Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M^me C A, représentée par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à verser à M^e Belliard, qui s’engage en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— en exigeant une autorisation spéciale pour « s’installer à La Réunion » sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle dispose déjà d’une telle autorisation spéciale au titre de ses études, le préfet de La Réunion a ajouté une condition non prévue par la loi et a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

— la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Merlus,

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A, ressortissante comorienne née le 5 avril 2002, est entrée à La Réunion le 12 août 2021. Elle a obtenu un titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre 2023. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de La Réunion a refusé de renouveler son titre de séjour. Elle demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d’une durée inférieure ou égale à un an () ». Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il déclare accomplir.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B A s’est inscrite en première année de licence sciences de la vie en 2021-2022, à l’issue de laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 7,214/20. Inscrite pour une deuxième année consécutive dans la même première année de licence pour l’année 2022-2023, elle a de nouveau été ajournée avec une moyenne de 8,565/20. Bien qu’elle ait obtenu la validation de davantage de matières lors de sa deuxième année universitaire, la marge de progression entre les deux années écoulées demeure très faible. En outre, elle ne produit aucun élément tels que les appréciations de ses enseignants qui permettraient de justifier de la réalité de son investissement et de ses capacités. Dans ces conditions, M^me B A, qui n’a validé aucune année en deux ans et dont les relevés de notes font état de résultats faibles et d’une absence de progression substantielle, n’est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation en lui opposant l’absence de caractère réel et sérieux de ses études. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ».

5. Le titulaire d’une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe circuler librement « en France », c’est-à-dire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

6. Aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte () ».

7. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 441-8 précité instituent, sous la qualification impropre de « visa », une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. M^me B A soutient qu’elle est entrée à La Réunion munie de l’autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de son entrée à La Réunion, le 24 novembre 2021, elle était titulaire d’un visa de long séjour de type D, afin de poursuivre ses études à La Réunion, et non d’une autorisation spéciale. L’absence d’une telle autorisation spéciale faisait obstacle à ce qu’elle puisse prétendre à La Réunion, comme dans tout autre département qu’elle aurait gagné sans avoir obtenu cette autorisation, à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, c’est sans ajouter une condition non prévue par la loi que le préfet de La Réunion a pu opposer à M^me B A l’absence de détention d’une autorisation spéciale sur le fondement de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. M^me B A, ressortissante comorienne née en 2002, soutient avoir vécu à Mayotte en situation régulière à compter de 2007 et y avoir poursuivi sa scolarité jusqu’à son arrivée à La Réunion en 2021 où elle s’est inscrite pour trois années consécutives en première année de licence. Cependant, elle n’établit ni même n’allègue disposer de liens familiaux ou personnels à La Réunion. Dans ces conditions, M^me B A n’est pas fondée à soutenir que le préfet de La Réunion aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise, méconnaissant les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Le Merlus, conseiller.

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 février 2025.

Le rapporteur,

T. LE MERLUS

Le président,

T. SORIN

La greffière,

C. JUSSY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.