Désistement 3 février 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 3 févr. 2022, n° 19/07519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 19/07519 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vannes, 18 septembre 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 19/07519 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QIKH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2019
Date de la saisine : 19 Novembre 2019
Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D’UNE INFRACTION DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
Boris TOLSTOFF Assisté de son curateur l’UDAF du MORBIHAN
Représenté par Me Stéphane DAUSQUE de la SARL DAUSQUE AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 10324850
INTIMEE
FGVAT (FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES
--------------------------------------------------------------------------
26
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 27 Janvier 2022,
Que l’intimé accepte ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat conformément aux dispositions des articles R91 et R 93 II 11° du code de procédure pénale.
RENNES, le 03 Février 2022
X Y
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Arrêt maladie ·
- Médecin du travail ·
- Entretien ·
- Origine ·
- Physique ·
- Séparation des pouvoirs
- Servitude de passage ·
- Parcelle ·
- Droit de passage ·
- Fond ·
- Cadastre ·
- Centrale ·
- Usage ·
- Voie publique ·
- Consorts ·
- Immeuble
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Déclaration ·
- Dommages-intérêts ·
- Licenciement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Poste ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Service ·
- Développement ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Informatique ·
- Harcèlement moral ·
- Ingénieur
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Responsabilité civile ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Associations ·
- Indemnisation
- Diligences ·
- Facture ·
- Honoraires ·
- Horaire ·
- Pièces ·
- Heure de travail ·
- Montant ·
- Titre ·
- Client ·
- Bâtonnier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Action ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cession ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Titre
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Bâtiment ·
- Banque populaire ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Titre
- Ordre des avocats ·
- Gratuité ·
- Consultation juridique ·
- Sollicitation ·
- Délibération ·
- Syndicat ·
- Conseil ·
- Recours ·
- Confidentialité ·
- Concurrence déloyale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Gambie ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Extrait ·
- Nationalité française ·
- Légalisation ·
- Guinée ·
- Code civil ·
- Référence
- Créance ·
- Part sociale ·
- Compensation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Matériel agricole ·
- Procédure
- Forêt ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Administrateur provisoire ·
- Gérant ·
- Associé ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cheval
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.