CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation

M^me BATUT, président

Arrêt n° 898 F-D

Pourvoi n° Y 16-21.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me X… Y…, épouse Z…, domiciliée […],

contre l’arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l’opposant à M. A… Z…, domicilié […],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M^me Batut, président, M. B…, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M^me Y…, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Z…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a rejeté les demandes en divorce formées par M. Z… et M^me Y… ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu que les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci, ou le rejet des débats des conclusions ou productions de l’adversaire, sont recevables ;

Attendu que, pour statuer sur les demandes respectives des parties, l’arrêt vise les conclusions de M. Z… du 11 décembre 2015 et celles de M^me Y… du 21 décembre suivant ;

Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de M^me Y… déposées après l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2016 pour solliciter le rejet de pièces communiquées par son adversaire la veille de cette ordonnance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus au premier et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable ;

Attendu que l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal après avoir rejeté leurs demandes respectives de divorce pour faute ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en divorce pour faute formée par M. Z… rendait irrecevable celle fondée sur l’altération du lien conjugal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M^me Y… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M^me Y….

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé, du chef de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur A… et de Madame X… ;

AUX MOTIFS QUE dans ses dernières écritures du 21 décembre 2015, Madame X… Y… demande à la Cour de :

— réformer le jugement dont appel ;

— déclarer les pièces adverses 45, 46, 47, 48, 49, 50, 108 irrecevables sur le fondement de l’article 259-1 du Code civil ;

— déclarer les pièces adverses 16, 23, 27 irrecevables, s’agissant de courriers émanant de Monsieur Z… lui-même ;

— à tout le moins, dire que les pièces adverses 16, 23, 27 sont dépourvues de toute valeur probante, s’agissant de courriers émanant de Monsieur Z… lui-même ;

— débouter Monsieur Z… de sa demande d’irrecevabilité des pièces 52,97, 116 ;

— débouter Monsieur Z… de sa demande principale en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil ;

— recevoir Madame Y… en sa demande reconventionnelle et la dire bien fondée ;

— en conséquence, prononcer le divorce d’entre les époux Z… avarro aux torts exclusifs de Monsieur Z…, avec toutes suites et conséquences de droit, sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil ;

— ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigner Maître Cyril C…, notaire à Quimper, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

— fixer la date des effets du divorce au 19 mai 2009, selon l’accord des parties ;

— condamner Monsieur Z… à verser à son épouse, eu égard à son âge et à son état de santé, qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle de 1.800.000 €, avec indexation au 1er janvier de chaque année ;

— à titre subsidiaire, condamner Monsieur Z… à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 300.000 €, net de tout droit d’enregistrement qui seront laissés à sa charge ;

— condamner Monsieur Z… à verser à son épouse une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ;

— débouter purement et simplement Monsieur Z… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1382 du Code civil ;

— condamner Monsieur Z… à verser à son épouse la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

— condamner Monsieur Z… au paiement des dites sommes majorées des intérêts de retard à compter de la décision à intervenir ;

— à titre très subsidiaire, si la Cour déboutait les époux de leurs demandes de divorce, condamner Monsieur Z… à verser à Madame Y… une contribution aux charges du mariage de 1.800 € par mois, sur le fondement de l’article 258 du Code civil ;

— condamner Monsieur Z… à verser à son épouse une somme de 5.000 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le débouter de sa demande présentée sur ce même fondement ;

— le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SELARL SIAM Conseil, sur son affirmation de droit ;

ALORS QUE le juge doit statuer sur les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire ; qu’en statuant au visa des seules conclusions de fond du 21 décembre 2015 déposées par Madame Y…, sans viser ses conclusions de procédure déposées le 6 janvier 2016, soit le lendemain du prononcé de l’ordonnance de clôture, qui demandaient le rejet des débats des pièces 117 et 118 produites par Monsieur Z… la veille de la clôture, ni statuer sur cette demande, la Cour méconnaît les exigences des articles 455 et 954 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé, du chef de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur A…, et de Madame X…, Y… ;

AUX MOTIFS QUE la Cour observe qu’alors que la communauté de vie entre les époux a cessé le 19 novembre 2008, l’assignation en divorce a été délivrée le 16 novembre 2011, soit plus de deux ans après la séparation entre l’appelant et l’intimée ; que dès lors la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal, présentée par Monsieur A… Z…, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, est recevable ; qu’il y sera fait droit ;

ALORS QUE l’époux qui prend l’initiative de demander le divorce en raison de l’altération définitive du lien conjugal et décide, en réplique à la demande reconventionnelle de son conjoint en divorce pour faute, de renoncer à sa demande initiale pour seulement solliciter le divorce aux torts de ce dernier ne peut revenir sur ce choix opéré en première instance et est irrecevable à formuler subsidiairement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en cause d’appel ; qu’en retenant que la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal, présentée par le mari sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, était recevable et en y faisant droit, quand cette demande, à laquelle l’époux avait renoncé en première instance, était formulée pour la première fois à titre subsidiaire en appel, la Cour viole les articles 12 et 1077 du Code de procédure civile, ensemble l’article 247-2 du Code civil.