ARRÊT N°19/

FK

N° RG 19/01268 – N° Portalis DBWB-V-B7D-FFZK

SNC LE ROC 1815

C/

SA ELECTRICITE DE FRANCE

Société EQUITIS GESTION SAS

RG 1ÈRE INSTANCE :

[…]

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 12 JUIN 2019

Chambre commerciale

Appel d’une décision rendue par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 9 novembre 2016 RG n°[…] suivant déclaration d’appel en date du 8 décembre 2016.

APPELANTE :

SNC LE ROC 1815

[…]

[…]

Représentant : M^e Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, M^e Julien TURCZYNSKI et M^e Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG du cabinet DTA, plaidants, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SA ELECTRICITE DE FRANCE

14 rue Sainte-Anne BP 7082

97708 SAINT-DENIS CEDEX

R e p r é s e n t a n t : M e E r i c D U G O U J O N , p o s t u l a n t , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, M^e Cyril DELCOMBEL de la SELAS ADAMAS, plaidant, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Société EQUITIS GESTION SAS

[…]

[…]

Représentant : M^e Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, M^e Julien TURCZYNSKI et M^e Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG du cabinet DTA, plaidants, avocats au barreau de PARIS

CLOTURE LE : 18 octobre 2018

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 décembre 2018 devant la cour composée de :

Président : Madame Fabienne KARROUZ, conseillère

Conseiller : Madame Fabienne ROUGE, conseillère

Conseiller : Madame Catherine VANNIER, vice-présidente placée affectée à la cour d’appel par ordonnance de Monsieur le premier président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 12 juin 2019.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : Nathalie BEBEAU, greffière.

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 12 juin 2019.

* * *

LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

La société LE ROC 1815 ( le producteur SNC d’exploitation ) a été constituée en vue de produire de l’électricité en utilisant des énergies renouvelables dans le cadre d’un montage initié par la société SFER dont le mécanisme impliquait, la société SFER en sa qualité d’initiateur et maitre d''uvre du montage mais également de fournisseur des centrales, des SNC de défiscalisation constituées d’investisseurs souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôts, et des SNC d’exploitation constituées par des particuliers.

La société LE ROC 1815 a adressé à EDF par le biais de sa direction EDF SEI une demande de raccordement pour une installation photovoltaïque d’une puissance de 12 kVA située à SAINT PAUL.

Le décret n° 2010-1510 du 09 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l’énergie radiative du soleil pendant une période de trois mois à compter de son entrée en vigueur. De nouvelles demandes devaient être présentées à l’issue du moratoire. Les nouvelles conditions d’achat ont été fixées par arrêté du 04 mars 2011 et il s’est avéré que le tarif d’achat était moins avantageux que celui fixé par les anciens arrêtés.

Reprochant à la société EDF de ne pas avoir instruit dans les délais sa demande de raccordement et

de l’avoir ainsi empêché de bénéficier des tarifs antérieurs, le producteur ainsi que 190 autres sociétés productrices, a assigné le 07 janvier 2015 la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Par jugement du 09 novembre 2016 le tribunal a':

— rejeté les demandes de sursis à statuer, d’annulation de l’assignation ainsi que la fin de non-recevoir soulevées par la SA EDF ;

— rejeté les prétentions de l’ensemble des SNC demanderesses à la procédure ;

— condamné les SNC demanderesses à la procédure au paiement à la SA EDF d’une somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné les SNC demanderesses à la procédure aux dépens ;

— rejeté les demandes en prononcé de l’exécution provisoire.

Le tribunal a retenu que la société EDF disposait au cas d’espèce d’un délai de 03 mois pour instruire le dossier et a apprécié que les dossiers complets n’avaient été déposés utilement, qu’après la mi septembre 2010 et que par conséquent les demandes tombaient sous le coup du moratoire.

Par déclaration au greffe formulée par voie électronique le 08 décembre 2016 la société LE ROC 1815 ainsi que les 190 autres sociétés, par une même déclaration d’appel ont relevé appel de cette décision .

Parallèlement l’administration fiscale ayant refusé d’inclure les centrales photovoltaïques en projet ou construites dans le processus de défiscalisation «' Girardin industriel'», la société SFER a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 14 novembre 2012.

La société SFER a par ordonnance du 16 mai 2013 été autorisée à acquérir les parts des sociétés d’exploitation.

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 20 août 2014 un plan de sauvegarde et de règlement du passif a été adopté, lequel prévoyait la signature d’un contrat de fiducie sûreté et gestion. Un contrat de fiducie a été signé entre la société SFER et la société SAS EQUITIS GESTION ( EQUITIS) en qualité de fiduciaire au profit des créanciers de la société SFER.

La société EQUITIS Gestion est intervenue volontairement à l’instance, par constitution du 23 juillet 2017.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 11 octobre 2018 la société LE ROC 1815 et la société EQUITIS demandent à la cour de':

— dire et juger recevables et bien fondées les SNC en leur appel ;

— dire et juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire à titre principal de la société EQUITIS GESTION ;

— rejeter l’ensemble des exceptions et moyens soulevés par EDF ;

— dire recevables et bien fondées les SNC et la société EQUITIS GESTION, es qualités de Fiduciaire, en leurs demandes ;

— confirmer le rejet de la demande de nullité de l’assignation présentée par EDF ;

— pour le surplus, réformer la décision dont appel ;

Et statuant à nouveau,

— dire et juger qu’EDF devait, immédiatement et sans délai, envoyer aux SNC appelantes une Proposition De Raccordement (PDR) et un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE), à compter de la réception par EDF de leurs dossiers de demande de raccordement ;

— fixer le préjudice résultant de la perte de chance à la différence de tarif de l’achat d’énergie pratiqué par EDF avant le 10 décembre 2010 et celui applicable après ;

— fixer le pourcentage d’indemnisation à 100% dudit préjudice pour l’ensemble des SNC demanderesses soit la somme totale de 18.757.851 € dont 80.272 € pour la SNC LE ROC 1815;

— fixer le préjudice résultant de l’augmentation des charges de loyer à 50% du différentiel de loyers que les SNC doivent verser aux propriétaires des toits sur lesquels sont implantées les centrales photovoltaïques, soit la somme totale de 1.985.863 € dont 9.285 € pour la SNC LE ROC 1815;

— dire et juger que les dommages et intérêts dus aux SNC seront répartis entre elles ;

— condamner EDF à payer ces dommages et intérêts aux SNC appelantes ;

En tout état de cause,

— dire et juger qu’EDF devra se libérer des montants auxquels elle sera condamnée directement entre les mains de la société EQUITIS GESTION, en sa qualité de fiduciaire des SNC demanderesses ;

— condamner EDF à payer à la société EQUITIS GESTION, es qualités de Fiduciaire, la somme de 80.000 € et à payer à chacune des SNC, la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la SELARL LAWCEAN, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

* * * *

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 03 octobre 2018 la société EDF demande à la cour de':

Sur l’appel des SNC

A titre principal, sur la nullité de l’assignation et du jugement au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile et du contrat de fiducie ,

— constater le défaut de pouvoir dans le droit d’agir des SNC appelantes;

— prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance ainsi que celle du jugement ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— renvoyer, en conséquence, les parties à mieux se pourvoir sans évoquer le fond ;

Subsidiairement, sur l’irrecevabilité de la requête des SNC appelantes au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile,

— constater le défaut de qualité et d’intérêt à agir des SNC appelantes à l’encontre de la société EDF ;

En conséquence,

— infirmer le jugement entrepris ;

— déclarer irrecevables les demandes des SNC appelantes ;

Subsidiairement sur l’absence de faute de la société EDF,

— dire et juger que la société EDF dispose d’un délai de trois mois pour transmettre des contrats de raccordement à compter de la date de réception des demandes complètes de raccordement (date de « complétude » ou « T0 ») ;

— dire et juger que les SNC appelantes ne démontrent pas avoir adressé à la société EDF l’intégralité des éléments nécessaires à la complétude de leurs dossiers de raccordement (certificats de non-opposition à travaux et extraits K-Bis) ;

En conséquence,

— dire et juger qu’aucun délai n’a commencé à courir à l’encontre de la société EDF ;

— dire et juger que la société EDF n’a commis aucune faute en ne dialoguant pas avec les SNC appelantes et leur mandataire ;

— dire et juger que la société EDF n’a commis aucune faute en n’adressant pas de contrats de raccordement aux SNC appelantes avant l’entrée en vigueur du décret moratoire du 9 décembre 2010 ;

— dire et juger que les accusations de discrimination formulées à l’encontre de la société EDF ne sont ni justifiées ni fondées ;

Encore plus subsidiairement, sur l’absence de lien de causalité,

Si, par extraordinaire, une faute de la société EDF était retenue,

— dire et juger que ne pourrait être retenue, comme première date de complétude possible des demandes de raccordement la plus tardive des trois dates suivantes : (i) date de dépôt de la demande de raccordement auprès d’EDF, (ii) date de la déclaration préalable de travaux augmentée d’un mois ou (iii) date d’immatriculation au RCS des SNC appelantes ;

En conséquence,

— dire et juger que le délai de trois mois pour transmettre un contrat de raccordement expirait après l’entrée en vigueur du décret moratoire le 10 décembre 2010 ;

— dire et juger que la société EDF était dans l’obligation réglementaire de mettre un terme aux processus de raccordement et d’obtention de contrats d’achat du fait dudit décret ;

— dire et juger qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les SNC appelantes ;

A titre plus que subsidiaire, sur le caractère non réparable des préjudices allégués au visa des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ;

— dire et juger que l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l’arrêté du 31 août 2010, a le caractère d’une aide d’État ;

— constater que cet arrêté n’a pas été notifié préalablement à la Commission européenne en violation de l’article 108 paragraphe 3 du TFUE ;

— dire et juger que cet arrêté est illégal et que son application doit, en tout état de cause, être écartée ;

— rejeter, en conséquence, les demandes des SNC appelantes et de la société EQUITIS GESTION fondées sur une cause illicite ;

A titre encore plus subsidiaire, sur la perte de chance inexistante,

— dire et juger que le préjudice allégué par les SNC appelantes ne peut s’analyser qu’en une perte de chance et non en un gain manqué ;

— dire et juger que la perte de chance ne peut s’entendre qu’à compter de la matérialisation du dépassement du délai de trois mois par EDF ;

— dire et juger que la perte de chance de bénéficier des anciens tarifs d’achat d’électricité doit s’analyser par rapport à la date du 2 décembre 2010 et non du 10 décembre 2010 ;

— à titre subsidiaire, sur ce point, si la Cour estime que la question de l’interprétation du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 pour les contrats de raccordement directs acceptés avant l’entrée en vigueur dudit décret soulève une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des ordres de juridiction, renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur cette question de compétence en vertu de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— dire et juger que cette perte de chance doit être examinée par rapport aux capacités et à la diligence du mandataire des SNC appelantes, la société SFER ;

— constater le caractère manifestement injustifié de la méthodologie et des paramètres de calcul présentés par les SNC appelantes pour évaluer l’assiette de préjudice ;

En conséquence,

— dire et juger que les pertes de chance alléguées par les SNC appelantes sont inexistantes et, dès lors, non réparables ;

— subsidiairement, rejeter, faute de justification, la méthode et les paramètres de calcul proposés par les SNC appelantes pour évaluer leur assiette de préjudice ;

A titre infiniment subsidiaire, désigner un expert judiciaire avec la mission suivante :

— décrire et expliquer le schéma dans lequel se sont placées les SNC afin de bénéficier du mécanisme légal d’obligation d’achat d’électricité,

— donner son avis sur l’évaluation de l’assiette de la perte de chance des SNC selon la base suivante : la différence entre :

' la somme des flux financiers actualisés générés après impôts par l’exploitation sur 20 ans des centrales photovoltaïques sur la base du tarif d’achat de 35,2 cts€/kWh issu de l’arrêté du 31 août 2010,

' et, si elle est positive, la somme de ces mêmes flux actualisés calculés sur la base du tarif de 12 cts€/kWh issu de l’arrêté du 4 mars 2011,

— se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

— s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après avoir, sauf s’il en est dispensé par les parties, établi un pré-rapport ou organisé une réunion de synthèse pour informer les parties sur l’état de ses investigations avant le dépôt de son rapport ; le cas échéant, compléter celles-ci ;

En conséquence,

— confirmer le jugement entrepris, au besoin par substitution de motifs;

— débouter l’intégralité des SNC appelantes de leurs demandes et de leur requête d’appel ;

— rejeter toute prétention contraire ;

— condamner in solidum les SNC appelantes au paiement :

— de la somme de 20.000 € à EDF au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, dont ceux d’appel distraits au profit de M^e Eric DUGOUJON ;

Sur l’intervention volontaire de la société EQUITIS GESTION

A titre principal, sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société EQUITIS GESTION au visa de l’article 329 du code de procédure civile et 2224 du Code civil,

— dire et juger que l’intervention volontaire et les demandes de la société EQUITIS GESTION sont frappées de prescription ;

En conséquence,

— déclarer irrecevables l’intervention volontaire et les demandes de la société EQUITIS GESTION ;

subsidiairement sur le rejet des demandes de la société EQUITIS GESTION

Vu les moyens développés à l’encontre des SNC appelantes,

— rejeter les demandes de la société EQUITIS GESTION ;

— rejeter toutes autres prétentions contraires ;

— condamner, en tout état de cause, la société EQUITIS GESTION au paiement :

— de la somme de 25 000 € à EDF au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, dont ceux d’appel distraits au profit de M^e Eric DUGOUJON.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 octobre 2018.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Sur la disjonction

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,

Une procédure unique a été initiée par 190 SNC à l’égard d’EDF alors même que la situation de chaque SNC est particulière et nécessite un examen au cas par cas.

Il y a lieu par conséquent de prononcer la disjonction de l’instance à l’égard de la SNC LE ROC 1815, laquelle sera suivie sous le RG n° 19/01268 ;

Sur la nullité de l’assignation

En application de l’article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

La société EDF soutient qu’aux termes du contrat de fiducie annexé au plan de sauvegarde de la société SFER, les SNC ont transféré à la société EQUITIS Gestion, fiduciaire, l’ensemble des droits relatifs aux contentieux engagés contre EDF.

Elle estime que la dépossession a pris effet à compter de la date de signature du contrat, la dépossession immédiate étant l’essence même du contrat de fiducie.

Elle en déduit que les SNC n’étant plus propriétaires des créances générées par le contentieux qui les oppose à la société EDF ne pouvaient agir en leur nom propre pour voir ces créances reconnues en justice. Dès lors l’assignation délivrée par des parties privées du droit d’agir et ne justifiant pas d’un mandat du fiduciaire, est entachée d’une nullité de fond ce qui entraîne la nullité du jugement prononcé et prive l’appel de son effet dévolutif.

Les SNC répliquent que la simple lecture du contrat de fiducie va à l’encontre de la thèse de la société EDF, aucune clause du dit contrat ne prévoyant le transfert à la fiducie des actions judiciaires afférentes aux droits transférés par la SNC. Elles expliquent que ce n’est que le fruit des actions judiciaires présentes et futures qui a été transféré au fiduciaire et que par conséquent elles pouvaient valablement ester en justice.

En application de l’article 2011 du Code civil, la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bien de droits ou de sûretés présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires. L’article 2012 du même code précise que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Enfin l’article 2018 du même code prévoit que le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité, les biens, droits et sûretés transférés.

Il appartient dès lors aux parties de déterminer dans le contrat de fiducie les biens droits et sûretés qu’elles entendent transférer.

En l’espèce, le contrat de fiducie indique en son article 2.1 les droits transférés constituant le

patrimoine fiduciaire et précise 4) que ce patrimoine est constitué du bénéfice des droits résultant des contentieux engagés ou à engager contre la société EDF les constituants s’engageant': «'à faire verser par leur conseil, immédiatement sur le compte qui leur sera indiqué par le Fiduciaire, toute somme qu’ils seront amenés à percevoir au titre de ces contentieux'».

Les parties au contrat de fiducie n’ont par conséquent pas entendu transférer au fiduciaire le droit d’action résultant du contentieux les opposant à EDF lié à l’application du moratoire sur le photovoltaïque, mais seulement les créances résultant de ces actions.

Par conséquent, les SNC avaient le pouvoir de faire assigner la société EDF pour obtenir réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi à la suite des carences invoquées.

Sur la fin de non recevoir

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir le défaut du droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt.

La société EDF, suivant le même raisonnement, estime que les sociétés appelantes n’ont plus aucun droit sur les créances qu’elles allèguent et qu’elles n’ont dès lors plus qualité ni intérêt à agir.

Par les motifs ci dessus énoncés, il a été indiqué que les sociétés appelantes n’avaient pas transféré leur droit d’action à l’encontre d’EDF, elles avaient donc qualité pour agir. Elles y ont intérêt puisque les créances, une fois judiciairement constatées, seront transférées au fiduciaire, venant ainsi accroître le patrimoine de la société SFER qui a acquis directement ou par le biais de ses substituées, la société SFER LIGHT et la société FACTDOM, l’ensemble des titres des SNC appelantes.

Il n’y a dès lors pas lieu d’accueillir cette fin de non recevoir.

Sur l’intervention volontaire de la société EQUITIS

La société EDF relève qu’à l’instar des SNC appelantes la société EQUITIS lui reproche de ne pas avoir traité les demandes de raccordement en temps utile, cette carence générant un préjudice. Elle soutient que faute d’avoir agi dans les cinq ans de la matérialisation de son préjudice c’est à dire à compter du décret moratoire du 09 décembre 2010 ou a maxima à compter du nouvel arrêté tarifaire intervenu le 04 mars 2011 , la prescription est acquise depuis le 05 mars 2016, la société EQUITIS n’étant intervenue volontairement qu’en cause d’appel au mois de novembre 2017.

La société EQUITIS soutient que son intervention volontaire n’est pas prescrite.

Il ressort des prétentions formulées, que la société EQUITIS demande uniquement à la cour de dire et juger que la société EDF devra se libérer des montants auxquels elle sera condamnée directement entre les mains de la société EQUITIS Gestion en sa qualité de fiduciaire des SNC demanderesses, la demande de condamnation n’étant formulée qu’au profit de ces dernières.

Cette demande découle de la mise en 'uvre du contrat de fiducie lequel a été signé le 19 novembre 2014 . L’intervention volontaire étant intervenue par constitution du 23 juillet 2017 suivie de conclusions du 16 novembre 2017 la prétention élevée n’est pas entachée de prescription.

L’intervention volontaire de la société EQUITIS sera déclarée recevable.

Sur la procédure applicable à la demande de raccordement de la société LE ROC 1815

Le délai de traitement

La société EDF gestionnaire du réseau public de transport et de distribution de l’électricité réalise à ce titre le raccordement des installations photovoltaïques au réseau de distribution.

La loi 2000-108 du 10 février 2000 qui a transposé en droit interne les dispositions de directives européennes, institue pour les producteurs d’énergies renouvelables un droit d’accès au réseau public de transport et de distribution d’électricité.

L’article L 314-1 du code de l’énergie dispose désormais':

«' sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat d’électricité'».

Le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 oblige EDF à mener l’étude des dossiers de raccordement des producteurs selon un document technique de référence détaillant la procédure';

Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 impose aux gestionnaires de réseau d’établir une documentation technique de référence.

Conformément aux délibérations de la commission de régulation de l’énergie, pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l’accès des tiers aux réseaux la documentation technique de référence doit notamment détailler la procédure de raccordement dont la description du processus de demande de raccordement, la description de la procédure à suivre pour l’utilisateur pour son raccordement, le calendrier et les délais maximaux pour le gestionnaire et pour l’utilisateur.

La documentation technique ainsi élaborée a un caractère contraignant pour la société EDF.

La société LE ROC 1815 soutient en premier lieu que pour les centrales de petite puissance comprise entre 12 et 25 kVA une fois rendue destinataire d’un dossier de demande de raccordement, EDF a l’obligation d’envoyer au producteur une proposition de raccordement (PDR) ainsi qu’un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation ( CRAE), la proposition technique et financière ( PTF) ne concernant que les centrales de puissance supérieure à 250 kVA. Elle relève que dans la procédure simplifiée, l’instruction du dossier est dispensée du circuit normal et notamment de ce qui est dénommé «' file d’attente'» et ce en application du référentiel Technique ERDF PRO RES -21E telle que modifié par l’avenant modificatif SEI REF 07. L’instruction des dossiers est des plus simplifiée puisque la documentation contractuelle d’EDF consiste en un document unique «' contrat de raccordement d’accès et d’exploitation ( CRAE)'». En réalité EDF était dans l’obligation absolue de répondre immédiatement aux demandes de raccordement des centrales de petite puissance et le délai de 3 mois invoqué est inapplicable.

Sur ce point EDF réplique que la procédure de traitement applicable à la demande de raccordement était la procédure intitulée ERDF-PRO-RES -21E ( version 6) amendée au mois de décembre 2009 par un avenant «' référentiel technique SEI REF 07'». Elle soutient qu’en application des articles 4.2 et 4.7 de la procédure, elle disposait d’un délai de trois mois pour transmettre une proposition de contrat de raccordement au producteur à compter de la réception d’un dossier complet. Elle estime que le délai de traitement de la demande n’a pas commencé à courir au cas d’espèce.

Les parties s’accordent pour indiquer que la procédure applicable à la demande de traitement correspond à la procédure de traitement des demandes de raccordement ERDF-PRO-RES-21E telle que modifiée par l’avenant modificatif SEI REF 07.

En application de ces procédures, la situation des installations de petite puissance est traitée par l’article 4.12 intitulé «' cas particulier des installations de petite puissance'» qui prévoit pour les

installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA : « ces installations sont raccordées en BT ne sont pas concernées par les files d’attente relatives aux ouvrages HTB , poste HTB/HTA réseaux HTA. Elles restent toutefois soumises aux conséquences des contraintes qu’elles pourraient générer sur les réseaux BT et poste HTA/BT. L’instruction des demandes de raccordement de ces installations donne lieu à l’établissement d’un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE) dés fourniture des éléments techniques et fourniture des éléments administratifs prévus au paragraphe 4.9'»

Le CRAE est défini comme un document contractuel unique regroupant la convention de raccordement, le contrat d’accès au réseau de distribution et la convention d’exploitation.

Par conséquent dès la réception du dossier complet émanant du producteur la société EDF était tenue d’instruire la demande et d’établir le contrat de raccordement et d’exploitation, et ce dans un délai de traitement raisonnable, sans que le délai de trois mois relatif aux projets d’une puissance supérieure ne puisse être utilement invoqué.

Le point de départ du délai et l’examen de la demande

Le délai de traitement raisonnable courait à compter de la réception par EDF de tous les éléments permettant d’instruire la demande.

La société LE ROC 1815 soutient qu’elle a déposé un dossier complet auprès de ERDF le 23 novembre 2010. Elle relève que s’agissant d’une installation de petite puissance le seul document d’urbanisme à joindre à la demande était le récépissé de dépôt de la déclaration de travaux et que s’agissant de l’extrait K bis, étant en formation, il lui était impossible de le fournir eu égard au délai de traitement du RCS de la Réunion qui était à l’époque entre six mois et un an au minimum, EDF ayant accepté au demeurant de traiter en l’état de nombreux dossiers émanant de ses concurrents et ayant accepté par la suite de traiter les dossiers en l’état.

Elle prétend que la société EDF a renoncé elle même à la complétude des dossiers, comme cela ressort du mode d’emploi qu’elle a édité lequel prévoit que le certificat de non opposition peut être fourni postérieurement à la proposition de raccordement et au CRAE signé et qu’il en est de même pour l’extrait Kbis. En tout état de cause il appartenait à EDF chargé de vérifier la complétude des dossiers d’instaurer un dialogue avec elle, aucun document n’ayant été réclamé la demande n’ayant en réalité pas été instruite.

La société EDF soutient pour sa part que le dossier était incomplet et ne pouvait être instruit dans la mesure où il ressort de l’article 4.9 de la procédure que pour les installations soumises à la déclaration préalable, une copie du certificat de non opposition prévu à l’article R 424-13 du code de l’urbanisme devait être joint à la demande, le document intitulé «'mode d’emploi'» qui ne fait pas partie de la documentation technique de référence n’ayant aucune valeur réglementaire et ne lui étant pas opposable.

Par ailleurs outre les documents visés par l’article 4.9 de la procédure le candidat au raccordement devait également remplir un formulaire de demande intitulée «' fiche de collecte'», la fourniture du Kbis étant indispensable, EDF devant s’assurer de ce que son futur cocontractant existait et possédait la personnalité juridique. Or la société demanderesse n’était pas immatriculée au jour de la demande. Elle ne pouvait donc déposer un dossier complet et à défaut d’existence juridique n’avait aucune capacité à conclure un mandat avec SFER pour le dépôt de la demande de raccordement ni aucune capacité juridique à conclure un contrat de raccordement. Le dossier de raccordement étant incomplet aucun délai de traitement n’a pu commencer à courir.

Il ressort des éléments du dossier que l’installation pour laquelle la société LE ROC 1815 a déposé une demande était d’une puissance envisagée de 12 kVA . Elle devait en application de l’article 4.12

et 4.9 de la procédure de traitement ERDF-PRO-RES -21E modifiée par le référentiel technique SEI REF 07 fournir, s’agissant d’une installation soumise à la déclaration préalable, une copie de non opposition prévue par l’article R 424-13 du code de l’urbanisme. La documentation technique évoquée par la société ( pièce 48 appelante) élaborée par EDF prévoit que le certificat de non opposition devait être joint dés la demande de raccordement si la puissance de raccordement était supérieure à 6 kVA, seules les installations inférieures à cette puissance pouvant joindre le document au moment de l’acceptation de la proposition de raccordement.

Il ressort des pièces produites par la société LE ROC 1815, qu’elle a déposé sa demande de raccordement le 23 novembre 2010 date de réception par EDF de l’envoi recommandé. Ce dossier ne comportait le certificat de non opposition, le dépôt de la déclaration préalable étant en date du 17 novembre 2010 et l’administration ayant un délai d’un mois pour y apporter une réponse, soit jusqu’au 17 décembre 2010.

Par conséquent le dossier de la demanderesse était incomplet au moment de son dépôt et aucun délai de traitement n’a commencé à courir.

En soutenant qu’EDF aurait accepté d’instruire des dossiers incomplets, l’appelante procède par voie d’affirmation et ne produit aucun élément permettant d’établir les faits qu’elle invoque. Elle ne vise d’ailleurs aucune pièce sur ce point dans ses conclusions.

Dès lors il ne peut être reproché à la société EDF d’avoir commis une faute en ne traitant pas la demande de raccordement avant l’entrée en vigueur du décret du 06 décembre 2010, soit le 10 décembre 2010, la société EDF ne pouvant en outre dans le délai qui lui restait imparti formuler utilement une demande de pièce complémentaire, le délai de réponse de l’administration étant encore ouvert au jour de l’entrée en vigueur du décret s’agissant du certificat de non opposition.

En outre la demande de raccordement a été faite au nom de la société LE ROC 1815 sans qu’il ne soit indiqué qu’il s’agissait d’une société en formation.

Il ressort de l’extrait Kbis produit que cette société n’a été immatriculée que le 12 décembre 2011. Elle était par conséquent au jour de la demande dépourvue d’existence juridique. Le contrat de raccordement d’accès et d’exploitation sollicité préparé par la société EDF au nom de la société, faute de précision dans la demande que la société était en réalité en formation, n’aurait en tout état de cause pu être repris, suivant la procédure des articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.

Par conséquent la société LE ROC 1815 ne peut valablement prétendre avoir subi un préjudice ou une perte de chance.

Dés lors la décision entreprise qui a débouté la société de ses demandes sera confirmée, pour les motifs énoncés par la cour.

Sur les demandes accessoires

La société LE ROC 1815 qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale’ et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,

ORDONNE la disjonction de la procédure 16/02118 s’agissant de la société LE ROC 1815 et dit qu’elle sera désormais suivie sous le n° RG 19/01268 ;

DECLARE recevable en cause d’appel l’intervention volontaire de la société EQUITIS Gestion en qualité de fiduciaire;

CONFIRME la décision entreprise en y substituant les motifs énoncés par la cour;

Y ajoutant

REJETTE la demande de la société EQUITIS Gestion tendant au versement direct des indemnités;

CONDAMNE la société LE ROC 1815 aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Fabienne KARROUZ, conseillère, et par Madame Nathalie BEBEAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE signe LA PRÉSIDENTE