Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 mai 2021, n° 20/02481

CA Pau
Infirmation partielle 20 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile
La cour a estimé que la tentative de conciliation n'est obligatoire que pour les demandes inférieures à 5000 euros, et que la demande principale était indéterminée, rendant l'exception d'irrecevabilité inapplicable.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la demande d'expulsion ne pouvait prospérer en référé, car elle ne constituait pas une mesure conservatoire ou de remise en état.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a rejeté la demande d'indemnité d'occupation en raison de l'absence de preuve du préjudice subi par Madame A X.
Rejeté
Non-conformité des installations
La cour a jugé cette demande irrecevable car elle n'avait pas été formulée en première instance et ne constituait pas un accessoire des prétentions de l'appelant.
Rejeté
Préjudice de jouissance
La cour a rejeté cette demande en l'absence de preuves suffisantes pour établir l'existence et le montant du préjudice de jouissance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Pau a infirmé l'ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne qui avait ordonné l'expulsion de Monsieur Y Z du logement qu'il occupait, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 100 euros depuis la perte de son titre d'occupation. La question juridique principale concernait la validité de l'assignation et la recevabilité de la demande d'expulsion en référé, malgré l'existence de contestations sérieuses. La juridiction de première instance avait rejeté l'exception de nullité de l'assignation et avait jugé qu'il y avait lieu à référé pour ordonner l'expulsion et la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation. La Cour d'Appel a confirmé le rejet de l'exception de nullité de l'assignation mais a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé pour l'expulsion, car ni un dommage imminent ni un trouble manifestement illicite n'étaient démontrés, et que l'appréciation de la validité du congé pour vendre relevait du juge du fond. La Cour a également déclaré irrecevable la demande nouvelle de travaux de conformité de l'installation électrique et a rejeté la demande de provision pour trouble de jouissance, faute de preuves suffisantes. Enfin, la Cour a condamné Madame A X aux dépens d'appel et de première instance et a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile de part et d'autre.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 20 mai 2021, n° 20/02481
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/02481
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Paule ALZEARI, président
Avocat(s) :	François PIAULTGilles VIOLANTEBérengère MOULIN
Cabinet(s) :	VA-AVOCATS

Texte intégral

MPA/ND

Numéro 21/2083

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ARRÊT DU 20/05/2021

Dossier : N° RG 20/02481 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HVK6

Nature affaire :

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Affaire :

Y Z

A X

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 Mai 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 25 Mars 2021, devant :

Madame D-E F, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

D-E F, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame D-E F, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur Y Z

né le […] à TOULOUSE

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

Assisté de M^e Bérengère MOULIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame A X

née le […] à HASPARREN

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Gilles VIOLANTE de la SCP VIOLANTE RAYNAL-VIOLANTE, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 05 OCTOBRE 2020

rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE

FAITS, PROCEDURE, PRTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 25 novembre 2016, Madame X a donné à bail à Monsieur Y Z un logement sis […].

Par acte d’huissier du 24 janvier 2020, Madame A X a assigné Monsieur Y Z devant le juge des contentieux de la protection de Bayonne aux fins de l’entendre, en référé :

— dire qu’à la suite du congé pour vendre signifié le 23 mai 2019 et de la notification par le notaire de nouvelles conditions de vente le 6 novembre 2019, Monsieur Y Z est devenu depuis le 26 décembre 2019 occupant sans droit ni titre du logement situé à Anglet, […], donné à bail en vertu d’un contrat conclu le 25 novembre 2016 avec prise d’effet le 08 décembre 2016 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1 100 euros ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur Y Z et de tous occupants de son chef ;

— condamner Monsieur Y Z au paiement d’une indemnité d’occupation ;

— condamner Monsieur Y Z au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance de référé du 05 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire de Bayonne a :

— rejeté l’exception de nullité ;

— dit y avoir lieu à référé ;

— constaté que Monsieur Y Z est déchu de tout titre d’occupation depuis le 08 décembre 2019 ;

— ordonné l’expulsion de Monsieur Y Z et de tous occupants de son chef du logement, et le cas échéant de ses annexes (cave, parking, box, garage), énoncées au contrat de bail, situé à Anglet, […], au besoin avec le concours de la force publique ;

— condamné Monsieur Y Z à payer à Madame A X une indemnité d’occupation mensuelle de 1 100 euros à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’à la libération du logement ;

— dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts ;

— rappelé que le sort des meubles susceptibles d’être trouvés abandonnés dans les lieux loués sera réglé selon les modalités prévues par le code des procédure civiles d’exécution ;

— condamné Monsieur Y Z au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

— condamné Monsieur Y Z aux dépens.

Par déclaration en date du 26 octobre 2020, Monsieur Y Z a relevé de cette ordonnance.

La clôture est intervenue le 10 février 2021.

Par conclusions notifiées le 08 février 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, Monsieur Y Z demande, au visa des articles 754, 750-1 du code de procédure civile, de :

— infirmer purement et simplement l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé

STATUANT DE NOUVEAU ,

— prononcer la caducité de l’assignation du 24 janvier 2019

— constater l’extinction de l’instance

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— déclarer la demande de Madame X irrecevable, et en conséquence, l’en débouter

A TITRE SUBSIDIAIRE

— dire n’y avoir lieu a référé

— renvoyer Madame X à mieux se pourvoir

A TITRE INCIDENT

— ordonner la réalisation des travaux de conformité de l’installation électrique ( sanitaires, gaz et chauffage ) du logement loué sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir

— condamner Madame X à verser la somme de 3500 euros à valoir sur le trouble de jouissance subi à titre de provision valoir sur la réparation du trouble de jouissance subi du fait de ces non conformités.

SUBSIDIAIREMENT

— minorer le montant de l’indemnité d’occupation pour la fixer à la somme de 800 euros

— condamner Madame X à verser Monsieur Y Z la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 12 février 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, Madame A X demande, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 835, alinéa 1 du CPC

— voir confirmer l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

— voir condamner Monsieur Y Z à payer à Madame A X la somme de 3.500,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

— condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS,

Sur la caducité de l’assignation, l’appelant soutient qu’en faisant délivrer une assignation le 24 janvier 2020 pour une comparution le 3 février suivant, soit 10 jours plus tard, M^me A X a violé les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Néanmoins, il doit être relevé que l’assignation a été délivrée devant le juge des référés en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Ainsi, le premier juge a, à bon droit, rappelé que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile n’étaient pas applicables à la procédure de référé telle qu’issue des articles 484 suivants du code de procédure civile.

En l’espèce, l’intimée fait justement valoir qu’il s’est écoulé un délai suffisant entre la délivrance de l’assignation et la date de l’audience ainsi que cela est prévu par l’article 486 du code de procédure civile.

L’ordonnance est donc confirmée sur ce point et l’exception de caducité de l’assignation est donc rejetée.

Sur l’irrecevabilité de la demande initiale, M. Y Z estime qu’au regard de la demande incidente en paiement de la somme de 1500 €, le juge de première instance se devait de relever l’irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ou d’enjoindre aux parties de mettre en 'uvre une tentative de conciliation.

Toutefois, il convient de constater que la tentative de conciliation n’est obligatoire que dans les matières où le montant de la demande est inférieur à 5000 € en application de l’article 750-1.

En la matière, la détermination du montant de la demande s’apprécie en considération de la demande principale.

En l’espèce, la demande dont a été saisie le premier juge était indéterminée et donc, non soumise aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il convient en outre d’observer que cette exception d’irrecevabilité n’a pas été soulevée devant le premier juge.

L’exception d’irrecevabilité de la demande est donc rejetée.

Sur l’existence de contestations sérieuses, il convient de rappeler que le premier juge a été saisi et a statué en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile qui dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette mesure, la cour doit apprécier le bien-fondé de la demande au regard de ces dispositions puisqu’elle statue dans les mêmes conditions que le juge des référés.

En application de l’article précité, il est inopérant d’examiner l’existence de contestations sérieuses puisque les mesures qui s’imposent peuvent être décidées même en présence d’une contestation sérieuse.

A l’opposé, force est de constater que ni le premier juge, ni les parties, n’invoquent la

possibilité d’un dommage imminent ou la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite.

A l’opposé, les éléments factuels et de droit ne permettent nullement de se convaincre de la réalité d’un trouble manifestement illicite au regard du maintien dans les lieux d’un locataire titulaire d’un contrat de location.

D’autre part, l’appréciation de la validité du congé pour vendre relève nécessairement du juge du fond et excède naturellement les pouvoirs du juge des référés.

Surtout, la mesure demandée et ordonnée, s’agissant de l’expulsion du locataire, ne peut constituer une mesure conservatoire ou de remise en état au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

La demande de constat de déchéance de tout titre d’occupation et d’expulsion ne peut donc utilement prospérer en l’état de référés.

L’ordonnance déférée est donc infirmée en ce qu’elle a dit y avoir lieu à référé.

À titre incident, M. Y Z demande que soit ordonnée la réalisation des travaux de conformité de l’installation électrique du logement loué sous astreinte de 100 € par jour de retard.

M^me A X fait valoir que cette demande est nouvelle puisqu’elle n’a pas été formulée en première instance.

Effectivement, le caractère nouveau de cette demande résulte de l’exposé de la procédure et du dispositif de l’ordonnance déférée.

Cette demande, incontestablement nouvelle, n’a pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait.

D’autre part, elles ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions de l’appelant.

Elle est donc irrecevable en application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une provision à valoir sur le trouble de jouissance subi, s’il fait état de la non-conformité de certains équipements électriques, M. Y Z ne verse aux débats aucune pièce permettant de se convaincre de l’existence de son préjudice de jouissance en son principe mais également en son montant.

Ainsi, en l’absence d’éléments pour statuer, sa demande en paiement d’une provision à valoir sur des dommages-intérêts doit être rejetée.

Enfin, la demande subsidiaire aux fins de minoration du montant de l’indemnité d’occupation est sans objet en conséquence du rejet de la demande principale en l’état de référés.

M^me A X, qui succombe à titre principal, doit être condamnée aux dépens d’appel et de première instance.

Ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

À l’opposé, aucune raison d’équité ne commande l’application de cet article au profit de M. Y Z.

PAR CES MOTIFS,

La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a rejeté l’exception de nullité de l’assignation,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande de caducité de l’assignation du 24 janvier 2019,

Dit n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Déclare irrecevable la demande de réalisation des travaux de conformité de l’installation électrique sous astreinte,

Rejette la demande de M. Y Z en paiement d’une provision à valoir sur son trouble de jouissance,

Condamne M^me A X aux dépens d’appel et de première instance,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame D-E F, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,