Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 02 FEVRIER 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01603 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCU7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019013379

APPELANTE

S.A.R.L. […]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 449 707 439

représentée par M^e Théophile BÉGEL, avocat au barreau de PARIS, toque P0001

INTIMEE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Adresse 2]

immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315

représentée par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

M^me Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Démarché par la société BCH Expertise, la société […] exerçant sous l’enseigne Econergy, spécialisée dans la fabrication d’appareils d’éclairage électrique, a signé avec la société Viatelease le 29 février 2016 un mandat en vue de la location d’un « routeur back-up », d’une « sauvegarde » et d’une « station de base » dont BCH Expertise était le fournisseur et l’installateur. La société Locam s’est ensuite substituée le 30 mars 2016 à la société Viatelease en qualité de bailleur cessionnaire dans le cadre du contrat de location financière n° 1253047, le contrat prévoyant un loyer mensuel de 150 euros HT soit 180 euros outre l’assurance sur une durée de 63 mois.

Un procès-verbal de réception a été signé le 29 février 2016.

La société […] a également mandaté le 27 mars 2016 la société Viatelease à l’effet de conclure un contrat de location longue durée pour un « firewall » fourni par BCH Expertise. La société Locam s’est ensuite substituée en sa qualité de bailleur cessionnaire le 30 mars 2016 à Viatelease pour la location du matériel de sauvegarde dans le cadre d’un contrat de location financière n° 1253034 d’une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 150 euros HT soit 180 euros outre l’assurance.

Un procès-verbal de réception a été signé le 27 mars 2016.

La société […] ayant cessé de régler les échéances de chacun des deux contrats à compter du 20 avril 2018, la société Locam l’a mise en demeure de ce faire par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 5 septembre 2018, en lui précisant qu’à défaut ledit courrier vaudrait résiliation du contrat, en vain.

Suivant exploit du 22 février 2019, la société Locam a fait assigner la société […] en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement réputé du 2 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris :

— s’est déclaré compétent pour connaître du présent litige,

— a débouté la SARL […] de ses demandes d’irrecevabilité de pièces et a débouté la SARL […] de sa demande de sursis à statuer,

— a condamné la SARL […] au paiement à la SAS Locam de la somme de 2.062,83 euros TTC avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure en date du 5 septembre 2018,

— a condamné la société […] au paiement à la SAS Locam de la somme de 13.820.97 euros au titre de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale, majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 5 septembre 2018,

— a ordonné l’anatocisme,

— a condamné la SARL […] à restituer le matériel à la SAS Locam, au lieu que lui indiquera cette dernière dans les 15 jours de la signification du présent jugement,

— a débouté la SAS Locam de la demande d’astreinte,

— a condamné la SARL […] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— a condamné la SARL […] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA,

— a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société […] a formé appel du jugement par déclaration du 17 janvier 2022 enregistrée le 31 janvier 2022.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2023, la société […] demande à la cour, au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile, de l’article L. 441-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1147 anciens du code civil :

— de déclarer l’appel de la société […] recevable et bien fondé,

— Par conséquent,

— de réformer intégralement la décision entreprise,

— Statuant à nouveau,

— de débouter la SAS Locam de l’intégralité de ses demandes,

— de condamner la SAS Locam à verser à la SARL GRC la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice,

— de condamner la SAS Locam à verser à la SARL GRC la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— de condamner la SAS Locam aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa de l’article 11 du code de procédure pénale, de l’article 226-13 du code pénal, de l’article 5 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, des articles 42 et 48 du code de procédure civile, de l’article L.441-3 du code de commerce et des articles 1134 et 1147 anciens du code civil :

— de juger la société Locam recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

— Au contraire, de juger la société SARL […] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de l’en débouter,

— En conséquence,

A titre principal

— de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire

— de condamner la SARL […] au paiement de la somme de 14.814,87 euros au titre du préjudice subi par la société Locam du fait de la légèreté blâmable de la SARL GRC lors de la réception du matériel.

En tout état de cause,

— de condamner la société SARL […] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner la société SARL […] aux entiers dépens de la présente instance.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 30 novembre 2023.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’irrecevabilité des pièces 5 à 11

La société Locam soutient que les pièces 5 à 11 produites par la société GRC doivent être déclarées irrecevables car elles sont relatives aux procès-verbaux d’audition et de garde à vue dans le cadre de l’enquête pénale en cours sans que GRC ne justifie de l’accord du procureur de la République pour leur communication.

La cour relève cependant que le tribunal de commerce a débouté la société […] de ses demandes d’irrecevabilité de pièces alors que seule la société Locam formait cette demande. Les motifs et le dispositif contiennent vraisemblablement une erreur matérielle sur ce point qui n’a cependant pas été relevée par les parties. Les pièces litigieuses n’ayant pas été produites ne première instance, le tribunal de commerce avait rejeté la demande d’irrecevabilité.

La société Locam évoque l’irrecevabilité de ces pièces dans ses motifs mais ne forme pas cette demande dans son dispositif, se contentant de solliciter la confirmation du jugement.

La société GRC ne répond pas sur cette demande d’irrecevabilité.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile selon lequel « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. », il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’irrecevabilité formée dans ses motifs par la société Locam.

Sur la demande en paiement

La société Locam, pour répondre à la société GRC, fait valoir que la société GRC confond les factures émises par la société BCH Expertise, société qui n’a pas été attraite en la cause, et la facture unique de loyers qu’elle a reçue de la part de Locam. Elle souligne que l’article L. 441-3 du code de commerce n’instaure aucune nullité et qu’en tout état de cause aucune nullité de la convention ne pourrait être encourue. Elle réclame le paiement des loyers échus impayés ainsi que des indemnités de résiliation prévues aux deux contrats conclus avec la société GRC. Elle relève qu’il ressort du jugement correctionnel du 7 mars 2023 prononcé par le tribunal judiciaire d’Epinal et communiqué récemment par GRC que la société BCH Expertise a été reconnue coupable d’escroquerie ainsi que ses gérants de fait et de droit, les consorts [T]. Elle remarque également que la société GRC réclamait alors en sa qualité de partie civile des dommages-intérêts à hauteur des sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal de commerce.

La société GRC invoque l’irrégularité de la facturation sur le fondement de l’article L. 441-3 du code de commerce. Elle soutient que le contrat conclu avec la société BCH Expertise serait nul ce qui entraînerait la nullité du contrat de location conclu avec Locam, le second intégrant le premier. Elle insiste sur les man’uvres de la société BCH Expertise qui lui a fait signer un certain nombre de documents en blanc et rappelle que nombre de sociétés ont été victimes de la société BCH. Elle indique enfin qu’il a été interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel d’Epinal du 7 mars 2023 et qu’elle n’a pas encore pu être indemnisée de son préjudice. Elle conclut que la société Locam a fait preuve d’une particulière légèreté en versant des fonds à la société BCH Expertise sur la base de factures manifestement illicites.

La société […] formule un certain nombre de griefs à l’encontre de la société BCH Expertise, partie dont la société Locam déplore l’absence.

La cour relève que devant le tribunal de commerce, la société GRC avait indiqué (page 5 du jugement) qu’elle entendait appeler en la cause BCH Expertise, ce qu’elle n’a fait ni devant les premiers juges ni en cause d’appel.

La société GRC ne verse aux débats que des pièces pénales et aucun document à en-tête de la société BCH. Elle ne peut d’une part soutenir que « Le contrat liant Locam à la société GRC intègre donc le contrat liant BCH Expertise à GRC. Par conséquent, la nullité du contrat liant GRC à BCH Expertise entraîne la nullité du contrat liant GRC à Locam » sans attraire en la cause la société BCH Expertise conformément à l’article 14 du code de procédure civile selon lequel « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » ni, d’autre part, faire l’économie d’un fondement juridique au soutien de sa demande de nullité qui ne figure au demeurant que dans ses motifs et non son dispositif. Le dispositif des conclusions de la société GRC vise en effet l’article L. 441-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

La cour relève au surplus que la société Locam n’était pas partie à l’instance pénale ayant donné lieu au jugement correctionnel du 7 mars 2023.

La société GRC émet des griefs ' sur le fondement de l’article L. 441-3 du code de commerce – à l’encontre de factures émises par la société BCH Expertise qu’elle ne verse cependant pas aux débats.

Il en résulte que la société Locam, qui verse aux débats en original les deux contrats de location à en-tête Viatelease, signés et tamponnés par le fournisseur BCH Expertise, le client/locataire la société […], le loueur cédant Viatelease et le bailleur/cessionnaire Locam, ainsi que les procès-verbaux correspondants signés et tamponnés par BCH et GRC, outre ses factures d’acquisition des matériels auprès de Viatelease et les factures uniques de loyers adressées à GRC, est bien fondée à réclamer au locataire le montant des loyers échus impayés ainsi que les indemnités de résiliation prévues par l’article 12 des conditions générales de location.

L’intimée produit les deux lettres recommandées avec avis de réception adressées le 5 septembre 2018 à la société GRC pour chacun des deux contrats.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a condamné la SARL […] au paiement à la SAS Locam de la somme de 2.062,83 euros TTC avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date de la mise en demeure en date du 5 septembre 2018, en ce qu’il a condamné la société […] au paiement à la SAS Locam de la somme de 13.820.97 euros au titre de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale, majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 5 septembre 2018, et en ce qu’il a ordonné l’anatocisme.

En revanche il résulte du jugement correctionnel que le matériel n’a pas été livré, M. [N] ayant signé en blanc les procès-verbaux de réception, ce dont la société Locam, destinataire de procès-verbaux parfaitement renseignés et signés, ne pouvait avoir connaissance. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a ordonné la restitution du matériel.

Enfin la société GRC, qui succombe, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société […] succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, mais il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions entreprises sauf en ce qu’il condamne la société […] à restituer le matériel à la société Locam ;

Statuant à nouveau et y joutant,

DEBOUTE la société Locam de sa demande de restitution du matériel ;

DEBOUTE la société […] de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice ;

CONDAMNE la société […] aux dépens ;

LAISSE à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT