COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

SM

Code nac : 58Z

12^e chambre section 2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 OCTOBRE 2016

R.G. N° 14/08545

AFFAIRE :

Société OFFICE D’ASSURANCES AERIENNES G. DE
CUGNAC (OAAGC)

C/

SAS GRAS SAVOYE

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2014 par le Tribunal de
Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 01

N° Section : 00

N° RG : 2012F03667

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e X Y

M^e Z A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société OFFICE D’ASSURANCES AERIENNES G. DE
CUGNAC (OAAGC)

XXX

XXX

Représentant : M^e X
Y, Postulant, avocat au barreau de
VERSAILLES, vestiaire : 618 -
N° du dossier 20140512

Représentant : M^e B
C de la SELARL IDEACT SOCIETE
D’AVOCATS,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
L0143

APPELANTE

****************

SAS GRAS SAVOYE

XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e Z
A de la SELARL LEXAVOUE
PARIS-VERSAILLES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1454005

Représentant : M^e D
E de la SELAS E – TOURNOIS – ASSOCIES,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R005 – substituée par M^e F

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Septembre 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MESLIN, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie MESLIN, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier F.F., lors des débats : Monsieur G H,

Vu l’appel déclaré le 28 novembre 2014 par la société par actions simplifiée Office d’Assurances

Aériennes G. de Cugnac ' OAACG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris

sous le numéro 410 231 377, contre le jugement prononcé le 26 novembre 2014 par le tribunal de

commerce de Nanterre, dans l’affaire qui l’oppose à la société par actions simplifiée Gras
Savoye

(société Gras Savoye.) ;

Vu le jugement entrepris ;

Vu, enregistrées par ordre chronologique, les ultimes conclusions notifiées par le réseau privé virtuel

des avocats et présentées le :

—  17 mars 2016 par la société Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac – OAACG, appelante

—  5 avril 2016 par la société Gras Savoye, intimée ;

Vu l’ensemble des actes de procédure ainsi que les pièces et éléments du dossier présentés par

chacune des parties.

SUR CE

La Cour se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des

prétentions de chacune des parties.

Il suffit, en synthèse, de rappeler les éléments constants suivants tirés de leurs écritures d’appel.

1. données analytiques, factuelles et procédurales, du litige

La société anonyme OAAGC Gestion, anciennement dénommée société anonyme
Office

d’Assurances Aériennes G. de Cugnac, ainsi que la société Gras Savoye ont courant 1997, décidé la

création d’une nouvelle société dénommée société par actions simplifiée
Office d’Assurances

Aériennes G. de Cugnac – OAACG ayant pour objet, le courtage d’assurance et de réassurance en

matière aérienne et dont le capital est détenu à XXX

40 % par la société Gras
Savoye.

Une autre structure dénommée OAAGS SAS a par ailleurs été créée pour reprendre l’activité non

aviation, anciennement exercée par la société
OAAGC Gestion.

Cette double création de sociétés tendait à rationaliser l’activité des groupes OAAGC et Gras
Savoye

pour élargir leur expansion internationale, précision étant faite que ce dernier, appartenait au réseau

Unison qui réunit des entreprises de courtage de différentes nationalités ayant pour objectif de

s’entraider mutuellement.

Les sociétés OAAGC Gestion, Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac ' OAACG immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 410 231 377, OAAGS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 292 866 et

Gras Savoye ont le 17 avril 1997, signé un contrat intitulé « accord de coopération » aux termes

duquel, elles sont convenues, dans leur intérêt commun, de faire jouer les synergies pouvant exister

entre elles pour générer des économies de toutes sortes tout en prévoyant pour chacune, une sphère

de compétence précise.

Cet accord de coopération a été porté à la connaissance du réseau Unison le 2 janvier 1997 soit,

antérieurement à la date de sa signature.

Imputant à la société Gras Savoye plusieurs violations à cette loi contractuelle remettant en cause

l’essence même du partenariat noué entre elles et soutenant notamment, avoir découvert qu’un certain

nombre de dossiers de courtage aérien avaient été ou étaient traités directement par cette société ou

par des filiales de celle-ci, la société par actions simplifiée Office d’Assurances Aériennes G.
de

Cugnac ' OAACG a, postérieurement à plusieurs réclamations et selon acte extrajudiciaire du 21

septembre 2012, fait assigner la société Gras
Savoye devant le tribunal de commerce de Nanterre en

indemnisation de son préjudice corrélatif et en désignation d’expert.

Les juges consulaires saisis ont selon jugement du 26 novembre 2014, tranché le litige dans les

termes suivants :

— déboute la SAS Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac (OAAGC.) de l’ensemble de ses demandes.

— déboute la société Gras Savoye de sa demande de dommages et intérêts.

— condamne la société SAS Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac (OAAGC) à payer à la société

Gras Savoye la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700, déboutant pour le surplus.

— condamne la société SAS Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac (OAAGC.) aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont rappelé que le litige opposant les parties portait sur le

partage des tâches ainsi que sur le rôle et les obligations des filiales de Gras Savoye hors de
France

tel que défini par l’accord de coopération du 17 avril 1997 avant de retenir d’une part, que la société

OAAGC SAS devait aux termes de cet accord, avoir l’exclusivité des risques clients et prospects

aviation en France et d’autre part, que les filiales GS hors de France, devenues le réseau commercial

de la société OAAGC SAS, étaient engagées par l’intermédiaire de leur maison mère GS, à utiliser

OAAGC SAS comme fournisseur à fin de placer sur le marché français les risques assurances

aviation dont elles avaient connaissance à l’international. Ils ont quoi qu’il en soit, estimé que la

preuve des manquements contractuels allégués par la société demanderesse n’était pas rapportée.

La société Office d’Assurances Aériennes G. de
Cugnac ' OAACG a déclaré appel de cette décision.

Le magistrat de la mise en état, saisi par voie d’incident pour qu’il soit enjoint à la société
Gras

Savoye de produire plusieurs éléments et pièces, a par ordonnance du 9 novembre 2015, rejeté cette

demande au motif qu’il n’entrait pas dans les attributions du conseiller de la mise en état de se

substituer à la cour dans l’appréciation du fond du litige.

La clôture de l’instruction a finalement été ordonnée le 3 mai 2016 et l’affaire, a été renvoyée à

l’audience tenue en formation de juge rapporteur du 6 septembre 2016 pour y être plaidée.

A cette date, les débats ont été ouverts et l’affaire, mise en délibéré à ce jour.

2. dispositifs des conclusions des parties

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

La société Office d’Assurances Aériennes G. de
Cugnac – OAACG demande qu’il plaise à la Cour de

:

— vu les articles 1134 et 1147 du code civil, 143 du code de procédure civile,

— recevoir la société Office d’Assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC) en son appel, l’y dire bien

fondée et y, faisant droit,

— infirmer le jugement du tribunal de commerce de
Nanterre du 26 novembre 2014 en ce qu’il a débouté la

société OAAGC de ses demandes,

— statuant à nouveau,

— dire que la Société Gras Savoye n’a pas respecté les termes de l’accord de coopération du 17 avril 1997 et

a engagé sa responsabilité en causant un préjudice à la société Office d’Assurances
Aériennes G. de

Cugnac (OAAGC),

— désigner tel expert qu’il plaira à la Cour, spécialisé en matière de comptabilité d’entreprise, et

particulièrement en évaluation de préjudice, avec pour mission de :

— de se faire communiquer et de rechercher tous éléments comptables ou autres de nature à lui permettre

d’identifier les commissions perçues par les différentes entités du groupe Gras Savoye, et de déterminer

celles de ces commissions qui auraient pour origine un dossier d’assurances aériennes,

— de se faire communiquer et de rechercher tous éléments justifiant, pour chaque dossier d’assurances

aériennes ainsi identifié, si la société Office d’assurances Aériennes G. de Cugnac (OAAGC) en a été tenue

informée et mise en mesure d’en assurer elle-même le traitement, et, dans la négative, d’indiquer le

montant des commissions de courtage générées,

— de se faire communiquer et de rechercher tous éléments permettant d’identifier des dossiers d’assurances

aériennes qui n’auraient pas généré de commissions au profit des différentes entités du groupe Gras

Savoye, mais dont cette dernière aurait eu néanmoins connaissance, en précisant pour chacun des dossiers

ainsi identifiés, si la société Office d’Assurances Aériennes G. de Cugnac (OAAGC) a été mise en mesure

d’en assurer le traitement elle-même et, dans la négative, quel en était l’enjeu en termes de prime

d’assurance et de commissions de courtage,

— d’une manière générale, réunir tous éléments de nature à permettre au tribunal d’évaluer les préjudices

subis par la société Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac (OAAGC), y compris les préjudices

annexes,

— dire que l’expert pourra se faire assister le cas échéant par tout sapiteur spécialisé, notamment en

opérations d’assurances et de gestion des risques, particulièrement dans le domaine aérien,

— dire que l’expert pourra entendre tout sachant, notamment toute compagnie d’assurance opérant sur le

marché français de l’assurance aérienne,

— dire que l’expert devra mener ses recherches sur les cinq dernières années à compter de l’acte introductif

d’instance,

— dire que l’expert devra rendre compte de toutes difficultés intervenues dans le déroulement de l’expertise

à celui des juges que le Tribunal désignera pour en assurer le contrôle,

— dire que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et

en fera le rapport,

— dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de

consignation qui lui sera adressé par le greffe,

— dire que les frais d’expertise seront mis provisoirement à la charge de la société Office d’Assurances

Aériennes G. de Cugnac (OAAGC), pour le compte de qui il appartiendra.

— condamner la société Gras Savoye à payer à la société Office d’Assurances
Aériennes G. de Cugnac

(OAAGC) la somme de 1 672 174 uros à titre de provision sur dommages et intérêts, – condamner la

société Gras Savoye à payer à la société Office d’Assurances Aériennes G. de Cugnac (OAAGC) la somme

de 20 000 uros au titre de l’article 700 du Code de
Procédure Civile,

— condamner la société Gras Savoye aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au

profit de Maître X
Y, dans les termes de l’article 699 du CPC [code de procédure civile].

La société Gras Savoye prie de son côté la Cour de :

— vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile

— les articles 265 et 146 du code de procédure civile

— les articles 1165, 1162 et 1315 du code civil,

— confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Nanterre en ce qu’il a débouté OAAGC de

l’intégralité de ses demandes au regard notamment du fait qu’OAAGC ne démontre pas que Gras
Savoye

ait commis une quelconque faute ;

— confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Nanterre en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise

sollicitée par OAAGC ainsi que la demande d’indemnité provisionnelle d’OAAGC;

— de confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Nanterre en ce qu’il a rejeté la demande de

dommages et intérêts formée par OAAGC ;

— de confirmer le jugement du Tribunal de commerce de
Nanterre en ce qu’il a condamné OAAGC à la

somme de 10 000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— au surplus :

— condamner OAAGC à verser à Gras Savoye la somme de 45 000 au titre des frais engagés en cause

d’appel en application de l’article 700 du NCPC ;

— condamner OAAGC aux dépens.

La Cour renvoie à la synthèse argumentative de chacune des écritures pour un exposé complet des

prétentions de chaque partie dont l’essentiel sera développé dans le cadre des motifs ci-après

énoncés.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR,

La Cour statue sur le mérite d’une demande d’expertise judiciaire visant à établir des faits dont

dépend la solution du litige engagé par un partenaire commercial (la société OAAGC.) envers son

cocontractant (la société Gras Savoye.) à qui celui-là, impute une violation de l’accord de

coopération du 17 avril 1997 dont la réalité est, selon ses dires, établie de manière certaine par des

faits circonstanciés, précis, sérieux et concordants.

La première question posée à la Cour porte sur le champ d’application de la convention précitée et

par suite, sur la nature et la portée des obligations mises à la charge de la société Gras
Savoye.

Sur la portée de l’accord de coopération signé le 17 avril 1997

La société Gras Savoye observe : – qu’elle est seule signataire de la convention litigieuse qui ne

saurait donc lier ses filiales internationales puisque cet accord, ne comporte aucune disposition

permettant de considérer que les risques aériens de celles-ci devaient être systématiquement apportés

à OAAGC SAS ; – que les dispositions de cet accord se rapportant au périmètre de l’exclusivité

absolue réservée à cette dernière société et/ou de non-concurrence concernant les risques aériens sont

parfaitement claires et doivent quoi qu’il en soit, s’interpréter en faveur du débiteur de l’obligation et

partant, en sa faveur; – qu’elle s’est en réalité clairement engagée, lorsqu’une de ses filiales lui apporte

un contrat, à solliciter OAAGC SAS « à chaque fois que raisonnablement possible » ; – que les

sociétés OAAGC SA et OAAGC SAS ont par ailleurs seules, pris un engagement de

non-concurrence envers elle pour ce qui concerne l’activité hors aviation ; – qu’elle n’a aucune

maîtrise sur ses filiales ou sur les sociétés du réseau Unison, ayant toutes la qualité de tiers au contrat

de coopération litigieux si bien, qu’à supposer même que l’article 6 alinéa 2 de cet accord donne lieu

à interprétation, celle-ci ne peut conduire qu’à constater qu’elle ne s’est nullement engagée à apporter

les risques aériens de ses filiales à OAAGC SAS ; – que cet accord ne comporte sur ce point précis,

aucune mention expresse ; – qu’elle ne pouvait pas davantage, prendre d’engagement pour le compte

du réseau Unison, réseau de partenaires indépendants dont les membres n’ont aucun lien

capitalistique entre eux, fonctionnant sur la bonne volonté de ses membres et des bonnes pratiques

commerciales.

Elle précise : – que la convention de 1997 prévoit deux régimes contractuels successifs, le premier

stipulé à l’article 4 organisant le régime contractuel concernant la société Gras Savoye et le second, à

l’article 6 fixant le régime contractuel applicable aux filiales de cette société et au réseau Unison ;
-

que la clause de cet article évoquant les filiales et le réseau Unison, n’énonce aucune obligation de

résultat mais seulement, une obligation de moyens limitée par la formule « chaque fois que

raisonnablement possible » ; – qu’une obligation de cette nature, est exclusive de la qualification de

porte-fort ; – que quoi qu’il en soit, un engagement de porte-fort mondial, portant sur l’apport des

risques aériens des clients des filiales de la société Gras Savoye et du réseau international d’Unison

est une aberration juridique : – qu’elle ne peut à l’évidence contraindre ses filiales à se dessaisir de

leurs contrats sans contrepartie financière et par surcroît, dans son seul intérêt en tant que société

mère et dans celui de son partenaire OAAGC sauf à caractériser un abus de majorité ; – que la société

OAAGC conteste aujourd’hui ce qu’elle reconnaissait hier, ainsi que l’atteste une lettre de son

président remontant à plus de dix ans (lettre du 21 février 2006.) ; – que son engagement, correspond

en réalité à un mécanisme incitatif des filiales, basé sur le volontariat, dans une logique d’intérêt de

groupe, et ne peut en aucune manière être imposé par la force ; – que ses filiales sont parfaitement en

droit de gérer directement leurs risques aviation en développant une clientèle propre, sauf à décider

d’elles-mêmes, de lui confier la gestion de ces risques.

La société Office d’Assurances Aériennes G. de
Cugnac – OAACG soutient pour sa part : – que les

premiers juges ont à raison, retenu que les filiales de son cocontractant étaient tenues de respecter

l’accord susvisé ; – que le partenariat instauré s’incrit d’évidence, dans le cadre d’une opération

globale de rationalisation de l’activité des groupes
OAAGC et Gras Savoye ; – que ces groupes y sont

représentés pour l’un, par la holding (Gras
Savoye.) et pour l’autre, par sa structure opérationnelle

(OAAGC) ainsi qu’il ressort non seulement de la lecture du contrat lui-même mais également, de la

presque totalité des correspondances échangées ultérieurement entre les parties litigeantes ; – que la

convention litigieuse implique d’évidence, eu égard à son économie, que chacun des partenaires

tienne a minima l’autre, en contrepartie d’une rémunération mais sans exercer aucune concurrence,

directe ou indirecte, informé des nouvelles affaires relèvant de son domaine d’activité spécifique ;
-

que la société Gras Savoye s’est en tant que holding, porté-fort de l’adhésion à l’accord précité, de son

réseau de filiales implantées dans les territoires outre-mer et à l’étranger et devait, quoi qu’il en soit,

non seulement veiller à ce que son réseau s’adresse systématiquement à elle pour le placement de

nouvelles affaires mais également, « tout mettre en 'uvre » à cette fin selon les énonciations précises

de l’article 6 alinéa 1^er de la convention ; – que la société Gras Savoye était par ailleurs, en

application de la lettre même de l’article 6 alinéa 2, personnellement engagée à ce que les risques

aériens de ses filiales lui soient confiés et devait donc se faire communiquer toutes informations

concernant ces risques, pour pouvoir les lui transmettre, directement ou sur délégation par

l’intermédiaire de ses filiales, ; – que plusieurs éléments extrinséques à l’accord litigieux, militent

pour cette interprétation (accord de confidentialité du 19 décembre 1996 ; courriel du 2 janvier 1997

de M. I J, dirigeant historique de Gras Savoye, télécopie du 2 avril 1998 de M. K

de Bournonville, directeur des filiales étrangères de Gras Savoye ; télécopie du 28 janvier 1999 de

M. L, associé commandité de la SA en commandite qui contrôlait Gras
Savoye ; lettre du 26

novembre 2007 de M. I J ; compte-rendu de la réunion du comité stratégique de OAAGC

du 17 novembre 2003 établissant que, dans l’esprit des parties, le rapprochement de OAAGC et Gras

Savoye avait pour intérêt premier de permettre à celle-là d’accéder au réseau international que

celle-ci détenait à travers ses filiales ;
déclaration de M. M N, directeur général délégué de

Gras Savoye au cours du comité stratégique de OAAGC du 9 juin 2006 ; conclusions de l’audit

interne commandé par Gras Savoye courant décembre 1998 ; mise en commun avec Gras Savoye du

directeur commercial de OAAGC pour la coordination de l’exécution de l’accord de coopération en

matière d’aviation.).

Vu les articles 1134, 1165, 1162 et 1315 du code civil dont il ressort notamment que les conventions

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ces conventions n’ont par

ailleurs, d’effet qu’entre les parties contractantes et encore, que dans le doute, la convention

s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ;

Il appartient au juge, en cas de litige, de rechercher autant que possible la volonté commune des

parties sans s’arrêter au sens littéral des termes mais en s’abstenant, sous couvert d’interprétation, de

dénaturer ce qui est clair .

En l’espèce, il ressort des documents produits par les parties, que selon accord écrit de coopération

signé le 17 avril 1997 les sociétés Office d’Assurances Aériennes G. de Cugnac – OAACG et
Gras

Savoye sont convenues « d’une part, de réaliser un partenariat croisé dans les deux secteurs

d’activité ci-dessus [celui des assurances aviation c’est à dire corps, RC aviation et risques placés sur

le même marché outre celui regroupant les branches
VIE et autres assurances IARD], consistant en

la création de deux entités l’une
O.A.A.G.C -SAS spécialisée dans le secteur aviation et l’autre

O.A.A.G.S -SAS reprenant l’activité non aviation d’O.A.A.G.C (') et d’autre part, d’unir leurs efforts

afin de développer les synergies existant entre eux.» ; que ces sociétés ont donc décidé « de passer

une convention destinée à fixer les lignes générales d’un intéressement destiné à justifier

l’implication des structures et des personnes de l’une des parties (L’APPORTEUR.) au bénéfice de

son cocontractant (LE BENEFICIAIRE.).» [surligné par la Cour].

Le même accord, conjointement signé par les sociétés Gras Savoye SA, OAAGS, OAAGC SA et

OAAGC SAS, précise en point 4 que : « Les
Parties s’engagent, sauf accord contraire exprès

ponctuel, à ce que les risques aviation de leurs clients et prospects soient traités exclusivement par

O.A.A.G.C-SAS, et les risques non aviation soient traités exclusivement par O.A.A.AG.S ' SAS (GS

SA selon que l’une ou l’autre de ces deux dernières sociétés sera la mieux placée pour offrir le

meilleur service au client.), étant entendu que l’activité hors aviation de GS SA ne sera pas orientée

vers O.A.A.G.S -SAS.» [souligné par la
Cour].

