CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE VILLENEUVE SAINT GEORGES

N° RG F 24/00470

No Portalis DC2X-X-B71-23N

SECTION: INDUSTRIE

AFFAIRE

M. X Y

contre

M^e Z AA AB Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. […] Association UNEDIC DELEGATION AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […] MINUTE N° 2691 QUALIFICATION contradictoire

Premier ressort

: réputé

Copie du jugement certifiée conforme à la minute adressée le :

29 4 2025

Partie demanderesse le :

Partie défenderesse le :

Partie intervenante le:

Copie du jugement certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

Partie demanderesse le:

Partie défenderesse le:

Partie intervenante le :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION LE MARDI 20 JANVIER 2026

Monsieur X Y […]

Demandeur assisté de M^e Lucas AD (Avocat au barreau de PARIS)

La S.A.R.L. […] […] Représentée par M^e Z AA AB Es qualité de Mandataire liquidateur […] Défenderesse non représentée

Association UNEDIC DELEGATION AGS – CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

[…] Partie Intervenante non représentée

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Andres NEGRO CASTRO, Président Conseiller (S) Madame Corinne GOSSELIN, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Z AC. Assesseur Conseiller (E) Madame Isabelle DOUARRE LAGACHE. Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Christine CAZAUBON, Greffière

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Christine CAZAUBON, Greffière

Jugement signé par :

— Monsieur Andres NEGRO CASTRO, Président (S)

et

— Madame Christine CAZAUBON, Greffière Audience des débats du 14 octobre 2025

Page 1

NRGF240470-N Portalis DC 2-N-871-23N-X YC M^e Z AA AB Mandataine inquidateur de la SARL […] Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

Par demande datée 22 avril 2024 reçue au greffe le 25 avril 2024. Monsieur X Y a fait appeler devant le bureau de conciliation et d’orientation de la Section Industrie du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, la S.A.R.L. […].

L’objet de la demande initiale est le suivant: -Rappel de salaires, à titre provisionnel et sous astreinte: 16.522,08 € -Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. -Réglement des salaires dus jusqu’à la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. – indemnité légale de licenciement – mémoire : 27.536.79 €, – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 55.073.60 €

— Indemnité de préavis: 5.507.36 € -Congés-payés sur préavis: 550,73 € -Article 700 du Code de procédure civile: 5.000,00 €

— Exécution provisoire.

En les formes légalement requises, le greffe a convoqué, le 03 mai 2024, les parties à la séance du bureau de conciliation et d’orientation du vendredi 13 septembre 2024. A cette séance non publique, après une tentative infructueuse de conciliation, et avoir entendu les parties en leurs dires et explications, le Conseil a, vu les dispositions des articles R.1454-14 et suivants du Code du Travail, en audience publique. rejeté la demande provisionnelle de M. X Y sur les rappels de salaires. Le Conseil a le même jour renvoyé la présente affaire à la séance du bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 31 janvier 2025 à 09h00 avec un calendrier de procédure. A cette séance non publique, le Conseil a constaté la défaillance des parties, faute de comparaître. A la lecture du courriel de M^e AD en demande, le Conseil renvoie l’affaire à la mise en état du 14 mars 2025 pour faire le point sur l’avancement du dossier, l’avocat de M. AE, étant dans l’attente d’une décision en référé devant être rendue le 07 février 2025 concernant les mêmes parties.

A cette séance non publique, M^e Dan Nahum, avocat de la sarl […], sollicite un renvoi, venant d’être destinataire des conclusions tardives du demandeur. Le Conseil accorde un ultime renvoi aux parties à la mise en état du 27 juin 2025. La séance du bureau de conciliation et d’orientation de mise en état du 27 juin 2025 a été annulée. étant donnée la mise en cause des organes de la procédure. suite à la liquidation judiciaire de la société. En les formes légalement requises, le greffe a convoqué, le 27 mai 2025, les parties à l’audience de bureau de jugement du 14 octobre 2025 à 13h30. A cette audience, M^e Lucas AD, avocat assistant M. X Y a développé oralement les écritures qu’il a déposées et fait viser par la greffière dans lesquelles sont retranscrits ses moyens de fait et de droit ainsi que le dernier état de ses demandes tel que retranscrit dans le dispositif, qui est le suivant: Vu les articles L.625-3 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.1452-1 et suivants du Code du travail Vu l’article 1224 du Code civil,

Vu les articles L. 1226-4, L.1332-4, L. 1226-14, L. 1234-1, L. 1235-3, R.1234-2 du Code du travail, Vu la Jurisprudence applicable, Il est demandé au Conseil de Prud’hommes de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES de : Recevoir Monsieur X Y en ses demandes, le déclarer bien fondé, Faire convoquer Maître Z AA AB, es qualité de Mandataire liquidateur de la Société […], par le greffe du Conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT-GEORGES à l’audience prévue ou à une audience ultérieure dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° RG N°F24/00470,

Page 2

NRGF2400470-X Portalis DC2N-X-871-23N- X AF M^e Z AA AB Mandataire liquidateur de la SARI […] Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS ICGEAL DE LA REGION ILE DE FRANCE OIEST

Faire convoquer l’AGS par le greffe du Conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT-GEORGES à l’audience prévue ou à une audience ultérieure dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° RG N°F24/00470

Prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le respect des obligations légales et garantir l’effectivité des droits du salarié au titre des créances salariales couvertes.

Statuer sur les demandes formulées par Monsieur X Y comme suit:

A titre principal.

PRONONCER la résiliation du contrat de travail conclu entre Monsieur X Y et Société […] aux torts de l’employeur, à la date du 16 novembre 2024,

A titre subsidiaire.

DIRE ET JUGER que le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre de Monsieur X Y pour faute grave est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE, quelle que soit l’option retenue, CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], à payer à Monsieur X Y la somme de 45.390,02€ au titre de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], à payer à Monsieur X Y la somme de 4.452,46€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis. CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], à payer à Monsieur X Y la somme de 445,24€ au titre des congés-payés sur préavis,

CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], à payer à Monsieur X Y la somme de 44.524,60€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle CONDAMNER Maître Z AA AB. es qualité de mandataire liquidateur de la Société […] à payer à Monsieur X Y la somme de 10.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire. CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […] à payer à Monsieur X Y la somme de 5.000,00€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le tout avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil, ORDONNER à Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], la remise des documents de fins de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour à compter d’un délai de 10 jours suivant la notification du jugement à intervenir, CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], à verser à Monsieur X Y la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités fixées par l’article 699 du Code de procédure civile.

Page 3

NRGF24004N Portalis DC2X-X-871-23%- X YC M^e Z Francois AB Mandataire liquidateur de la S. AREPRO Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

ORALEMENT, M^e AD demande au Conseil à ce que les sommes soient mises au passif de la société […] représentée par son mandataire liquidateur. Maître Z AA AB, es qualité de Mandataire liquidateur de la Société […] n’était pas représenté. L’AGS n’était pas représenté (courrier du 09 juillet 2025 reçu au greffe le 16 juillet 2025, inquant qu’il ne serait ni présent ni représenté lors de cette audience dans la mesure où il ne dispose d’aucun élément permettant d’éclairer utilement le Conseil. Il précise toutefois qu’il souhaite rappeler que la garantie de l’AGS ne peut être mise en cause que pour les sommes dues en exécution du contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail. Le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rédigé et prononcé la décision suivante :

FAITS

Monsieur X Y par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Conseil de Prud’hommes afin de fixer au passif de la société […] les demandes mentionnées ci-dessus.

THESE DU DEMANDEUR

Monsieur X Y était embauché par la société […] à compter du 17 octobre 1991, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein justifiant de 33 ans et un mois d’ancienneté jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail. C’est dans ces conditions que, constatant l’absence de prise en compte de ses réclamations, Monsieur X Y était contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes de céans aux fins de faire valoir ses droits. À la séance du bureau de conciliation et d’orientation du 13 septembre 2024, en sa phase publique au titre de l’article R.1454-14 et suivants du Code du Travail, les demandes de Monsieur AH rejetées, le Conseil estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur le montant du salaire dû par la Société […]. Suite au rejet de ses demandes devant le bureau de conciliation et d’orientation au titre de l’article R.1454-14 et suivants du Code du Travail. Monsieur Y a. selon exploit en date du 16 octobre 2024. fait assigner la Société […] devant la Section référé du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges aux fins d’obtenir, à titre provisionnel, le règlement des salaires dus à Monsieur Y depuis le 4 octobre 2023, date à laquelle l’employeur aurait dû. faute de reclassement, le licencier ou reprendre le versement de son salaire. Par courrier recommandé avec AR en date du 5 novembre 2024, la Société […] a mis en demeure Monsieur Y de lui adresser, sous 48 heures, un justificatif d’absence et, sous les mêmes délais, de reprendre son poste de travail de chauffeur livreur. Selon courrier du même jour et avant même que le délai imparti de 48 heures ne s’écoule, la Société […] a convoqué Monsieur Y à un entretien préalable à son licenciement, fixé le 13 novembre 2024. La Société […] a notifié à Monsieur Y son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec AR en date du 16 novembre 2024, en exposant le motif suivant: une absence injustifiée et le refus abusif de votre reclassement à la suite d’une visite médicale de reprise concluant à une inaptitude à votre poste de travail.

THÈSE DU DEFENDEUR

Maître Z AA AB, es qualité de Mandataire liquidateur de la Société […] n’était pas représenté.

Page 4

NRGF2400470-N Ponalis DC2N-X-B71-23N- X Y C M^e Z AA SOU CHON Mandataire liquidateur de la SARL […] Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

THESE DE L’AGS

L’AGS n’était pas représenté mais rappelle dans son courrier du 09 juillet 2025 que sa garantie ne peut être mise en cause que pour les sommes dues en exécution du contrat de travail. dans les limites et conditions légales prévues par l’article L3253-6 et suivants du code du travail.

DISCUSSION

A l’issue des plaidoiries, le Président a clos les débats et mis initialement en délibéré au 25 juin 2025. En application de l’article R 1454-25 du Code du Travail, les parties ont émargé au dossier pour rappeler cette date.

Et ce jour, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi, le bureau de jugement a rendu la décision suivante :

Vu les demandes exposées par Monsieur X Y; Vu l’article 6 du Code de Procédure Civile qui dispose qu'« à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder >>: Vu l’article L1235-1 du Code du Travail qui prévoit qu'« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié »>:

Vu les pièces produites aux débats;

Sur la résiliation

Le Conseil considère que la demande de résiliation du contrat de travail conclu entre Monsieur X Y et la Société […] aux torts de l’employeur à la date du 16 novembre 2024, n’est pas fondée et que les pièces apportées ne permettent pas de répondre à la demande. En Conséquence, le Conseil déboute M. AE de cette demande.

Sur le licenciement disciplinaire pour faute grave

Le Conseil considère que la demande de dire et juger que le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre de Monsieur X Y pour faute grave est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. En effet, la Société […] ne pouvait pas, sauf à violer les dispositions précitées, engager une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur Y le 4 novembre 2024 à raison de faits dont elle avait eu connaissance près d’un an auparavant. Sur l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude à hauteur de 45.390,02€ Le Conseil estime que cette demande au titre de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude n’est pas fondée et que les pièces apportées ne permettent pas de répondre à la demande. En Conséquence, le Conseil déboute M. AE de cette demande.

Sur les demandes de condamnations d’indemnités au titre du licenciement dépourvu de causes réelles et sérieuses Le Conseil considérant le licenciement dépourvu de causes réelles et sérieuses, il y a lieu de :

Page 5

NRGF 24 004 N Portalis DC2N-N-B71-23N- X YC M^e Z AA SOL CHON Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. […] Association UNEDIC DELEGATION AGS-CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS ICGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

Fixer aux sommes suivantes les montants des créances que Monsieur X Y pourra faire inserire au passif de la société […] représentée par Maitre Z AA AB. es qualité de mandataire liquidateur: 4.452,46€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

⚫445,24€ au titre des congés-payés sur préavis. * 44.524,60€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. – Débouter Monsieur X Y de sa demande de condamner Maître Z AA AB. es qualité de mandataire liquidateur de la Société […] à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire. le Conseil considérant que cette demande n’est pas fondée et que les pièces apportées ne permettent pas de répondre à la demande – Fixer la somme de 1300,00€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, le Conseil considérant que cette demande est justifiée dans le cadre de la procédure pour Monsieur X Y; Débouter la demande de capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil, le Conseil estimant que cette demande n’est pas fondée. – Ordonner à Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […], la remise des documents de fins de contrat conformes au jugement à intervenir. Le Conseil estime, cependant, que la demande d’astreinte n’est pas fondée et déboute M. AE de ce chef.

— Condamner la Société […], représentée par Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur, aux entiers dépens qui entreront dans la masse des créances privilégiées de la présente liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges. section Industrie. statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et statuant conformément à la loi, par jugement public mis à disposition au greffe en date du 20 janvier 2026: – Dit que le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre de Monsieur X Y pour faute grave est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, Fixe aux sommes suivantes les montants des créances que Monsieur X Y pourra faire inscrire au passif de la société […] représentée par Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur: * 4.452,46€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, * 445,24€ au titre des congés-payés sur préavis, * 44.524,60€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, – Rappelle que compte tenu de la liquidation judiciaire de la socité […], le cours des intérêts a été suspendu, Fixe à la somme de 1300,00€ le montant de l’indemnité que Monsieur X Y pourra faire inscrire au passif de la société […], représentée par Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – Ordonne à Maître Z AA AB, es qualité de mandataire liquidateur de la Société […]. la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sans astreinte,

Page 6

NRGF24004701-N2 Portalis DC2N-N-81-23-X AJ M^e Z AA AB Mandataire liquidateur de la SARL […] Association UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) DE LA REGION ILE DE FRANCE […]

— Déboute Monsieur AE de toutes les autres demandes. -Condamne la société […]. représentée par Maître Z AA AB. es qualité de mandataire liquidateur aux entiers frais et éventuels dépens de la présente instance. lesquels frais et éventuels dépens entreront dans la masse des créances privilégiées de la liquidation judiciaire de la Société […]. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition les mois, jour et an que susdits: Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

Monsieur Andres NEGRO CASTRO

Le Président.

Madame Christine CAZAUBON La Greffière.

Page 7