N° RG 24/00745 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JS3G

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00496

Juge commissaire du Havre du 09 février 2024

APPELANTS :

Madame [T] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et assistée par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d’EURE

Maître [E] [R] mandataire liquidateur de Madame [T] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée et assistée par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d’EURE

INTIMEE :

Mutualité MSA HAUTE NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée et assistée par M^e Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 19 juin 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me FOUCHER-GROS, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 octobre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller, pour la présidente empêchée et par M^me RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 29 avril 2016, le tribunal de grande instance du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL De Freneuse.

Par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal de grande instance du Havre a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire l’égard de M. et Mme [W] en leur qualité d’associés de l’EARL De Freneuse et à cette occasion, la Mutualité Sociale Agricole n’a déclaré aucune créance à l’encontre de Mme [T] [W].

Par jugement du 26 janvier 2018, le tribunal de grande instance du Havre a arrêté un plan de redressement au profit de l’EARL De Freneuse et de M. et Mme [W], sur une durée de 15 ans.

Par requête du 22 février 2022, l’EARL De Freneuse et M. et Mme [W] ont sollicité la résolution judiciaire du plan de redressement en cours et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire du Havre a résolu le plan précédent et prononcé la liquidation judiciaire de l’EARL De Freneuse et de M. et Mme [W].

Suivant courrier du 14 novembre 2022, la Mutualité Sociale Agricole a déclaré une créance à l’égard de Mme [T] [W] pour un montant de 7.697,52 euros à privilégié après avoir déclaré, le 4 août 2022, une créance à titre provisionnel.

Mme [T] [W] a contesté la créance déclarée le 30 janvier 2023 en ces termes:

« Le débiteur conteste la somme de 7.697,52 € au titre de la déclaration au titre des années 2014, 2015 et 2016 d’un montant de 7.697,52 € au motif que faute de déclaration à la procédure de redressement judiciaire dont le plan a été résolu, vos créances pour ces périodes sont éteintes par prescription en application de l’article L.725-7 du Code rural et de la pêche maritime. »

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge commissaire près le tribunal judiciaire du Havre a :

— admis la créance de la MSA à hauteur de 23 723,98 euros à titre privilégié,

— ordonné l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure collective,

— dit que la présente ordonnance sera transmise au mandataire liquidateur et sera notifiée au débiteur et au créancier.

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge commissaire près le tribunal judiciaire du Havre a :

— admis la créance de la MSA à hauteur de 7 697,52 euros à titre privilégié,

— ordonné l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure collective,

— dit que la présente ordonnance sera transmise au mandataire liquidateur et sera notifiée au débiteur et au créancier.

Madame [T] [N] épouse [W] et Maître [E] [R] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 27 février 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 3 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de Madame [T] [N] épouse [W] et Maître [E] [R] es qualités de liquidateur judiciaire qui demandent à la cour de :

— infirmer l’ordonnance rendue le 7 février 2024,

Statuant à nouveau,

— rejeter la créance déclarée de la MSA pour 7 697,52 euros,

— débouter la MSA de toutes ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la MSA à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3 000 euros,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Mme [W] et Maître [E] [R] soutiennent que :

— la prescription prévue par l’article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022 portant sur les cotisations des années 2014 à 2016 ;

— la jurisprudence vantée par la MSA ne s’applique pas s’agissant d’une créance de l’organisme social déclarée au titre des années 2014 à 2016 et il n’y a pas d’interruption de prescription lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance.

Vu les conclusions du 7 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la MSA Haute Normandie qui demande à la cour de :

— débouter Madame [T] [W] et Maître [E] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

— confirmer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire du Havre le 9 février 2024, en ce qu’elle a admis la créance de la MSA Haute-Normandie à hauteur de 7 697,52 euros à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de l’EARL De Freneuse et de Monsieur et Madame [W],

— condamner Madame [T] [W] à verser à la MSA Haute-Normandie une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [T] [W] aux entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Spagnol Deslandes Melo.

La Mutualité Sociale Agricole soutient que :

— elle n’a pas déclaré sa créance à l’égard de Mme [W] lors de l’extension de la procédure survenue par jugement du 28 octobre 2016 et cette créance a été inopposable à Mme [W] durant le temps de la procédure de redressement judiciaire;

— le créancier n’ayant pas déclaré sa créance lors d’une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à établissement d’un plan d’apurement peut la déclarer en cas de résolution du plan et prononcé d’une liquidation judiciaire

— elle était dans l’impossibilité d’agir contre Mme [W] dès lors qu’elle se trouvait en redressement judiciaire et la prescription était nécessairement suspendue jusqu’à la résolution du plan;

— les cotisations litigieuses sont celles dues pour les années 2014 à 2016 et elles sont concernées par la suspension de la prescription.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement résultant de l’application de l’article L.725-3 est celui mentionné à l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure. »

L’article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu’au 1er octobre 2021 disposait que : «I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.»

L’article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l’exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie… »

L’article L622-17 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu’au 1er octobre 2021 disposait que : « I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. »

Par jugement du 29 avril 2016, le tribunal de grande instance du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL De Freneuse et cette procédure a été étendue à Mme [W] par jugement du 28 octobre 2016. A cette dernière occasion, la Mutualité Sociale Agricole n’a déclaré aucune créance à l’encontre de Mme [W].

Par jugement du 26 janvier 2018, le tribunal de grande instance du Havre a arrêté un plan de redressement puis par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire du Havre a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire de l’EARL De Freneuse et de M. et Mme [W].

Par courrier du 14 novembre 2022, la Mutualité Sociale Agricole a déclaré une créance à l’égard de Mme [W] pour un montant de 7.697,52 euros à titre privilégié portant sur les cotisations allant des années 2014 à 2016 incluses cette somme correspondant aux cotisations de :

—  2014 pour 4.826,90 euros ;

—  2015 pour 961,50 euros ;

—  2016 pour 1.883,65 euros.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Mme [W] étant intervenue le 28 octobre 2016, il est constant que les cotisations des années 2014 et 2015 étaient nées à cette date et qu’elles auraient dû être déclarées par la Mutualité Sociale Agricole.

Cependant, dès lors que le plan d’apurement dont bénéficiait Mme [W] a été résolu le 16 mai 2022 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée, la Mutualité Sociale Agricole pouvait effectivement procéder à la déclaration de sa créance portant sur les cotisations des années 2014 et 2015 sans que puisse lui être opposée la prescription de son action, dès lors que, jusqu’à la clôture de la procédure collective, cette prescription a été suspendue par suite de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée, comme tout créancier, y compris celui qui n’a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur.

S’agissant des cotisations pour l’année 2016, il appartient à Mme [W] qui oppose à la Mutualité Sociale Agricole la prescription de son action, de démontrer les conditions d’existence de cette prescription ce qui suppose que Mme [W] et Me [R] démontrent la date à laquelle la créance de la Mutualité Sociale Agricole est née.

La cour constate que ni la Mutualité Sociale Agricole ni Mme [W] n’ont indiqué la date à laquelle la créance de l’organisme social est née.

Si cette créance est née antérieurement au 28 octobre 2016, date du redressement judiciaire de Mme [W], la Mutualité Sociale Agricole pouvait effectivement procéder à la déclaration de sa créance portant sur les cotisations de l’année 2016 sans que puisse lui être opposée la prescription de son action, dès lors que, jusqu’à la clôture de la procédure collective, cette prescription a été suspendue par suite de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée, comme tout créancier, y compris celui qui n’a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur.

Si cette créance est née postérieurement au 28 octobre 2016, elle relève des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce sur les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, n’est soumise à aucune déclaration et ne fait l’objet d’aucune suspension des poursuites individuelles de sorte que la prescription de l’article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime a commencé à courir le 1er janvier 2017 pour s’achever le 1er janvier 2020, c’est à dire antérieurement au jour du jugement ayant résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire de Mme [W].

Faute par Mme [W] et Me [R] de démontrer que la créance de la Mutualité Sociale Agricole est née postérieurement au 28 octobre 2016, elles ne démontrent pas la prescription qu’elles allèguent.

L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire ;

Confirme l’ordonnance du 9 février 2024 ;

Ordonne l’emploi de dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller pour la présidente empêchée,