DOSSIER N° 09/00819

ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2010

XXX

N°10/00662

CONTRADICTOIRE

COUR D’APPEL DE CAEN

CHAMBRE DES APPELS

CORRECTIONNELS

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l’arrêt,

Président : Monsieur ODY,

Conseillers : Madame NIRDÉ-DORAIL,

Monsieur A,

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l’arrêt par Monsieur Z, Substitut Général

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Y

Prononcé publiquement le lundi 20 septembre 2010, par la chambre des appels correctionnels.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

XXX

né le XXX à XXX

de nationalité française, concubin

Recyleur

XXX

XXX

Prévenu, comparant, libre, sans avocat

LE MINISTÈRE PUBLIC :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Saisi de poursuites dirigées contre Emiliano VISSE :

— 'd’avoir à X (61), le 12 mars 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule malgré l’injonction de restituer permis de conduire en date du 20 février 2009, en raison de l’invalidation résultant du retrait de la totalité des points’ ;

infraction prévue et réprimée par les articles L.223-5 § V, § I, § III, § IV, L.224-12 du code de la route ;

le tribunal correctionnel d’X, par jugement contradictoire à signifier en date du 26 mai 2009 (non encore signifié lors de l’appel), a déclaré le prévenu coupable de l’infraction et l’a condamné à la peine de 2 mois d’emprisonnement.

LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

XXX, le XXX

M. le procureur de la République, le XXX

Par arrêt en date du 17 mai 2010, la cour d’appel de CAEN a ordonné le renvoi de l’affaire à une date d’audience ultérieure et a dit qu’Elmiliano VISSE, sera recité par les soins de Monsieur le Procureur général.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

L’affaire a été appelée en audience publique le 20 septembre 2010 avec les parties présentes ci-dessus nommées ;

Monsieur le Président a constaté l’identité de Emiliano VISSE, a donné lecture de son casier judiciaire, des renseignements le concernant et du dispositif du jugement ;

Ont été entendus :

Monsieur le Conseiller A, en son rapport ;

Emiliano VISSE qui a été interrogé ;

Monsieur Z, en ses réquisitions ;

Emiliano VISSE qui a eu la parole en dernier.

Puis la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en audience publique l’arrêt suivant :

MOTIFS

Le 12 mars 2009, vers 8h50, Emiliano VISSE est contrôlé par la police qui a constaté qu’il a franchi, au volant de son véhicule utilitaire IVECO, le feu tricolore, à l’orange, situé à l’angle de l’avenue de ********* et de la rue Pierre et B C à X.

Emiliano VISSE ne peut représenter son permis de conduire, qu’il déclare avoir oublié à son domicile, mais dont il est toujours détenteur.

Après consultation du fichier national, il s’avère que le permis de conduire du prévenu, délivré, le 30 janvier 2008, par la Préfecture de la SARTHE, est invalidé pour solde de ponts nuls et qu’il lui a été fait injonction de le restituer par l’Administration

Par requête enregistrée le 12 mars 2009, auprès du Tribunal Administratif de NANTES, Emiliano VISSE a sollicité voir annuler la décision administrative du 18 février 2009, par laquelle le ministre par laquelle le ministre de l’Intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire et a enjoint au prévenu de restituer son permis de conduire.

Emiliano VISSE a essentiellement soutenu n’avoir jamais été personnellement prévenu de l’injonction de remise du document, l’accusé réception ayant été signé par une tierce personne et plus fondamentalement que les dispositions des articles L.233-1 et R.223-3 du code de la route, n’ont pas été respectées.

Par décision du 25 mai 2010, dont copie au dossier, le tribunal administratif de NANTES a fait droit à la requête et donc aux demandes de Emiliano VISSE.

La décision administrative par laquelle, le Ministère de l’intérieur, a constaté la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de restituer, a été annulée, infractions, au code de la route, sanctionnées, ayant été commises entre 2002 et 2006.

Il n’existe au dossier, aucun autre document de l’Administration concernée, tendant à établir que Emiliano VISSE, a commis de manière subséquente, des infractions au Code de la Route, régulièrement sanctionnées.

En conséquence, Emiliano VISSE sera renvoyé des fins de la poursuite sans peine, ni dépens.

DISPOSITIF :

LA COUR,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Reçoit Emiliano VISSE et le Ministère Public en leur appel respectif ;

Vu l’arrêt de renvoi, rendu par cette Cour, le 17 mai 2010 ;

Vu la décision du tribunal administratif de NANTES du 25 mai 2010 ;

Renvoie Emiliano VISSE des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;

— Magistrat rédacteur : M. A

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elisabeth Y AB Henri ODY