Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :

Par une ordonnance du 7 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de M. C A enregistrée le 9 février 2023, sous le n° 2300761.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. C A, représenté par M^e Hachet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Lot a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants est illégal par voie d’exception ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a subi qu’un test salivaire pour établir qu’il avait fait usage de stupéfiants alors qu’il n’a pas connaissance qu’il aurait signé un document indiquant qu’il souhaitait ou non une contre-expertise sanguine ;

— l’arrêté contesté ne mentionne ni la date de transmission au Parquet, ni sa date de notification ;

— il a subi un préjudice qui peut être évalué à la somme de 3 000 euros ;

— c’est à tort que l’arrêté contesté précise que le permis de conduire suspendu a été délivré par la préfecture de Bordeaux, celui-ci ayant été délivré par la préfecture d’Auch.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. A, représenté par M^e Hachet, demande au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route.

Il soutient que :

— les dispositions sont applicables au litige ;

— les dispositions L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 et une décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 mais un changement dans les circonstances de fait et de droit exige un nouvel examen de la constitutionnalité de ces dispositions ;

— les dispositions sont sérieuses dès lors qu’elles portent atteinte à la liberté d’aller et venir.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Lot conclut au rejet de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

— l’ordonnance n° 2300515 du 3 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son article 61-1 ;

— l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

— l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route.

— le code de la route ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 25 février 2025 à 14 heures 30 en présence de M^me Strzalkowska, greffière d’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a fait l’objet d’un contrôle routier le 8 janvier 2023 à 21h15 alors qu’il circulait sur la comme de Gourdon, à l’occasion duquel le prélèvement salivaire opéré par l’officier de police judiciaire a révélé la consommation de substances classées comme stupéfiants. Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet du Lot a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité :

2. D’une part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique susvisée du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office ». Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État (). Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 " I. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque: () 2o Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () « . Aux termes de l’article L. 235-1 du code de la route » I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. () « . Aux termes de l’article L.235-2 du même code : » Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / () ".

4. En premier lieu, M. A conteste la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 235-1 du code de la route. Toutefois, il ressort d’une décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 que les dispositions du I de l’article L. 235-1 du code de la route, qui définissent le délit de conduite d’un véhicule sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants et les sanctions en cours, ont été déclarées conformes à la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007. Par ailleurs, les modifications apportées au I de l’article L. 235-1 par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités invoquées par le requérant, prévoyant la possibilité de recourir à une analyse salivaire pour établir le délit d’usage illicite de conduite sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d’autre part l’évolution du cadre réglementaire fixant les modalités de dépistage des stupéfiants et de classement des plantes et substances classées comme stupéfiants, et enfin l’augmentation du nombre de condamnations judiciaires prononcées sur le fondement de l’article L. 235-1 du code de la route, ne remettent en cause ni la portée du dispositif de la décision du Conseil constitutionnel ni son champ d’application et ne constituent pas un changement des circonstances de droit ou de fait. Dès lors, M. A ne peut se prévaloir d’aucun changement de circonstances justifiant le réexamen des dispositions en cause par le Conseil constitutionnel.

5. En deuxième lieu, si le requérant conteste l’ensemble des dispositions de l’article L. 235-1 du code de la route, cet article concerne la répression pénale de la conduite sous stupéfiant et non la procédure de suspension administrative à titre provisoire du permis de conduire régie par l’article L. 224-2 du code de la route de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables au litige.

6. En troisième lieu, M. A conteste la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route au regard du principe de la liberté d’aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Toutefois, si le législateur a institué la suspension immédiate du permis de conduire pour le conducteur qui a fait usage de stupéfiant, il n’est pas contesté que letétrahydrocannabinol (THC) a été classé comme stupéfiant. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas établi un taux en dessous duquel l’usage de produits ou de plantes classées comme stupéfiants n’altérerait pas les facultés du conducteur, la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont de valeur constitutionnelle, de sorte que la condition tenant à ce que cette question présente un caractère sérieux, n’est pas remplie.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

8. En premier lieu, l’arrêté du 13 décembre 2016 a pour objet de fixer les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d’illégalité en ce qu’il ne respecterait pas la définition du cannabis en tant que stupéfiant telle qu’elle ressort de l’article R. 5132-86-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique dès lors que cet arrêté n’a pas été pris en application de dispositions du code de la santé publique. Par suite, et en tout état de cause, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige du 11 janvier 2023 serait lui-même illégal par voie d’exception.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 235-6 du code de la route : « I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. / Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II. () ». Aux termes de l’article R. 235-11 du même code : « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ».

10. Les dispositions précitées des articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route sont relatives à la mise en œuvre de la procédure pénale suivie devant la juridiction judiciaire à l’occasion de la constatation d’une infraction au code de la route punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par suite, le requérant ne peut utilement mettre en cause, devant le juge administratif, à l’occasion de la contestation de l’arrêté de suspension de son permis de conduire pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, le manquement éventuel par l’officier de police judiciaire à ses obligations d’information prévues aux articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route. Toutefois, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’investigation établit le 8 janvier 2023 que M. A aurait sollicité un examen technique ou une expertise ni la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure doit être écarté.

11. En troisième lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué ne mentionne pas la date de transmission au Parquet, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a été transmis au Tribunal judiciaire de Cahors le 21 janvier 2023. Par suite, et alors que l’arrêté comporte les mentions de droit et de faits précis, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas mentionné la date de transmission au Parquet doit être écarté.

12. En quatrième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci dès lors qu’elle a pour seul objet de rendre la décision opposable à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui a été notifiée par lettre simple doit être écarté.

13. En dernier lieu, la circonstance que, à la suite d’une erreur de plume, la décision comporte une inexactitude quant au lieu de délivrance du permis de conduire du requérant est sans incidence sur sa légalité, de sorte que ce moyen sera écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

15. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée, M. A ne peut se fonder sur l’illégalité fautive de cette décision pour obtenir l’indemnisation de son préjudice de jouissance. Dès lors, ses conclusions indemnitaires doivent également être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A demande le versement sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Lot.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Le président,

J.-C. BLa greffière,

A. STRZALKOWSKALa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière,