Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 3 MAI 2017

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/14310

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 13/13055

APPELANT

Syndicat des copropriétaires du 22 RUE DES RENAUDES XXX, représenté par son syndic, XXX, SAS inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 327 562 062 00056, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

XXX et

XXX

XXX

Représenté par M^e Eric AUDINEAU substitué à l’audience par M^e Farida KACHER de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502

INTIMES

Monsieur D X

XXX

XXX

Madame F X

XXX

XXX

Représentés par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistés à l’audience de M^e Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0152

Monsieur G Z XXX

XXX

Non valablement assigné, cour non saisie

Madame I Y

XXX

XXX

Non valablement assignée, cour non saisie

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur K, P, A

XXX

XXX

XXX, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 812 354 108 00019, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

XXX

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistés à l’audience de M^e Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : K0152

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, en double rapporteur devant Monsieur G-Loup CARRIERE, président, et Madame Laure COMTE, vice-présidente placée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur G-Loup CARRIERE, président,

Laure COMTE, vice-présidente placée,

Madame Christine ROSSI, conseillère désignée par ordonnance de Madame le Premier président de la cour d’appel de PARIS en date du 16 décembre 2016 en vertu de l’article R 312-3 du code de l’organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Greffier, lors des débats : M^me Stéphanie JACQUET ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. G-Loup CARRIERE, président et par M^me Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé.

***

FAITS & PROCÉDURE

M. et M^me X, M. G Z et M^me I Y sont copropriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé XXX.

L’appartement de M. et M^me X est situé au 4^e étage de l’immeuble, celui de M^me Y au 5^e étage et celui de M. Z au 6^e et dernier étage.

Ils ont soumis à l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2013 un projet de résolution n°30 aux fins de les autoriser à créer à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, une cabine d’ascenseur à l’intérieur de l’immeuble qui en est dépourvu.

Le projet est ainsi libellé :

« Autorisation donnée à M. D X, M^me F X, M. G Z et M^me I Y, de créer à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, une cabine d’ascenseur à l’intérieur de l’immeuble sis XXX de majorité de l’article 25) ».

Cette résolution a été rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Par acte du 7 août 2013, M. et M^me X, M^me I Y et M. G Z ont assigné le syndicat des copropriétaires du XXX à paris 17^e, ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, pour obtenir l’autorisation judiciaire d’exécuter les travaux d’amélioration relatifs à la création d’un ascenseur au sein de l’immeuble du XXX, à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, ainsi que la condamnation du syndicat à leur payer les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts et 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la dispense de participation aux frais de procédure, le tout assortit de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires s’est opposé à ces demandes.

Par jugement du 29 mai 2015 le tribunal de grande instance de Paris a :

— autorisé M. et M^me X, M. G Z et M^me I Y à effectuer, à leurs frais exclusifs, les travaux de création d’un ascenseur à l’intérieur de l’immeuble situé XXX à Paris conformément au devis établi par la société ATS le 17 mai 2011 et aux plans d’implantation n°011 du 25 juin 2012, n°003 du 18 juin 2012, n°08.2008 du 6 mai 2011 et n°08.2008 du 15 novembre 2013,

— dit que ces travaux devront être réalisés sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et avec l’assistance d’un maître d’oeuvre et qu’ils devront être garantis par une assurance dommages ouvrage , – débouté M. et M^me X, M. G Z et M^me I Y de leur demande de dommages et intérêts,

— condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu’à payer à M. et M^me X, M. G Z et M^me I Y la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que M. et M^me X, M. G Z et M^me I Y seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

— ordonné l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 1^er juillet 2015.

En cours de procédure, le 30 septembre 2015, M^me I Y et M. G Z ont vendu leurs lots à M. K A et à la SCI Renaudo dont M. A est le gérant.

M. K A et la SCI Renaudo sont intervenus volontairement à l’instance en leur qualité de cessionnaire des lots de copropriété de M^me Y et de M. Z, par conclusions signifiées le 27 octobre 2015.

La procédure devant la cour a été clôturée le 14 décembre 2016.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 2 décembre 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du XXX à paris 17^e, appelant, invite la cour, au visa des articles 25b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, à :

— infirmer le jugement,

— débouter M. et M^me X, M. A et la SCI Renaudo de leurs demandes,

— subsidiairement, désigner un expert, avec une mission de type « désordres constrcution »,

— à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour confirmerait le jugement, assortir l’autorisation des conditions suivantes conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi :

• la souscription d’une garantie dommages-ouvrage par les consorts X avec une extension aux existants, • un procès-verbal d’état des lieux contradictoire et préalable à tous travaux des parties communes, • l’assistance des consorts X par un maître d’oeuvre spécialisé dans ce type d’ouvrage et valablement assuré, • une vérification de bonne fin de chantier par l’architecte désigné par le syndicat des copropriétaires et ce aux frais des demandeurs, • concernant le financement du projet, il importe qu’indépendamment de la garantie dommages-ouvrage, les consorts X fournissent une garantie bancaire de l’intégralité du devis majoré de 10% pour les travaux annexés qui ne manqueront pas de subvenir et garantir ainsi la continuation du chantier en cours et palier une défaillance lors de l’exécution des travaux, • l’étude d’un bureau d’études structure sur la faisabilité du projet, • une garantie financière de bonne fin des travaux afin que la cour fixe les règles de rachat concernant les quotes parts de cet ascenseur,

— en tout état de cause, condamner in solidum les intimés à lui verser la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 13 décembre 2016 par lesquelles M. et M^me X, intimés ayant formé appel incident, M. L A et la SCI Renaudo, intervenants volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 25b, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 1382 du code civil, de :

— confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts,

— débouter le syndicat des copropriétaires de son appel comme étant non justifié et mal fondé,

en tant que de besoin,

— dire qu’eu égard à l’âge et l’état de santé de M^me Y, et de la pathologie dégénérative dont souffre M^me X, toutes deux domiciliées respectivement au 5^e et 4^e étage, justifient à eux seuls la création d’un ascenseur au sein de l’immeuble sis XXX,

— constater que M^me Y a été contrainte de vendre son bien immobilier, en raison de son état de santé et notamment en raison de l’absence d’ascenseur dans l’immeuble,

— constater que l’état de santé de M^me X ne cesse de se dégrader,

— constater que M^me M N O, conjointe de M. A, est enceinte,

— dire que la création de l’ascenseur est indispensable et vitale pour les demandeurs,

— dire que lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2013, la résolution n°30 relative à l’autorisation de M. et M^me X, M^me Y et M. Z de créer un ascenseur au sein de l’immeuble n’a pas obtenu la majorité des voix,

— dire que M. et M^me X, M^me Y et M. Z avaient voté en faveur de la création d’un ascenseur,

— dire que le projet de création d’ascenseur prévu par le devis ATS du 17 mai 2011, est en conformité avec les normes en vigueur et la destination de l’immeuble, tel que confirmé par l’étude de faisabilité du cabinet B, maître d’oeuvre des demandeurs, ingénieurs conseils experts à la cour,

— dire que les devis relatif à la création d’un ascenseur ont été établis à la demande des copropriétaires et soumis pour avis de M^me C, architecte de la copropriété, qui en l’état ne s’oppose pas à la réalisation desdits travaux,

— dire qu’ils s’engagent à réaliser les travaux sous le contrôle de l’architecte de la copropriété en conformité à la destination de l’immeuble,

— dire qu’ils prennent à leur charge l’intégralité des frais inhérents à la création de l’ascenseur, et s’engagent à souscrire une assurance dommages-ouvrage, prévue au devis ATS,

— dire que la création de l’ascenseur au sein de l’immeuble apportera une valorisation certaine et évidente de l’ensemble de l’immeuble et de chacun des appartements,

— dire que les travaux de création de l’ascenseur prescrits par la société ATS, et selon l’étude de faisabilité établie par le cabinet de M. B, expert judiciaire près de la cour d’appel de Paris, sont conformes à la destination de l’immeuble, ne portent pas atteinte à sa solidité ni aux droits des autres copropriétaires,

— rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, comme étant mal fondées, injustifiées,

— rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires, comme étant purement dilatoire et totalement injustifiée,

— autoriser la mise en place, à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, d’un ascenseur allant jusqu’au 6^e étage, selon le devis ATS, au sein de l’immeuble sis XXX,

— condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral et physique subis, du fait de l’obstination non justifiée du syndicat des copropriétaires à refuser la création d’un ascenseur au sein de l’immeuble ayant pour conséquences directes, une souffrance quotidienne de M^me X, aggravation de son état de santé, ainsi que par le recours abusif et dilatoire devant la cour,

— les dispenser de toute participation aux dépenses communes consécutives aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet1965,

— condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme globale de 10.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Les moyens soutenus par l’appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d’une discussion se situant au niveau d’une simple argumentation ;

Il convient seulement de souligner et d’ajouter les points suivants :

Sur la procédure

M^me I Y et M. G Z n’ont pas constitué avocat ; ni la déclaration d’appel, ni les conclusions du syndicat des copropriétaires ne leur ont été signifiées à la requête de ce dernier ; il y eu une tentative de signification de la déclaration d’appel à M^me I Y et M. G Z le 2 septembre 2015, à leur ancien domicile du XXX, mais l’huissier a établi un procès verbal de perquisition en indiquant la nouvelle adresse de ces derniers, à savoir XXX il n’est cependant justifiée d’aucune signification de déclaration d’appel et de conclusions à M^me I Y et M. G Z à leur nouveau domicile XXX

Il doit donc être considéré que M^me I Y et M. G Z ne sont pas dans la cause, de sorte que toute prétention les concernant est irrecevable et ne sera donc pas examinée par la cour ;

Sur la demande d’autorisation de travaux L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant

…

b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci";

L’article 30 de la même loi dispose :

« Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1^er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée";

L’alinéa 1 de l’article 30 précité vise tous les travaux d’amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, mais à condition que tous ces travaux soient conformes à la destination de l’immeuble ;

La création d’un ascenseur dans un immeuble qui en est dépourvu constitue ainsi l’adjonction d’un élément nouveau rentrant dans le cadre des articles précités ;

Le fait que l’installation de l’ascenseur implique une emprise sur les parties communes n’entraîne aucune appropriation lais constitue en l’espèce une modification de leur usage dans un intérêt commun puisqu’il est susceptible de bénéficier, à terme, à tous les copropriétaires ;

Un refus d’autorisation judiciaire ne peut être justifié que par le fait que les travaux envisagés sont contraires à la destination de l’immeuble ou par l’atteinte qu’ils porteraient aux droits des autres copropriétaires, c’est ce que soutient à titre principal le syndicat des copropriétaires ;

Le syndic de la copropriété a soumis à l’avis de M^me C, l’architecte de la copropriété, deux devis établis le 17 mai 2011 par la société ATS et un devis du 4 mai 2011 de la société AFL-ACEMAI France Logisitique portant sur la création d’un ascenseur sans local de machinerie (pièce syndicat n° 2) ; l’architecte de la copropriété ne s’est pas opposé à la réalisation de ces travaux ; dans son rapport du 29 juin 2011, elle a toutefois déploré l’absence d’étude préalable et de cahier des charges de maîtrise d’oeuvre permettant de préciser les contraintes techniques liées à une telle installation ;

La société Cabinet B, ingénieur conseil, a établi une étude de faisabilité du devis de la société ATS du 17 mai 2011(pièce X n°10) prévoyant l’arrivée de l’ascenseur au 6^e étage, choisi par les copropriétaires demandeurs à l’autorisation ; aux termes de son rapport du 2 novembre 2011, elle considère que l’installation de l’ascenseur dans le vide de l’escalier de type vitré constitue la solution la plus économique et la plus pratique ; elle précise que le niveau 6 peut être desservi sans aucune pénétration dans le plafond et que l’installation ne change pas les conditions d’utilisation de la cave située à l’aplomb, la solution préconisée impliquant l’implantation d’une cuvette de 0,30 mètre pour loger le matériel ; elle ajoute que l’installation de l’ascenseur n’aura aucune incidence sur les structures de l’immeuble ;

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la création d’un tel ascenseur porterait atteinte à l’usage de l’escalier de l’immeuble dont la largeur résiduelle deviendrait insuffisante et contraire à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des habitants ; les premiers juges ont exactement relevé qu’il ressort des plans établis par la société ATS, n°011 du 25 juin 2012 et n°08.2008 du 6 mai 2011 que la largeur résiduelle de l’escalier après création d’un ascenseur est au minimum de 0,80 mètre, soit la largeur minimale préconisée par la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d°amélioration des bâtiments d’habitation existants ; la société Cabinet Bonnnor confirme dans son rapport précité que le projet de la société ATS permet de préserver une largeur d’escalier comprise entre 0 ,83 m et 0,80 conformément aux recommandations figurant dans la circulaire du 13 décembre 1982 précitée ;

Comme l’a dit le tribunal, le syndicat des copropriétaires ne peut prétendre que la création d’un ascenseur empêcherait l’accès à la courette enclavée d’une superficie de 10 m² et servant à l’emplacement des poubelles de la copropriété ainsi qu’aux caves alors qu’il apparaît, au vu des plans de la société ATS n°08.2008 du 15 novembre 2013 et n°003 du 18 juin 2012 ainsi que de l’attestation de celle-ci du 12 décembre 2013, qu’un passage résiduel de 800 mm de largeur est préservé pour l’accès à la courette, les poubelles mesurant 600 mm de largeur ;

Par ailleurs, la société Cabinet B a clairement précisé que les conditions d’utilisation des caves ne seront pas remise en cause par l’emprise de l’ascenseur ;

Les premiers juges ont encore exactement relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que les travaux envisagés porteraient atteinte à la structure de l’immeuble et que, s’il ressort en effet du devis établi par la société ATS que la création d’un ascenseur implique la réalisation de travaux préalables d’arasement partiel de la pile d’échiffre en pierre, d’implantation de 2 fers UPN dans l’épaisseur du palier à créer au rez-de-chaussée et d’élévation de poteaux ou murs en maçonnerie /serrurerie pour reprise du fer UPN arrière soutenant le fond de la cuvette au gabarit du pylône ascenseur, il ressort du rapport établi par la société Cabinet B que l’ascenseur, qui serait contenu dans un pylône tôlé, grillagé ou vitré, prendrait appui sur les structures du bâtiment existant sans que ces dernières n’en soient affaiblies compte tenu des faibles charges ;

Enfin, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas davantage la preuve de ce que la création d’un ascenseur dans un tel immeuble datant des années 1867-1868 serait source de nuisances sonores et par suite de troubles de jouissance alors qu’il est prévu la création d’un ascenseur sans local de machinerie ;

Les premiers juges ont justement retenu que dans la mesure où les travaux d’installation d’un ascenseur projetées par M. et M^me X et désormais par M. A et la SCI Renaudo sont conformes à la destination de l’immeuble à usage d’habitation et ne portent pas atteinte au droit de jouissance des copropriétaires sur les parties communes, il convient de considérer que ces travaux relèvent des dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ;

Compte tenu des éléments techniques exposés, les premiers juges ont justement retenu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise qui ne repose sur aucun motif légitime, la mission d’expertise de type « désordres constructions » soumise par le syndicat des copropriétaires aux fins de constater de prétendus désordres et d’établir les éventuelles responsabilités n’étant pas justifiée ;

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande d’autorisation de travaux formée par M. et M^me X, M. Z et M^me Y, aux droits desquelles viennent M. A et la SCI Renaudo, à leurs frais exclusifs conformément au devis établi par la société ATS le 17 mai 2011 et au plan d’implantation du 15 novembre 2013, dans le conditions fixées dans le dispositif du jugement, sauf à ajouter que l’assurance dommages-ouvrage devra être étendue aux existants ;

Les travaux devront donc être réalisés sous le contrôle de l’architecte de la copropriété et d’un maître d’oeuvre et devront être garantis par la souscription par M. et M^me X, M. A et la SCI Renaudo d’une assurance dommages ouvrage avec une extension aux existants ;

Comme l’a dit le tribunal, il n’y a pas lieu assortir cette autorisation d’autres conditions (sauf l’extension de l’assurance dommages-ouvrage), ainsi que le demande le syndicat des copropriétaires et d’exiger la souscription d’une garantie bancaire et financière dès lors que l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas au tribunal ou à la cour de statuer sur les charges afférentes à l’exécution et au fonctionnement de l’équipement nouveau ; de même, il n’y a pas lieu d’imposer l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux contradictoire et préalables à la réalisation des travaux dans les parties communes ainsi qu’une étude de faisabilité du projet par un bureau d’études structure dès lors qu’il n’est pas démontré que le projet de travaux est susceptible d’entraîner des désordres dans les parties communes de l’immeuble et qu’un rapport a été d’ores et déjà été établi par la société B, maître d’oeuvre ;

Il convient juste de faire remarquer que les travaux seront faits aux risques et périls de M. et M^me X, de M. A et de la SCI Renaudo qui doivent, à l’avance, prévoir de leur propre chef le financement intégral des travaux proprement dits et du coût de la maîtrise d’oeuvre qualifiée pour ce type de travaux délicats, de la prime d’assurance dommages-ouvrage (qui ne manquera pas d’être élevée car étendue aux existants), ainsi que des éventuels dépassements du budget initial ;

Sur la demande de dommages et intérêts

M. et M^me X, M. Z et M^me Y ont sollicité l’allocation de la somme de

10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral en faisant valoir que la copropriété refuse obstinément de les autoriser à créer un ascenseur en dépit de leur âge ;

En l’absence aux débats devant la cour de M^me Y et de M. Z, puisqu’ils n’y ont pas été attraits, le jugement, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts est définitif à leur égard ;

M. A et la SCI Renaudo ne sont pas recevables à se prévaloir de la situation particulière de M^me Y pour faire prospérer la demande de dommages-intérêts à leur profit ; de plus, ils ont acquis les lots de M^me Y et de M. Z en toute connaissance de l’absence d’ascenseur, de sorte qu’ils ne pas fondés à se prévaloir de l’état de santé de la compagne de M. A pour solliciter des dommages-intérêts ;

Pour le surplus, les premiers juges ont, par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, justement rejeté la demande de dommages-intérêts ;

Sur les dépens et l’application des articles 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens, la dispense de participation de M. et M^me X, de M^me Y et de M. Z aux frais de procédure de première instance et l’application qui y a été équitablement faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. et M^me X, M. K A et la SCI Renaudo, globalement, la somme supplémentaire de 7.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires ; M. et M^me X, M. K A et la SCI Renaudo doivent être dispensés de toute participation aux frais de la procédure d’appel dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Dit que les travaux de création d’un ascenseur à l’intérieur de l’immeuble du XXX devront être garantis par la souscription par M. et M^me X, M. K A et la SCI Renaudo, en leur qualité de bénéficiaires de l’autorisation judiciaire d’exécuter ces travaux, d’une assurance dommages-ouvrage étendue aux existants ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du XXX aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M. et M^me X, M. K A et la SCI Renaudo la somme supplémentaire de 7.000 € par application de l’article 700 du même code en cause d’appel ;

Dispense M. et M^me X, M. K A et la SCI Renaudo de toute participation aux frais de la procédure d’appel dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rejette toute autre demande.

Le Greffier, Le Président,