Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 octobre 2017, n° 17/02757

TI Strasbourg 19 mai 2017

CA Colmar
Infirmation 16 octobre 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité professionnelle des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs avaient effectivement la qualité d'éleveurs professionnels, ce qui justifie la compétence de la juridiction de proximité de Strasbourg.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame H-I Z et Madame B Z contestent le jugement du tribunal d’instance de Strasbourg qui avait déclaré la juridiction de proximité incompétente pour leur litige concernant l'achat d'un chien. Les questions juridiques portaient sur la compétence territoriale et la qualité professionnelle des défendeurs. Le tribunal de première instance a conclu que les demanderesses n'avaient pas prouvé cette qualité, se fondant sur le code de procédure civile. La cour d'appel, après avoir examiné les preuves établissant que les défendeurs étaient des éleveurs professionnels, a infirmé le jugement initial, déclarant la juridiction de proximité de Strasbourg compétente pour statuer sur le litige.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 16 oct. 2017, n° 17/02757
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	17/02757
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Strasbourg, 19 mai 2017
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Annie MARTINO, président
Avocat(s) :	Nadia LOUNESClaire DERRENDINGER

Texte intégral

IF/ASC

MINUTE N° 17/0797

Copie exécutoire à :

—  M^e Nadia LOUNES

—  M^e Claire DERRENDINGER

Notification par LR/AR aux parties

Le 16/10/2017

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 16 Octobre 2017

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A 17/02757

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 mai 2017 par le tribunal d’instance de STRASBOURG

DEMANDERESSES AU CONTREDIT :

1) Madame H I Z

2) Madame B Z

demeurant toutes deux […]

[…]

Représentées par M^e Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Clémence TEILLAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS AU CONTREDIT :

1) Madame D A

2) Monsieur F Y

[…]

Représentés par M^e Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me MARTINO, Présidente de chambre

M^me FABREGUETTES, Conseiller

M. RUER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. X

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Annie MARTINO, présidente et M. Christian X, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 7 décembre 2015, Madame H-I Z et Madame B Z se sont rendues à Saint Siméon afin d’aller chercher auprès de Monsieur F Y, un chien teckel nommé Laïos, qu’elles ont acquis pour le prix de 1300 € après être entrées en contact avec Madame D A, éleveuse professionnelle.

Une copie du certificat vétérinaire attestant de l’absence de pathologie de l’animal leur a été remise.

Le 27 décembre 2016, Madame H-I Z et Madame B Z ont assigné Madame D A et Monsieur F Y devant la juridiction de proximité de Strasbourg pour voir ordonner la réduction du prix de vente et obtenir remboursement de frais vétérinaires ainsi que des dommages-intérêts, en raison de pathologies décelées chez le chien.

A l’audience du 27 février 2017, le juge de proximité enjoint aux parties de se prononcer sur la compétence territoriale puis a renvoyé l’affaire au tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur cette question.

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal d’instance de Strasbourg a :

— dit la juridiction de proximité de Strasbourg territorialement incompétente,

— renvoyé la cause les parties devant la juridiction de proximité de Bernay,

— réservé tous droits et moyens des parties.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve de la qualité de professionnelle des défendeurs ; qu’elles ne peuvent dès lors se fonder sur les dispositions du code de la consommation pour déterminer la compétence territoriale mais uniquement sur celle du code de procédure civile.

Le 31 mai 2017, Madame H-I Z et Madame B Z ont formé contredit à cette décision et demandent à la cour d’infirmer le jugement déféré et de déclarer la juridiction de proximité de Strasbourg compétente pour statuer sur leurs demandes.

Elles maintiennent qu’elles sont fondées à se prévaloir des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation (anciennement L 141-5) aux termes desquel les consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire en l’espèce Strasbourg, en raison de la qualité d’éleveurs / vendeur des défendeurs.

M^me D A et Monsieur F Y n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS

Le contredit, formé dans les quinze jours de la décision critiquée, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile, est recevable en la forme.

En vertu des dispositions de l’article L 214-6 du code rural dans sa version applicable au contrat, est un élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Il ressort en l’espèce des extraits d’informations de la société centrale canine que M. Y, avec qui le contrat de vente du chiot a été signé, a déclaré en 2015 trois portées de chiots en vue de leur vente. Les numéros de portée comportent un dernier chiffre qui n’est pas un 1, alors que tel doit être le cas lorsque le proposant est un particulier et non un éleveur professionnel.

Les consorts Z versent par ailleurs aux débats différents documents établissant que M. Y, propriétaire d’animaux reproducteurs dont l’élevage porte le nom de Hollywood Compagnie, participe régulièrement à des expositions canines.

Il avait donc la qualité d’éleveur au sens du code rural au moment de la vente.

La qualité d’éleveur de M^me A n’est pour le surplus pas contestée, puisqu’il ressort des conclusions de son avocat du 15 mars 2017 qu’elle est éleveur canin spécialisée dans le teckel à poil long et gérante de l’élevage Hollywood Teckel ; que son entreprise est enregistrée et dispose d’un identifiant Siret.

Les demanderesses étant fondées à se prévaloir des dispositions de l’article R 631-3 du code de la consommation en raison de la qualité de professionnels des défendeurs, il convient d’infirmer le jugement entrepris et de dire que la juridiction de proximité de Strasbourg, lieu de résidence des demanderesses, est compétente pour connaître du litige.

Les dépens de l’instance sur contredit seront mis à la charge de M. Y et M^me A.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats publics,

DECLARE le contredit recevable en la forme,

INFIRME le jugement entrepris,

DECLARE la juridiction de proximité de Strasbourg compétente pour connaître du litige,

RENVOIE l’affaire devant cette juridiction pour examen au fond,

CONDAMNE M. F Y et M^me D A aux dépens de l’instance sur contredit.

Le greffier La présidente de chambre