Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, l’association Vaux Les Huguenots, représentée par M^e Gallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune d’Aubergenville reçue le 11 avril 2025 refusant d’adopter les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux nécessaires compte tenu des infractions commises à la réglementation de l’urbanisme ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aubergenville, agissant au nom de l’Etat, ou toute autorité compétente habilitée, à titre subsidiaire à l’Etat, de constater les infractions du code de l’urbanisme commises par la SCI des Huguenots et toutes personnes y contribuant et d’en dresser les procès-verbaux d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, ainsi que prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur les parcelles n° 119 à 132, et 160 à 163 section AZ, en application de l’article L. 480-2 du même code, et de les transmettre sans délai au procureur de la République, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubergenville la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie car les parcelles en cause ont fait l’objet d’un défrichage et d’un abattage de nombreux arbres, les haies ont été arrachées, un terrassement opéré alors qu’elles se situent en zone agricole du plan local d’urbanisme intercommunal ; les travaux ne sont pas achevés ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision car le maire doit adopter des procès-verbaux d’infraction et des arrêtés interruptifs de travaux alors que les travaux réalisés sur les parcelles n° 199 à 132 nécessitent l’octroi d’un permis d’aménager et ou de construire ; les parcelles 162 section BD et 0078 ont été déboisées

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— la requête n° 2505129 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. () ».

2. En premier lieu, le premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 », c’est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou ceux qui, par dérogation, en sont dispensés, « ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 », c’est-à-dire l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, " peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / () III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € ". Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, mettre en demeure l’intéressé, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, le cas échéant sous astreinte, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

3. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». L’article L. 311-5 du même code prévoit que : « Ne sont pas communicables :/ () 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :/ () f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente () ». Selon l’article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :/ 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () ;/ 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;/ 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice () « . L’article L. 311-7 du même code dispose que : » Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". Il résulte de ces dispositions que les documents qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont communicables aux tiers qu’après occultation ou disjonction desdites mentions. D’autre part, il résulte de l’article L. 311-9 du même code que l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, selon l’une des modalités énumérées, dont la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration et l’envoi par courrier électronique. Enfin, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du même code que l’administration peut rejeter les demandes de communication de documents administratifs qui revêtent un caractère abusif, soit qu’elle ait pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée, soit qu’elle aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Lorsque les documents demandés comportent de nombreuses mentions couvertes par un secret protégé par la loi, l’administration peut légalement refuser d’y procéder et de transmettre ces documents dès lors que leur occultation entraînerait pour elle une charge excessive eu égard aux moyens dont elle dispose et à l’intérêt que présenterait cette opération pour le demandeur et pour le public.

4. Aucun des moyens soulevés par l’association Vaux Les Huguenots, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, et sans nécessité d’examiner la condition de l’urgence, de rejeter la présente demande en référé, en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Vaux les Huguenots est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vaux Les Huguenots, au préfet des Yvelines et à la commune d’Aubergenville.

Fait à Versailles, le 7 mai 2025.

Le juge des référés

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.