Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 30 juin 2023, l’association Sauve-Garde du Salavès, représentée par M^e Lepage, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Gard du 22 juillet 2021 portant régularisation administrative de trois plans d’eau appartenant à M. A, à Sauve, en application de l’article L 214-6-III du code de l’environnement et définissant les prescriptions applicables à ces ouvrages ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché de vice de procédure par suite de l’insuffisance de l’étude d’incidence environnementale en méconnaissance des articles R.183-13 et R.181-14 du code de l’environnement ;

— l’autorité environnementale n’a pas été saisie par le pétitionnaire d’une demande d’examen de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale, en méconnaissance de l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué est entaché de vice de procédure par suite de l’insuffisance de l’évaluation d’incidences Natura 2000 exigée par l’article L. 414-4 du code de l’environnement, à défaut d’inventaire complet des espèces ayant justifié l’adoption des zones Natura 2000 concernées et d’évaluation cohérente au regard de l’exigence d’exposé sommaire prévue à l’article R.414-23, II du code de l’environnement ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 214-6-III du code de l’environnement ;

— il porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 211-et L. 511-1 du code de l’environnement au regard des dangers et inconvénients liés au projet ;

— le projet est incompatible avec le SDAGE 2016-2021 et avec le PGRI Rhône-Méditerranée ;

— le projet méconnaît l’arrêté ministériel du 27 août 1999 concernant les plans d’eau ;

— il méconnaît le principe de l’autorité de la chose jugée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; il n’est pas justifié de l’habilitation du signataire de la requête à la représenter ;

— les moyens soulevés par l’association Sauve-Garde du Salavès ne sont pas fondés ;

— il pourra être opéré une substitution de base légale en faisant application des articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Achour,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— les observations de M^e Begel, représentant l’association Sauve-Garde du Salavès.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est propriétaire sur le territoire de la commune de Sauve, au lieu-dit le domaine de Sebens, d’un domaine au sein duquel ont été réalisés trois plans d’eau. Par un arrêté du 22 juillet 2021, la préfète du Gard a régularisé ces plans d’eau en délivrant au propriétaire une autorisation environnementale en application des dispositions du III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement. L’association Sauve-Garde du Salavès demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. En premier lieu, il ressort des statuts produits par l’association Sauve-Garde du Salavès que cette association a pour objet la protection de l’environnement, de la faune, de la flore et des sites du Salavès, du canton de Sauve et des sites voisins du Vidourle et du Crieulon. Elle justifie ainsi d’un intérêt à agir contre l’arrêté attaqué. En outre, il ressort de l’article 9.1 des mêmes statuts que son président, signataire de la présente requête, dispose du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile et a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association pour la défense de tous les intérêts qu’elle s’est donnée pour objet de protéger. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Gard ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. / II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des ouvrages ou installations fondés en titre./ III.- Les installations, ouvrages et activités qui, n’entrant pas dans le champ d’application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l’article L. 214.2, à une obligation de déclaration ou d’autorisation à laquelle il n’a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l’exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l’autorité administrative les informations prévues par l’article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006. / Toutefois, s’il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d’atteinte grave aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, l’autorité administrative peut exiger le dépôt d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. / Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l’autorité administrative. Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l’article L. 214-3, si l’exploitation n’a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, l’autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l’installation ou de l’ouvrage ou la poursuite de l’activité considérée () ».

4. Il résulte de ces dispositions que si l’exploitant ou le propriétaire d’une installation, d’un ouvrage ou d’une activité soumise à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 n’a pas fourni au plus tard le 31 décembre 2006 à l’autorité administrative les informations prévues par l’article 41 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, transposées depuis le 23 mars 2007 à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, ces informations peuvent encore être produites devant l’autorité administrative, laquelle peut décider de la continuité du fonctionnement de cette installation, ouvrage ou activité, si la preuve est apportée de la régularité de sa situation à la date à laquelle cette installation, ouvrage ou activité a été soumise à la nomenclature « eau », si son exploitation n’a pas cessé depuis plus de deux ans et si l’installation, l’ouvrage ou l’activité ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, ces conditions étant cumulatives.

5. En application du décret du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, sont soumis à autorisation depuis le 30 mars 1993 les plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares et à déclaration ceux dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare et inférieure à 3 hectares.

6. Il résulte de l’instruction que, si l’arrêté attaqué répond à un dossier de demande d’autorisation environnementale et a été précédé d’une enquête publique, il indique porter régularisation de trois plans d’eau en application de l’article L. 214-6 III du code de l’environnement. Or, alors que le même arrêté indique que les trois retenues d’eau en cause ont été créées en 2006 et que le dossier de demande d’autorisation mentionne que ces plans d’eau ont été créés dans les années 1980 et dans les années 2000, aucun élément de l’instruction ne comporte d’indication précise et probante quant aux caractéristiques physiques de ces plans d’eau lors de leur création ni quant à leur évolution dans le temps notamment au cours des années 2000. Il n’est en outre ni établi, ni même allégué, que M. A aurait fourni à l’autorité administrative avant le 31 décembre 2006 les informations prévues par l’article L. 214-6 du code de l’environnement. Dès lors, en l’absence de tout élément de nature à justifier de la régularité de ces ouvrages, dans leurs caractéristiques actuelles, à la date à laquelle ils ont été soumis à autorisation et à déclaration au titre de la loi sur l’eau, la préfète du Gard ne pouvait, sans entacher son arrêté d’une erreur de droit, faire application des dispositions précitées du III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement.

7. Dans ses écritures en défense, le préfet du Gard demande au tribunal de substituer aux dispositions du III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement celles des articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du même code. Or, ces dispositions ne confèrent pas à l’autorité préfectorale le même pouvoir d’appréciation. Si le préfet du Gard soutient que la mention de l’article L. 214-6 du code de l’environnement au visa de l’arrêté attaqué relève d’une simple erreur de plume, la demande ayant été examinée sur le fondement du régime de l’autorisation environnementale prévu aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que le préfet du Gard a relevé que les ouvrages, « réalisés en 1986, n’ont jamais fait l’objet de défaillance, qu’ils sont régulièrement entretenus et ne portent pas atteinte aux principes définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement », a pris en compte « qu’il n’est pas prévu dans le cadre de la de la régularisation de ces plans d’eau la réalisation travaux et que de ce fait ils n’entrent pas dans l’application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement », a retenu enfin que « l’aménagement des plans d’eau est antérieur à la loi sur l’eau et que dans ces conditions, il peut être dispensé d’évaluation environnementale ». De telles mentions sont de nature à confirmer que la préfète du Gard a examiné la demande d’autorisation environnementale présentée par M. A selon le pouvoir d’appréciation qu’il tient des dispositions du III de l’article L. 214-6 du code de l’environnement. La demande de substitution de base légale ne peut, en conséquence, être accueillie.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté de la préfète du Gard du 22 juillet 2021 portant régularisation administrative de trois plans d’eau appartenant à M. A à Sauve est entaché d’une erreur de droit et doit, pour ce motif, être annulé, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Gard du 22 juillet 2021 portant régularisation administrative de trois plans d’eau est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Sauve-Garde du Salavès la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Sauve-Garde du Salavès, au ministre de l’intérieur et M. B A.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Achour, première conseillère,

M. Aymard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

P. ACHOUR

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.