Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 janvier 2024, n° 20/12397

CA Paris 10 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Désignation des bénéficiaires
La cour a jugé que les modifications apportées par le défunt aux clauses bénéficiaires étaient valides et que Madame [H] [R] était la bénéficiaire légitime des contrats.
Accepté
Bénéfice des contrats d'assurance-vie
La cour a confirmé que Madame [H] [R] était la bénéficiaire légitime des contrats, et a ordonné la restitution des sommes indûment perçues par les enfants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 10 janv. 2024, n° 20/12397
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/12397
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie TEIXEIRACarole BAZZANELLAFabien STUCKLEZoé HENRI-VEYSSIEREColin MAURICEStéphanie COUILBAULT
Cabinet(s) :	CABINET MESSAGER COUILBAULTCODACM & L AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 10 JANVIER 2024

(n° 2024/1, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12397 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJOP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 17/16465

APPELANTE

Madame [H] [R] veuve [F] [C]

[Adresse 5]

[Localité 15]

née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 15]

Représentée par M^e Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844, plaidant par M^e Zoé HENRI-VEYSSIERE, avocat au barreau de Paris, toque K 0156, substituant M^e Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANÇON

INTIMÉS

Madame [U] [F]-[C]

[Adresse 1]

[Localité 9]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 15]

Monsieur [W] [F]-[C]

[Adresse 16]

[Localité 14] / BELGIQUE

né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 15]

Monsieur [I] [F]-[C]

[Adresse 11]

[Localité 10]

né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 15]

Représentés par M^e Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B206, ayant pour avocat plaidant, M^e Fabien STUCKLÉ, SCP CODA, avocat au barreau de BESANÇON

S.A. BPCE VIE

[Adresse 12]

[Localité 13]

N° SIRET : 349 004 341

Représentée par M^e Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

M^me Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M Julien SENEL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par, M^me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

[N] [F] [C] est décédé le [Date décès 4] 2017.

Il a laissé pour lui succéder, d’une part, quatre enfants soit [O], [I], [W] et [U] [F] [C] et, d’autre part, [H] [R] qu’il a épousée le [Date mariage 3] 1995.

[N] [F] [C] avait adhéré à deux contrats d’assurance-vie auprès de la SA BPCE VIE, ci-après dénommée BPCE :

— un contrat Fructi-Placement n° 109 07054117 souscrit le19 décembre 1992 dont le capital décès était d’un montant de 30 943,31euros et dont les bénéficiaires désignés étaient « mes enfants, ou à défaut mes héritiers » ;

— un contrat Fructi-Sélection Vie n° 109 X101 2926 souscrit le 14 novembre 1998 dont le capital décès était d’un montant de 88 938,77 euros et dont les bénéficiaires désignés étaient « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut mes héritiers ».

Plusieurs modifications de la clause bénéficiaire du contrat Fructi-Placement

n° 109 07054117 sont intervenues :

— Le 13 décembre 1999, il a désigné « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut mes héritiers » ;

— Le 31 janvier 2005, il a désigné « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut les héritiers de l’adhérent » ;

— Le 12 juin 2006, il a désigné « mon épouse Madame [H] [F]-[C] née [R] demeurant [Adresse 5] [Localité 15] comme unique et irrévocable bénéficiaire ».

Plusieurs modifications de la clause bénéficiaire du contrat Fructi-Sélection Vie n° 109 X101 2926 sont intervenues :

— Le 12 juin 2006, il a désigné « mon épouse Madame [H] [F]-[C] née [R] demeurant [Adresse 5] [Localité 15] comme unique et irrévocable bénéficiaire ».

Le 16 mars 2017, la BPCE a versé les capitaux décès d’un montant de 30 943,31 euros pour le contrat Fructi-Placement et d’un montant de 88 938,77 euros pour le contrat Fructi-Sélection Vie, soit une somme totale de 119 882,08 euros, entre les mains de Mme [H] [R] veuve [F] [C], dernière bénéficiaire désignée par les deux contrats d’assurance-vie.

Par acte en date du 10 novembre 2017, [U], [I], et [W] [F] [C] ont assigné la BPCE pour la voir condamner, au visa des articles L. 132-23-1 et L. 132-9 du code des assurances, à leur verser les sommes dues au titre des contrats Fructi-Placement et Fructi-Sélection Vie souscrits par le défunt et à leur communiquer l’identité et les coordonnées du bénéficiaire, ainsi que le montant des capitaux versés.

La BPCE a assigné, par acte en date du 16 juillet 2018, en intervention forcée Mme [H] [R].

Les procédures ont été jointes par ordonnance en date du 13 décembre 2018.

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

— condamné la société BPCE VIE à payer à [U] [F] [C], [I] et [W] [F] [C] la somme de 119 882,08 euros au titre des capitaux se trouvant sur les contrats Fructi Placement n° 109 07054117 et Fructi Selection Vie n° 109 X101 2926 souscrits par [N] [F] [C],outre les intérêts aux taux légal à compter du jugement, et ce dans le respect des dispositions légales ou réglementaires et notamment du code général des impôts ;

— condamné [H] [F]-[C] à restituer à la société BPCE VIE la somme de 119 882,08 euros indûment perçue ;

— condamné la société BPCE VIE à payer à [H] [F]-[C] la somme de 8 000 euros ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné la société BPCE VIE à payer à [U] [F] [C] et [I] et [W] [F] [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros, à chacun ;

— condamné la société BPCE VIE à payer à [H] [F] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté toute autre demande ;

— condamné la société BPCE VIE aux dépens de l’instance.

Par déclaration électronique du 25 août 2020, enregistrée au greffe le 4 septembre 2020, Madame [H] [R] veuve [F] [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 13 septembre 2021, le conseiller en charge de la mise en état a :

— rejeté les exceptions d’irrecevabilité ;

— condamné in solidum les consorts [U], [W] et [I] [F] [C] à payer la somme de 1 000 euros tant à la SA BPCE VIE qu’à Mme [H] [R] ;

— condamné les mêmes personnes, sous la même solidarité, aux dépens de l’incident, avec faculté de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 décembre 2021, Mme [R] veuve [F] [C] demande à la cour de :

— DÉCLARER Madame [H] [F] [C] recevable et bien fondée en son appel ;

Y faisant droit,

— INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris le 9 juillet 2020 en ce qu’il a :

« Condamné la société BPCE VIE à payer à [U] [F] [C], [I] et [W] [F] [C] la somme de 119 882,08 euros au titre des capitaux se trouvant sur les contrats Fructi Placement n° 109 07054117 et Fructi Selection Vie n° 109 X101 2926 souscrits par [N] [F] [C], outre les intérêts aux taux légal à compter du jugement, et ce dans le respect des dispositions légales ou réglementaires et notamment du code général des impôts,

Condamné [H] [F]-[C] à restituer à la société BPCE VIE la somme de 119 882,08 euros indûment perçue,

Condamné la Société BPCE VIE à payer à [H] [F]-[C] la somme de 8 000 euros,

Ordonné l’exécution provisoire,

Condamné la société BPCE VIE à payer à [U] [F] [C] et [I] et [W] [F] [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros, à chacun » ;

— CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2020, en ce qu’il a :

« Condamné la société BPCE VIE à payer à [H] [F] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ;

STATUANT À NOUVEAU,

À TITRE PRINCIPAL,

— JUGER que Madame [H] [F] [C] est bénéficiaire des contrats FRUCTI- PLACEMENT n° 109 07054117 et FRUCTI SELECTION VIE n° 109 X101 2926 pour un montant total de 119 882,08 euros ;

— DÉCLARER les demandes des consorts [F] [C] irrecevables et mal fondées ;

En conséquence,

— DÉBOUTER les consorts [F] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— DÉBOUTER la société BPCE VIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [H] [F] [C] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

— JUGER que la société BPCE VIE engage sa responsabilité à l’égard de Madame [H] [F] [C] ;

— CONDAMNER la société BPCE VIE à garantir Madame [H] [F] [C] de toutes condamnations prononcées à son encontre.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— CONDAMNER in solidum les consorts [F] [C] ou qui mieux aime le tribunal à payer à Madame [H] [F] -[C] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par M^e MAURICE, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’intimé récapitulatives n° 4 notifiées par voie électronique le 10 février 2022, les consorts [F]-[C] demandent à la cour de :

— CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;

— DÉBOUTER Madame [R] de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions ;

— CONSTATER l’irrecevabilité de la demande en division et en restitution du quart du capital versé, présentée à l’encontre des consorts [F] [C] par la BPCE VIE ;

— DÉBOUTER la BPCE VIE de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions ;

— CONDAMNER la BPCE VIE et Madame [H] [R] à payer chacun aux consorts [F] [C] la somme de 2 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;

— CONDAMNER la BPCE VIE et Madame [H] [R] à payer chacun aux consorts [F] [C] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ET LES CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 16 février 2022, la SA BPCE VIE demande à la cour de :

— juger recevables et bien fondées toutes les demandes présentées par BPCE VIE dont aucune n’est nouvelle en appel (art. 561 et 562 CPC) et l’assureur ayant qualité à agir ;

— Si la cour confirme le jugement qui a retenu que les contrats d’assurance-vie de [N] [F] [C] revenaient à ses enfants, l’infirmer en ce qu’il a jugé que l’intégralité des capitaux devait être réglée à seulement 3 des 4 enfants et juger que les capitaux décès reviendront aux 4 enfants par 4 parts égales, comprenant M. [O] [F] [C] en application de la dernière clause bénéficiaire devant être appliquée, en date du 31 janvier 2005 ;

— En conséquence, condamner [U], [W] et [I] [F] [C] qui ont perçu 1/3 des capitaux décès chacun en vertu de l’exécution provisoire plutôt qu’un quart, à restituer les sommes trop perçues au titre de l’exécution provisoire à BPCE VIE ;

— Si la cour juge que les enfants de l’assuré étaient les réels bénéficiaires des deux contrats d’assurance-vie de [N] [F] [C], confirmer le jugement et condamner Madame [H] [R] veuve [F]-[C] à restituer à la société BPCE VIE les fonds qu’elle aura alors perçus indument, en vertu de contrats dont elle n’était pas bénéficiaire, soit la somme de 119 882,08 euros ;

— rejeter la demande de garantie formée par Madame [H] [F] [C] à l’égard de la société BPCE VIE et, en toute hypothèse, réduire à de justes proportions sa demande de reconventionnelle de dommages et intérêts ;

— rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la société BPCE VIE ;

— condamner toute partie perdante en cause d’appel à verser une indemnité de 2 750 euros à la Société BPCE VIE en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner toute partie perdante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mars 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’étude des pièces du dossier que [N] [F]-[C] a désigné en qualité de bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie en cause, notamment son fils [O] [F]-[C] lequel a adressé à la BPCE un courrier reçu le 3 février 2005 par lequel il a accepté expressément le bénéfice de ceux-ci.

L’assureur se prévaut de cette acceptation pour demander la restitution du quart des capitaux décès intégralement versés à [U], [W] et [I] [F] [C] en exécution du jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Il convient en conséquence d’enjoindre à l’assureur d’appeler dans la cause M. [O] [F] [C] et d’ordonner aux actuels intimés [F] [C] de se mettre à la disposition de la BPCE dans l’exécution de cette intervention forcée, afin de permettre à M. [O] [F] [C] de faire valoir ses droits et de permettre aux parties d’en tirer toutes les conséquences juridiques dans des conclusions récapitulatives adressées à la cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne la réouverture des débats ;

Enjoint à la SA BPCE VIE d’appeler M. [O] [F] [C] dans la cause ;

Enjoint à [U], [W] et [I] [F] [C] de se mettre à la disposition de la SA BPCE VIE afin de lui fournir tous éléments nécessaires pour lui permettre d’y procéder dans les meilleurs délais (coordonnées et adresse de leur frère) ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 26 février 2024, 13 heures, salle Portalis, escalier Z , 2ème étage, pour faire le point et fixer un calendrier incluant une nouvelle date de clôture et de plaidoiries;

Réserve les dépens et les frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE