Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 octobre 2021, n° 18/04140

TGI Foix 5 septembre 2018

CA Toulouse
Confirmation 25 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Fautes de Madame Y en violation de ses obligations contractuelles
La cour a estimé que les retards et les modifications du projet étaient imputables au maître d'ouvrage et non à l'architecte, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Retard dans l'exécution des travaux
La cour a jugé que le retard ne pouvait être imputé à l'architecte, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Inexécution fautive des missions par l'architecte
La cour a confirmé que l'architecte avait bien débuté ses missions, rendant la demande de remboursement irrecevable.
Rejeté
Inexécution des missions par l'architecte
La cour a jugé que l'architecte avait respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Accepté
Frais engagés dans le cadre des missions
La cour a jugé que ces frais étaient justifiés et devaient être remboursés par l'association.
Accepté
Honoraires dus pour les missions réalisées
La cour a confirmé que l'architecte avait droit à ces honoraires, justifiant ainsi la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Association Kokopelli a fait appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Foix qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée à payer des honoraires à Mme Y. La cour d'appel a examiné les questions juridiques relatives à la résiliation du contrat d'architecte et à la responsabilité de l'architecte pour retard. Le tribunal de première instance avait conclu que la résiliation était justifiée en raison de la perte de confiance et des modifications substantielles demandées par le maître d'ouvrage. La cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que les retards n'étaient pas imputables à Mme Y et que ses demandes d'honoraires étaient fondées. Ainsi, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 25 oct. 2021, n° 18/04140
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	18/04140
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Foix, 5 septembre 2018, N° 17/01285
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	C. ROUGER, président
Avocat(s) :	Blanche MAGARINOS REYMichel DARNETClémence DOUMENC
Cabinet(s) :	SELAS D'AVOCATS ATCMCABINET BARBOT - LAFITTE & DOUMENC
Parties :	Association KOKOPELLI c/ Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Texte intégral

25/10/2021

ARRÊT N°

N° RG 18/04140 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MRQI

A-M. R/NB

Décision déférée du 05 Septembre 2018 – Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 17/01285)

M. X

Association KOKOPELLI

Z Y

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

Association KOKOPELLI, prise en la personne de son représentant légal

22 cap de l’Ourn

[…]

Représentée par M^e Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Blanche MAGARINOS – REY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Madame Z Y

[…]

Représentée par M^e Michel DARNET de la SELAS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d’assurance mmutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son directeur général en exercice

[…]

Représentée par M^e Michel DARNET de la SELAS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. ROUGER, président

J.C. GARRIGUES, conseiller

A.M. ROBERT, conseiller

Greffier, lors des débats : L. SAINT LOUIS AUGUSTIN

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. ROUGER, président, et par N. DIABY, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2014, l’association Kokopelli a conclu avec M^me Z Y, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la Maf), un contrat d’architecte avec une mission de maîtrise d’oeuvre complète pour la construction de locaux destinés à abriter son siège social moyennant une rémunération d’un montant de 42.000 ' HT.

A la suite de difficultés entre les contractants, le contrat a été résilié le 7 septembre 2016 par le maître d’oeuvre.

Par acte d’huissier en date du 2 décembre 2016, l’association Kokopelli a fait assigner M^me Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Foix aux fins de voir suspendre les effets de la dénonciation unilatérale du contrat faite par M^me Y et d’ordonner son remplacement à ses frais avancés. M^me Y a demandé reconventionnellement la condamnation de l’association Kokopelli à lui payer une provision de 14 188, 09 ' au titre des honoraires impayés.

Par ordonnance en date du 12 février 2017, le juge de référés a renvoyé les parties à se pourvoir au principal, rejeté les demandes des parties, condamné l’association à payer à M^me Y la somme de 2.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à la mise en état pour fixation au fond.

