Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la société Card services consulting, représentée par M^e Dehors-Frances, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes acquittées ou consignées, assorties du versement d’intérêts moratoires en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui accorder un sursis de paiement en application des dispositions des articles L. 277 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la proposition de rectification est insuffisamment motivée en application de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales puisqu’il y a une erreur dans la détermination de l’exercice de rattachement ;

— c’est à tort que le service a estimé que le résultat fiscal rehaussé devait être rattaché à l’exercice clos de 2016 puisque le premier exercice comptable de la société se clôturait, en vertu de ses statuts, au 31 décembre 2017 ; elle n’avait dès lors aucune déclaration fiscale à produire au titre de l’exercice clos de 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est tardive ;

— les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Villemejeanne, rapporteure,

— les conclusions de M^me Dabouis, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mallevaes, représentant Card services consulting.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS CARD SERVICES CONSULTING a été enregistrée sous le code d’activité « Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisse de retraite ». Le président de cette société, M. A B, qui détient 100% de son capital, a déclaré que l’activité de la société consistait en une activité d’apporteur d’affaires en opération de banque et en service de paiement. Cette société a fait l’objet d’un contrôle sur pièce de son dossier fiscal qui a conduit le service à lui notifier, par une proposition de rectification datée du 8 juillet 2019, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016, assorties des intérêts de retard ainsi qu’une majoration de 40% en application du b) de l’article 1728-1 du code général des impôts. Ces cotisations supplémentaires et pénalités ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2019. La SAS CARD SERVICES CONSULTING demande au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie et de lui accorder la restitution des sommes versées.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription ».

3. Si la SAS CARD SERVICES CONSULTING soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a rattaché les rehaussements litigieux à l’exercice clos de 2016, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification qui lui a été notifiée, le caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En second lieu, et d’une part, aux termes des dispositions de l’article du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis, et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 37, l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création. / (). ». D’autre part, aux termes du 2 de l’article 221 du code général des impôts : « En cas de dissolution, () l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201. ». Aux termes du 1er de l’article 201 du code général des impôts : « Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d’une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l’article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. / Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire. Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : () – lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. ». Aux termes du 3 de l’article 201 du code général des impôts : « Les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat. ». Enfin, aux termes de l’article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ; (). ".

5. Il résulte de l’instruction que le 9 août 2016, M. B, actionnaire unique de la société SAS CARD SERVICES CONSULTING, a déclaré une activité d’apporteur d’affaires en opération de banque et en services de paiement. L’article 1er des statuts constitutifs de la société SAS CARD SERVICES CONSULTING stipule que la société a pour objet " tant en France qu’à l’étranger : – indicateur d’affaire en opérations de banques et en services de paiement, consistant à indiquer à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiements un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en servie s de paiement avec pour rémunération, une commission

d’apport ; Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte tiers, soit avec des tiers, par voie de création de nouvelles sociétés, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat ou de rachat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance ou association de société en participation ou de groupement d’intérêt économique, de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits ou autrement ; – Et plus généralement, l’étude et la réalisation de toutes opérations financières (acquisition, prise de participation), commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptible d’en favoriser l’exclusion ou le développement et ce, sous quelque forme que ce soit. ".

6. Il résulte de l’instruction que pour exercer son activité, la société disposait de plusieurs comptes bancaires ouverts dans différents établissements bancaires afin de réceptionner les honoraires et de procéder au transfert des fonds recueillis auprès d’une société de droit canadien. Il en résulte également que dans le cadre d’une information judiciaire du chef d’escroquerie en bande organisée, l’ensemble des comptes bancaires de la société ont été saisis et confisqués à compter du 12 octobre 2016. Il résulte par ailleurs des déclarations de M. B que depuis le

12 octobre 2016, la société CARD SERVICES CONSULTING « n’a plus d’activité », qu’il n’a pas « le droit, ni de la gérer, ni de la clôturer étant donné la procédure judiciaire en cours » et qu’il ne dispose plus des accès aux comptes bancaires. Le service a pu à bon droit déduire de la circonstance selon laquelle la société ne disposait plus de moyens matériels et humains nécessaires à son activité d’intermédiaire financière que son objet social était éteint et qu’elle avait disparu depuis le 12 octobre 2016. Bien que la société requérante ait été créée le 22 août 2016, eu égard à ce qui vient d’être dit, le premier exercice comptable est nécessairement clôturé le 31 décembre 2016 et, alors qu’elle avait été mise en demeure le 21 février 2019 de déclarer ses bénéfices au titre de l’exercice clos en 2016 et qu’elle n’en a pas accusé réception, ni procédé dans les trente jours suivants à une quelconque déclaration. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a rattaché les rehaussements litigieux à l’exercice clos de 2016.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la société CARD SERVICES CONSULTING n’est pas fondée à solliciter la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné la restitution des sommes qui auraient été versées, doivent être rejetées.

Sur le versement des intérêts moratoires :

8. Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation (), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires () ». Les intérêts et remboursements dus au contribuable en vertu de cet article sont, en application de l’article

R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ». En l’absence de litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts moratoires, les conclusions tendant au versement desdits intérêts doivent être rejetées.

Sur les conclusions en sursis de paiement :

9. Dès lors qu’il est statué, par le présent jugement, sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées, les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions en cause sont, en toute hypothèse, sans objet et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Card services consulting est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société la société CARD SERVICES CONSULTING et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Villemejeanne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

La rapporteure,

P. Villemejeanne

Le président,

J-P. GayrardLe greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 décembre 2024

Le greffier,

S. Sangaré

N°2300026

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