Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 mars 2021, n° 19/07730

TI Villeurbanne 21 octobre 2019

CA Lyon
Confirmation 4 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi de la débitrice
La cour a estimé que le recours à une assistante maternelle ne caractérise pas une volonté délibérée d'aggraver son endettement, compte tenu des difficultés personnelles et familiales de M me B X.
Accepté
Suspension d'exigibilité des créances
La cour a confirmé que la situation de M me B X n'était pas irrémédiablement compromise et qu'elle avait une capacité de remboursement, justifiant ainsi le maintien de la procédure de surendettement.
Rejeté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 4 mars 2021, n° 19/07730
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/07730
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villeurbanne, 21 octobre 2019, N° 11-18-215
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Delphine PRIOR
Parties :	TRESORERIE DE SAINT PRIEST, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, ALEPH, OPAC DU RHONE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, CAF DU RHONE, ENGIE, TRESORERIE LYON AMENDES, SIP LYON BRON, FREE, BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

Texte intégral

N° RG 19/07730 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MWQW

Décision du

Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE

du 21 octobre 2019

RG : 11-18-215

ALEPH

BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

CAF DU RHONE

ENGIE

FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT

FREE

OPAC DU RHONE

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 04 Mars 2021

APPELANTE :

M^me B X

[…]

comparante

INTIMEES :

ALEPH

[…]

non comparant

BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES

[…]

non comparante

CAF DU RHONE

[…]

non comparante

ENGIE

CHEZ INTRUM JUSTITIA pôle surendettement

[…]

non comparante

FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT

[…]

non comparant

FREE

[…]

non comparante

OPAC DU RHONE

[…]

non comparant

M^me D A

[…]

69140 RILLEUX-LA-PAPE

non comparante

M^me F A

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparant

[…]

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

M^me G Y

[…]

Représentée par M^e K L de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2095

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Janvier 2021

Date de mise à disposition : 04 Mars 2021

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— I J, président

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Magali DELABY, conseiller

assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier

A l’audience, I J a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par I J, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 5 octobre 2017, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de B X du 7 août 2017 afin de voir traiter sa situation de surendettement.

Le 5 octobre 2017, la commission a notifié à la débitrice, au débiteur et aux créanciers la mesure qu’elle entendait recommander, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’ensemble des dettes (à l’exception des amendes) fixé à 23.990,55 euros et composé comme suit :

[…]

1.416,21 euros

[…]

304 euros

ENGIE

1.058,30 euros

FREE

571,25 euros

SFR FIXE ADSL

0 euro

Trésorerie Saint-Priest

1.275,22 euros

Trésorerie Lyon Amendes

79,50 euros

[…]

354,90 euros

FINANCO

1.132,37 euros

BNP PARIBAS

603,15 euros

[…] de sport) 156,49 euros Y

1.118,66 euros

A (prêt amie)

6.000 euros

A (prêt amie)

10.000 euros

Pour ce faire, la commission a retenu la situation suivante : célibataire, âgée alors de 28 ans elle résidait au […]. Elle a deux enfants respectivement âgés de 5 et 9 ans. Sur le plan professionnel, elle était sans emploi depuis le 23 mars 2017.

Cette mesure faisait suite à de précédentes mesures imposées le 10 septembre 2015 afin de traiter la situation de surendettement de B X consistant en une suspension de l’exigibilité des créances pendant un moratoire de 24 mois.

G Y, créancier, a contesté cette mesure par lettre recommandée adressée le 16 novembre 2017 au tribunal d’instance de Villeurbanne, aux motifs que la débitrice est de mauvaise foi pour ne pas lui avoir payé les salaires dus en qualité d’assistante maternelle malgré les ordonnances rendues par le Conseil des prud’Hommes de Lyon des 7 décembre 2016 et 18 octobre 2017.

Par jugement du 21 octobre 2019, le tribunal d’instance de Villeurbanne a :

— déclaré recevable en la forme le recours déposé par G Y,

— débouté G Y de sa demande visant à déchoir B X de la présente procédure de traitement du surendettement,

— constaté que la situation de B X n’est pas irrémédiablement compromise,

— constaté et dit l’existence d’une capacité de remboursement,

— dit n’y avoir lieu au prononcé du rétablissement personnel dans liquidation judiciaire,

— renvoyé le dossier de B X à la Commission de surendettement des particuliers du Rhône dans les conditions de l’article L.741-6 du code de la consommation aux fins de mise en 'uvre des mesures prévues aux articles L.723-3 et suivants et L.733-7 et suivants du code de la consommation,

— et dit n’y avoir lieu à dépens qui resteront à la charge de la partie les ayant éventuellement engagés.

Le jugement a été notifié à B X le 26 octobre 2019.

Par lettre recommandée envoyée le 31 octobre 2019 et adressé au tribunal d’instance de Villeurbanne puis, par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2019 à la cour d’appel de Lyon, B X a interjeté appel de la décision aux motifs qu’elle est dans l’incapacité de rembourser la somme de 200 euros par mois, ayant un salaire variable au gré des mois suivants les missions de son employeur et ayant une situation familiale précaire avec deux enfants à charge sans aide du père et vivant dans un logement insalubre. Elle explique pouvoir rembourser au maximum la somme de 60 euros par mois.

Par décision du 19 mars 2020, la Commission de surendettement a fixé les modalités de rééchelonnement de la dette de M^me X. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 janvier 2021.

Les créanciers ci-après ont déclaré leurs créances par courrier de la manière suivante :

— CAF du Rhône : 354,90 euros,

— SIP Est Lyonnais : 474 euros au titre des TH176TH18-TH19 et 138 euros au titre de la TH20, soit au total 612 euros.

Par conclusions déposées au greffe le 20 janvier 2021 et reprises verbalement à l’audience, Maître K L, représentant G Y, soutient ce qui suit :

A titre liminaire, elle soulève l’irrecevabilité de l’appel de M^me X comme ayant été interjeté hors délai.

A titre principal, elle demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a débouté M^me Y de sa demande visant à déclarer M^me X irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour mauvaise foi et de sa demande visant à déchoir M^me X de la présente procédure de surendettement.

A titre subsidiaire, M^me Y demande la confirmation du jugement du 21 octobre 2019 dans son intégralité et le rejet de toute éventuelle demande de révision des mesures d’échelonnement prises par la Commission le 19 mars 2020.

En tout état de cause, M^me Y sollicite la condamnation de M^me X à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M^me X a indiqué avoir formé un recours contre la décision de la Commission de surendettement qui a statué sur le renvoi décidé par le jugement attaqué, en ce qu’elle prévoit une capacité de remboursement de 562 euros par mois qui ne correspond pas à sa situation actuelle. Elle est en attente de convocation devant le juge des contentieux de la proximité.

Les autres parties ne comparaissent pas ni ne font valoir de prétentions dans les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel de M^me X

Il résulte de l’article R.741-12 du code de la consommation que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la décision de la Commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel.

L’article R.713-7 du même code dispose que le délai d’appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze

jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 932 du code de procédure civile prévoit que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour.

En l’espèce, le jugement a été notifié à M^me X par lettre recommandée du 22 octobre 2019 avec avis de réception signé le 24 octobre 2019. Cette signification régulière a fait courir le délai d’appel, de sorte que M^me X disposait pour ce faire d’un délai de 15 jours courant du vendredi 25 octobre 2019 jusqu’au vendredi 8 novembre inclus.

La déclaration d’appel adressée par erreur par M^me X par lettre du 31 octobre 2019 reçue le 4 novembre 2019 au tribunal d’instance de Villeurbanne est nulle comme n’étant pas déposée ou adressée à la cour d’appel.

La seconde déclaration d’appel a été adressée par M^me X à la Cour par lettre du 8 novembre 2019 selon le cachet de la Poste et reçue le 12 novembre 2019. L’appel est donc recevable comme étant formé dans le délai légal.

Sur l’appel de M^me X

La déclaration d’appel de M^me X était motivée par la motivation du jugement attaqué par laquelle le tribunal a considéré qu’elle disposait d’une faculté de remboursement supérieure à 200 euros par mois, ce qu’elle contestait, tout en se reconnaissant une capacité de remboursement mensuelle de 60 euros.

Néanmoins, le tribunal a renvoyé la procédure devant la Commission de surendettement dont les recommandations du 17 mars 2020 ont, selon M^me X, fait l’objet d’un recours de sa part qui sera examiné par le juge des contentieux de la protection. L’appel contre le jugement du 21 octobre 2019 est donc sans objet, d’autant que M^me X, en se reconnaissant une capacité de remboursement, ne critique pas la décision en ce qu’elle dit n’y avoir lieu du prononcé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur l’appel incident de M^me Y

L’article L711-1 al.1^er du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’octroi de toutes les mesures favorables aux débiteurs pour le traitement de leur état de surendettement, est donc subordonné à la reconnaissance de leur bonne foi, laquelle est présumée selon les dispositions de l’article 2274 du code civil. Il doit donc être recherché si les éléments exposés par M. Z caractérisent la mauvaise foi de la débitrice.

M^me Y reproche à M^me X d’avoir aggravé sa situation d’endettement, pour laquelle elle bénéficiait depuis septembre 2015 d’une décision de la suspension d’exigibilité de ses créances pendant 24 mois, de manière pleinement délibérée en recourant à ses services d’assistante maternelle pour la garde de son enfant, alors qu’elle n’exerçait pas d’activité professionnelle.

Elle fait valoir aussi que l’autre dette nouvelle porte sur une dépense superflue d’abonnement à une salle de sport et soutient que M^me X a déclaré mensongèrement à la Commission l’existence de dettes de prêts de dames A dont il s’est avéré qu’elles ne la connaissent pas.

M^me X conteste être de mauvaise foi et réitère sa volonté de régler ses créanciers.

Le premier juge a indiqué qu’il ressort de la consultation du dossier que ni M^me X ni M^me A n’ont déclaré de créances et qu’il s’agit manifestement d’une erreur matérielle commise par la Commission de surendettement dans l’instruction et la constitution du dossier.

Dans le contexte des difficultés personnelles, familiales et de santé, rencontrées par M^me X, on ne saurait considérer que le recours à une assistante maternelle pour garder son enfant en bas-âge caractérise une volonté délibérée d’aggraver son endettement.

Enfin, la dette de 156,49 euros pour la salle de sport, si elle relève d’une légèreté blâmable, est d’un montant insuffisant à caractériser une volonté manifeste et délibérée de M^me X d’aggraver son endettement.

Le jugement mérite confirmation, étant rappelé que sa motivation quant à la capacité de remboursement mensuel de la débitrice est sans autorité de chose jugée.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Reçoit B X en son appel et G Y en son appel incident,

Confirme le jugement prononcé le 21 octobre 2019 par le tribunal d’instance de Villeurbanne,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT