Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2019, n° 17/14890

CPH Paris 27 juin 2017

CA Paris
Désistement 18 juin 2019

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 10, 18 juin 2019, n° 17/14890
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/14890
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2017, N° 16/02927
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Antoinette COLAS, président
Avocat(s) :	Diane LEMOINEJulien LE TEXIERMathieu MORICHAU-BEAUCHANT
Parties :	SARL L'ANNEXE CADET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 18 Juin 2019

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/14890 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4T6G

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2017 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS RG n° 16/02927

APPELANTE

Madame Z A B

[…]

née le […] à […]

représentée par M^e X Y, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145

INTIMEE

SARL L’ANNEXE CADET

[…]

N° SIRET : B79 427 493 6

représentée par M^e Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e MORICHAU-BEAUCHANT Mathieu, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Marie-Antoinette COLAS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre

Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseillère

Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 08 avril 2019

Greffier : M. Julian LAUNAY, lors des débats

ARRET :

— Contradictoire

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une déclaration transmise au greffe le 17 novembre 2017, le conseil de Madame C A B a formé un appel à l’encontre du jugement rendu le 27 juin 2017 par le conseil de prod’hommes de Paris dans un litige l’opposant à la SARL L’Annexe Cadet.

Par des écritures transmises par RPVA, le 9 avril 2019, M^e X Y a transmis à la cour des conclusions de désistement de l’appel diligenté auprès de la cour d’appel de Paris.

L’intimée par la voie de son conseil a expressément accepté le désistement de l’appelante.

MOTIFS

Selon les dispositions combinées des articles 400, 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

En vertu des articles 384 et 405 du même code, l’auteur d’un désistement est censé, sauf convention contraire, se soumettre au règlement des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les conclusions respectives des parties en date du 9 avril 2019,

Constate l’extinction de l’instance devant la cour d’appel de Paris.

Laisse les dépens à la charge de l’appelant sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE