Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24/01198
TGI Clermont-Ferrand 10 juin 2024
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CA Riom 17 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    La cour a estimé qu'il était nécessaire de garantir le droit des parties à un procès équitable, en leur permettant de présenter leurs arguments avant la clôture.

  • Accepté
    Fondement des demandes

    La cour a confirmé que le jugement du tribunal était fondé sur des éléments de preuve suffisants et pertinents.

  • Autre
    Manquements aux obligations contractuelles

    La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en raison de l'ordonnance de médiation judiciaire ordonnée.

  • Autre
    Non-respect des obligations contractuelles

    La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en raison de l'ordonnance de médiation judiciaire ordonnée.

  • Autre
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a décidé de réserver cette demande en attendant l'issue de la médiation.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, ch. com., 17 déc. 2025, n° 24/01198
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 24/01198
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 10 juin 2024, N° 23/01238
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2025
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Texte intégral

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