Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 26 septembre 2024, n° 22/03524

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Texte intégral
- COUR D'APPEL
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Sur l'indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du Code du Travail
- Motifs de la décision
- Sur la validité du licenciement
- Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail
- Sur le bien-fondé du licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause...
- Sur la remise d'un bulletin de salaire
- Sur la garantie de l'AGS
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
- Dispositif

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CA Versailles
Infirmation partielle 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi le maintien de la condamnation.
Accepté
Droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le montant de l'indemnité devait être inscrit au passif de la liquidation judiciaire, conformément à la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Droit à l'indemnité d'éviction
La cour a reconnu le droit à l'indemnité d'éviction, fixant le montant au passif de la liquidation judiciaire.
Accepté
Droit à un bulletin de salaire
La cour a ordonné la remise d'un bulletin de salaire conforme au présent arrêt.
Accepté
Opposabilité de l'arrêt à l'AGS
La cour a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, précisant les conditions de paiement des créances.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a alloué au salarié une somme au titre des frais irrépétibles, fixée au passif de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 26 sept. 2024, n° 22/03524
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/03524
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 octobre 2022, N° 21/01922
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Savine BERNARDCéline DARREAU
Cabinet(s) :	SELARL BERNARD - VIDECOQ
Parties :	Association AGS CGEA IDF OUEST

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/03524 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VREO

AFFAIRE :

[D] [O] [V]

S.E.L.A.R.L. AXYME

…

Association AGS CGEA IDF OUEST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 21/01922

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Savine BERNARD

M^e Céline DARREAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [D] [O] [V]

né le 16 Avril 1983 à [Localité 7] (portugal)

de nationalité Portugaise

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138

APPELANT

****************

S.E.L.A.R.L. AXYME, en qualité de liquidateur judiciair de la société CONNECTED WORLD SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Céline DARREAU de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188, substitué par M^e Aurélie DAVOULT, avocat au barreau de PARIS

Association AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non constituée

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Juin 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : M^me Nouha ISSA,

Greffier lors du délibéré : M^me Anne REBOULEAU,

FAITS ET PROCEDURE,

M. [D] [O] [T] a été embauché, à compter du 2 novembre 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée par la société The Phone House, employant habituellement au moins onze salariés.

Par décision du 3 février 2014, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [T], eu égard à sa qualité de salarié protégé notamment en tant que délégué syndical.

Par lettre du 12 février 2014, la société The Phone House a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

M. [T] a été placé en congé de reclassement du 15 février 2014 au 31 janvier 2015.

Par jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CONNECTED WORLD SERVICES France, anciennement dénommée The Phone House.

Par un jugement du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision d’autorisation administrative du licenciement de M. [T].

Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France.

Par un arrêt définitif du 2 février 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif du 6 juin 2017.

Le 24 septembre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour contester son licenciement et demander la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France de créances au titre d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail, outre la garantie de l’AGS.

Par un jugement du 14 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a :

— déclaré que le licenciement de M. [T] n’est pas un licenciement nul ;

— déclaré que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse ;

— condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES France à payer à M. [T] une somme de 17'373 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— débouté M. [T] de ses autres demandes ;

— débouté la société CONNECTED WORLD SERVICES France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES France aux dépens ;

— ordonné que cette condamnation soit inscrite au passif de la société CONNECTED WORLD SERVICES France.

Le 28 novembre 2022, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 août 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [T] demande à la cour de :

1) CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la Société CONNECTED WORLD SERVICES France au paiement de 17.373 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2) INFIRMER le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses autres demandes et en conséquence :

— INSCRIRE au passif de la Société CONNECTED WORLD SERVICES les créances

suivantes :

* 17.373 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* Sur l’indemnité sur le fondement de l’article L.2422-4 du Code du Travail :

o A titre principal, 112.927 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L.2422-4 du Code du Travail et 11.292,70 euros au titre des congés payés afférents

o A titre subsidiaire, 100.700 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L.2422-4 du Code du Travail et 10.070 euros au titre des congés payés afférents

o A titre infiniment subsidiaire, 61.910 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L.2422-4 du Code du Travail et 6191 euros au titre des congés payés afférents

o A titre infiniment infiniment subsidiaire, 49.683 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L.2422-4 du Code du Travail et 4968,30 euros au titre des congés payés afférents

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

— ORDONNER au mandataire liquidateur de produire le bulletin de paie afférent

— JUGER que le paiement de ces créances sera garanti par les AGS et dire le présent arrêt opposable aux AGS.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées 26 avril 2024, auxquelles se reporter pour l’exposé des moyens, la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France, demande à la cour de

1) A TITRE PRINCIPAL

— CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en date du 14 octobre 2022 en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [T] n’est pas un licenciement nul et en ce qu’il a débouté M. [T] de sa demande au titre de l’article L. 2422-4 du Code du Travail,

— INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en date du 14 octobre 2022

en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES à payer à M. [T] la somme de 17.373 Euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES aux dépens, ordonné que ces condamnations soient inscrites au passif de la société CONNECTED WORLD SERVICES et, statuant à nouveau :

* JUGER que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse,

* En conséquence, DEBOUTER M. [T] de l’ensemble de ses demandes.

2) A TITRE SUBSIDIAIRE, SI, PAR EXTRAORDINAIRE, LA COUR DE CEANS ENTRAIT EN VOIE DE CONDAMNATION

— CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en date du 14 octobre 2022 en ce qu’il a débouté M. [T] [T] de sa demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article L. 2422-4 du Code du Travail,

— INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en date du 14 octobre 2022

en ce qu’il a condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES à payer à M. [T] la somme de 17.373 Euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CONNECTED WORLD SERVICES aux dépens, ordonné que ces condamnations soient inscrites au passif de la société CONNECTED WORLD SERVICES et statuant à nouveau sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicitée par M. [T], limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme symbolique.

3) EN TOUT ETAT DE CAUSE

— DEBOUTER M. [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER M. [T] à verser à Maître [P] [G], SELARL AXYME, pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES, la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER M. [T] aux entiers dépens.

L’AGS CGEA d’Île-de-France Ouest, à laquelle la déclaration d’appel a été signifiée à personne le 27 janvier 2023 n’a pas constitué avocat.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 23 mai 2024.

SUR CE :

Sur la validité du licenciement :

M. [T] ne formule aucune demande de nullité du licenciement dans le dispositif de ses conclusions.

Le liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France demande la confirmation du jugement sur ce point.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il dit que le licenciement de M. [T] n’est pas entaché de nullité.

Sur l’indemnité au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail :

Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. / Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire'. L’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration du salarié

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que :

— M. [T], qui ne demande pas sa réintégration, sollicite une indemnité d’éviction seulement pour la période du 14 mai 2014, qui correspond à la date de fin de son préavis (et non à compter de son licenciement), au 6 juin 2017 (date non contestée par le liquidateur judiciaire d’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement) ;

— le salaire dont M. [T] a été privé pendant cette période doit être pris en compte en net et non en brut, M. [T] déduisant, dans ses calculs faits à titre subsidiaire, ses revenus perçus en net pendant la période d’éviction. En conséquence, il y a lieu de retenir, sur la base d’un salaire net de référence d’un montant de 2 134,90 euros, comme le soutient à juste titre le liquidateur judiciaire, une perte de salaire pour M. [T] s’élevant à 83 261,10 euros sur la période en cause;

— contrairement à ce que soutient l’appelant, il y a lieu de déduire, pour le calcul de l’indemnité en litige, les sommes qu’il a perçues pendant la période en cause à titre d’allocation de reclassement à compter du 14 mai 2014 puis de salaire au titre d’une autre activité professionnelle à compter du 1er février 2015, soit la somme de 63 244 euros net, cette indemnité n’étant pas une somme forfaitaire.

Dans ces conditions, il sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France une créance de M. [T] d’un montant de 20 017,10 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail et une créance d’un montant de 2001,71 euros au titre des congés payés afférents,

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.

Sur le bien-fondé du licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le salarié protégé qui a été licencié en vertu d’une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il a droit, lorsque l’annulation ou la rétractation est devenue définitive, au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois, et, le cas échéant, aux indemnités dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement, s’il en remplit les conditions.

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : ' Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises '.

En l’espèce, la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la décision d’autorisation administrative de licenciement au motif que la société The Phone House avait manqué à son obligation de reclassement.

Dans ces conditions, le constat par le juge administratif d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement, qui s’impose au juge judiciaire, conduit la cour de céans à confirmer le jugement attaqué en ce qu’il dit que le licenciement de M. [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

M. [T] est ainsi fondé à réclamer une créance d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois en application de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au moment du licenciement. Eu égard à sa rémunération brute des six derniers mois ( 17 373 euros), il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire une créance de ce montant à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme le demande M. [T]. Le jugement qui, de manière contradictoire, condamne la société CONNECTED WORLD SERVICES France à payer cette somme tout en procédant à une fixation au passif de la liquidation judiciaire de façon imprécise et ambigüe, sera infirmé sur ces chefs.

Sur la remise d’un bulletin de salaire :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d’ordonner au liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France de remettre à M. [T] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. Le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point.

Sur la garantie de l’AGS :

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS CGEA d’Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l’obligation de l’AGS de faire l’avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, la cour alloue au salarié la somme de 2 000 euros. Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France.

Les dépens de première instance et d’appel sont mis à la charge du mandataire liquidateur ès qualités. Ils seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces différents points.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il dit que le licenciement de M. [D] [O] [T] n’est pas nul et est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France la créance de M. [D] [O] [T] aux sommes suivantes :

—  17 373 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  20 017,10 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail et 2 001,71 euros au titre des congés payés afférents,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel,

Ordonne à la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France, de remettre à M. [D] [O] [T] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt,

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS CGEA d’Ile de France Ouest qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l’obligation de l’AGS de faire l’avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONNECTED WORLD SERVICES France, aux dépens de première instance et d’appel et dit qu’ils seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Anne REBOULEAU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président