Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 1er juillet 2024, n° 23/11070

TGI Nanterre 12 janvier 2018

CA Versailles 12 avril 2022

CASS 15 juin 2023

CA Paris 1 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable
La cour a reconnu que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité pour une mesure de règlement amiable, invitant les parties à envisager cette option.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, l'appelante, Madame [U] [D], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant un litige d'assurance. La question juridique posée concerne la possibilité d'orienter l'affaire vers une médiation ou une procédure participative. La juridiction de première instance avait initialement rejeté cette option. La cour d'appel, après avoir examiné les critères d'éligibilité à un règlement amiable, conclut que l'affaire présente des éléments favorables à une telle mesure. Elle invite donc les parties à envisager une médiation lors d'une audience prévue, confirmant ainsi la nécessité d'une résolution amiable du différend.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 1er juil. 2024, n° 23/11070
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/11070
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 15 juin 2023
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANRémi BAROUSSE
Cabinet(s) :	TISIASBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	et en sa qualité de co-assureur, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur, S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 1 JUILLET 2024

RENVOI APRES CASSATION

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11070 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14/12013

Arrêt du 12 Avril 2022 du cour d’appel de Versailles

Arrêt du 15 Juin 2023 de la cour de cassation

APPELANTE

Madame [U] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]

Représentée par M^e Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

INTIMEES

S.A. MMA IARD

venant aux droits de la SA COVEA RISKS

et en sa qualité de co-assureur

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 440 048 882

Représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 775 652 126

Représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

— contradictoire, mesure d’administration judiciaire insucceptible de recours

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ,Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile,

Vu l’article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.'

Vu les articles 2062 à 2067 et 2238 du code civil et 1542 et 1543 du code de procédure civile, régissant la procédure participative qui permet aux parties à un différend d''uvrer conjointement et de bonne foi, par convention, à sa résolution amiable ainsi qu’à la mise en état de leur litige.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu’elle fait partie d’une pluralité d’actions individuelles de même nature, ayant pour certaines fait l’objet à présent de décisions de la Cour de cassation, dont récemment plusieurs arrêts rendus par la 2ème chambre civile en charge de ce contentieux, il y a d’inviter les parties à envisager le recours à une telle mesure.

Afin de recueillir l’avis et l’éventuel accord des parties sur une orientation de l’affaire vers une médiation ou une procédure participative, le conseiller de la mise en état convoque à une audience qui se tiendra le lundi 09 septembre 2024 à 10H00 afin que la pertinence du recours à une mesure de règlement amiable puisse être contradictoirement débattue devant lui, la présence physique des avocats des parties étant IMPÉRATIVE à cette audience ;

Il est rappelé que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) ou de conclure une convention de procédure participative avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous judiciaire, sans que la cour ne soit dessaisie,

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE

S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL