Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/02470
CPH Montmorency 3 avril 2012
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CA Versailles
Infirmation partielle 30 janvier 2014

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits des salariés par l'employeur

    La cour a jugé que la décision de l'employeur n'a pas entraîné de perte de salaire pour les salariés, et que les modalités d'application étaient conformes aux dispositions régissant la journée de solidarité.

  • Rejeté
    Non-respect d'un accord collectif

    La cour a confirmé que le premier juge a correctement évalué le préjudice et a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts.

  • Accepté
    Préjudice matériel et moral du syndicat

    La cour a reconnu le préjudice subi par le syndicat et a accordé des dommages-intérêts en réparation.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité de procédure

    La cour a débouté le syndicat de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700, considérant que les frais étaient à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, 11e ch., 30 janv. 2014, n° 12/02470
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 12/02470
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Montmorency, 3 avril 2012, N° 09/00936
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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