Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 27 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11950 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2021 -Tribunal judiciaire de CRETEIL – RG n° 20/01843

APPELANTE

Société civile SILVIE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 397 822 263, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉ

Monsieur [N] [M] né le 26 janvier 1980 à [Localité 5] (92),

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0955

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Corinne JACQUEMIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

M^me Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme [T] [G]., conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

La société civile immobilière (SCI) Silvie a régulièrement interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 15 avril 2021, qui a :

— déclaré parfaite la vente conclue entre la SCI Silvie et Monsieur [N] [M] portant sur les lots n° 32, n° 35 et [Cadastre 7] de l’immeuble sis [Adresse 3] au prix de 600 000 euros ;

— ordonné la publication du jugement au Registre des Hypothèques de Créteil ;

— condamné la SCI Silvie à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SCI Silvie aux dépens ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 03 Janvier 2023, la SCI Silvie demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile de :

' prendre acte du désistement de son instance pendante devant la cour d’appel enregistrée au Pole 4 Chambre 1 ;

' déclarer ce désistement parfait compte tenu de l’échange entre les parties ;

' dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et honoraires ;

' dire que les dépens seront partagés par moitié.

Par conclusions en réponse du 9 janvier 2023, également communiquées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), M. [M] fait savoir à la cour qu’il accepte ce désistement.

Il demande de déclarer ce désistement parfait et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle a engagés pour les besoins de cette procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022.

Il convient de se reporter aux énonciations du jugement déféré pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure.

SUR CE :

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement qui emporte dessaisissement de la juridiction.

En l’espèce, il convient de déclarer parfait le désistement de la SCI Silvie, accepté par M. [M] , de constater l’exinction de l’instance et le dessaisissement de la cour et de dire que, conformément à l’accord des parties, chacun conservera à sa charge des frais exposés.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement de la SCI Silvie de l’instance enregistrée au RG sous le numéro 21/ 11950 de la chambre 4-1 du la cour d’appel de Paris ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elle.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,