L’article 6 intitulé « réseau international » stipule enfin que : « Les parties conviennent de tout

mettre en 'uvre pour que, chaque fois que raisonnablement possible, les filiales de GS SA hors de

France ou le correspondant UNISON traitent les risques locaux des clients de OAAGC-SAS et de

OAAGS-SAS. (') Réciproquement GS SA et OAAGS
SAS conviennent d’utiliser OAAGC SAS chaque

fois que raisonnablement possible, pour placer sur le marché d’assurances français les risques avion

apportés par les filiales de GS SA ou le réseau
UNISON » [souligné par la Cour].

Il s’infère de ces énonciations claires, confrontées aux normes légales ci-dessus rappelées ainsi

qu’aux documents énumérés par la partie appelante et produits aux débats, que la société signataire

de l’accord de coopération dont s’agit est de manière précise, la société anonyme Gras Savoye et non

pas la holding propriétaire de cette société et que c’est donc à raison, nonobstant l’existence de liens

capitalistiques entre OAAGC SAS et la société Gras
Savoye, d’une part et la société
OAAGC

Holding et OAAGC SAS, d’autre part que l’intimée objecte, en raison du principe de l’autonomie

juridique des différentes sociétés d’un groupe, dès lors qu’il s’agit de personnes morales distinctes,

que ses filiales et le réseau auquel elle appartient (réseau Unison), non signataires de cet accord, ne

sont pas personnellement soumises aux obligations stipulées par ce dernier.

Aucune obligation de porte-fort n’est par ailleurs, au vu des énonciations de ce même accord de

coopération, mise à la charge de la société Gras Savoye qui, en l’absence d’engagement de cette

nature précisément exprimé, est en effet d’évidence redevable d’une seule obligation de moyens,

entendue comme une promesse de bons offices ou d’engagement de meilleurs efforts.

Enfin, l’analyse précise des éléments extrinsèques avancés par la société Gras Savoye au soutien de

ses prétentions, en ce compris les énonciations du protocole d’accord du 19 décembre 1996, ne

contredit pas cette approche, confortée par les termes mêmes de la lettre du 20 mars 2006 adressée

par la société Gras Savoye à la société OAAGC, que cette dernière produit à l’appui de son

argumentaire, – voir pièce 18. Gras Savoye rappelle ainsi dans cette lettre que l’article 6 de l’accord

litigieux ' ne met aucunement à la charge des filiales étrangères de Gras Savoye, l’obligation

d’apporter à OAAGC SAS toutes les affaires qu’elles réalisent dans le domaine des risques aviation.

Elles conservent toute latitude pour décider ou non d’utiliser le marché français et c’est uniquement

dans cette hypothèse que Gras Savoye doit utiliser
OAAGC SAS, à supposer que celà soit

'raisonnablement possible.'

Quoi qu’il en soit, les dispositions parfaitement claires de l’accord litigieux, interdisent tout

interprétation et extrapolation à partir d’éléments extrinsèques, peu important de ce point de vue que,

ainsi que souligné par l’appelante, le dirigeant du réseau des filiales étrangères de Gras Savoye soit

également le dirigeant général adjoint de la société holding Gras Savoye.

Sur la réalité des griefs allégués à l’encontre de la société Gras
Savoye

La société OAAGC SAS fonde sa demande d’expertise judiciaire en observant avoir découvert que

plusieurs dossiers de courtage aérien avaient été ou étaient traités directement par la société Gras

Savoye ou certaines de ses filiales.

Elle explique que cette expertise doit permettre de déterminer l’étendue exacte des infractions à

l’accord de cooopération litigieux commises tant par les filiales que par la société Gras Savoye en

recherchant notamment, le nombre de dossiers d’assurance aérienne détournés et ainsi, permettre de

réunir tous éléments permettant de mesurer l’impact des infractions commises en termes du préjudice

qu’elle a subi au regard des commissionnements perdus. Elle se prévaut de différents exemples de

dossiers de courtage aérien prétendument détournés par le groupe adverse à fin d’établir, qu’eu égard

au nombre d’informations déjà recueillies, à la variété des dossiers en cause et des territoires

concernés, les infractions incriminées paraissent avoir été commises dans la durée et par ailleurs, sur

une grande échelle.

