Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 mai 2025, n° 24/01798

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la preuve de l'obligation
- Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion
- Sur la déchéance du droit aux intérêts
- Sur la déchéance du terme et les sommes dues
- Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
- Dispositif

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CA Paris
Infirmation partielle 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel était recevable et bien fondé, car la société Diac avait respecté les délais d'appel.
Accepté
Preuve de la signature électronique
La cour a estimé que la société Diac avait produit des éléments suffisants pour établir la validité de la signature électronique, infirmant ainsi le jugement de première instance.
Accepté
Déchéance du terme du contrat
La cour a constaté que la déchéance du terme avait été valablement prononcée, en raison des manquements de M. [L] à ses obligations de paiement.
Accepté
Montant dû au titre du crédit
La cour a condamné M. [L] à payer la somme de 14 957,23 euros, correspondant au capital restant dû après déduction des paiements effectués.
Accepté
Dépens de première instance
La cour a condamné M. [L] aux dépens de première instance, car il a succombé dans ses prétentions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 15 mai 2025, n° 24/01798
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Hubert OLIVIER
Cabinet(s) :	LAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	La SA DIAC

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01798 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre 2023 – Juge des contentieux de la protection de JUVISY SUR ORGE – RG n° 11-22-001023

APPELANTE

La SA DIAC, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 702 002 221 00035

[Adresse 1]

représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉ

Monsieur [N] [L]

né le 16 septembre 1990 à [Localité 5]

[Adresse 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Muriel DURAND, Présidente de chambre

M^me Laurence ARBELLOT, Conseillère

M^me Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Camille LEPAGE

ARRÊT :

— DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Muriel DURAND, Présidente et par M^me Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Diac a émis un crédit personnel n° 20284967C d’un montant en capital de 17 500 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault Megane IV TCE 205 EDC remboursable en 60 mensualités de 317,84 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,63 %, le TAEG s’élevant à 3,49 %, soit une mensualité avec assurance de 400,59 euros dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [N] [L] selon signature électronique du 19 juin 2020.

Suite au non-paiement d’échéances, la société Diac a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte du 4 juillet 2022, la société Diac a fait assigner M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2023, a débouté la société Diac de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Il a considéré, s’agissant d’un contrat signé électroniquement, que la banque devait produire un fichier de preuve et une attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI ou un organisme habilité, ce qu’elle ne faisait pas.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 15 janvier 2024, la société Diac a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 5 mars 2024, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat, outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l’appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de sa demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 15 avril 2024, la société Diac demande à la cour :

— de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

— d’infirmer le jugement,

— de déclarer bien fondée la déchéance du terme,

— subsidiairement d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat de crédit compte tenu des graves manquements de l’emprunteur et statuant à nouveau,

— de condamner M. [L] à lui payer la somme de 17 184 euros assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 17 juin 2022 sur la somme de 16 921,93 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

— de condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle soutient que le contrat a été signé dans le cadre d’une relation présentielle, en face-à-face sur le lieu de vente et a donné lieu à une vérification de l’identité de ce dernier sur le fondement du passeport qu’il a lui-même produit.

Elle précise que le procédé de signature électronique a été mis en 'uvre par la société Keynectis (devenue Opentrust puis DocuSign), prestataire de service de confiance au sens du Règlement eDIAS, n° 910/2014.

Elle affirme que le contrat a été signé sur le lieu de vente par M. [L] le 19 juin 2020 à 17 h 53 minutes et 35 secondes sous le numéro d’indexation [Numéro identifiant 3] à l’aide d’un service de signature électronique dont la mise en 'uvre et la fiabilité du procédé sont assurés et garantis par le prestataire de confiance, qu’il s’agit d’une signature électronique simple qui relève donc du droit commun de la preuve.

Elle précise s’assurer que le client dispose d’une adresse de messagerie électronique valide, d’un numéro de téléphone mobile valide aussi ainsi que d’un accès à la navigation sur internet et à l’ouverture des documents précontractuels et contractuels qui après signature du client, sont remis à la disposition de ce dernier sur le site www.diac.fr et qu’elle produit le fichier de preuve ainsi que la synthèse du fichier de preuve attenant fourni et une attestation de fiabilité des pratiques de prestataires au moment des faits. Elle souligne que le lien est fait avec le contrat par le numéro 20284967C.

S’agissant de la remise de la FIPEN, elle indique que dans le paragraphe 5 « Protocole de la signature électronique », il est indiqué que le client prendra connaissance sur l’écran de la FIPEN.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [L] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [L] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 4 avril 2024 remis à étude et les conclusions ont été signifiées par acte du 2 mai 2024 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 16 novembre 2020 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l’offre de crédit établie au nom de M. [L] acceptée électroniquement, le dossier de recueil de signature électronique avec un fichier de preuve comprenant une attestation de signature électronique de la société DocuSign, la chronologie de la transaction et le certificat de conformité délivré à la société DocuSign attestant qu’elle délivre des services de confiance conformes au règlement européen 910/2014.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction [Numéro identifiant 2], M. [L] a apposé sa signature électronique le 19 juin 2020 à compter de 17h 53 minutes et 36 secondes sur l’offre de crédit, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et M. [L] identifié par son adresse mail [Courriel 6]. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

M. [L] a en outre signé sur tablette avec sa signature manuscrite un document par lequel il atteste être en mesure de visualiser tout document sur le site de la Diac. IL a ultérieurement signé le procès-verbal de livraison du véhicule de manière manuscrite. L’historique de compte communiqué montre en outre que dix échéances ont été payées.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société Diac. Partant le jugement doit être infirmé en ce qu’il a rejeté toute demande au titre du crédit.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est celui du 10 juin 2021.

En introduisant son action par acte du 4 juillet 2022, soit dans le délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, la banque doit être déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à M. [L] non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée.

Il doit dès lors être considéré que la société Diac qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par M. [L] ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que les documents sont tous remis à la disposition de ce dernier sur le site www.diac.fr alors qu’elle ne démontre ni le chargement de cette pièce en particulier, ni sa visualisation par M. [L].

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

La société Diac produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, le procès-verbal de remise du véhicule, la mise en demeure avant déchéance du terme du 5 novembre 2021 enjoignant à M. [L] de régler l’arriéré de 582,29 euros sous 8 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 17 juin 2022 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société Diac se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 17 500 euros la totalité des sommes payées soit 2 542,77 euros.

M. [L] doit donc être condamné à payer la somme de 14 957,23 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Diac doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 2,63 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc intérêts ni au taux conventionnel ni au taux légal et aucune majoration de retard ne sera due.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Diac aux dépens de première instance mais confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Diac sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Diac conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Diac de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Diac recevable en sa demande ;

Constate que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Condamne M. [N] [L] à payer à la société Diac les sommes de 14 957,23 euros ;

Ecarte l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et dit que cette somme ne portera aucun intérêt même au taux légal ;

Condamne M. [N] [L] aux dépens de première instance et la société Diac aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente