il a subi du fait de l’accident du 30 juillet 2005.
En conséquence,
- Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé le montant de ses chefs de préjudices suite aux faits du 30 juillet 2005 aux sommes suivantes :
* Dépenses de santé actuelles DSA : 2. 619, 36 €
* Frais divers FD : 1. 718, 40 €
* Pertes de Gains Professionnels Actuels PGPA : 15. 060 €
* Déficit Fonctionnel Temporaire DFT : 8. 623, 96 €
* Déficit fonctionnel permanent : 10. 360 €
* Souffrances Endurées : 8. 000 €
* Préjudice Esthétique Permanent PEP : 1. 500 €
et en ce qu’il a condamné Monsieur Mamadou Y… à relever le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances des condamnations prononcées à leur encontre, y compris sur les dépens, et à leur payer une indemnité globale de 1. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur son appel Incident
-Réformer le jugement déféré en ce qu’il a fixé le montant des chefs de préjudices subis, suite aux faits dont il a été victime le 30 juillet 2005, au titre des Dépenses de santé future, de l’Incidence professionnelle et du Préjudice d’agrément
Et statuant à nouveau,
- Fixer le montant des chefs de préjudices suivants subis suite aux faits dont il a été victime le 30 juillet 2005, aux sommes suivantes
* Dépenses de santé future : 37. 949, 35 €,
* Incidence professionnelle : 1. 782. 000 €
* Préjudice d’agrément : 20. 000 €
- Condamner in solidum Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la société ALLIANZ IARD venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 1. 887. 831, 07 €
- Prendre acte que la MAIF a lui versé les sommes suivantes :
* 15. 060 € au titre des Pertes de Gains Professionnels et Primes,
* 1. 718, 40 € au titre des frais de transport,
* 35 € au titre des chaussures,
* 430, 27 € à titre de frais médicaux
* 7. 420 € au titre du préjudice corporel.
- Prendre acte qu’il lui a été alloué la somme de 8. 000 € à titre de provision.
- Dire que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- Débouter Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner in solidum Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE à lui payer la somme de 10. 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Y ajoutant,
- Condamner in solidum Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE àsupporter tous les dépens de première instance et d’appel en ce compris le coût des expertises, dont distraction au profit de Maître Bagonneau, Avocat aux offres de droit.

— Condamner in solidum Monsieur Y…, le FC GIRONDINS DE BORDEAUX et la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE à lui verser la somme de 2. 000 € en réparation du préjudice subi du fait de leur attitude dilatoire.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 mai 2014, la CPAM DE LA GIRONDE demande à la cour de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- Déclarer l’appel de la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE IARD recevable mais mal fondé,
- Confirmer le jugement entrepris,
- Constater que son préjudice est constitué par les sommes exposées dans l’intérêt de son assuré social Monsieur X…, qui s’élèvent à la somme de 1. 193, 47 €,
En conséquence,
- Condamner conjointement et solidairement Monsieur Y…, tiers responsable et le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX, son employeur ainsi que la Société ALLIANZ IARD venant aux droits de la Société GAN EUROCOURTAGE, assureur du dit employeur à lui payer la somme de 1. 193, 47 € au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social et la somme de 397, 82 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en application des articles 9 et 10 de l’ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996, dire que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce en application des dispositions de l’article 1153 du Code Civil et qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1154 du Code civil,
- Condamner les mêmes sous la même solidarité à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsiqu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 octobre 2013, la MAIF demande à la cour de :
- Déclarer recevable mais mal fondé l’appel formé par la SA ALLIANZ à son encontre
-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré notamment en ce qu’il a condamné in solidum M. Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et sa compagnie d’assurances GAN EUROCOURTAGE aux droits de laquelle vient aujourd’hui ALLIANZ IARD à lui payer venant aux droits de M. Benjamin X…, la somme de 24. 663. 67 € pour les sommes qu’elle lui a avancées,
- Débouter la SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la SA GAN EUROCOURTAGE de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions à son encontre,
- Condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3. 000 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager à hauteur d’appel par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Monsieur Mamadou Y… a été assigné par dépôt de l’acte en l’étude d’huissier en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Les conclusions des parties lui ont été signifiées. Il n’a pas constitué avocat. L’arrêt sera rendu par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1o) La responsabilité

Il est établi et admis par toutes les parties que Monsieur Mamadou Y… joueur salarié du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, ainsi que cela résulte de son contrat de travail signé le 1^er juillet 2005, a blessé Benjamin X… joueur du FC Libourne Saint Seurin, au cours du match du 30 juillet 2005 opposant leurs équipes respectives.

Mamadou Y… a été exclu du match pour faute grossière, commise sur une action de jeu, ayant effectué un tacle avec la semelle sur le côté du tibia de son adversaire, Benjamin X…, mettant ainsi en danger l’intégrité physique de celui-ci qui a du aussitôt quitter le terrain sur une civière et être évacué par les pompiers à l’hôpital de Blaye.

La faute de Mamadou Y… engage la responsabilité de son employeur sur le fondement de l’article 1384 al 5 du code civil, ce qui n’est pas contesté par le FC des Girondins et son assureur ALLIANZ.

Cependant cette faute étant intentionnelle, elle ne rentre pas dans les limites de la mission impartie par son commettant. Ce dernier est donc fondé à se retourner contre son salarié dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour qu’il réponde des condamnations supportées de ce fait.

La décision déférée sera confirmée sur ce point.

2o) L’étendue du préjudice subi par Monsieur X… et son imputabilité à l’accident du 30 juillet 2005.

La compagnie ALLIANZ et le FC des GIRONDINS contestent que les fractures du pied gauche survenues les 7 septembre 2006 et 10 novembre 2007 soient en rapport avec l’accident du 30 juillet 2005 ayant atteint le genou droit et demandent que seules les atteintes au genou soient prises en considération, pour l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur X….

Ce dernier soutient que les fractures du pied gauche sont la conséquence de l’atteinte première au genou droit, ce qui a été retenu par l’expert judiciaire qui a établi les éléments de son préjudice en tenant compte de l’ensemble de ses blessures.

L’expertise médicale judiciaire fait ressortir les éléments suivants :

L’entorse du genou droit
Monsieur X… a été admis aux urgences de l’hôpital de Blaye le 30 juillet 2005 pour une entorse du ligament latéral interne du genou droit et présence d’un syndrome rotulien clinique. Il est revenu à son domicile après pose d’une attelle, prescription de médicaments et d’une consultation orthopédique à la clinique des Sports de Mérignac. L’IRM du genou droit réalisée le 2 août 2005 par le Docteur B… a révélé un « Épanchement liquidien intra-articulaire associé à un aspect de rupture partielle du ligament latéral interne au niveau de son insertion fémorale, avec subluxation externe de la rotule. » Il lui a été prescrit le 14 septembre 2005, 55 séances de rééducation pour le traumatisme du genou droit à raison de 5 séances par semaine et un suivi médical au cabinet. La scintigraphie effectuée le 11 octobre 2005 par le Docteur C… conclut à un « syndrome algoneurodystrophique en forme chaude de l’ensemble du membre inférieur droit, plus intense au niveau du genou, l’intense hyperfixation soulignant la métaphyse fémorale inférieure ne permet pas d’éliminer une contusion passée inaperçue. Le 13 janvier 2006 un arthroscanner du genou droit réalisé par le Docteur D… à la clinique Tivoli à Bordeaux a révélé une Chondropathie patellaire de grade IV avec dysplasie fémoro-patellaire modérée. Monsieur X… a été hospitalisé au centre européen de rééducation sportive à Cap-Breton, du 15 février 2006 au 7 mars 2006 inclus. Son arrêt de travail a été prolongé pendant toute cette période.

Monsieur X… a repris ses activités au FC de LIBOURNE le 20 avril 2006. En fin de saison 2005-2006, ce club a été promu en ligue 2 (ligue professionnelle). Du fait de l’accident, de son absence prolongée et des séquelles du genou droit, le FC LIBOURNE n’a pas proposé de contrat à Monsieur X…, d’où un changement de club. Il est entré au FC Bas (bassin d’Arcachon), club de CFA 2 (5 ème division) pour la saison 2006-2007 avec reprise de l’entraînement le 9 juillet 2006.

Les fractures du pied gauche
Le 6 septembre 2006 lors d’un entraînement il a été victime d’une fracture spontanée du 5 ème métatarsien du pied gauche. En août 2007, il a repris l’entraînement au club d’Arcachon avec des matchs à partir du 6 septembre 2007.
Le 10 novembre 2007, nouvelle fracture du 5 ème métatarsien du pied gauche de type spontané, au même niveau que l’ancienne fracture.

L’expert judiciaire retenant l’ensemble des blessures au genou droit et au pied gauche et les rattachant à l’accident du 30 juillet 2005 conclut ainsi son rapport sur l’évaluation des préjudices de Monsieur X… :
- Incapacité temporaire totale
Du 30 juillet 2005 au 20 avril 2006
Du 6 septembre 2006 au 31 juillet 2007
Du 10 novembre 2007 au 12 août 2008
- Déficit Fonctionnel Temporaire
* Total du 30 juillet 2005 au 15 octobre 2005 (immobilisation totale)
* Partiel à 15 % du 15 octobre 2005 au 14 février 2006,
* Total du 15 février 2006 au 7 mars 2006 (hospitalisation à Cap Breton),
* Partiel à 15 % du 8 mars 2006 au 5 septembre 2006
* Total du 6 septembre 2006 au 6 octobre 2006
* Partiel à 15 % du 7 octobre 2006 au 18 avril 2007,
* Total du 19 avril 2007 au 1^er juillet 2007
* Partiel à 15 % du 2 juillet 2007 au 9 novembre 2007
* Total du 10 novembre 2007 au 10 décembre 2007.
- Consolidation au 12 août 2008
- Déficit Fonctionnel permanent 7 %
- Souffrances Endurées 4, 5/ 7
- Atteintes Esthétiques 1/ 7
- Pas d’incidence sur la scolarité.
- Préjudice d’Agrément : Nette limitation de tous les sports sollicitant les membres inférieurs
-Retentissement sur les activités footballistiques de l’intéressé

Il ressort de l’ensemble des documents médicaux produits, de la chronologie des soins, examens et de l’expertise judiciaire, que l’atteinte initiale au genou droit a entraîné pour Monsieur X… une première incapacité totale de travail du 30 juillet 2005 au 20 avril 2006, à cette date il a repris l’entraînement avec le FC Libourne et a figuré sur les feuilles de match de l’équipe B, la réserve, ne rentrant en jeu que pour de courtes périodes en raison des conséquences de sa blessure au genou. Son club ne lui ayant pas proposé de contrat à la fin de la saison 2005/ 2006, il est entré au FC BAS où il s’est blessé au pied lors de l’entraînement le 6 septembre 2006.

S’il est indéniable que Monsieur X… a repris la pratique du football le 20 avril 2006, il est établi qu’il n’a pas pu revenir à son niveau antérieur à l’accident en raison de la fragilité de son genou. Le médecin expert a indiqué que la fracture survenue le 6 septembre 2006 au pied gauche est en lien direct avec cette fragilité, Monsieur X… pour soulager son genou droit sollicitant de façon excessive sa jambe et son pied gauche. La fracture du 7 novembre 2007 survenue au siège de la précédente est également en relation directe avec celle-ci et avec l’atteinte initiale du genou.

La compagnie ALLIANZ et le FC des GIRONDINS ne rapportent pas d’éléments susceptibles de contredire sur ce point les conclusions de l’expert judiciaire.

C’est pour le surplus par les justes motifs de la décision déférée à laquelle la cour se réfère et qu’elle adopte qu’il a été considéré par le tribunal que les fractures au pied gauche de 2006 et 2007 font partie des conséquences dommageables de la blessure du genou résultant de la faute commise le 30 juillet 2005, par Mamadou Y… joueur salarié du FC des GIRONDINS de BORDEAUX.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

3o) L’indemnisation du préjudice résultant de l’accident

Trois postes de préjudice sont remis en cause par Monsieur X… les Dépenses de santé future, l’Incidence professionnelle et le Préjudice d’Agrément

Au soutien de leur appel principal la compagnie ALLIANZ et le FC DES GIRONDINS demandent la confirmation de la décision entreprise sur les Souffrances Endurées et sur le Préjudice Esthétique Permanent et discutent tous les autres postes de préjudice, ceci notamment en rapport compte tenu de ce qu’ils contestent l’imputabilité des fractures du pied à l’accident du 30 juillet 2005.

