COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 AVRIL 2020

N° RG 18/02098 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SLA6

AFFAIRE :

SA DEVOTEAM

C/

Y X

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 15/01036

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Camille JOSSE

M^e Karim HAMOUDI

Expédition numérique délivrée à :

Pôle Emploi

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant fixé au 2 avril 2020 puis prorogé au 30 avril 2020, les conseils des parties en ayant été avisés, dans l’affaire entre :

SA DEVOTEAM

N° SIRET : 402 968 655

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Représentant : M^e Camille JOSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P511

APPELANTE

****************

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

91170 Viry-Chatillon

Représentant : M^e Karim HAMOUDI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0282

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Mars 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 8 septembre 2010, M. Y X était embauché par la société Devoteam en qualité de

consultant (statut cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la

convention Syntec.

Dans le cadre de ses fonctions de consultant, M. Y X était amené à effectuer des missions

chez divers clients avant d’être placé en période d’inter-contrat de manière régulière à compter de mai

2014.

Le 16 février 2015, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien avait lieu le 26 février 2015. Le 6 mars 2015, il lui notifiait son licenciement pour cause

réelle et sérieuse. Le salarié était dispensé d’effectuer son préavis.

Le 7 avril 2015, M. Y X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre.

Vu le jugement du 27 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes

de Nanterre qui a :

— dit le licenciement de M. Y X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— fixé le salaire mensuel moyen de M. Y X à la somme de 2 908 euros (deux mille neuf

cent huit euros),

— condamné la société Devoteam à régler à M. Y X 20 000,00 euros (vingt mille euros) au

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts, à compter de la date de réception par

l’employeur de la convocation devant 1^e bureau de conciliation du conseil de Prud’hommes, pour ce

qui est des créances de nature salariale et, à compter de la présente décision en ce qui concerne les

créances indemnitaires,

— condamné la société Devoteam a régler à M. Y X 1 200,00 euros (mille deux cents

euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. Y X du surplus de ses demandes,

— rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de

droit a titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est

tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail…) ainsi que les jugements ordonnant le

paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R 1454-14 du code

du travail dans la limite de neuf mensualités,

— ordonné le remboursement, par la société Devoteam, aux organismes concernés, des indemnités de

chômage versées à M. Y X du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six

mois dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail,

— dit que le secrétariat du greffe, en application de l’article R. 123 5-2 du code du travail,

adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement,

— dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement et

qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes, retenues par l’huissier instrumentaire,

en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du

décret du 12 décembre 1996, doivent être supportées par la société Devoteam en sus de l’indemnité

mise a sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Devoteam aux éventuels entiers dépens et aux frais d’exécution de la pressente

décision.

Vu la notification de ce jugement le 28 mars 2018.

Vu l’appel interjeté par la SA Devoteam le 26 avril 2018.

Vu les conclusions de l’appelante, la SA Devoteam, notifiées le 7 août 2018 et soutenues à

l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— déclarer la société Devoteam recevable et bien fondée en son appel interjeté à l’encontre du

jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Nanterre en date du 27 mars 2018,

— infirmer le jugement entrepris,

À titre principal,

— dire et juger que le licenciement de M. X repose sur une cause réelle et sérieuse,

— débouter en conséquence M. X de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires,

À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour devait estimer que le licenciement de M. X est

sans cause réelle et sérieuse,

— limiter strictement le montant des dommages et intérêt à hauteur de 6 mois de salaires, soit la

somme de 17 448 euros,

— débouter M. X du surplus de ses demandes.

Vu les écritures de l’intimé, M. Y X, notifiées le 31 juillet 2018 et développées à

l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à

la cour d’appel de :

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a jugé le licenciement de M. Y

X sans cause réelle et sérieuse, mais l’infirmer sur le quantum de l’indemnité allouée à ce titre,

En conséquence,

— condamner la société Devoteam à payer à M. Y X les sommes suivantes :

—  30 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  2 500 euros d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

outre la confirmation de la somme allouée en première instance,

— condamner la société Devoteam aux entiers dépens de l’instance.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2020.

SUR CE,

Sur le licenciement

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à

aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au

besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de

fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

En l’espèce, la lettre de licenciement invoque une « cause réelle et sérieuse » fondée sur des

« carences et manquements professionnels pendant la période d’inter-contrat » du salarié, indiquant

lui reprocher « un manque d’investissement s’agissant des travaux internes » confiés ;

Plus précisément la société Devoteam se réfère à :

— l’établissement d’un fichier Excel permettant d’automatiser l’envoi d’email aux consultants et

commerciaux en fonction des dates de fin de mission,

— la production d’un fichier permettant une automatisation des comptes rendus d’activité déclarés par

les consultants,

— la rédaction de la réponse à appel d’offre du client ADP,

— la gestion d’un fichier GSD SAFRAN ;

Il est constant que les faits reprochés ne concernent pas l’accomplissement d’une prestation de travail

en clientèle, mais des travaux en interne alors que M. X était placé en situation d’inter-contrat

prolongée ; après avoir été amené à effectuer des missions chez divers clients le salarié a en effet été

placé en période d’inter-contrat de manière régulière à compter de mai 2014 ; si le consultant pouvait

être amené à réaliser des projets internes, M. X, recruté en qualité consultant, souligne que

l’accomplissement d’une prestation en clientèle constituait l’objet essentiel du contrat ; le contrat de

travail signé entre les parties prévoyait en effet que la fonction « principale » du consultant consistait

à « réaliser les prestations définies par la société auprès des clients » et seulement

« accessoirement » qu’il pouvait être amené à, notamment « s’impliquer en interne » ou « apporter

un support au développement des affaires » ;

En outre, il n’est pas justifié d’une formalisation des demandes de travaux internes dont

l’accomplissement est reproché à M. X dans le cadre du présent litige ;

Concernant l’établissement d’un fichier Excel permettant d’automatiser l’envoi d’email aux

consultants et commerciaux en fonction des dates de fin de mission, la société Devoteam se réfère

uniquement à un simple courriel de M^me Z, sa responsable hiérarchique, daté du 25 février

2015, soit une date postérieure à l’engagement de la procédure de licenciement, indiquant à la fois

que « le nécessaire a été fait à moitié dans le sens où j’ai bien eu ma macro sur les dates de fin, mais

pas la partie envoie de mail automatique » . M. X, qui justifie de demande d’information au

cours de ce travail, indique que les demandes faites par M^me Z étaient particulièrement

imprécises et générales, sans que la société Devoteam ne démontre le contraire ;

La société Devoteam se réfère ensuite, concernant la production d’un fichier permettant une

automatisation des comptes rendus d’activité déclarés par les consultants, au même courriel du 25

février 2015 émanant de M^me Z, laquelle indiquait qu' « une partie de la demande a été

satisfaite, je souhaitais automatiser le contrôle, que cela me prenne 1 heure et non pas 3 comme

maintenant. Une partie du travail satisfaisant » avant d’ajouter que « je reste toujours à 3 heures. Il

a pris près d’un mois à « ne pas finaliser » ma demande à ce jour non satisfaite. (') Il s’est décrit

comme expert vb, après test, ça a été négatif, pas le niveau. » ;

M. X conteste cette dernière appréciation subjective, souligne là encore que ce travail n’a pas

non plus été formalisé et relève qu’il ressort des échanges avec M^me Z relatifs à son travail à ce

sujet que M^me Z avait indiqué que ce travail lui avait amené « un bonus en prime » ;

Au sujet de la participation à la rédaction de la réponse à appel d’offre du client ADP, la société

Devoteam se réfère au témoignage de M. A, manager, qui indique que :

« Au cours de l’été 2014, j’ai demandé à Y X de prendre en charge la réponse à appel

d’offre pour le client ADP. J’ai fourni à Y toutes les informations nécessaires ainsi que les

contacts à activer en cas de blocage. À mon retour de congés, j’ai constaté que les travaux rendus

par Y X n’étaient pas exploitables de sorte que nous avons dû demander à un autre

consultant de remplacer Y et de reprendre son travail que j’ai du finaliser à mon retour de

congés. »;

Elle ne produit toutefois pas d’autres éléments corroborant et précisant le contenu des travaux

effectués et l’assistance évoquée alors que M. X produit pour sa part des échanges de courriels

faisant notamment apparaître qu’il avait lui-même dans le cadre de ce travail pris l’initiative de

demander des informations et conteste qu’une assistance et un accompagnement effectifs lui aient été

apportés par son employeur ;

Concernant enfin la gestion du fichier GSD SAFRAN, l’appelante se réfère à un courriel adressé le 3

novembre 2014 par M. B, consultant, qui, tout en relevant « un certain intérêt présenté par

Y pour ces dev[eloppements], il semble ne pas avoir la disponibilité et/ou tous les moyens

pour pouvoir travailler dessus. Bien qu’il ai pu progresser après contact de ACOE, cela ne semble

encore une fois ne plus avancer et je n’ai en plus, aucune nouvelle. Très difficile de non « travailler »

ainsi pour ne pas dire pénible» ;

Il relevait aussi qu’il s’agissait « depuis plus d’un an maintenant » du « troisième développeur’espéré

pouvoir réaliser ces développements » ;

Il concluait en relevant « la très faible disponibilité et productivité constatée de Y sur le

sujet (…) »

La faible disponibilité et productivité de M. X est ainsi avérée sur ce sujet, même si, comme le

souligne l’intimé, il n’est pas justifié qu’il ait jamais reçu d’alertes ni de corrections sur le travail

réalisé, ni que celui-ci ait fait l’objet d’une formalisation précise ;

Comme le souligne enfin à juste titre et plus généralement l’intimé, d’une part, ses évaluations

professionnelles courant 2013 et 2014 attestent de ses qualités professionnelles, d’autre part et dans

le même sens il n’est justifié au cours de toute la relation de travail précédant l’engagement de la

procédure de licenciement d’aucune sanction disciplinaire ni même de mise en garde ou alerte ;

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la cour estime que le licenciement constituait une

sanction disciplinaire disproportionnée au faible investissement de M. X qui n’a concerné

uniquement qu’une partie de tâches internes et au surplus est demeuré ponctuel ;

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement de M. X dépourvu

de cause réelle et sérieuse ;

Sur les conséquences financières

A la date de son licenciement, M. X avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois au sein de

l’entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ;

En application de l’article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu’il

a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ;

Au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l’âge, de l’ancienneté du

salarié et des circonstances de son éviction, étant observé que M. X justifie avoir été inscrit et

indemnisé par Pôle emploi sur la période d’août 2015 à août 2016, il convient de confirmer le

jugement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de 20 000 euros à ce titre

;

Sur le remboursement par l’employeur à l’organisme des indemnités de chômage

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office le

remboursement par l’employeur à l’organisme concerné, du montant des indemnités de chômage

éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l’arrêt dans la

limite de 6 mois d’indemnités ;

Sur les intérêts

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la

réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation.

S’agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la

décision les ayant prononcées ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

la société Devoteam ;

La demande formée par M. X au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera accueillie, à

hauteur de 1 800 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne la SA Devoteam à payer à M. Y X la somme de 1 800 euros à titre

d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SA Devoteam aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT