Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 20 février 2023, n° 21/01969

TCOM Évry 15 décembre 2020

CA Paris
Infirmation partielle 20 février 2023

CASS
Rejet 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Exécution des travaux commandés
La cour a constaté que les travaux avaient été effectués et que la société Aubry Nogueira avait validé les plans, rendant légitime la demande de paiement du solde.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'une indemnité devait être allouée à l'appelante sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 20 févr. 2023, n° 21/01969
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 15 décembre 2020, N° F201900846
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samia HAMMOUMISandra OHANABa-Dang DESAULT
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	S.A.S. METALESCA société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 306 c/ S.A.S. ENTREPRISE AUBRY NOGUEIRA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRET DU 20 FEVRIER 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01969 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAZK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° F201900846

APPELANTE

S.A.S. METALESCA société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 306 961 186, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIRET : 306 96 1 1 86

représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

S.A.S. ENTREPRISE AUBRY NOGUEIRA

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 327 755 341

représentée par M^e Ba-dang DESAULT de la SELARL CAUJUFI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 345, M^e Samia HAMMOUMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 345

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Sylvie MOLLE

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Edouard LOOS, Conseiller et par Sonia JHALLI, Greffière présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

La Sas Entreprise Aubry Nogueira (ci-après Aubry Nogueira) a confié des travaux de charpente à la société Metalesca (ci-après Metalesca) pour faire suite à un devis ayant été établi le 4 octobre 2017 pour un montant de 48 419,20 euros TTC.

Les conditions de règlement indiquaient un acompte de 30% à la commande et le solde selon des situations mensuelles de l’avancement des travaux ou des factures payables à 30 jours fin de mois.

Un acompte de 15 000 euros a été versé par chèque en date du 7 décembre 2017, le solde restant dû étant de 33 419,20 euros.

La société Metalesca a par la suite refusé de terminer les travaux afin d’obtenir le paiement du solde de sa facture et la société Aubry Nogueira a refusé de payer le solde alors que l’intégralité des travaux n’avait pas été réalisée.

Ainsi est née la présente instance.

Par ordonnnance du 30 août 2019, la présidente du tribunal de commerce d’Evry a condamné la société Aubry Nogueira à verser à la société Metalesca la somme de 33 419,20 euros en principal outre les intérêts et une indemnité forfaitaire.

La société Aubry Nogueira a fait opposition.

* * *

Vu le jugement prononcé le 15 décembre 2020 par le tribunal de commerce d’Evry qui a statué comme suit :

— Condamne la société Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 4 005,18 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2019, et déboute la société Metalesca du surplus de sa demande,

— Dit le contrat entre les deux parties résilié de fait,

— Déboute la société Aubry Nogueira de sa demande en paiement de la somme de 29 414,02 euros et de sa demande de dommages et intérêts,

— Déboute les sociétés Metalesca et Aubry Nogueira de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

— Ordonne l’exécution provisoire,

— Condamne la société Aubry Nogueira aux dépens, en ce compris les frais de greffe à la somme de 106,93 euros TTC

Vu l’appel déclaré le 28 janvier 2021 par la Sas Metalesca,

Vu les dernières conclusions signifiées le 19 octobre 2021 par la Sas Metalesca,

Vu les dernières conclusions signifiées le 22 juin 2021 par la Sas entreprise Aubry Nogueira,

La Sas Metalesca demande à la cour de statuer comme suit :

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Metalesca de sa demande en paiement des travaux de réalisation de la véranda.

— Condamner la société Entreprise Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 29 414,02 euros en principal, majorée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2020.

— Dire et juger que les intérêts se capitaliseront par année entière.

— Condamner la société entreprise Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article sur L-111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge la société entreprise Aubry Nogueira

— Condamner la société entreprise Aubry Nogueira aux entiers dépens.

La Sas entreprise Aubry Nogueira demande à la cour de statuer comme suit :

Vu les articles 1217, 1134 et suivants du code civil, les articles 344 et 1231 du code de procédure civile

— Dire la société entreprise Aubry Nogueira recevable et bien fondée en ses demandes à toutes fins qu’elle procède,

Y faisant droit :

A titre principal

— Débouter 1a société Metalesca de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

— Condamner la société Metalesca à payer à la société Entreprise Aubry Nogueira la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Ordonner l’exécution provisoire de 1'arrêt à intervenir,

— Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

SUR CE, LA COUR

Le dispositif des dernières conclusions de la société Entreprise Aubry Nogueira ne comporte aucune demande relative à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

il n’y a ainsi pas lieu de statuer à ce titre .

Concernant les travaux de la charpente 'Etable’ la cour constate l’absence de litige puisque les parties ne contestent pas que les travaux ont été effectués pour un montant TTC de 19 005,18 euros et que la société Aubry Nogueira s’est acquittée de la somme de 15 000 euros.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la société Aubry Nogueira à verser le solde restant dû soit la somme de 4 005,18 euros outre les intérêts .

a) Sur le solde restant dû

La société Metalesca sollicite la condamnation de la société Aubry Nogueira à lui verser la sommde 29 414,02 euros au titre de la commande d’un édicule ruelle (véranda) correspondant à une commande passée par la société Aubry Nogueira . Elle expose que la véranda a bien été construite mais non posée faute de paiement de la commande.

La société Aubry Nogueira sollicite la confirmation du jugement qui a rejété cette demande puisque l’intégralité des travaux prévus au devis n’a pas été réalisée.

Ceci étant exposé, selon devis du 4 octobre 2017, la société Aubry Nogueira a

commandé à la société Metalesca des travaux de métallerie 'Edicule Ruelle’ portant sur une charpente et un chassis vitre. Le devis a porté sur la somme TTC de 48 419,20 euros incluant les travaux de la charpente 'Etable'. Une facture n° 12742 a été émise pour ce montant .

La société Aubry Nogueira qui admet que les plans de la véranda lui ont été remis et validés a effectué divers paiements dont celui de 15 000 euros ci dessus invoqué ayant fait l’objet d’un encaissement le 3 janvier 2018.

Le devis a prévu que les conditions de règlement seraient les suivantes :

' 30% acompte à la commande ,

situations mensuelles à l’avancement des travaux ou factures payables à 30 jours fin de mois'

La société Aubry Nogueira s’oppose au paiement en invoquant 'des erreurs manifestes en souffrance’ alors que les courriers électroniques échangés entre les parties ne font état d’aucune doléance relative à la réalisation des travaux . Par courrier du 26 novembre 2017, la société Aubry Nogueira valide les plans et propose des teintes .

Alors que la charpente métallique a été posée et à défaut de paiement des sommes réclamées les 30 septembre 2017, 18 mai 2018, 1er juin 2018 et 2 août 2018, la société Metalesca a été fondée à suspendre la poursuite de la pose de la véranda. Elle verse un constat d’huissier du 25 janvier 2021 qui confirme que les pièces détachées de la véranda qu’elle a commandées lui ont été livrées et sont en stock dans ses locaux .

Il se déduit de ce qui précède que la société Metalesca est bien fondée à réclamer le solde de la facture lui restant due.

Le jugement déféré doit ainsi être infirmé de ce chef.

b) Sur l’article 700 du code de procédure civile

Une indemnité doit être allouée à l’appelante sur ce fondement

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 4 005,18 outre les intérêts ;

Infirme le jugement déféré pour le surplus;

Statuant de nouveau:

Condamne la société Entreprise Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 29 414,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020 ;

Dit que les intérêts dus pour une année entière porteront eux mêmes intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Entreprise Aubry Nogueira aux entiers dépens ;

Condamne la société Entreprise Aubry Nogueira à payer à la société Metalesca la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toutes aures demandes.

La greffière Le Président