Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 28 juillet 2025, M. B… A…, représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire d’Orléans a refusé de lui communiquer son dossier médical ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire d’Orléans de lui communiquer son dossier médical, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le centre hospitalier universitaire d’Orléans a méconnu les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ;

- le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran aurait dû transmettre sa demande de communication au centre hospitalier universitaire d’Orléans ;

- il n’est pas en mesure de présenter une copie de sa pièce d’identité, les documents d’identité étant interdits en détention ;

- son conseil n’a pas l’obligation de présenter un mandat ;

- le centre hospitalier universitaire d’Orléans doit lui communiquer son dossier médical par courrier électronique ;

- il a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande de communication le 24 avril 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le centre hospitalier universitaire d’Orléans, représenté par M^e Cantaloube, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- il n’a pas été destinataire de la demande de communication adressée au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, de sorte qu’aucune décision implicite de rejet n’a pu naître ;

- il a fait droit à la demande du requérant en adressant à son conseil le formulaire de demande de communication du dossier médical, par un courrier électronique du 21 mai 2024 ;

- il reste dans l’attente de la copie de la pièce d’identité de M. A…, qu’il a de nouveau sollicitée par un courrier du 26 juin 2024.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024.

Vu :

- l’avis n° 20241704 rendu le 24 avril 2024 par la Commission d’accès aux documents administratifs ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Par un courrier électronique du 14 février 2024 adressé au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, M. A…, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la communication, par voie électronique, d’une copie de son dossier médical, notamment la partie relative à ses éruptions cutanées depuis le mois de décembre 2023. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis un avis favorable à la communication du dossier médical, le 24 avril 2024. Le 18 mai 2024, en application de l’article R. 343-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite confirmative de refus est née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire d’Orléans. Le 21 mai 2024, l’établissement hospitalier a communiqué au conseil de M. A… le formulaire de demande de communication du dossier médical et l’a invité à lui retourner. Par un courrier électronique du 24 juin 2024, le conseil de M. A… a transmis au centre hospitalier universitaire d’Orléans le formulaire « demande de dossier médical par le patient » et a indiqué que M. A… n’était pas en mesure de produire sa pièce d’identité. Le 26 juin 2024, le centre hospitalier universitaire d’Orléans a adressé un courrier à M. A…, accusant réception de sa demande de communication et l’invitant à produire une copie de sa pièce d’identité. M. A… demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire d’Orléans a refusé de lui communiquer son dossier médical.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R.* 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ». Enfin, le sixième alinéa de l’article L. 311-2 de ce code dispose que : « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2 est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une autorité administrative est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas et qu’elle estime être détenu par une autre autorité administrative, elle est tenue de la transmettre à cette dernière et d’en aviser l’intéressé. La demande de communication est réputée avoir été implicitement rejetée par l’administration qui détient le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise.

Il résulte de ce qui précède qu’une décision implicite de rejet de la demande de communication est née le 14 mars 2024 du silence gardé par le centre hospitalier universitaire d’Orléans, et ce alors même qu’il n’était pas destinataire du courrier électronique adressé par le requérant le 14 février 2024 à l’unité de consultation de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran. Cette décision a été confirmée le 18 mai 2024, par une décision implicite née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire d’Orléans pendant deux mois à compter de la saisine de la CADA. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une décision expresse du 21 mai 2024, le centre hospitalier universitaire d’Orléans a accepté de faire droit à la demande de communication du dossier médical de M. A…, sous réserve qu’il remplisse le formulaire dédié et qu’il présente une copie de sa pièce d’identité. Le centre hospitalier universitaire d’Orléans ne peut être regardé comme ayant opposé un refus de communication à M. A…, en se bornant à subordonner la transmission de son dossier médical à la production d’une copie de sa pièce d’identité, conformément aux dispositions combinées des articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique, en vertu desquelles l’établissement de santé doit s’assurer de l’identité du demandeur avant toute communication. La circonstance alléguée que M. A… n’aurait pas reçu le courrier du 26 juin 2024 est sans incidence, dès lors que son conseil avait été informé de la nécessité de produire une copie de sa pièce d’identité. Par cette décision du 21 mai 2024, le centre hospitalier universitaire d’Orléans doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite de refus du 18 mai 2024, qui n’était pas définitive, antérieurement à l’introduction de la requête enregistrée le 8 août 2024. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont dépourvues d’objet et doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur les autres conclusions :

En premier lieu, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent donc être rejetées.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des frais liés au litige.

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable (…) ». Aux termes de l’article 51 de la même loi : « (…) Le retrait est prononcé : (…) 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ». Aux termes de l’article 65 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l’aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d’aide juridictionnelle / Le retrait entraîne l’obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant de la contribution versée par l’Etat ».

Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier universitaire d’Orléans a fait droit, le 21 mai 2024, à la demande de communication du dossier médical de M. A…. Le requérant a néanmoins saisi le tribunal d’une requête, dépourvue d’objet et par suite, manifestement irrecevable. Dans ces circonstances, il y a lieu, sur le fondement des dispositions citées au point 7 de la présente ordonnance, de retirer l’aide juridictionnelle, accordée le 23 septembre 2024 à l’intéressé par le président de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à M. A… par une décision du 23 septembre 2024 du président de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans est retiré.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier universitaire d’Orléans.

Copie en sera adressée pour information au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à Orléans, le 1 juin 2026.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.