Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022 et 8 février 2024, M. E C et M^me D C, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, M^me B C et M. A C, représentés par M^e Lerat, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 31 septembre 2022 par laquelle le maire de Melun a refusé de mettre en œuvre diverses mesures au titre de la protection fonctionnelle accordée à M^me D C, et de faire droit à leur demande d’indemnisation des préjudices résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral dont cette dernière a été victime et des manquements de la commune à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail ;

2°) de condamner la commune de Melun à payer les sommes globales de 54 094,48 euros à M^me D C, de 5 000 euros à M. E C et de 3 000 euros à chacun de leurs enfants mineurs, B et A C, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis, résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral dont M^me D C a été victime et des manquements de la commune à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail ainsi qu’au titre de la protection fonctionnelle ;

3°) d’enjoindre à la commune de Melun de mettre en œuvre au bénéfice de M^me D C les mesures de protection fonctionnelle qu’elle a sollicitées, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Melun le versement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives.

Les consorts C soutiennent que :

— la décision implicite née le 31 juillet 2022 par laquelle le maire de Melun a refusé de mettre en œuvre des mesures complémentaires de protection fonctionnelle n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que les mesures sollicitées, y compris la réparation de ses préjudices, étaient justifiées et que la méconnaissance par la commune de son obligation de protection de la sécurité et de la santé de son agente justifiait l’octroi de la protection fonctionnelle à ce titre ;

— le harcèlement moral que M^me D C estime avoir subi de la part de sa supérieure hiérarchique et les manquements de son employeur à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Melun ;

— M^me D C a subi un préjudice financier devant être évalué à la somme totale de 13 114,48 euros, un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 30 000 euros, une atteinte à sa réputation devant être indemnisée à hauteur de 5 000 euros, des troubles dans ses conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros et un préjudice d’agrément devant être indemnisé à hauteur de 4 000 euros ;

— M. E C a subi des troubles dans ses conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 2 500 euros et un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de la même somme ;

— M^me B C et M. A C ont chacun subi des troubles dans leurs conditions d’existence devant être indemnisés à hauteur de 1 500 euros et un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de la même somme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2023 et 23 septembre 2024, présentés par M^e Eyrignoux, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens d’annulation ne sont pas fondés, que la responsabilité pour faute de la commune ne peut être engagée et qu’en tout état de cause, aucun préjudice n’est établi.

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à midi.

Par un courrier du 19 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M. E C, M. A C et M^me B C, tendant à l’annulation de la décision implicite née le 31 juillet 2022, en tant qu’elle rejette la demande de mise en œuvre par la commune de Melun de mesures de protection fonctionnelle de M^me D C, dès lors que cette protection n’a été accordée qu’à M^me D C au titre de faits de harcèlement moral et qu’ils n’ont, dès lors, pas intérêt à agir contre cette décision.

Un mémoire présenté pour les requérants a été enregistré le 27 février 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Massengo, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les observations de M^e Lerat, représentant les requérants, et celles de M^e Rabaud, se substituant à M^e Eyrignoux, représentant la commune de Melun.

Des notes en délibéré présentées pour la commune de Melun et pour les requérants, ont été enregistrées respectivement le 7 mars 2025 et le 10 mars 2025, et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, a été recrutée en tant qu’agente d’entretien contractuelle par la commune de Melun au mois de mai 2001. A compter du 1er avril 2018, l’intéressée a été nommée dans le grade d’adjoint administratif et a exercé les fonctions d’agente administrative au sein du centre communal d’action social, puis au sein du service de l’état civil de la commune. Par un courrier en date du 27 septembre 2021, M^me C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral qu’elle estimait avoir subis. Par un courrier en date du 4 mars 2022, le maire de Melun a fait droit à sa demande. Par un courrier en date du 25 mai 2022, reçu le 31 mai 2022, M^me C a demandé au maire de Melun de prendre diverses mesures complémentaires de protection et de l’indemniser, ainsi que son mari et ses enfants mineurs, des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation professionnelle. Par la présente requête, les consorts C doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 31 juillet 2022 du silence gardé par le maire de Melun sur la demande de mise en œuvre de mesures complémentaires de protection fonctionnelle au bénéfice de M^me D C, et de condamner la commune de Melun, sur le fondement de la responsabilité pour faute et de la responsabilité fonctionnelle accordée à cette dernière, à leur payer des indemnités en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Melun :

S’agissant du harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /()/ ».

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

4. En l’espèce, les consorts C soutiennent que M^me D C a été victime de harcèlement moral à compter du mois de mai 2020, ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé.

5. Premièrement, les requérants soutiennent que la supérieure hiérarchique directe de M^me C n’a pas eu de réaction managériale adaptée face au changement de comportement de ses collègues à l’égard de l’intéressée qu’elle a constaté à partir du mois de mai 2020, à l’issue du confinement national décidé en raison de la pandémie de Covid-19. Toutefois, les requérants ne produisent aucun élément permettant d’établir les tensions existant entre elle et ses collègues, qui aurait nécessité l’intervention en sa faveur de sa supérieure hiérarchique directe. Par suite, les faits allégués ne sont pas de nature à faire présumer l’existence de harcèlement moral.

6. Deuxièmement, les requérants soutiennent que la supérieure hiérarchique de M^me C aurait tenu des propos mensongers, en affirmant aux agentes du service que cette dernière les aurait qualifiées de « feignasses ». Il résulte de l’instruction que la supérieure hiérarchie de l’intéressée a elle-même qualifié les collègues de M^me C de « feignasses » à l’occasion d’un échange de messages téléphoniques privés entre les deux intéressées. Toutefois, M^me C ne produit aucune pièce permettant d’établir que sa supérieure aurait ultérieurement menti en déclarant aux autres agents du service que c’est M^me C qui avait tenu ces propos à leur égard. Dès lors, ce fait allégué n’est pas susceptible de faire naître une présomption de harcèlement moral.

