Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 23 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Lauje demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 août 2024 du maire de la commune de Pessac portant mise en sécurité d’urgence de l’immeuble sis 21 B avenue de Bourgailh dont elle est propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pessac la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cet arrêté est entaché d’un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 621-7 du code de justice administrative n’a pas été respecté lors des opérations d’expertise ;

- il est dépourvu de caractère exécutoire faute d’avoir fait l’objet d’une transmission à la préfecture en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ;

- il méconnait l’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation faute d’information faite à l’architecte des Bâtiments de France ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la commune de Pessac conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- par un arrêté du 21 juillet 2025, elle a abrogé l’arrêté en litige en tant qu’il prescrit la démolition complète du hangar métallique dans le délai d’un mois, de sorte que les conclusions liées à l’annulation de cet arrêté en tant qu’il porte sur cette démolition sont devenues sans objet ;

- aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caste,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- et les observations de M^me C… pour la commune de Pessac.

Considérant ce qui suit :

La SCI Lauje est propriétaire d’un immeuble sis 21 B avenue de Bourgailh à Pessac. Par ordonnance du 19 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise aux fins pour l’expert de se prononcer sur la dangerosité de l’ensemble immobilier et, dans cette hypothèse, sur le caractère imminent du risque. A la suite du dépôt du rapport d’expertise du 21 août 2024, le maire de la commune de Pessac a, par un arrêté du 23 août 2024, mis en demeure la SCI Lauje d’effectuer les travaux permettant de garantir la sécurité publique. Par la requête susvisée, la SCI Lauje demande l’annulation de l’arrêté du 23 août 2024.

Sur l’exception de non-lieu partiel :

2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 21 juillet 2025, la commune de Pessac a abrogé partiellement la mise en demeure attaquée en ce qui concerne la mesure de démolition complète du hangar métallique. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il met en demeure la SCI Lauje de procéder à la démolition complète du hangar métallique situé en fond de parcelle dans le délai d’un mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; / 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; / 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; / 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais. / L’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. / (…) ». Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. / (…) ».

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’ordonnance du 19 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, prise sur le fondement des articles L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation et R. 531-1 du code de justice administrative, et désignant en urgence M. A… B… en qualité d’expert, a été notifiée à la SCI Lauje, requérante, laquelle a été au surplus contactée directement par l’expert par courriel le 20 août 2024. Par suite, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire des opérations d’expertise doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. (…) ». Selon l’article L. 2131-2 du même code : « I.- Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans les conditions prévues au II : / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l’exception des sanctions prises en application de l’article L. 2212-2-1 ; / -celles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent. (…) / La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes ».

6. La circonstance que l’arrêté attaqué n’aurait pas été transmis au représentant de l’Etat par le maire de Pessac n’a aucune incidence sur sa légalité. Un tel moyen est par suite inopérant. Au demeurant, il ressort de l’horodatage apposé sur l’acte attaqué qu’il a bien été transmis et reçu en préfecture le 23 août 2024.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « Avant d’ordonner la réparation ou la démolition d’un immeuble, d’un local ou d’une installation en application de l’article L. 511-11, l’autorité compétente sollicite l’avis de l’architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l’environnement. / L’avis est réputé émis en l’absence de réponse dans le délai de quinze jours. / Dans les mêmes cas, lorsque l’autorité compétente fait application de la procédure prévue à l’article L. 511-19, elle en informe immédiatement l’architecte des Bâtiments de France ».

8. Il n’est ni établi ni même soutenu que l’immeuble visé par l’arrêté litigieux de mise en sécurité ferait l’objet d’une protection dans les conditions mentionnées aux dispositions précitées de l’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France doit être écarté.

9. Enfin, il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, l’arrêté en litige met en demeure la société requérante « dans un délai de 5 jours : [d’] interdire tout accès aux abords et à l’intérieur des immeubles en condamnant toutes les ouvertures et en mettant en œuvre un périmètre de sécurité (clôture efficace et pérenne) en périphérie des bâtiments » et de « mettre en place une signalétique prévenant le danger et l’interdiction de pénétrer ». Si la SCI Lauje soutient que le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la démolition n’est pas justifiée par l’état de l’immeuble, cette mesure n’est plus exigée de la société requérante depuis l’abrogation partielle de l’arrêté litigieux, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les éléments de structure de l’immeuble de la SCI Lauje sont « fragiles », « les toitures (…) ruinées » et s’agissant plus particulièrement du hangar, les toitures « sont presque effondrées », exposant « les usagers du parking de la résidence voisine à des chutes d’éléments de bardage, de toitures, voire de structure qui est très instable ». Ce constat, qui n’est contredit par aucune pièce du dossier, a conduit l’expert judiciaire à préconiser, au titre des mesures provisoires de nature à remédier au danger immédiat, notamment l’interdiction immédiate de l’accès aux bâtiments par un barriérage. La société requérante, en se bornant à faire valoir qu’il existe un mur entre le parking et le hangar de nature à faire barrière contre d’éventuelles chutes de débris et qu’il n’est pas démontré qu’une solution alternative à la démolition ne serait pas envisageable, ne remet pas sérieusement en cause les constatations et préconisations de l’expert, reprises par le maire de Pessac aux termes de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, la SCI Lauje n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Pessac aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation.

10. Il résulte de ce qui précède que la SCI Lauje n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté de mise en sécurité du 23 août 2024. Ses conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées et il en va de même par voie de conséquence des conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 août 2024 en tant qu’il met en demeure la SCI Lauje de procéder à la démolition complète du hangar métallique situé en fond de parcelle dans le délai d’un mois.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Lauje et à la commune de Pessac.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard- Lucas, présidente,

M^me Caste, première conseillère,

M. Fernandez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

F. CASTE

La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

S. CASTAIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière