Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2021 et 1er avril 2022, M. I F, M^me N E, M^me A C, M. L D, M^me B J, le premier nommé ayant qualité de représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par M^e Nguyen, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de Lyon a délivré à la un permis de construire en vue de l’édification, après démolition de bâtiments existants, d’un immeuble comportant sept logements et quatorze places de stationnement, sur un terrain situé rue Philibert Roussy dans le 4ème arrondissement, ainsi que la décision du 12 mai 2021 de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— ils ont déposé leur requête dans les délais de recours contentieux prorogés par leur recours gracieux ;

— ils ont notifié leurs recours dans les conditions fixées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— ils justifient de l’occupation ou de la détention régulière de leurs biens ;

— ils présentent un intérêt pour agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui impactera les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, en raison des vues directes depuis les terrasses projetées en façade sud, de pertes d’intimité, de vues vers l’ouest et de luminosité, ainsi que des nuisances sonores et une dévalorisation de leurs biens ;

— le permis de construire a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, outil de démocratie locale et de mise en œuvre du principe constitutionnel de participation du public figurant à l’article 7 de la Charte de l’environnement, eu égard à son implantation sur un site sensible grevé d’un espace végétalisé à valoriser ;

— les avis ont été émis sur un dossier non définitif ; les modifications apportées postérieurement au projet nécessitaient de consulter à nouveau l’architecte des bâtiments de France et la métropole de Lyon ;

— le dossier de demande était incomplet, la demande de permis de construire, qui vaut permis de démolir, ne précisant pas la date de construction approximative des bâtiments appelés à être démolis ; cette omission est de nature à avoir faussé l’appréciation portée sur le projet ;

— le projet méconnaît l’article 2.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat, la construction étant implantée en limite de référence et en retrait de celle-ci ; la règle de retrait de 5 mètres n’est pas respectée ;

— il contrevient à l’article 2.2.1.1 du même règlement, compte tenu de son implantation sur les deux limites séparatives latérales ;

— il ne respecte pas les articles 6.3.6 des dispositions communes et 3.1 de la zone URm1 du règlement du plan, dès lors que le projet accroît l’imperméabilisation de la parcelle, sans dispositif pour en compenser ou réduire les impacts ; des prescriptions auraient dû conduire l’auteur du projet à prévoir la réutilisation au moins partielle des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts, le lavage des sols ou les WC des logements, en application de l’article 6.3.6.1 b) du règlement du plan et de l’arrêté du 21 août 2008 ; l’avis de la métropole de Lyon est erroné ;

— il contrevient à l’article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan, l’accès au parking souterrain de la rue Roussy s’effectuant par un ascenseur à véhicules sans aucune zone d’attente, ce qui gênera la circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique et portera atteinte à la sécurité des usagers ; aucun croisement de véhicules devant cet ascenseur n’est possible ;

— il ne respecte pas l’article 3.3.1 du règlement de la zone URm1, l’intégralité des espaces de pleine terre n’étant pas végétalisée ;

— il ne s’insère pas dans son environnement bâti, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— il contrevient à l’article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, la , représentée par la SCP Vedesi, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens des requérants n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités locales ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me M,

— les conclusions de M^me Monteiro, rapporteure publique,

— les observations de M^me G pour la ville de Lyon ;

— et les observations de M^e Jounier, pour la .

Considérant ce qui suit :

1. La a saisi le 3 août 2020 le maire de Lyon d’une demande de permis de construire en vue de la réalisation, après démolition de bâtiments existants, d’un immeuble comprenant sept logements et quatorze places de stationnement, sur un terrain situé rue Philibert Roussy dans le 4ème arrondissement. Par un arrêté du 27 janvier 2021, le maire a fait droit à sa demande. M. I F, M^me N E, M^me A C, M. L D, et M^me B J, qui résident dans un immeuble contre lequel la construction projetée sera accolée, en ont demandé le retrait par un recours notifié le 25 mars 2021, rejeté par courrier du maire de Lyon le 12 mai 2021. Ils demandent l’annulation de ces deux décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ». En application de l’article L. 2131-1 de ce code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ».

3. Le permis de construire en litige a été signé par M. K H, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement, à l’habitat et au logement, en vertu d’une délégation de fonctions et de signature du maire de Lyon datée du 14 octobre 2020, document règlementaire accessible au juge comme aux parties, consentie notamment à cet effet. L’arrêté de délégation a été transmis aux services de la préfecture le jour même et a été publié au bulletin municipal officiel de la ville le 26 octobre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme : « Les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage. ». En application du 3° de l’article L. 103-2 du même code, font l’objet d’une concertation préalable obligatoire, les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique.

5. Le projet prévoit la construction, après la démolition d’une maison d’habitation et d’un atelier, d’un immeuble de trois niveaux surplombés d’un attique comportant sept logements et quatorze places de stationnement en sous-sol, sur un terrain en partie grevé d’un espace végétalisé à valoriser sur la moitié de sa superficie. Il est localisé en zone URm1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, qui a pour objectifs de favoriser et d’accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits, afin de concilier densité et enjeux environnementaux, et de favoriser les transparences vers les cœurs d’îlots. Il s’insère dans un secteur constitué essentiellement d’immeubles de volumes et hauteurs similaires. Alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que la construction projetée porterait atteinte à l’espace végétalisé protégé, le projet n’apparaît pas modifier substantiellement le cadre de vie, ni porter atteinte à l’environnement. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune circonstance particulière en l’espèce n’imposait au maire de Lyon de soumettre ce projet à la concertation facultative prévue par les dispositions précitées de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur. »

7. M. F et autres soutiennent que la demande de permis de construire, déposée le 3 août 2020, a été complétée les 29 septembre et 15 décembre 2020, postérieurement à l’avis émis par la métropole de Lyon le 25 septembre 2020 et sans que l’architecte des bâtiments de France y fasse référence dans son avis du 21 décembre 2020. La commune fait valoir que ces pièces complémentaires portaient sur le formulaire cerfa, dont certaines rubriques avaient été mal renseignées, ainsi que sur le volet paysager du projet. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que l’avis de l’architecte des bâtiments de France, au demeurant non obligatoire en l’espèce, n’aurait pas été émis au vu d’un dossier complet. En tout état de cause, les modifications ainsi apportées n’apparaissent pas avoir été de nature à influer sur ces différents avis. Dans ces conditions, le maire de Lyon n’avait pas à procéder à une nouvelle consultation des personnes intéressées.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; () ".

9. En application de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées aux articles R. 431-5 et suivants de ce code. Toutefois, les omissions, insuffisances ou inexactitudes entachant le dossier ne sont susceptibles d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que si elles ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. S’il est constant que le dossier de demande ne mentionnait pas la date approximative de la construction des bâtiments à démolir, il comportait différentes photographies et plans représentant la maison et les ateliers concernés, permettant d’en apprécier en partie l’ancienneté. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier, en particulier de l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 21 décembre 2020, que ces bâtiments feraient l’objet d’une protection particulière, une telle omission n’a pas, en l’espèce, été de nature à fausser l’appréciation portée par le maire de Lyon sur les règles d’urbanisme applicables au permis en litige.

11. En cinquième lieu, en application de l’article 2.1.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H dans laquelle se situe le terrain d’assiette, les constructions peuvent être implantées, soit en limite de référence ou en limite de la marge de recul, soit en recul de la limite de référence ou de la limite de la marge de recul. En cas de recul, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres. Le choix d’implantation des constructions est dicté notamment par un critère morphologique, en prenant en compte les caractéristiques de la séquence urbaine dans laquelle s’inscrit le projet. En vertu de l’article 2.1.2 de ce règlement, une implantation différente peut être appliquée, notamment, en contiguïté d’une construction principale existante édifiée sur un terrain contigu dont l’implantation n’est pas conforme à la règle, dès lors qu’elle s’inscrit, pour tout ou partie, dans la continuité de la construction voisine existante en prenant également en compte sa volumétrie.

12. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire que la pétitionnaire a entendu implanter la future construction en contiguïté des immeubles existants situés de part et d’autre de la limite latérale du terrain d’assiette, dont l’un se situe en limite de référence alors que l’autre présente une implantation en retrait de plus de 5 mètres de la voie. Le projet, qui opère ainsi une transition entre les deux bâtiments existants, tant dans son implantation que dans sa hauteur, entre dans le champ de la règle alternative précitée prévue par l’article 2.1.2 du règlement de la zone URm1 du PLU-H. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à faire valoir que l’implantation de la construction projetée par rapport à la limite de référence contrevient aux règles fixées par l’article 2.1.1 de ce règlement.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article 2.2.1.1 du même règlement de zone : " Dans la bande de constructibilité principale / a. Implantation par rapport aux limites séparatives latérales / Les constructions sont implantées : / – en retrait* d’une limite séparative latérale* au moins, pour les terrains* ayant une façade inférieure ou égale à 18 mètres en limite de référence* ; / – en retrait* des deux limites séparatives latérales*, pour les terrains* ayant une façade supérieure à 18 mètres en limite de référence*. / Le retrait* est au moins égal au tiers de la hauteur de façade* de la construction (R = Hf/3), avec un minimum de 4 mètres, sans toutefois qu’il puisse être exigé un retrait* supérieur à 12 mètres. "

14. Toutefois, aux termes de l’article 2.6.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H : « Continuité obligatoire / Lorsqu’une prescription de continuité obligatoire est fixée par les documents graphiques du règlement, les constructions situées dans la BCP, ou en 1er rang, sont implantées d’une limite séparative latérale à l’autre, à l’exception toutefois des césures et fractionnements imposés par la partie II ou la partie III du règlement. ». Si, en application du chapitre préalable des dispositions communes du règlement du plan, les parties I, II et III du règlement s’appliquent, en règle générale, de façon cumulative ou complémentaire, en revanche, en cas de prescriptions du règlement écrit et de mentions des documents graphiques ayant un même objet mais une portée différente, et sauf dispositions contraires du règlement, les mentions graphiques prévalent.

15. En l’espèce, le projet s’implante sur un terrain d’assiette intégralement bordé, en vertu du règlement graphique du PLU-H, d’une prescription de continuité obligatoire qui, en application de l’article 2.6.1 précité des dispositions communes du règlement du plan, impose une implantation des constructions en bande de constructibilité principale ou en premier rang, comme c’est le cas ici, d’une limite latérale à l’autre, à l’exception toutefois des césures et fractionnements. Les dispositions du chapitre préalable des règles communes du règlement du plan font obstacle à ce que les dispositions écrites de l’article 2.2.1.1, propres à la zone URm1, qui fixent un principe de retrait de l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, notamment en bande de constructibilité principale, priment sur les prescriptions du document graphique. Dans ces conditions, alors qu’aucune disposition contraire du règlement n’est alléguée, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’implantation de la construction projetée sur chacune des limites séparatives du terrain d’assiette méconnaît les dispositions de l’article 2.2.1.1 du règlement de la zone URm1 du plan.

16. En septième lieu, aux termes de l’article 3.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H : " Les principes d’aménagement des espaces libres / L’aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité. () / Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues aux sections 3.2 et 3.3 ci-après, est approprié à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne. / Le traitement des espaces libres prend également en compte : () -la gestion de l’eau pluviale, telle qu’elle est prévue au chapitre 6 de la partie I du règlement. Il convient, en particulier, de limiter au strict nécessaire les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues,) ; () ".

17. Par ailleurs, l’article 6.3.6.1 des dispositions communes du règlement du plan prévoit : « b. Infiltration et utilisation des eaux pluviales / Le traitement des 15 premiers millimètres de pluie dans des ouvrages de surface (tels que noue, tranchée infiltrante, jardin de pluie filtrant) protège les ouvrages enterrés (tels que les puits d’infiltration) d’un colmatage trop rapide. Ces 15 premiers millimètres correspondent aux petites pluies qui sont les plus fréquentes sur le territoire de la Métropole de Lyon. / Les eaux pluviales qui ont vocation à être infiltrées à la parcelle peuvent être partiellement utilisées pour les usages suivants : arrosage des espaces verts, lavage de sols, WC, réserve d’eau incendie ». En application de l’article 6.3.6.2 de ce règlement, les eaux pluviales sont soit totalement infiltrées sur le terrain, soit rejetées à débit limité dans un cours d’eau situé sur le terrain d’assiette du projet, étant précisé qu’une partie des eaux pluviales doit être infiltrée sur le terrain.

18. Le projet litigieux, qui s’implante sur une parcelle de 686 m², prévoit 265,47 m² d’espaces végétalisés, hors emprise du sous-sol, et emporte une surface imperméabilisée de 307 m², soit moins de la moitié du terrain d’assiette. Est projetée l’installation d’un bassin de rétention de 17 m³, dont le dimensionnement et les modalités de fonctionnement sont précisés par une note de calcul jointe à la demande de permis de construire. Ce système, validé par la métropole de Lyon dans son avis technique du 25 septembre 2020, permet la collecte des eaux de pluie par infiltration in situ avant un rejet dans le réseau public avec un débit de fuite de 1 l/s. Aucun élément du dossier ne permet de considérer, contrairement à ce que font valoir les requérants, que ce dispositif ne répondrait pas aux exigences fixées par les dispositions du chapitre 6 des dispositions communes du règlement du plan, ni que l’avis de la métropole, dont les prescriptions, tenant notamment à certaines interdictions, ont été intégralement reprises dans la décision en litige, serait erroné. Enfin, le maire n’avait pas à assortir cette décision de prescriptions quant à la réutilisation des eaux pluviales infiltrées sur le terrain, les dispositions précitées de l’article 6.3.6.1 ne faisant état à ce titre que d’une simple faculté, alors que l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux pluviales pour un usage domestique, relève d’une législation distincte, indépendante des règles d’urbanisme qui seules sont soumises à l’appréciation du maire de la commune pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

19. En huitième lieu, aux termes de l’article 3.3.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H : " Les espaces de pleine terre / L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre*, issue de l’application de la section 3.2, doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées. / Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le permet. () ". En application de l’article 3.2.1 de ce règlement, le coefficient de pleine terre est au moins de 20 %.

20. Les espaces de pleine terre projetés représentent plus de 265 m² de la superficie du terrain, soit près du double que ce qu’exige le plan d’urbanisme. Si les requérants soutiennent que l’intégralité des espaces de pleine terre n’est pas végétalisée, certaines parties étant couvertes d’un couvre-sol, les parties en défense, font valoir, sans être contestées, que le couvre-sol est un tapis végétal composé de différentes plantes dont la composition est par ailleurs détaillée dans le plan d’aménagement paysager et la palette végétale joints au dossier de demande de permis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.3.1 du règlement de la zone URm1 ne peut qu’être écarté.

21. En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Aux termes de l’article 4.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H : " Insertion du projet / Cette zone, à caractère mixte, constitue une liaison entre les quartiers centraux et les quartiers périphériques. De volumétrie variée selon les secteurs, le bâti s’organise, majoritairement en ordre discontinu, de façon dense en front de rue ou avec de faibles reculs. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : – d’accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux ; / – de préserver la continuité visuelle d’un front urbain structuré par des implantations bâties discontinues, à l’alignement ou en faible retrait ; / – de créer des transparences vers les cœurs d’ilot végétalisés ; / – de permettre l’expression d’une architecture contemporaine et la créativité architecturale. « . Son article 4.2.4 précise par ailleurs que : » Qualité des façades et pignons / a. La composition de la façade prend en compte : / – le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle de la rue ou d’une séquence urbaine cohérente ; / – les éléments de modénature des constructions environnantes ; / – la densité des baies des constructions voisines et les proportions entre les parties pleines et les baies. () ". Ces dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de l’arrêté accordant le permis de construire litigieux.

22. Le projet s’insère dans une séquence urbaine composée d’immeubles implantés en bordure ou en retrait de la voie publique, dont la hauteur varie de sept à neuf niveaux et qui ne présentent aucune harmonie architecturale. La construction projetée préserve en grande partie l’espace végétalisé à valoriser identifié sur le terrain d’assiette, dont la densification reste modérée, ainsi qu’il a déjà été dit. Son implantation à plus de 40 mètres d’un périmètre d’intérêt patrimonial ne l’assujettit en l’espèce à aucune contrainte particulière. Si le futur bâtiment apparaît moins linéaire que les constructions avoisinantes, il opère, précisément dans un souci d’insertion, une transition entre les deux immeubles de hauteurs différentes qui la bordent, dont l’un présente un fort recul par rapport à la voie publique. Les dispositions de l’article 4.2.4 du règlement de la zone URm1 du PLU-H ne font pas obstacle à une écriture contemporaine du projet, objectif recherché dans cette zone, en vertu de l’article 4.1 de ce même règlement. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas que le projet ne s’insèrerait pas dans son environnement bâti. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’insertion du projet dans son environnement et de l’atteinte aux lieux avoisinants doit être écarté.

23. En dernier lieu, aux termes de l’article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan, auquel renvoie l’article 5.1 du règlement de la zone URm1 du plan : " Conditions d’accès des terrains aux voies de desserte () / Les accès : / – sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération, en cherchant d’une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d’autre part la mutualisation des accès ; / – présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet ; / – prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / – permettent d’assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / – de la position des accès et de leur configuration ; / – de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. () ".

24. L’accès entrant et sortant des véhicules automobiles au parking souterrain se fera par un unique ascenseur à voitures débouchant directement sur la voie publique, sans qu’une zone d’attente ait été prévue sur le terrain d’assiette. Cependant, la largeur de la rue Philibert Roussy permettra, comme le font apparaître les photographies produites par les parties, une attente en double file sur la voie publique des véhicules entrants, sans bloquer l’accès des piétons sur le trottoir, ni la circulation des autres véhicules sur la rue à double sens de circulation. Par ailleurs, les zones de stationnement localisées de part et d’autre de la voie n’impliquent pas de difficulté de visibilité particulière. Dès lors, compte tenu du faible flux de circulation généré par le projet dans une rue à vocation résidentielle, il n’apparaît pas que celui-ci aurait un impact sur la fluidité de la circulation de la voie de desserte, ni qu’il engendrerait des risques pour la sécurité des usagers de cette rue et de l’accès. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l’article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H doit être écarté.

25. Il résulte de tout ce qui précède que M. F et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions attaquées. Leur requête doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

26. Il y a lieu, en revanche, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 400 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la .

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée.

Article 2 : M. F et autres verseront solidairement la somme de 1 400 euros à la sur le fondement de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, en sa qualité de représentant unique, à la ville de Lyon et à la .

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

M^me Karen Mège Teillard, première conseillère,

M^me Marine Flechet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.

La rapporteure,

K. M

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

A. Baviera

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,