La société Gras Savoye s’oppose à cette prétention, soulignant avoir apporté un nombre important de

dossiers aviation à OAAGC, notamment par l’intermédiaire de ses filiales et avoir ainsi, parfaitement

respecté les termes de l’article 6.2 de la convention passée avec son adversaire. Elle précise que la

présente instance, constitue en réalité une tentative d’instrumentalisation destinée à faire levier et à

permettre à son adversaire, d’acquérir à bas prix sa participation dans OAAGS SAS.

Elle soutient : – avoir notamment pu identifier 36 clients ou prospects placés chez la société
OAAGC

en exécution de l’accord litigieux ; – que quoi qu’il en soit, il appartient à son adversaire de démontrer

l’existence, d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre celle-là et celui-ci ; – que

précisément, cette preuve n’est pas établie ;
- qu’aucune disposition contractuelle n’interdisant à ses

filiales étrangères de développer une clientèle propre dans le domaine de l’aviation, elle ne saurait se

voir reprocher la violation d’un engagement auquel elle n’est pas tenue et dont elle n’a jamais garanti

l’exécution ; – que la société OAAGC prouve par les pièces qu’elle verse elle-même aux débats,

qu’elle a normalement rempli ses obligations contractuelles en incitant ses filiales à se tourner vers la

nouvelle structure créée ; – que sa responsabilité, ne peut en réalité être engagée au titre de la

violation de l’article 6 alinéa 2 précité que dans l’hypothèse où, en suite d’une décision d’apport par

une filiale, elle aurait placé ce risque aérien sur le marché français sans en référer et sans utiliser

OAAGC ; – que cette dernière lui reproche ainsi à tort l’implication de la société Gras
Savoye

Vietnam comme courtier de Vietnam Airlines alors qu’il est établi par les éléments du dossier, que

cette affaire a en réalité directement été traitée par la filiale ; – que la société OAAGC ne saurait par

ailleurs lui imputer à faute, le développement par la société Gras Savoye Nouvelle Calédonie d’une

clientèle propre dès lors que précisément, cette société n’est pas l’une de ses filiales ; – que le

développement d’un important volume d’affaires par Gras
Savoye Turquie ne saurait également lui

être reproché, ni le fait d’avoir prétendument refusé toute coopération avec la société OAAGC, en

l’absence de la moindre piece justificative ; – qu’aucun manquement ne saurait être caractérisé par

l’absence d’information de ses filiales concernant le début d’exploitation de la compagnie Sénégal
Air

Lines, l’accord litigieux ne prévoyant en effet, sauf à en dénaturer les termes, aucune obligation

contractuelle d’information ; – que quoi qu’il en soit, les manquements allégués par son adversaire

datant de novembre 2012, mars ou juillet 2013, sont tous postérieurs à l’introduction de la présente

instance ; – que la société OAAGC lui impute finalement, avec une parfaite mauvaise foi, des griefs

personnels, en usant d’une présentation délibérément incomplète et fallacieuse des faits ; – qu’elle ne

s’est ainsi nullement engagée à assurer une veille législative internationale pour le compte de son

adversaire qui ne saurait arguer sérieusement d’un défaut d’information des dispositions législatives

aériennes algériennes ; – qu’aucune des pièces produites par la société OAAGC ne rapporte

davantage la preuve de ce que celle-ci a été évincée d’un appel d’offres de l’ASECNA (Madagascar),

par suite de l’une de ses interventions ; – que selon l’article 4 de l’accord litigieux, elle s’est avec la

société OAAGC, uniquement engagée à ce que ses risques aviation soient traités par cette dernière,

sans consentir aucune restriction de son activité, aucune exclusivité ni aucune interdiction de

concurrence générale ou absolue ; – qu’elle n’a donc pas souscrit, d’interdiction de constituer une

structure conjointe avec un autre partenaire ; – que l’on ne voit au demeurant pas, à quel titre et sur

quel fondement juridique, la société OAAGC pourrait l’empêcher et empècher Willis intervenant

depuis plusieurs années dans toutes les branches d’assurances en Afrique, de se réunir en mettant en

commun des moyens pour développer l’ensemble de leur courant d’affaires ; – qu’en réalité, la société

OAAGC se livre à des actes de concurrence déloyale en tentant de l’empêcher de travailler avec

Willis nonobstant l’absence de toute stipulation contractuelle; – qu’au vu des pièces produites par la

société OAAGC elle-même, elle a bien pris, alors qu’elle n’en a aucune obligation contractuelle,

toute mesure pour que le partenariat Gras Savoye et Willis ne gêne pas la partie adverse et ce

d’autant, que les développements projetés avec
Willis concernaient les secteurs du pétrole, de

l’électricité et des ressources minières ; – que le placement de la police d’assurances Altran sur

l’année 2012, imposé par l’urgence, n’a enfin généré aucun préjudice, le transfert de cette police en

faveur de la société OAAGC ayant, à sa demande, donné lieu à une régularisation courant juillet

2013.

Elle ajoute : – que la société OAAGC se prévaut de 7 griefs concernant 7 filiales sur 91 et ce, en 19

années d’application de l’accord de coopération litigieux mais oublie délibérément les risques

aviation qui lui ont été apportés dans le cadre de l’exécution de cet accord et qui ont largement

contribué à son développement ; – que cette société tente en réalité, de pallier à sa carence totale dans

l’administration de la preuve et surtout de pénétrer le secret de ses affaires en sollicitant une mesure

d’expertise qui s’avère être, aussi irrecevable qu’irréalisable ; – que le périmètre de la mission

d’expertise sollicitée est en effet trop vaste et trop imprécis, pour répondre aux conditions des articles

245 et 146 du code de procédure civile sauf, à permettre un audit de sa société et de 91 de ses filiales

sur une durée de 10 ans moyennant un coût très élevé ; – qu’au regard de la nature de la mission

demandée, ordonner une telle mission d’expertise correspondrait finalement à une violation pure et

simple du secret des affaires puisqu’elle conduirait à disséquer, par le biais d’un audit commercial et

financier, l’ensemble de la clientèle des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de

procédure civile ;

Aucun grief imputé aux filiales de la société
Gras Savoye ne saurait être retenu à XXX

dernière puisqu’il est maintenant acquis, que ces filiales ne sont pas tenues par l’accord de

coopération litigieux, exception faite des hypothèses où une filiale aurait d’elle-même décidé

d’apporter une affaire à l’intimée.

La société OAAGC n’établit pas davantage par des éléments précis, sérieux et concordants que son

adversaire a personnellement et directement contrevenu aux obligations que lui impose le dit accord

ainsi que la partie intimée le démontre par la logique de ses allégations, principalement axées sur

l’activité des filiales, corroborées par les documents soumis aux débats se rapportant à l’activité de

ces mêmes filiales.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la société OAAGC de l’ensemble de ses

demandes et notamment, de sa demande d’expertise en l’absence de faute précise, établie à l’encontre

de la société Gras Savoye.

Sur les autres demandes

Vu l’article 696 du code de procédure civile ;

La société OAAGC, partie perdante au sens de ces dispositions, sera condamnée aux entiers dépens

d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire.

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions SAUF en ce qu’il a dit que que les

filiales GS hors de France, devenues le réseau commercial de la société OAAGC SAS, étaient

engagées par l’intermédiaire de leur maison mère GS, à utiliser OAAGC SAS comme fournisseur à

fin de placer sur le marché français les risques assurances aviation.

Y AJOUTANT :

CONDAMNE la société par actions simplifiée Office d’Assurances Aériennes G. de Cugnac
-

OAAGC aux entiers dépens d’appel.

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée
Office

d’Assurances Aériennes G. de Cugnac – OAAGC à payer à la société par actions simplifiée
Gras

Savoye quinze mille euros (15 000 euros.) à titre de frais irrépétibles d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Sylvie MESLIN, Président et par Monsieur H, Faisant Fonction de

Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier f.f., Le président,