Il sera relevé la position contradictoire de l’appelante et du FC des GIRONDINS qui bien que continuant à dénier l’imputabilité de l’ensemble des blessures, ne remettent pas en cause ni le quantum des souffrances Endurées, ni le Préjudice Esthétique Permanent, ni le taux de Déficit Fonctionnel Permanent pour lequel ils ne discutent que la valeur du point alors que ces trois postes de préjudice ont été appréciés et quantifiés par l’expert au regard de l’ensemble des atteintes au genou et au pied.

La cour retenant l’imputabilité et le lien de causalité directe entre l’accident initial et toutes les atteintes corporelles subies par Monsieur X…, sur la base des analyses et conclusions détaillées de l’expertise judiciaire, il en résulte que les contestations de la compagnie ALLIANZ et du FC des GIRONDINS qui ne sont pas étayées par des éléments probants s’avèrent inopérantes sur le montant de l’indemnisation des postes de préjudices dont Monsieur X… demande la confirmation.

La compagnie ALLIANZ et de FC des GIRONDINS soutiennent que la demande de Monsieur X… est irrecevable concernant les pertes de gains professionnels actuels, la MAIF son assureur l’ayant indemnisé de ce chef. Il sera observé sur ce point que Monsieur X… a indiqué dans ses demandes que ce préjudice avait été indemnisé par la MAIF et qu’il convenait d’en tenir compte dans les sommes auxquelles doivent être condamnés les responsables de l’accident. Aussi sa demande ne sera pas déclarée irrecevable elle est établie et justifiée pour le montant retenu par la décision déférée, elle fait partie du préjudice corporel de Monsieur X…, l’imputation de cette somme sera faite comme l’a prévu le tribunal.

Ainsi c’est par les motifs adoptés de la décision déférée, qui a fait une appréciation des éléments qui lui ont été soumis conformément à la jurisprudence de la cour que seront confirmées les sommes correspondant au préjudice de Monsieur X… au titre des postes suivants :
* Dépenses de Santé Actuelles DSA : 2. 619, 36 € pris en charge par la MAIF à hauteur de 2. 454, 36 et restés à charge de Monsieur X… pour 165 €
* Frais Divers FD : 1. 718, 40 € pris intégralement en charge par la MAIF * Perte de Gains professionnels Actuels PGPA : 15. 060 € pris intégralement en charge par la MAIF
* Déficit Fonctionnel Temporaire DFT : 8. 623, 96 € pris en charge par la MAIF à hauteur de 7. 420 €, restant à percevoir pour Monsieur X… 1. 203, 96 €
* Déficit Fonctionnel Permanent : 10. 360 € * Souffrances Endurées : 8. 000 €
* Préjudice Esthétique Permanent PEP : 1. 500 €

Au titre de ces postes de préjudice Monsieur X… doit donc percevoir déduction faite des sommes qui lui ont été versées ou prises en charge par la MAIF la somme de 21. 228, 96 €.

Il convient d’examiner les trois postes de préjudice contestés tant par la compagnie ALLIANZ et le FC des GIRONDINS que par Monsieur X…

-1- Les Dépenses de Santé Futures DSF

Le tribunal a fixé à la somme de 1. 400 € l’indemnisation des Dépenses de Santé Futures.

Monsieur X… demande à la cour la somme totale de 37. 949, 35 €, correspondant aux frais capitalisés jusqu’à l’âge de 78 ans engagés pour les pansements américains et les semelles orthopédiques.

La compagnie ALLIANZ et le FC des GIRONDINS concluent au débouté de cette demande qu’ils qualifient d’exorbitante et fantaisiste, faute de justification de la nécessité de ces dépenses en particulier eu égard à la durée supposée de la pratique sportive intensive et quotidienne qui exigerait le port constant de pansements américains.

L’expert judiciaire a indiqué dans son rapport que Monsieur X… doit utiliser des pansements américains et un strapping chaque fois qu’il pratique le football, ce qui recouvre les entraînements et les matchs.

