Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 12 août 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert, représentée par M^e Eyrignoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative de 3 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas justifié que les opérations d’enquête et la constatation des manquements allégués auraient été effectuées par des agents ayant fait l’objet d’arrêtés de nomination régulièrement publiés et valablement habilités en application de l’article L. 511-3 du code de la consommation ; la personne ayant signé les arrêtés de nomination de ces agents n’était pas compétente ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité du procès-verbal d’audition du 5 mai 2022, qui ne contient pas l’ensemble des informations mentionnées à l’article 61-1 du code de procédure pénale ;

— elle méconnaît le principe « non bis in idem » dès lors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative le 21 juin 2022 en raison de l’irrégularité de l’information donnée relative au délai de rétractation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration ne pouvait pas fonder sa décision litigieuse, prise en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, sur l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’affiche sur la base de laquelle a été établie la sanction litigieuse lui a été remise par l’organisateur de la foire d’Angers, reprend de manière substantielle les informations contenues dans la formulation prévue par l’arrêté du 2 décembre 2014 et que l’information relative à l’absence de délai de rétractation a figuré sur une mention encadrée des bons de commande utilisés lors de la foire ainsi qu’à l’article 4 des conditions générales de vente ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucun manquement à l’article L. 223-2 du code de la consommation ne peut lui être reproché puisqu’elle n’effectue pas de démarchage téléphonique et n’utilise les numéros de téléphone des clients que dans le cadre de l’exécution du contrat ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucun manquement à l’article L. 616-1 du code de la consommation ne peut lui être reproché puisque l’article 11 des conditions générales de vente figurant au dos des bons de commande indique les coordonnées de l’Association française de défense des consommateurs européennes, membre de l’Association nationale des médiateurs ;

— la décision du 12 décembre 2022 est une décision confirmative de la décision du 10 octobre 2022 ;

— les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 octobre 2022 doivent être regardées comme tendant également à l’annulation de la décision du 12 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée du 10 octobre 2022 a été retirée et remplacée par une décision du 12 décembre 2022 et que les moyens soulevés par la SASU Cop Vert ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la consommation ;

— le code de procédure pénale ;

— l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ambert,

— les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Dumas, représentant la SASU Cop Vert.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cop Vert a pour activité le conseil, la vente et l’installation de tout équipement de chauffage, de climatisation et de rénovation énergétique du bâti. Elle a fait l’objet d’un contrôle, le 3 mai 2022, par la direction départementale de la protection des populations de Paris lors de la foire de Paris, qui s’est déroulée du 28 avril 2022 au 9 mai 2022. Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation. Ces manquements ont été retracés dans le procès-verbal du 27 juin 2022. Par une décision du 10 octobre 2022, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a infligé à la SASU Cop Vert, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative de 3 000 euros. Par une décision du 12 décembre 2022, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a retiré la décision du 10 octobre 2022 et infligé à la SASU Cop Vert, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative de 3 000 euros. Par la présente requête, la SASU Cop Vert demande au tribunal d’annuler la décision précitée du 10 octobre 2022.

Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet de police :

2. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. Le préfet de police fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision attaquée du 10 octobre 2022 a été retirée et remplacée par une décision du 12 décembre 2022. Toutefois, il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 décembre 2022 intervenue en cours d’instance, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a retiré la décision du 10 octobre 2022 et infligé à la SASU Cop Vert, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative de 3 000 euros. Cette décision du 12 décembre 2022 doit être regardée comme s’étant substituée à celle du 10 octobre 2022. Si les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 10 octobre 2022 ont perdu leur objet, les conclusions à fin d’annulation doivent être regardées comme tendant également à l’annulation de la décision du 12 décembre 2022. La présente requête conserve ainsi son objet. L’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police doit ainsi être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 décembre 2022 :

En ce qui concerne la légalité externe :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci ». Aux termes de l’article L. 511-5 du même code : « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II () ». Aux termes de l’article L. 511-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17 et 18 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ; / 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI () ".

5. Il résulte de l’instruction que les opérations d’enquête et la constatation des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation, ayant donné lieu au procès-verbal du 27 juin 2022, ont été réalisées par M^me A C, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par M^me D B, contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces deux agents ont été affectés à la direction de la protection des populations de Paris par arrêtés respectifs des 9 septembre 2020 et 1er décembre 2014, dont il n’est pas établi qu’ils soient entachés d’incompétence. Par suite et en application des articles L. 511-3, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la consommation, ces deux agents étaient habilités, dès la date de signature des actes procédant à leur nomination, à rechercher et à constater les infractions et manquements litigieux. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’absence de publication des arrêtés individuels de nomination est sans incidence sur la légalité de la décision du 12 décembre 2022.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l’article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l’agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. / Conformément à l’article 28 du code de procédure pénale, l’article 61-1 du même code est applicable lorsqu’il est procédé à l’audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. ». Aux termes de l’article 61-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : / 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ; / 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; / () 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (). La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. () ".

7. Il résulte de l’instruction que la SASU Cop Vert a fait l’objet d’un contrôle par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris lors de la foire de Paris, qui s’est déroulée du 28 avril 2022 au 9 mai 2022. Le 3 mai 2022, deux agents de la DDPP se sont présentés au stand n° 3D061 situé à l’intérieur du pavillon n° 3. Ce contrôle ne visait pas à auditionner une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais s’inscrit dans le cadre général des contrôles aléatoires menés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors des foires et salons. Par suite, les dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale n’étaient pas applicables. Le moyen tiré du vice de procédure en raison de l’irrégularité du procès-verbal d’audition du 5 mai 2022 doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 21 juin 2022, la direction départementale de la protection des populations de Paris a adressé un avertissement à la SASU Cop Vert en raison de la constatation d’une pratique commerciale trompeuse. Lors du contrôle du 3 mai 2022 effectué lors de la foire de Paris, les agents de la DDPP ont en effet constaté que le droit de rétractation mentionné par une affiche sur le stand tenu par la SASU Cop Vert indique un droit de rétractation de sept jours pour un contrat proposant un crédit alors qu’elle ne propose pas de contrat de crédit sur son stand et que le délai de rétractation fixé par l’article L. 221-18 du code de la consommation est de quatorze jours et non de sept jours. Si la société requérante soutient que la décision du 12 décembre 2022 méconnaît le principe « non bis in idem » dès lors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative par ce courrier du 21 juin 2022, celui-ci ne constitue toutefois qu’un avertissement en raison d’une pratique commerciale trompeuse relevant de l’article L. 121-2 du code de la consommation alors que la décision attaquée constitue une sanction administrative d’un montant de 3 000 euros dont 1 000 euros au titre de l’information donnée relative au délai de rétractation en méconnaissance de l’article L. 224-59 du code de la consommation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de la consommation : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l’inexécution des mesures d’injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles. ». Aux termes de l’article L. 224-59 du même code : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. ». Aux termes de l’article L. 224-61 du même code : « Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons : « Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : » Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. ".

10. Il résulte de l’instruction que, par la décision attaquée, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a infligé à la SASU Cop Vert une sanction administrative d’un montant de 3 000 euros dont 1 000 euros au titre de l’information donnée relative au délai de rétractation en méconnaissance de l’article L. 224-59 du code de la consommation. Elle a justifié sa sanction par le fait que la formule employée à l’égard du délai de rétractation n’était pas celle prévue par l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. Si la société requérante soutient que l’administration ne pouvait se fonder sur cet arrêté afin d’infliger la sanction litigieuse, cet arrêté a cependant été pris pour application de l’article L. 224-59 du code de la consommation, lequel figure parmi le champ des dispositions pour lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit ainsi être écarté.

11. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que se trouvait sur le stand de la SASU Cop Vert lors de la foire de Paris une affiche de format A3 portant la mention suivante : « Les achats effectués sur la foire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation, ne sont pas soumis aux articles L. 311-10 et L. 311-15 (délai de rétractation de sept jours) du code de la consommation ». Cette formulation ne correspond pas à celle prévue à l’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 précité. Elle mentionne en outre le cas spécifique du crédit à la consommation alors qu’il est constant que ce produit n’était pas proposé par la SASU Cop Vert sur son stand lors de la foire de Paris. Si la SASU Cop Vert soutient que cette affiche lui a été remise par l’organisateur de la foire d’Angers, cette circonstance est sans incidence sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de droit de la consommation pesant sur la SASU Cop Vert. Or, cette affiche, seule présente au moment du contrôle, a pu induire en erreur le consommateur. Par suite, l’administration a pu, à bon droit, constater un manquement à l’article L. 224-59 du code de la consommation et infliger une amende administrative d’un montant de 1 000 euros au titre de ce manquement, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. / Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. ».

13. Il résulte de l’instruction que les bons de commande utilisés par la SASU Cop Vert lors de la foire de Paris comprenaient le renseignement des coordonnées téléphoniques des clients mais ne mentionnaient pas leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en méconnaissance de l’article L. 223-2 du code de la consommation. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’obligation d’information du consommateur quant à son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ne s’applique pas uniquement en cas de démarchage téléphonique mais également dans l’hypothèse où le recueil des renseignements se fait sur support papier. Par suite, l’administration a pu, à bon droit, constater un manquement à l’article L. 223-2 du code de la consommation et infliger une amende administrative d’un montant de 1 000 euros au titre de ce manquement, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 616-1 du code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. () ». Aux termes de l’article R. 616-1 du même code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

15.

Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal du 27 juin 2022, que les contrats remis aux clients, constitués du bon de commande et des conditions générales de vente, présentés au moment du contrôle par les agents de la DPPP lors de la foire de Paris, ne comportaient les coordonnées d’aucun médiateur de la consommation. Si la SASU Cop Vert soutient que l’article 11 de ses conditions générales de vente figurant au dos des bons de commande comportaient les coordonnées de l’Association française de défense des consommateurs européens, membre de l’Association nationale des médiateurs, elle ne l’établit pas. Par suite, l’administration a pu, à bon droit, constater un manquement à l’article L. 616-1 du code de la consommation et infliger une amende administrative d’un montant de 1 000 euros au titre de ce manquement, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné.

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État au titre des frais exposés par la SASU Cop Vert et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SASU Cop Vert est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Cop Vert, au préfet de police et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.