Par jugement contradictoire du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Foix a :

— débouté l’association Kokopelli de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— reconventionnellement condamné l’association Kokopelli à payer à M^me Y la somme de 14.188,09 ' au titre des honoraires, frais et assurance ainsi que celle de 4,96 ' par jour à compter du 5 novembre 2016 jusqu’à la date de paiement à titre d’intérêt de retard,

— rejeté la demande d’indemnité contractuelle de résiliation ainsi que celle concernant un préjudice moral,

— condamné l’association Kokopelli à payer à M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français la somme de 2.500 ' sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné l’association Kokopelli aux dépens.

Pour statuer ainsi, il a considéré que les retards du projet étaient imputables aux diverses modifications demandées par le maître de l’ouvrage et au départ du chantier au mois de décembre 2015 du bureau d’études Gwenan, ce qui impliquait des modifications substantielles du projet initial pouvant donner lieu à rémunération supplémentaire en faveur de l’architecte, laquelle était donc fondée à solliciter le 5 juin 2016 la conclusion d’un avenant à cet effet, puis à se prévaloir de la résiliation du contrat en raison de la perte de confiance du maître de l’ouvrage.

Par déclaration du 5 octobre 2018, l’association Kokopelli a relevé appel de ce jugement en critiquant l’intégralité des chefs du dispositif.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 mai 2020, l’association Kokopelli, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101, 1134, 1147, 1235, 1376 du Code civil (nouveaux articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du Code civil) et 700 du Code de procédure civile, de :

— déclarer son appel recevable et bien fondé,

— annuler le jugement rendu dont appel en ce qu’il l’a condamnée et a rejeté ses demandes,

Et statuant à nouveau :

— juger que les fautes de M^me Y en violation de ses obligations contractuelles lui ontcausé un préjudice,

— condamner solidairement M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 6.090 ' au titre des pénalités de retard,

— condamner solidairement M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 1.091 ' en remboursement de l’acompte indûment versé pour la réalisation de la mission DET de l’architecte,

— condamner solidairement M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 10.000 ' à titre de dommage-intérêts du fait de l’inexécution fautive de ses missions par M^me Y et de la nécessité de la remplacer par un autre maître d’oeuvre,

— condamner solidairement M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français à lui payer la somme de 4.000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner solidairement M^me Y et la Mutuelle des Architectes Français aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’il ressort du contrat de maîtrise d’oeuvre que la surface qui est mentionnée est indicative, la surface définitive ne pouvant être connue à ce stade, que les honoraires de M^me Y sont fixés forfaitairement et non sur la base du coût du projet ou de la surface concernée, et que cette dernière a eu connaissance de ces éléments dès le 29 novembre 2014, date à laquelle l’avant-projet définitif était élaboré, sans pour autant exiger une rémunération supplémentaire de ce chef avant le 6 juin 2016.

Elle relève qu’en tout état de cause une modification du projet sans modification des honoraires était expressément prévue par l’article P10 du contrat et qu’elle n’a pour sa part demandé aucune modification du projet définitif issue de l’Aps et de l’Apd.

Elle soutient que M^me Y, dépassée par le surdimensionnement du projet au regard de son expérience professionnelle, a réalisé avec retard les missions Aps, Apd, Pcg et Dce, n’a pas réalisé les missions Mdt et Visa et, s’agissant de la mission Sps, n’a pas prévu de solliciter un bureau de contrôle qui a dû être recruté par l’entreprise Couserans Construction qui a repris le chantier.

Elle fait valoir qu’elle a dû confier en urgence les missions Dce, Mdt, Visa et Det à l’entreprise Couserans pour un coût de 10 000 ' HT.

Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 7 mai 2020, M^me Y et la Maf, intimées, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, de :

— confirmer le jugement dont appel,

— débouter l’association Kokopelli de l’ensemble de ses demandes,

— condamner l’association Kokopelli à leur verser la somme de 5.000 ' au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

— donner acte à la Mutuelle des Architectes Français de ce qu’elle intervient dans les limites et conditions de son contrat d’assurance.

Elles font valoir que le contrat a été résilié le 7 septembre 2016 aux torts du maître d’ouvrage conformément aux articles G7 et G9 du contrat de maîtrise d’oeuvre pour perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage.

Elles relèvent que le retard de l’architecte dans l’accomplissement de ses missions ne lui est pas imputable mais a pour cause notamment les modifications du projet demandées par le maître d’ouvrage et les difficultés rencontrées avec le bureau d’étude Gwenan missionné directement par ce dernier.

Elles soutiennent que M^me Y a débuté la mission Det au regard de la déclaration d’ouverture de chantier faite le 15 mars 2015 et des 9 compte-rendus de chantier produits au débat, qu’elle ne pouvait apposer son visa sur des plans d’exécution erronés et que le maître d’ouvrage ayant refusé de réviser son contrat de matrîse d’oeuvre il ne peut aujourd’hui obtenir qu’elles assument le coût du nouveau contrat de maîtrise d’oeuvre.

Elles font valoir que M^me Y est en droit, au regard des articles P6, P10 et G5.1 du contrat de maîtrise d’oeuvre, d’obtenir paiement des heures supplémentaires facturées pour les missions Aps et Pcg, des frais qu’elle a exposés dans l’exercice de ses missions et des frais d’assurance, ainsi que des

indemnités de retard dues en vertu de l’article G5.5.2 du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appel porte sur toutes les dispositions du jugement, y compris celle ayant rejeté la demande d’indemnité contractuelle de résiliation et de dommages et intérêts pour préjudice moral présentée par M^me Y.

Cependant au regard des dispositifs respectifs des dernières écritures, lesquels seuls lient la cour en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, aucune des parties ne critique ce chef de jugement qui sera confirmé par la cour sans examen au fond.

Les demandes de l’association Kokopelli

L’architecte peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil applicable en l’espèce, notamment pour retard dans la réalisation des travaux.

Le contrat de maîtrise d’oeuvre passé le 23 octobre 2014 concerne un «'programme Ind5 du 8 octobre 2014'» pour une surface à construire de 560 mètres carrés pour 625 000 ' HT et stipule des honoraires d’architecte de

42 000 ' «'au temps à passer'» outre les frais directs pour des missions allant de l’établissement de l’avant-projet sommaire à l’assistance aux opérations de réception outre une mission complémentaire de Sps simplifiée.

En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable lors des relations contractuelles, antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ce contrat fait la loi des parties et s’impose à elles comme au juge.

L’article G9.3 du contrat stipule que l’architecte peut prendre l’initiative de suspendre ou de résilier le contrat pour des motifs justes et raisonnables après l’envoi d’une mise en demeure et passé un certain délai.

Il n’est pas contesté qu’à la suite du courrier du 6 juin 2016 par lequel M^me Y a notifié la suspension de sa mission en vertu de l’article G7 des clauses générales du contrat, ce dernier a été résilié le 7 septembre 2016.

M^me Y a fondé principalement cette résiliation sur la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage et des conditions financières insuffisantes pour exercer sa mission convenablement.

Au vu des données de la cause cette résiliation est justifiée.

Il ressort des pièces produites au débat que sur demande du maître d’ouvrage M^me Y a dû modifier le projet une première fois le 24 octobre 2014 concernant les toilettes, le programme Ind6 se substituant au programme Ind5, puis une deuxième fois les 14 et 15 novembre 2014, la surface du projet passant de 560 mètres carrés à 1104 mètres carrés, puis une nouvelle fois en décembre 2015 pour un changement de procédé constructif de la toiture, un bac acier en recouvrement au lieu d’une toiture végétalisée, outre une demande d’augmentation de la surface de la bibliothèque au rez-de-chaussée en cours de phase Dce. Cette dernière modification donnera lieu à un nouveau permis de construire obtenu le 12 février 2016.

Dès le 4 décembre 2014 M^me Y, rappelant la défection d’un financement public attendu, avait informé l’association par message électronique du surcoût pouvant être engendré par l’augmentation de la surface et la nécessité de prendre le temps et les moyens de commander et mener les études de projet avant le dépôt de permis de construire, études à la charge et à l’initiative exclusive du maître d’ouvrage au regard des stipulations du contrat.

Le bureau d’études structure Gwenan, mandaté par le maître d’ouvrage, a élaboré des études ne correspondant pas au projet de l’architecte puis a quitté le chantier en décembre 2015 et cessé toute

activité, laissant inachevée sa mission conception phase Dce, ce qui a nécessité l’intervention d’un nouveau bureau d’études.

C’est l’ensemble de ces éléments, qui impliquait des modifications substantielles du projet initial pouvant donner lieu à rémunération supplémentaire en faveur de l’architecte, qui a amené M^me Y à réclamer le 5 juin 2016, comme le lui permet l’article P10 du contrat qui stipule «qu’au-delà d’une modification demandée, les honoraires seront révisés à la hausse (temps passé), toute révision d’un document approuvé par signature du maître d’ouvrage emportera honoraires supplémentaires», la conclusion d’un avenant concernant des honoraires supplémentaires en listant précisément les prestations supplémentaires, réfaction de l’avant-projet sommaire et du projet de conception générale APS ainsi que le temps supplémentaire passé à ces tâches.

Par courrier en date du 6 juin 2016, le maître d’ouvrage a refusé de signer l’avenant prévoyant cette rémunération supplémentaire, lui reprochant son retard dans l’exécution de ses missions et mettant en cause la qualité de ses prestations.

Les griefs invoqués par M^me Y dans la lettre de résiliation de l’architecte du 6 juin 2016, soit la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage et des conditions financières insuffisantes pour exercer sa mission, apparaissent donc bien justifiés.

Non seulement le retard dans l’exécution des travaux ne peut être imputé à M^me Y mais encore aucun élément ne permet d’établir la mauvaise qualité ou l’insuffisance des prestations initiales facturées.

Aucun élément ne permet d’établir qu’elle n’aurait pas débuté la phase direction de l’exécution des travaux alors que cette phase a débuté le 15 mars 2016, date de la déclaration d’ouverture de chantier, et qu’elle a fait l’objet de neuf compte-rendus de chantier produits au débat par M^me Y.

De même, l’absence de visa des études techniques et plans fournis tardivement par les bureaux détude ne démontre pas l’inexécution de cette mission par l’architecte mais au contraire sa vigilance à en contrôler l’adéquation au projet.

L’association Kokopelli doit en conséquence être déboutée de ses demandes tant au titre de la restitution d’honoraires que des pénalités de retard et des dommages et intérêts, le jugement étant confirmé sur ce point.

Les demandes de M^me Y

Au regard des développements qui précèdent M^me Z Y est fondée à demander paiement des honoraires liés au surplus de travail sur les phases Aps et Pcg, des frais directs qu’elle a engagés dans le cadre de ses missions y compris le coût de l’assurance professionnelle, conformément à l’article G5.l du contrat, ainsi que des indemnités de retard conformément à l’article G5.5.2 du contrat qui stipule que «'tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité de retard de 3,5/10000ème du montant hors taxe de la facture par jour calendaire'», les factures datées du 11 octobre 2016 n’ayant pas été réglées dans les 21 jours de leur émission.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’association Kokopelli à payer à M^me Y la somme de 14 188,09 ' au titre des honoraires, frais directs et coût de l’assurance ainsi que celle de 4,96 ' par jour à compter du 5 novembre 2016 jusqu’à la date de paiement à titre d’indemnités de retard .

Les demandes annexes

Succombant, l’association Kokopelli supportera les dépens de première instance ainsi que retenu par le premier juge, et les dépens d’appel.

Elle se trouve dès lors redevable d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu’appréciée justement par le premier juge, qu’au titre de la procédure d’appel, dans les conditions définies au dispositif du présent

arrêt, et ne peut elle-même prétendre à l’application de ce texte à son profit.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Foix ;

Y ajoutant,

Condamne l’association Kokopelli aux dépens d’appel ;

Condamne l’association Kokopelli à payer à M^me Y et la Maf prises ensembles la somme de 3 500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’association Kokopelli de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le Greffier Le Président

N. DIABY C. ROUGER