Si Monsieur X… justifie de l’achat des pansements américains pour un usage quotidien, il n’établit pas que cela corresponde à la pratique quotidienne du football. La capitalisation de cette dépense quotidienne jusqu’à l’âge de 78 ans est en outre injustifiée, l’expert ayant précisé que l’usage de ces pansements n’était nécessaire que pendant les matchs et entraînements, une telle pratique ne saurait être raisonnablement retenue jusqu’à cet âge qui correspond à celle de son espérance de vie. Il s’ensuit qu’il lui sera alloué à ce titre la somme totale de 4. 000 €.

Concernant les semelles orthopédiques leur port et leur renouvellement résulte des conclusions expertales qui mentionnent qu’il doit en porter de façon continue et que leur fréquence de renouvellement est de 2 paires par an. Il sera donc fait droit à cette demande pour un coût viager annuel de 160 € soit la somme totale de 9. 120 € conforme à sa demande.

Les Dépenses de Santé Futures seront donc justement indemnisées par l’allocation de la somme de 13. 120 €.

La décision déférée sera infirmée sur ce point.

-2- Le Préjudice d’Agrément PA

Le tribunal, se fondant en cela sur les conclusions de l’expert retenant une nette limitation de tous les sports sollicitant les membres inférieurs tels que le tennis, la randonnée, le vélo, a accordé à Monsieur X… la somme de 5. 000 € au titre du Préjudice d’Agrément.

Monsieur X… demande que cette somme soit portée à 20. 000 € tandis que la compagnie ALLIANZ et le FC des GIRONDINS qui ne contestent pas l’existence de ce préjudice demandent que la somme allouée à ce titre soit diminuée.

Cependant c’est par une juste appréciation qu’au vu des pièces produites que le tribunal a fixé l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 5. 000 € qui sera confirmée.

-3- l’incidence professionnelle

La décision entreprise a alloué à Monsieur X… la somme de 720. 000 € au titre de l’Incidence professionnelle.

Monsieur X… demande la revalorisation de son indemnisation à la somme de 1. 782. 000 € en soutenant que l’accident lui a fait perdre la chance de pouvoir évoluer en ligue professionnelle lors de la montée du club du FC LIBOURNE SAINT SEURIN au cours de la saison 2006/ 2007 et par voie de conséquence de mener une carrière de joueur professionnel de division 2, voire espérer évoluer ensuite en première Division.

La compagnie ALLIANZ et le FC DES GIRONDINS concluent au débouté total arguant de ce qu’aucune incidence professionnelle ne peut être retenue pour avoir perdu une chance d’évoluer comme footballeur en ligue 2et encore moins de ligue 1, car Monsieur X… n’avait pas un niveau footbalistique suffisant au moment de l’accident et que par ailleurs s’il a eu des opportunités contractuelles intéressantes avant ses 18 ans, il admet les avoir déclinées dans l’optique de poursuivre des études supérieures. C’est donc le choix délibéré qui a été fait par lui à un moment donné de renoncer à une carrière footballistique professionnelle et ce bien avant l’accident de 2005. Il ne démontre donc pas que sans la survenance de l’accident il aurait pu avoir une opportunité de signer un jour un contrat professionnel.

L’expert judiciaire a examiné en détail la situation socio-professionnelle du blessé tant jour de l’accident que postérieurement à celui-ci.

Il en ressort que Monsieur X…, au 30 juillet 2005, était étudiant en économie et gestion à l’université de Bordeaux IV ayant validé sa 2^e année en juin 2005, et de façon parallèle, il appartenait à l’équipe A du FC Libourne St-Seurin club national de 3^e division où il suivait 7entraînements par semaine et jouait 1 match le week-end.

Après l’accident du 30 juillet 2005, il a repris sa scolarité à l’université de Bordeaux IV à partir du 16 octobre 2005 en Licence et a obtenu la Licence de gestion en juin 2006, le Master 1 « contrôle d’audit finance » en juin 2007, le Master 2 « gestion patrimoine privé » en juin 2008 et pour l’année 2008-2009 a été inscrit en master de gestion, et l’année suivante il a été en recherche d’emploi.

Monsieur X… n’a repris la pratique du football qu’au 20 avril 2006, quelques minutes de match en équipe B au FC LIBOURNE SAINT SEURIN sans pouvoir jouer des matchs entiers avec des difficultés et des douleurs du genou droit. En fin de saison 2005-2006, le club de Libourne St-Seurin a été promu en ligue 2 (ligue professionnelle). Du fait de l’accident, de son absence prolongée et des séquelles du genou droit, le club de Libourne ne lui a rien proposé, d’où son changement de club Il est entré au FC Bas (bassin d’Arcachon), club de CFA 2 (5 ème division) pour la saison 2006-2007 avec reprise de l’entraînement le 9 juillet 2006.

Il ressort par ailleurs de l’ensemble des pièces produites que Monsieur X… a été stagiaire à l’Institut National de Clairefontaine au Pôle Espoir de la Fédération Française de Football et en même temps licencié au Paris Saint Germain en catégorie de joueurs de 15 ans durant les saisons 97/ 98 et 98/ 99. A cette époque il a été sélectionné à douze reprises en équipe de France de sa catégorie. Il a signé une convention avec le centre de Formation des Girondins de Bordeaux le 3 septembre 2001 alors qu’il était âgé de 17 ans, convention aux termes de laquelle il devait signer une licence amateur pour la saison 2001/ 2002 et percevrait une indemnité mensuelle nette de 7. 000 francs. La possibilité de la signature d’un Contrat Espoir de 3 ans est mentionnée dans ce document à l’issue de la saison 2001/ 2002. Cependant ce contrat n’a pas été signé, Benjamin X… est entré au FC de LIBOURNE SAINT SEURIN pour la saison 2002/ 2003 avec un contrat de joueur amateur.

Pour dénier la capacité de Monsieur X… à pouvoir suivre son club dans sa montée en ligue 2, la compagnie ALLIANZ et le FC DES GIRONDINS ne peuvent pas se prévaloir de ce qu’il n’y avait aucune chance que le FC LIBOURNE ne lui propose un contrat en ligue 2 à la fin de la saison 2005/ 2006 dans la mesure où il n’avait pas joué les mois précédents et n’en avait pas le niveau, puisque c’est précisément l’accident du 30 juillet 2005 qui est responsable de son absence des terrains et qu’ils ne démontrent pas qu’avant l’accident Monsieur X… ne possédait pas le niveau requis.

Il est donc établi que la survenance de l’accident a fait perdre à Monsieur X… une chance de jouer en division 2. Cependant il convient de relever que Monsieur X… contrairement à ce qu’il soutient n’établit pas avoir conclu précédemment un contrat de joueur professionnel, la convention contracté en septembre 2001 avec le FC des GIRONDINS n’ayant pas été suivie d’un Contrat Espoir et jusqu’à l’accident, il n’a pratiqué le football que sous licence amateur même s’il est établi qu’il avait des capacités intéressantes. Il ressort du dossier qu’il a toujours attaché une importance à ses études scolaires et universitaires comme en témoigne son parcours retracé ci-dessus.

Le retentissement des conséquences de l’accident sur la pratique du football par Monsieur X… a été retenue en son principe par l’expertise. Il vient d’être démontré qu’il aurait pu se trouver devant un choix de s’orienter vers une carrière de footballeur professionnel sans la survenance de l’accident, ainsi l’incidence professionnelle est réelle et doit s’analyser comme une perte de chance d’obtenir des gains professionnels futurs.

C’est pourquoi le mode de calcul adopté par le tribunal pour évaluer le montant de la réparation de ce préjudice sera adopté sur la base d’un salaire moyen de 15. 000 € pendant 8 ans.

Néanmoins au regard de ce que Monsieur X… n’avait pas encore conclu de contrat professionnel ou préprofessionnel à l’âge de 21 ans au moment de l’accident, de ce qu’il avait fait le choix de continuer des études supérieures exigeantes. Il sera également relevé que le FC LIBOURNE n’est resté qu’une saison 2005/ 2006 en ligue 2 et a été dissout par la suite. Il convient en conséquence d’apprécier à 30 % au lieu de 50 % retenu par la décision déférée, la perte de chance de conclure un contrat de joueur professionnel pour la saison 2005/ 2006 avec son club et de poursuivre dans cette carrière pendant 8 ans.

Ainsi la perte de chance de jouer en tant que footballeur de Ligue 2 avec un salaire moyen de 15. 000 € mensuel pendant 8 ans, évaluée à 30 % permet de fixer l’indemnité réparatrice du préjudice lié à l’incidence professionnelle à la somme de = 432. 000 € (15. 000 € x 12 mois X 8 ans x 30 %).

La décision déféré sera donc infirmée sur ce point.

Il reviendra donc au total à Monsieur X… après imputation des créances de la CPAM et de la MAIF la somme de 21. 228, 96 € au titre des postes de préjudice relatifs aux Dépenses de santé actuelles, Déficit Fonctionnel Temporaire, Souffrances endurées, Déficit Fonctionnel Permanent et Préjudice Esthétique comme indiqué ci-dessus. Il percevra également la somme de 13. 120 € au titre des Dépenses de Santé Futures, la somme de 5. 000 € au titre du préjudice d’agrément et 432. 000 € au titre de l’incidence professionnelle, soit une indemnisation totale de 471. 348, 96 €, dont il conviendra de déduire les provisions déjà perçues de 3. 000 € et de 5. 000 €. La compagnie ALLIANZ, le FC des GIRONDINS de BORDEAUX et Monsieur Y… seront donc condamnés in solidum à payer à Monsieur X… la somme de 463. 348, 96 €.

4o) Sur les autres demandes des parties

La cour ayant retenu l’imputabilité de la totalité des atteintes corporelles de Monsieur X… à l’accident du 30 juillet, il n’y a pas lieu de demander à la CPAM de détailler sa créance pour identifier les frais engagés pour la seule blessure du genou.

Les dispositions concernant les condamnations des responsables de l’accident ou de l’assureur tenu à garantie à l’égard des frais engagés par la MAIF pour son assuré Monsieur X… seront confirmées celle-ci ayant justifié des sommes versées et des quittances subrogatoires de ce dernier. Ces sommes ont par ailleurs été déduites de celles revenant au final à Monsieur X…, de sorte qu’il n’y a pas double indemnisation de ces préjudices mais leur réparation intégrale.

De même sera confirmée la disposition selon laquelle Monsieur Mamadou Y… sera condamné à relever indemne la compagnie ALLIANZ le FC des GIRONDINS de BORDEAUX de toutes les condamnations prononcées à leur encontre.

Monsieur X… ne rapporte pas la preuve d’une résistance abusive de la compagnie Allianz et du FC des GIRONDINS qui lui ait causé un préjudice distinct de celui de l’obligation de plaider indemnisée par ailleurs. Il sera donc débouté de la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef.

Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la CPAM de la Gironde, de la MAIF et de Monsieur X….

Les autres parties seront déboutées des demandes formées de ce chef.

La compagnie ALLIANZ, le FC des GIRONDINS de BORDEAUX et Monsieur Y… seront condamnés in solidum aux dépens de l’appel

PAR CES MOTIFS
la cour

— Infirme le jugement déféré sur les postes relatifs aux Dépenses de Santé Futures et à l’incidence professionnelle ainsi que sur le montant total des sommes revenant à Monsieur X…

Statuant à nouveau sur ces points

— Fixe l’indemnisation due à Monsieur X… au titre des dépenses de Santé Futures à la somme de 13. 120 €

— Fixe l’indemnisation due à Monsieur X… au titre de l’incidence professionnelle à la somme de 432. 000 €

— Condamne in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et la compagnie ALLIANZ à payer à Benjamin X…, la somme de 463. 348, 96 € en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la provision de 8 000 € versée par le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX, et déduction des sommes versés ou prises en charge par la MAIF et la CPAM

— Confirme le jugement entrepris sur la totalité de ses autres dispositions

Y ajoutant

— Déboute Monsieur X… de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

— Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou plus amples

— Condamne in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et la compagnie ALLIANZ à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
* la somme de 500 € à la CPAM de la Gironde
* la somme de 3. 000 € à la MAIF
* la somme de 3. 000 € à Monsieur Benjamin X…

— Condamne in solidum Mamadou Y…, le FC DES GIRONDINS DE BORDEAUX et la compagnie ALLIANZ à supporter les dépens d’appel qui pourront être recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

S. Hayet H. Filhouse