Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 janvier 2022, n° 19/03748

CPH Paris 2 juin 2015

CA Paris
Désistement 13 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties ont manifesté leur accord pour entamer une médiation, ce qui justifie l'ordonnance de médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 13 janv. 2022, n° 19/03748
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/03748
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 2 juin 2015, N° 13/02836
Dispositif :	Envoi en médiation

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène DELTORT, président
Avocat(s) :	Arnaud CHAULET
Parties :	SA SOCIETE GENERALE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 13 JANVIER 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/03748 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SL3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2015 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 13/02836

APPELANTE

M^me Y X

[…]

Comparante en personne

INTIMEE

SA SOCIETE GENERALE Représentée par Madame Nathalie SUISSA agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Secrétariat Général de la SOCIETE GENERALE

[…]

Représentée par M^e Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière : Madame Lucile MOEGLIN, lors des débats

ARRET :
- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE :

Les parties ayant été entendues à l’audience du 14 Octobre 2021, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2022 sous réserve pour les parties d’entrer en voie de médiation.

MOTIFS

Par courrier reçu le 4 Janvier 2022 pour M^me X et par message RPVA en date du 07 Janvier 2022 pour la Société Générale, les parties ont fait part à la cour d’appel de leur accord pour entamer une médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant M^me X à la Société Générale,

DÉSIGNE Madame A B, […], clornac@noos.fr, numéro de téléphone 06-50-97-64-36, en qualité de médiateur avec la mission suivante :

- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord,

DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,

FIXE à 1200 euros HT (mille deux cents euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DIT que cette provision est répartie à parts égales entre les parties (600 euros chacune), somme qui devra être consignée entre les mains du régisseur de la présente cour (escalier Z- 4ème étage – bureau 4-Z-47) au plus tard dans le mois de la présente décision, copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation,

RAPPELLE qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai,

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience lorsqu’un désistement est demandé et accepté ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 Juin 2022 à 13h30 – salle d’audience 2-H-01, C D – Escalier H – 2ème Etage, à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu’en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 2 Juin 2022 afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE