Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D… E… a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d’accorder à l’indivision D… E… l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2018, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2018.

Par une ordonnance n° 2101036 du 22 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a donné acte du désistement de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024 et 13 février 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision D… E…, représentée par M^e Lebrun, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2101036 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) d’annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d’accorder à l’indivision D… E… l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2018 ;

3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal, de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et du département de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ;

- le magistrat désigné ne disposait pas d’une délégation écrite et préalable pour demander la production d’un mémoire récapitulatif ; il n’est pas justifié de la publication des délégations de pouvoirs au sein de la juridiction administrative à une date antérieure à la date de l’ordonnance contestée ;

- elle n’a pas reçu notification de ce courrier de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de produire le mémoire en réplique demandé ;

- alors qu’en vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, toutes les communications envoyées via Télérecours font l’objet d’une notification par message électronique, à l’adresse définie par les parties, elle n’a jamais reçu la notification de vouloir produire un mémoire récapitulatif, dans le délai d’un mois ;

- les stipulations des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; elle s’est défendue seule sans avocat ; le désistement d’office a des conséquences disproportionnées compte tenu du sérieux de son argumentation au sujet de la légalité de la décision du 3 août 2021 ;

- elle n’a pas eu la possibilité de solliciter l’envoi d’une notification sur son téléphone portable ; seule était prévue la notification par mail ; elle a été privée d’une garantie prévue à l’article R. 414-6 du code de justice administrative ;

- les fins de non-recevoir relatives à l’incompétence du préfet à défendre et au défaut d’intérêt à agir doivent être écartées ; elle a dirigé, dans sa requête du 8 août 2021, son recours contre la décision en date du 3 août 2021 refusant de lui attribuer l’ICHN au titre de la campagne 2018 ; une société qui vient aux droits d’une précédente a un intérêt à agir contre un litige mettant en cause la société « absorbée » dès lors que la première reprend tous les droits de la seconde ;

- la préfecture et le département ne contestent pas ses moyens au fond ;

- le département n’a pas la compétence pour défendre dans le présent litige dès lors que la convention est irrégulière ; elle s’étonne que le département défende dès lors que cette convention est irrégulière ; la décision de refus a été signée par un agent de la DAAF, sans la moindre référence à une éventuelle délégation de pouvoirs ou de signature ;

- le mémoire du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne lui a pas été communiqué ;

- c’est bien l’entreprise individuelle et non l’indivision qui a déposé la demande d’aide ; la référence à l’absence de personnalité morale est dès lors incompréhensible ;

- l’administration et les tiers ont été régulièrement informés du passage de la forme d’entreprise individuelle en SCEA, notamment par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et l’enregistrement du procès-verbal d’apport de l’entreprise individuelle à la SCEA et des statuts de la SCEA mis à jour au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; ce moyen est inopérant dès lors que cet apport a été effectué le 6 avril 2020, postérieurement à la campagne sucrière au titre de laquelle la demande d’aide a été déposée et cet apport ultérieur est sans incidence sur le bénéfice de l’aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’entend pas produire d’observations au motif que la décision attaquée a été prise au nom et pour le compte du département.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le département de La Réunion, représenté par M^e Saubert, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d’appel, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des demandes et à ce que soit mise à la charge de la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de M. D… E… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l’Evêque-Indivision de M. D… E… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 ;

- l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- et les conclusions de M^me A….

Une note en délibéré présentée pour la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision D… E… a été enregistrée le 29 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. L’indivision D…, créée le 5 avril 2017 entre M. B… D… et les héritiers de M. E… D…, décédé le 18 mars 2016, a demandé le 11 avril 2018 l’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2018. Par un courrier du 3 août 2021, le chef du service économie agricole et filières de la préfecture de La Réunion l’a informée que l’instruction de son dossier était achevée et que la demande était rejetée. L’indivision D…, par ce même courrier, était invitée à formuler des observations écrites dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier et informée que « passé ce délai, la présente lettre entrera en vigueur et vaudra décision préfectorale ». La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision de M. D… E…, venant aux droits de l’indivision D…, a saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une requête tendant à l’annulation de cette décision, et par une ordonnance du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a donné acte de son désistement sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. La société relève appel de cette ordonnance.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département :

2. Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les Etats membres désignent, pour chaque programme de développement rural, l’autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l’Etat membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné. Selon l’article 66 de ce règlement, l’autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme.

3. Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 : « (…) / II. La demande d’un département, d’une collectivité ou d’un organisme chargé du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi, dans le cadre des actions relevant du Fonds social européen, tendant à se voir confier par l’Etat tout ou partie du programme opérationnel national de ce fonds par délégation de gestion, en application du 2° du I de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l’Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant. La demande précise le domaine d’action concerné. / III. Le bénéfice des délégations de gestion prévues au I et au II est subordonné à la conclusion de la convention entre le demandeur et le représentant de l’Etat prévue par le paragraphe 7 de l’article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé. Cette convention précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l’autorité délégataire pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales, ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par l’autorité délégante. ».

4. Par convention du 7 octobre 2015, relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural de l’ile de La Réunion, le département de La Réunion a été désignée comme autorité de gestion du Programme de développement rural (PDR) pour la période 2014-2020. L’article 2.3 de cette convention stipule que le département s’engage à appliquer les instructions transversales, élaborées par le ministère chargé de l’agriculture, l’agence de services et de paiement et les régions et validées par le comité technique transversal, et leurs mises à jour et à en superviser la bonne application par les services instructeurs. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention. L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles administratifs relatifs à l’éligibilité de l’aide. La présidente du département délègue la signature de la décision d’attribution de l’aide et notamment de l’ICHN au directeur de la DAAF, ainsi que de la décision défavorable. Aux termes de l’article 6.6.2 de cette convention, le département assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d’attribution d’aide, de décisions implicites ou explicites de rejet et décisions de déchéance. Si la requérante soutient que cette convention est irrégulière, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son moyen. Le mémoire en défense produit par le département de La Réunion est par suite recevable.

Sur l’ordonnance attaquée :

5. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

6. A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile et d’apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de l’article R. 611-8-1.

7. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E… a saisi le tribunal administratif de La Réunion le 8 août 2021 d’une requête de sept pages, complétée le 31 décembre 2021 par un « mémoire récapitulatif n° 1 » de douze pages. Le préfet de La Réunion a produit un mémoire dans lequel il se déclarait incompétent pour défendre dans ce litige, et la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D… E… y a répondu par un mémoire enregistré le 27 mai 2022, dénommé « mémoire récapitulatif n° 2 ». Par un courrier du 20 avril 2023, le président de la formation de jugement lui a demandé de reprendre dans un délai d’un mois, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, à défaut d’avoir produit ce mémoire dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de sa requête.

8. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, et notamment du caractère récapitulatif des mémoires produits par la SCEA les 31 décembre 2021 et 27 mai 2022, l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas fait une juste application de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Par suite, la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E… est fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité.

9. Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance du 22 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion doit être annulée. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l’évocation, sur l’ensemble des conclusions et moyens présentés par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de monsieur D… E… tant devant la cour que devant le tribunal administratif de La Réunion.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 3 août 2021 :

10. En premier lieu, il ressort de la convention du 7 octobre 2015 conclue entre le préfet de La Réunion, la présidente du conseil départemental de La Réunion et le délégué régional de l’Agence de services et de paiement, que la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt assure la fonction de guichet unique et de service instructeur pour la mesure 13-ICHN et se voit déléguer la signature de la décision défavorable. Il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2020, régulièrement publiée le 13 août suivant au recueil spécial n° 106 des actes administratifs de la préfecture, librement accessible et consultable, notamment sur le site internet de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion a donné délégation à M. C…, chef du service de l’économie agricole et des filières, à l’effet de signer tous les actes relevant de son service, lesquels comprennent notamment les dispositifs d’aides notamment liées au premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Par suite, et alors même que la décision attaquée ne vise pas la décision de délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 3 août 2021 doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». L’article L. 211-5 du même code précise par ailleurs que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

12. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: /a) « agriculteur », une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application territoriale des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ».

14. Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l’article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l’article D. 615-18. ». Aux termes de l’article D. 113-19 du même code : « (…) Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget détermine les modalités de définition des sous-zones à l’intérieur de chaque zone défavorisée. Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d’éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux. (…) ». Il résulte de l’article 4 bis de l’arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 que la qualité du demandeur d’aides s’apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d’aides, soit le 15 mai 2017.

15. Enfin, aux termes de l’article 3.4.1 de l’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020, publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 juillet 2020, relative aux conditions d’éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune, parmi lesquelles figure l’indemnité compensatoire de handicaps naturels : « les indivisions ne sont pas éligibles à l’ICHN, car l’absence de personnalité juridique ne permet pas de s’assurer des conditions d’éligibilité propre, prévues dans le cadre de ces dispositions ».

16. Il ressort des pièces du dossier que M. E… D… exerçait son activité agricole de culture de la canne à sucre sous forme d’entreprise individuelle. A la suite de son décès le 18 mars 2016, l’entreprise a continué d’être exploitée sous forme d’indivision, après qu’une convention conclue avec l’autre exploitant agricole, M. B… D…, a permis la mise à disposition des héritiers de M. E… D… de la moitié des parcelles. La demande d’ICHN a été déposée le 11 avril 2018 par l’indivision E… D…, laquelle n’était pas éligible en application de l’article 3.4.1 de l’instruction technique précitée du 8 juillet 2020. Par suite, c’est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur de fait que le bénéfice de l’IHCN a été refusé à l’Indivision D… au titre de l’année 2018.

17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense devant le tribunal, que la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 3 août 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

18. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions en annulation présentées par l’appelante, n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais d’instance :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée à ce titre par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E…. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E… la somme demandée sur ce fondement par le département de La Réunion.

décide :

Article 1er :

L’ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion en date du 22 juin 2023 est annulée.

Article 2 :

La demande présentée par la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E… devant le tribunal administratif de La Réunion et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 :

Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le département de La Réunion sont rejetées.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié à la SCEA Chemin l’Évêque-Indivision de M. D… E…, au département de La Réunion et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

B. MARTIN La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.