Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 30 mars 2022, n° 20/00194

TGI Rennes 24 octobre 2019

CA Rennes
Désistement 30 mars 2022

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 30 mars 2022, n° 20/00194
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/00194
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Rennes, 24 octobre 2019
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Aurélie GUEROULT, président
Avocat(s) :	Guillaume VERDIERGaëlle PENEAU-MELLET
Cabinet(s) :	PENEAU & DOUARD, AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRET N°

N° RG 20/00194 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QMLW

M^me Y Z

CPAM D’ILLE ET VILAINE

Société CREDIT LYONNAIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 MARS 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,

GREFFIER :

M^me A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mars 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats, DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 24 Octobre 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de RENNES

****

APPELANTE :

Madame Y Z

[…]

représentée par M^e Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Youssef MAZROUI, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Cours des Alliés

[…]

représentée par M^me C D, en vertu d’un pouvoir spécial

CREDIT LYONNAIS

Siège Social

[…]

représenté par Maitre Guillaume X, avocat au barreau de PARIS

Madame Y Z s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 15 Février 2022,

Les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Maitre X a accepté le désistement par courrier reçu au greffe 21 Février 2022. Lors de l’audience du 09 Mars 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine a accepté le désistement. Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

L’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018, et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Madame Y Z aux dépens d’appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE PRESIDENT