Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01656

CA Nîmes
Désistement 5 mai 2022

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement des appelants intervenait en l'état d'un accord préalable entre les parties, ce qui est admis par toutes les parties.
Accepté
Accord sur la répartition des dépens
La cour a jugé que l'accord entre les parties stipulait que chacune conserverait à sa charge les frais d'instance, ce qui a été accepté par la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 5 mai 2022, n° 20/01656
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	20/01656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Mickaël PAVIAFrédéric FRANCChristiane IMBERT-GARGIULO
Cabinet(s) :	CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 20/01656 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HX2M

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 5]

12 juin 2020 RG :19-001025

[Adresse 7]

[H]

[M]

Grosse délivrée

à Selarl Imbert…

M^e Franc

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 05 MAI 2022

APPELANTS :

Monsieur [X] [Z]

né le 26 Août 1990 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Mickaël PAVIA de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [I] [H]

née le 06 Septembre 1990 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Mickaël PAVIA de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

Madame [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Février 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Elisabeth Granier, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère

M^me Elisabeth Granier, conseillère

GREFFIER :

M^me Céline Delcourt, greffière, lors des débats et M^me Véronique Laurent-Vical lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Mars 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, Présidente de Chambre et par M^me Véronique Laurent-Vical , greffière, le 05 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 18 juillet 2016, Mme [V] [M] a donné à bail à M. [X] [Z] et Mme [I] [H] un logement à usage d’habitation, situé à [Adresse 8] pour une durée de trois ans.

Mme [V] [M] a fait signifier le 30 janvier 2019 un congé pour vendre à ses locataires avec effet au 31 juillet 2019.

Les locataires n’ayant pas quitté les lieux au terme du bail signifié, Mme [V] [M] les a fait assigner, par actes d’huissier délivrés le 6 août 2019 devant le tribunal judiciaire d’Avignon, en validation du congé.

Par jugement du 12 juin 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a fait droit à la demande.

Par déclaration du 10 juillet 2020, M. [X] [Z] et Mme [I] [H] ont relevé appel de ce jugement.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, M. [X] [Z] et Mme [I] [H] demandent à la cour de, au visa de l’article 394 du code de procédure civile:

— juger qu’un accord a emporté leur désistement d’instance,

— prononcer le désistement d’instance,

— laisser les dépens à la charge de chacun des parties;

Ils font valoir qu’ils ont quitté les lieux loués au 20 octobre 2021 et que le bailleur a renoncé à l’intégralité des loyers et charges dus en exécution du bail.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et de l’accord intervenu:

— donner acte aux appelants de leur désistement d’instance,

— dire et juger que le désistement d’instance est parfait,

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés;

Elle fait valoir que le désistement intervient en l’état de l’accord intervenu

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement de l’appel intervient en l’état d’un accord préalable entre les parties ce qui est admis tant par les appelants que par l’intimée.

Dés lors le désistement des appelants, intervenant après l’ordonnance de clôture, est express et il emporte acquiescement au jugement

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;

En l’espèce, les parties conviennent que chacun conserve à sa charge les frais exposés dans la présente instance; L’accord sera donc ainsi prévu dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de son appel par M. [X] [Z] et Mme [I] [H] ;

Constate le déssaisissement de la cour d’appel;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais d’instance d’appel exposés;

Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.

La greffière, La présidente,