Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 octobre 2017, n° 17/14251

TCOM Paris 29 juin 2017

CA Paris
Désistement 20 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et emportait extinction de l'instance, car l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ni de demande.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a appliqué les dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, qui stipulent que les dépens restent à la charge de l'appelant en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 20 oct. 2017, n° 17/14251
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/14251
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 juin 2017, N° 2017036127
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Caroline SERVANT
Cabinet(s) :	BREMOND & ASSOCIES
Parties :	SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER c/ SA PARIS-OUEST CONSTRUCTION

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 20 OCTOBRE 2017

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/14251

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2017 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2017036127

APPELANTE

SARL LOFT DESIGN IMMOBILIER

[…]

92500 Rueil-Malmaison – FRANCE

N° SIRET : 444 972 822

Représentée par M^e Caroline SERVANT de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

INTIMÉE

SA PARIS-OUEST CONSTRUCTION

[…]

N° SIRET : 542 062 617

Non assignée. Non constituée.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sylvie KERNER-MENAY, présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre

M. Thomas VASSEUR, Conseiller

M^me Mireille de GROMARD, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me X Y

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par M^me X Y, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Dans un litige opposant la SARL Loft Immobilier à la SA Paris-Ouest Construction, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, suivant une ordonnance du 29 juin 2017 :

— condamné la société Loft Design Immobilier à payer à la société Paris-Ouest Construction la somme de 745.453,31 euros avec les intérêts moratoires correspondant au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points conformément à l’article 20.8 de la norme NF P03-001 de décembre 2000, à compter du 22 juin 2017, date de l’assignation ;

— ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil ;

— autorisé la société Loft Design Immobilier a s’acquitter de la totalité de sa dette avant le 30 septembre 2017 ;

— condamné la société Loft Design Immobilier à délivrer à la société Paris-Ouest Construction la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à compter du 15^e jour suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant 30 jours passé lequel délai il sera a nouveau fait droit ;

— laissé au juge de l’exécution le pouvoir de liquider l’éventuelle astreinte ;

— condamné la société Loft Design Immobilier à payer à la société Paris-Ouest Construction la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

— condamné en outre la société Loft Design Immobilier aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés a la somme de 46,34 euros toutes taxes comprises dont 7,51 euros de TVA.

Par acte du 13 juillet 2017, la société Loft Design Immobilier a interjeté appel de cette décision. Par conclusions transmises le 24 juillet 2017, elle a indiqué qu’elle se désistait de son instance et a sollicité de la cour qu’elle dise que chaque partie conservera ses dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 14 septembre 2017, sans que l’intimée n’ait conclu.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance. L’intimée n’a formé ni appel incident ni demande incidente. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la SARL Loft Design Immobilier ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SARL Loft Design Immobilier.

Le Greffier,

Le Président,