Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. D C B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de regroupement familial, enregistrée le 3 mars 2022, en faveur de sa conjointe et de ses deux enfants ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de donner une suite favorable à sa demande de regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer cette demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête n’est pas tardive, dès lors que la décision attaquée n’a pas été notifiée avec une mention suffisamment précise des voies et délais de recours ;

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions, notamment de revenus et de logement, pour que sa conjointe et ses enfants bénéficient du regroupement familial ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C B, ressortissant congolais né le 2 juillet 1976, a déposé le 11 mai 2021 une demande de regroupement familial, enregistrée le 3 mars 2022, en faveur de sa conjointe et de ses deux enfants. M. C B demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur cette demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Essonne :

2. A termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». A termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». A termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ». A termes de l’article R. 112-5 du même code : " L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision () « . A termes de l’article L. 112-6 de ce code : » Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ".

3. En l’espèce, l’attestation de dépôt de la demande de regroupement familial présentée par M. C B indique que " faute de réponse dans un délai de six mois, [la] demande sera considérée comme rejetée par le préfet « et que » dans cette hypothèse, [il] disposer[a] d’un délai de deux mois pour contester cette décision auprès de la préfecture selon les voies de recours habituelles (recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) ". Cette attestation, qui ne précise pas la juridiction administrative compétente pour contester la décision en litige, ne peut être regardée comme comportant la mention régulière des voies et délais de recours, exigée par les dispositions de l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en résulte que, en application des dispositions de l’article L. 112-6 du même code, les délais de recours ne sont pas opposables à M. C B, dont la requête, enregistrée le 6 juillet 2023, est, par conséquent, recevable. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête doit, dès lors, être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». A termes de l’article L. 434-2 du même code : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans « . A termes de l’article R. 434-1 de ce code : » L’étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d’un des documents de séjour suivants : / () 3° Une carte de résident, d’une durée de dix ans ou à durée indéterminée () « . A termes de l’article R. 434-2 dudit code : » Le séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois mentionné à l’article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l’article R. 434-1 () ".

5. D’autre part aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil « . A termes de l’article L. 434-8 du même code : » Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième « . A termes de l’article R. 434-4 de ce code : » Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / () 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () « . A termes de l’article R. 434-5 dudit code : » Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, qui est titulaire d’une carte de résident de dix ans valable depuis le 6 avril 2015, justifie occuper depuis 2017 un emploi à plein temps de préparateur de commandes lui procurant un revenu mensuel d’environ 2 000 euros et occupe un logement d’une superficie de 51 m², dont le bailleur est la société ICF Habitat, filiale pour le logement de la SNCF. Dans ces conditions, M. C B doit être regardé comme établissant de manière suffisamment probante remplir les conditions, notamment de ressources et de logement, pour obtenir le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa conjointe et de ses deux enfants. Par suite, en rejetant sa demande de regroupement familial, le préfet de l’Essonne a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de regroupement familial de M. C B en faveur de sa conjointe et de ses deux enfants doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 6, l’exécution du présent jugement implique nécessairement l’autorisation du regroupement familial en faveur de la conjointe et des deux enfants de M. C B. Il y a lieu, dès lors, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé, d’autoriser ce regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de regroupement familial de M. C B, enregistrée le 3 mars 2022, en faveur de sa conjointe et de ses deux enfants est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence du requérant, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d’autoriser le regroupement familial en faveur de la conjointe et des deux enfants de M. C B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C B et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bélot La présidente,

signé

F. Cayla

La greffière,

signé

A. Esteves

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.