Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2024 et le 11 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 mai 2025, le 16 juin 2025 et le 16 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Vieillemaringe, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant du mémoire en défense produit par le préfet d’Indre-et-Loire

- les pièces produites par la préfecture ne présentent pas de dénomination explicite en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ;

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à l’authenticité de ses documents d’état civil au regard des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le préfet d’Indre-et-Loire a produit des pièces complémentaires enregistrées le 7 mars 2025.

Par ordonnance du 16 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 juillet 2025.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Keiflin.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant guinéen, né le 12 février 2006, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2023 et a été confié à l’aide sociale à l’enfance d’Indre-et-Loire par une ordonnance de placement provisoire du 8 août 2023. Il a sollicité, le 29 janvier 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » en qualité de jeune confié à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il a été muni d’un récépissé valable jusqu’au 12 août 2024. Par un arrêté du 19 août 2024, dont il demande l’annulation, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur la recevabilité des pièces produites en défense :

2. Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ». Aux termes de l’article R. 611-8-5 du même code, applicable aux mémoires transmis par voie électronique : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application mentionnée à l’article R. 414-1. / Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce qu’il contient par l’inventaire détaillé. Lorsque le défendeur recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application, l’intitulé de ce fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au défendeur sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet (…) ».

3. M. C… demande au tribunal d’écarter des débats les pièces produites par le préfet d’Indre-et-Loire en faisant valoir que ces pièces ne présentent pas de dénomination explicite en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-2 du code de justice administrative. Toutefois, le préfet d’Indre-et-Loire, qui a transmis ses pièces par l’application Télérecours et a eu recours à la génération automatique de l’inventaire permise par cette application, était par suite dispensé de transmettre l’inventaire détaillé prévu par l’article R. 412-2 invoqué, dont les dispositions ne lui sont ainsi pas opposables. En tout état de cause, alors que chaque pièce comporte un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite, les pièces qu’il a produites ne peuvent être écartées des débats.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. L’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les 1° et 3° de l’article L. 611-1 et les articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. C…, précise qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental d’Indre-et-Loire et fait état de sa demande de titre de séjour du 29 janvier 2024 et qu’il a présenté à l’appui de sa demande des actes d’état civil, le 14 juin 2024, à la police aux frontières. Le préfet précise aussi sa situation personnelle et familiale, notamment qu’il est célibataire et sans enfant à charge et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où réside toute sa famille. Le préfet considère par ailleurs que le requérant ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels de nature à ce qu’un titre de séjour lui soit accordé sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour

6. M. C… soutient que l’arrêté attaqué ne fait pas mention de l’avis de la structure d’accueil qui le prend en charge dans le cadre de son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance alors qu’il s’agit de l’une des conditions posées par l’article L. 435-3 du CESEDA. Toutefois, alors qu’aux termes de l’arrêté en litige M. C… « n’est pas en mesure de justifier de sa nationalité et de son état civil, dès lors qu’il ne démontre pas avoir été confié mineur à l’aide sociale à l’enfance et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-3 du CESEDA », le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, au vu des pièces portées à sa connaissance, avant de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être rejeté.

7. D’une part, aux termes de l’article L. 435-3 du CESEDA : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

8. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans et qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’il a portée.

9. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-10 du CESEDA : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

10. La force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à ces documents.

11. Il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet d’Indre-et-Loire a retenu que « que les empreintes de X se disant M. C… A… correspondent à celles de M. C… B…, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002 à Siguiri (Guinée) ayant fait l’objet, le 13 avril 2023, d’un arrêté du préfet de Gironde portant remise aux autorités espagnoles et ayant été éloigné le même jour du territoire français » et que M. C… « n’est pas en mesure de justifier de sa nationalité et de son état civil, dès lors qu’il ne démontre pas avoir été confié mineur à l’aide sociale à l’enfance et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-3 du CESEDA ».

12. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet d’Indre-et-Loire s’est fondé, d’une part, sur le fait « que les empreintes de X se disant M. C… A… correspondent à celles de M. C… B…, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2022 à Siguiri (Guinée) ayant fait l’objet, le 13 avril 2023, d’un arrêté du préfet de Gironde portant remise aux autorités espagnoles et ayant été éloigné le même jour du territoire français » et d’autre part, sur la circonstance que l’identité du requérant ne peut être établie eu égard au caractère frauduleux des documents d’état civil produits par M. C…. Le préfet s’appuie sur une expertise réalisée le 14 juin 2024 par un analyste de la police aux frontières (PAF), ayant formulé un avis défavorable tant sur l’authenticité de l’extrait du registre de l’état civil (naissance) en raison de l’inscription de la date de naissance en chiffre, contrairement à ce qu’imposerait l’article 179 du code civil guinéen, de l’inscription de la date de délivrance de l’acte en chiffre, contrairement à ce qu’imposerait l’article 182 du code civil guinéen, de l’absence de légalisation de signature par les autorités consulaires compétentes que sur l’authenticité du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance en raison du non-respect de l’article 555 du code de procédure civile guinée, de l’absence des formules exécutoires, de l’absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal, contrairement à l’article 24 de la loi de finances de 1999 dans son article 3, de l’inscription de la date de naissance en chiffre, contrairement à ce qu’imposerait l’article 179 du code civil guinéen et de l’absence de légalisation de signature par les autorités consulaires compétentes.

13. M. C… conteste le fait que ses empreintes correspondent avec celles d’une autre personne, sous l’identité de M. B… C…. En outre, il fait valoir que les mentions rapportées par l’expert sont à nuancer dès lors qu’il s’est vu délivrer un passeport guinéen à l’appui de ces documents et que les mentions sur l’identité et la date de naissance figurant sur l’extrait du registre de l’état civil et le jugement supplétif concordent avec celles figurant sur la carte d’identité consulaire et le passeport, dont l’authenticité n’est pas remise en cause par l’administration. Par ailleurs, le requérant fait valoir que contrairement à ce qu’indique l’avis de la PAF, l’absence de sur légalisation des deux documents précités ne leur confère pas un caractère irrégulier et que les dispositions du code civil guinéen mentionnées dans l’avis de la police aux frontières, lesquelles ont fait l’objet d’une recodification à droit constant en raison de l’adoption du nouveau code civil guinéen le 4 juillet 2019, ne sont applicables qu’aux actes d’état civil et non au jugement supplétif et à sa retranscription dont le caractère probant n’est pas susceptible d’être remis en cause par le fait que la date de naissance est mentionnée en chiffres. Enfin, si le requérant ne conteste pas l’absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal, il soutient que si cela est établi par la préfecture d’Indre-et-Loire, il convient d’en nuancer la portée dès lors que cette omission n’a pas eu de conséquence lors de la remise de son passeport. Dans ces conditions, quand bien même le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas produit d’observations dans la présente instance, il ressort toutefois des pièces du dossier que l’absence d’authenticité des documents produits par le requérant quant à son identité et en particulier quant à son âge est établie. Par suite, le préfet en refusant à M. C… la délivrance du titre de séjour sollicité au motif qu’il ne justifiait pas de son état civil par des documents probants, n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-10 du CESEDA et de l’article 47 du code civil.

14. En second lieu, M. C… fait valoir qu’il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance entre ses seize ans et dix-huit ans et qu’il se situait, à la date où il a présenté sa demande de titre, dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et ainsi qu’il ressort des termes de l’arrêté en litige, le requérant n’est pas en mesure de justifier de sa nationalité et de son état civil, et par conséquent ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-3 du CESEDA dès lors qu’il ne démontre pas avoir été confié mineur à l’aide sociale à l’enfance. Dans ces conditions, le préfet d’Indre-et-Loire en refusant à M. C… de lui délivrer le titre de séjour sollicité, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

15. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

16. M. C…, entré en France selon ses déclarations en juillet 2023, soit récemment à la date de la décision attaquée, soutient que l’ensemble de ses attaches matérielles et sentimentales se trouve en France, sans toutefois l’établir. En outre, il fait valoir être engagé dans une formation en CAP de charpentier bois et qu’il justifie d’un contrat d’apprentissage et de bulletins de salaire à ce titre et que les revenus issus de cette activité lui ont permis d’obtenir un logement et s’acquitter d’un loyer et qu’en parallèle, il a renforcé son intégration par le suivi de cours de français auprès de l’association « lire et dire ». Toutefois, quand bien même M. C… fait valoir qu’aucun document ne permet de confirmer qu’il aurait de la famille en Guinée, alors qu’il est entré récemment à la date de la décision attaquée, et qu’il est célibataire et sans enfant à charge, la décision attaquée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

18. Il résulte de ces dispositions que l’article L. 435-1 du CESEDA permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d’une part, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, d’autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

19. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 16, et pour les mêmes motifs, il ne présente pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour permettant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

20. D’autre part, la circonstance selon laquelle il est apprenti en tant que charpentier bois au centre de formation des apprentis (CFA) bâtiment et travaux publics (BTP) de Saint-Pierre-des-Corps et qu’il est employé par une société privée avec laquelle il a conclu un contrat d’apprentissage, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à sa situation, M. C… a mis un terme à sa formation et que son contrat d’apprentissage a été rompu par son employeur, n’est pas suffisante pour caractériser des motifs exceptionnels d’admission au séjour au titre du travail.

21. Par suite, le préfet d’Indre-et-Loire n’a entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. C… au regard des dispositions précitées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

22. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

23. Compte tenu de ce qui a été dit au point 16, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire

24. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi

25. Il résulte de ce qui précède que l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

La rapporteure,

Laura KEIFLIN

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.