7. Troisièmement, les requérants soutiennent que la supérieure hiérarchique de M^me C a déclaré au service des ressources humaines qu’elle avait été placée en position de télétravail durant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, afin qu’elle ne puisse pas bénéficier de la prime exceptionnelle versée aux agents ayant continué à exercer, durant cette période, leurs fonctions en présentiel. Toutefois, il résulte de l’instruction que la supérieure hiérarchique directe a admis son erreur et demandé à la responsable du service des ressources humaines de la corriger dès réception du courriel de signalement de M^me C, lequel avait été envoyé au demeurant directement à la directrice des ressources humaines et à son adjointe sans information préalable de sa responsable directe. Par suite, ce fait n’est pas de nature à faire présumer le harcèlement moral.

8. Quatrièmement, si les requérants soutiennent que la supérieure hiérarchique directe de M^me C a tenu de nombreux propos désobligeants à son endroit, elle ne produit aucun élément permettant de les établir. De même, si l’éviction de M^me C du groupe de conversation « whatsapp » du service est établie, aucun élément ne permet de connaître la date de cette éviction et notamment de déterminer si elle est intervenue antérieurement ou postérieurement au changement d’affectation de l’intéressée. Dès lors, ces différents faits ne permettent pas de faire présumer l’existence de harcèlement moral.

9. Cinquièmement, les requérants soutiennent que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisi de la situation de harcèlement moral dénoncée par M^me C n’a traité ce sujet que « brièvement » lors de la séance du 10 mai 2022. Toutefois, cette circonstance, au demeurant non établie, n’est en tout état de cause pas de nature à faire présumer l’existence de faits de harcèlement moral.

10. Il résulte de ce qui précède que les agissements invoqués, qu’ils soient considérés isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence de harcèlement moral à l’encontre de M^me C.

S’agissant des manquements de la commune à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail :

11. En premier lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Et aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Enfin aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».

12. D’une part, contrairement à ce que soutiennent les consorts C, la seule circonstance que le maire de Melun a octroyé à M^me C la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral n’est pas de nature à établir que la commune aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des agents.

13. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M^me C ou toute autre agent du service, aurait signalé aux responsables de la collectivité des difficultés rencontrées avec la cheffe de ce service, entre le début des faits allégués en mai 2020 et l’entretien avec le maire le 6 juillet 2021 lors duquel l’intéressée a signalé les faits de harcèlement moral. De plus, à la suite de cet entretien et au courrier rédigé par l’intéressée le 18 juillet 2021, M^me C a eu de nombreux échanges par courrier électronique avec la directrice des ressources humaines, dont les termes démontrent l’attention soutenue de cette dernière à sa situation et à ses difficultés. La requérante a d’ailleurs exprimé, dans un courrier du 25 octobre 2021 adressé au maire de Melun, sa reconnaissance pour la « bienveillance » et l’écoute de la directrice des ressources humaines et de son adjointe. En outre, il résulte de l’instruction que ces dernières ont entrepris des démarches rapides et efficaces pour permettre à M^me C de bénéficier d’une mutation interne, temporaire puis définitive, afin qu’elle ne travaille plus sous la responsabilité de l’auteure des faits dénoncés. Dans ces conditions, les consorts C ne sont nullement fondés à soutenir que la commune de Melun aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des agents.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les fautes alléguées par les consorts C ne sont pas établies. Les conclusions indemnitaires ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D C :

15. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code précité : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Et enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

16. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Melun, le silence gardé par le maire de Melun sur la demande de M^me C reçue le 31 mai 2022 tendant à ce que des mesures complémentaires de protection fonctionnelle soient mises en œuvre, a fait naître une décision implicite de rejet le 31 juillet 2022. De plus, il ressort des pièces du dossier que par un courrier reçu le 18 août 2022, M^me C a demandé au maire de Melun les motifs de ladite décision implicite de rejet. En l’absence de réponse de cette autorité, et alors qu’aucune décision explicite n’a confirmé ce refus implicite, la décision implicite de rejet de la demande de M^me C tendant à la mise en œuvre de mesure complémentaires de protection fonctionnelle est entachée d’un défaut de motivation.

17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d’annulation et la recevabilité des conclusions à fin d’annulation en tant qu’elles sont présentées par MM. C et M^me B C, que la décision implicite de rejet née le 31 juillet 2022 du silence gardé par le maire de Melun sur la demande de M^me C, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

18. L’annulation de la décision implicite née le 31 juillet 2022 implique seulement, eu égard au motif d’annulation, seul susceptible d’être retenu, que la commune de Melun réexamine la demande de M^me C tendant à la mise en œuvre de mesures complémentaires de protection fonctionnelle. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre à la commune de Melun d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

19. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Melun la somme demandée par M^me C, et en tout état de cause ses consorts, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des consorts C la somme que la commune de Melun demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 31 juillet 2022 par laquelle le maire de Melun a refusé de faire droit à la demande de M^me C tendant à ce que la commune prenne des mesures complémentaires de protection fonctionnelle, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Melun de réexaminer la demande présentée par M^me C, tendant à ce que la commune prenne des mesures complémentaires de la protection fonctionnelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Melun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et M^me D C et à la commune de Melun.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,