2019F01060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL Y COMMERCE Y BOBIGNY
JUGEMENT DU 5 Janvier 2021
N° de RG: 2019F01060 N° MINUTE: 2021F00049
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
YMANYUR(S) :
1 SOCIETE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED […] ELISANT
DOM ME GUENAIRE MICHEL […] inscrite sous le numéro 453 172 470 au RCS
Y BOBIGNY
Enseigne : EASYJET comparant par M^e AC HERNE […] pierre.her
(75B0835) et par M^e MICHEL GUENAIRE […] […]
YFENYUR(S) :
ISA AEROPORTS Y PARIS […]
Enseigne: ADP
Sigle: ADP inscrite sous le numéro 552 016 628 au RCS de BOBIGNY
Représentant légal : M. X Y Z Y AB,Président du conseil […]administration, […] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES 19 Rue d Anjou […] Tubiana-hu
(75R285) et par M^e AYMERIC DISCOURS 23 Rue YL UNIVERSITE 75007 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. MARIN, Juge Chargé […]instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
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YBATS
Audience publique du 05 Novembre 2020 devant le Juge chargé […]instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 Janvier 2021 et délibérée par :
Président : M. Guy REYYLLET
Juges : M. AC VILL^AIN
M. AE MARIN
M^me AF AG
M. AH AI
La Minute est signée par M. Guy REYYLLET, Président et par M. Edouard GRARYL
Commis Assermenté
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FAITS
La SOCIÉTÉ EASYJET (siège social au Royaume-Uni, London Airport Luton) exerce une activité de transport aérien de personnes et se positionne sur le créneau du « low cost ». Elle exploite un service de transport aérien de passagers à destination et en partance, notamment, des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Orly.
La SOCIÉTÉ AÉROPORTS Y PARIS ([…] Tremblay-en-France RCS Bobigny
-
552 016 628) est chargée, en application de l’article L. 6323-2 du Code des transports,
[…]aménager, […]exploiter et de développer, notamment, les aérodromes de Paris-Charles-de
Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
En vertu de l’article L. 6323-3 du même Code, ADP exerce, dans ce cadre, des missions de service public aéroportuaire à destination des compagnies aériennes, lesquelles sont ainsi regardées comme des usagers du service public aéroportuaire.
En contrepartie des services publics aéroportuaires rendus aux compagnies aériennes utilisant ses aéroports, ADP est fondée à percevoir, en application de l’article R. 224-2 du Code de l’aviation civile, 11 redevances aéroportuaires pour service rendu :
3 redevances principales :
la redevance […]atterrissage ;
●
la redevance de stationnement
●
la redevance par passager
8 redevances accessoires :
la redevance pour mise à disposition des banques […]embarquement et le traitement des
●
bagages locaux la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en
●
correspondance ; la redevance pour mise à disposition des installations fixes de fourniture […]énergie
●
électrique pour les aéronefs (400Hz et 50HZ); la redevance pour mise à disposition des installations de dégivrage des avions ; la redevance pour les services […]eau et de vidange des avions ; la redevance de titre de circulation aéroportuaire (badge);
●
la redevance […]assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; ^et
●
la redevance informatique […]enregistrement et […]embarquement (redevance
●
CREWS), objet du présent litige.
ADP étant chargée, par la loi, […]exploiter des missions de service public aéroportuaire, les tarifs des redevances qu’elle perçoit en contrepartie de ces missions constituent des décisions administratives :
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1. Un contrat de régulation économique (CRE) prévu par l’article L. 6325-2 du Code des transports : ce contrat conclu entre l’État (ministère chargé de l’aviation civile) et le gestionnaire […]un ou plusieurs aéroports. D’une durée de 5 ans au plus, il a pour objet de déterminer les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.
La redevance CREWS a été instaurée en 2011 et a été régie par le CRE 2 (période
2011 à 2015) et le CRE 3 (période 2016 à 2020)
2. Une homologation de ses tarifs par l’autorité administrative compétente, soit, la
DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) jusqu’en juin 2016, puis l’ASI
(Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires).
Depuis son instauration dans le cadre du CRE en 2011, la redevance CREWS a subi
l’évolution suivante (en euros par passager hors correspondance):
2011 0,355
2012 0,367
-
2013 0,378
2014 0,389
2015 0,398
2016 0,398
2017 0,135
2018 0,137
A compter du 1er avril 2017, ADP a proposé de ramener le montant de la redevance CREWS à
0,135 € par passager hors correspondance.
Par une décision n°1606-D2 du 20 février 2017 relative à la demande […]homologation des tarifs […]Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2017, l’Autorité de Supervision
Indépendante des redevances aéroportuaires («< ASI ») a homologué cette proposition.
La redevance CREWS a ainsi été diminuée, en 2017, de plus de 65%, en comparaison avec son niveau pour 2016.
La brusque diminution de la redevance CREWS a conduit la Société EasyJet à s’interroger sur le bien-fondé du niveau de la redevance imposé par ADP sur la période 2011-2016.
Le 24 décembre 2018, la Société EasyJet a notifié à ADP une réclamation préalable tendant au reversement des sommes perçues par cette dernière au titre de la redevance CREWS sur la période 2011-2016.
Le 21 mai 2019, ADP a indiqué à la Société EasyJet qu’elle n’entendait pas répondre à ladite réclamation préalable.
C’est ainsi qu’est née la présente instance.
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PROCEDURE
C’est dans ces circonstances, que par acte […]huissier de justice du 12/07/2019 adressé à la SOCIÉTÉ AÉROPORTS Y PARIS ayant fait l’objet […]un procès-verbal à personne se disant habilité dans les conditions de l’article 658 du Code de procédure civile, LA SOCIÉTÉ EASYJET assigne la SOCIÉTÉ AÉROPORTS Y PARIS à comparaître le 05/09/2019 à 14h00 devant le Tribunal de commerce de Bobigny auquel elle demande de :
Vul’article 1231-1 du Code civil,
Vu les 1302 et suivants du Code civil.
A titre principal, sur la responsabilité contractuelle […]ADP, CONSTATER qu’Aéroports de Paris a opéré une surcompensation de la redevance aéroportuaire CREWS sur la période 2011-2016;
DIRE ET JUGER qu’Aéroports de Paris a commis une faute lors de la fixation de la redevance aéroportuaire CREWS sur la période 2011-2016.
En conséquence,
CONDAMNER Aéroports de Paris à reverser à EasyJet la somme de 4.637.355 euros indument prélevée sur la période 2011 -2016.
A titre subsidiaire, sur l’action en répétition de l’indu dirigée à l’encontre […]ADP,
CONSTATER que la somme de 4.637.355 euros a été versée entre 2011 et 2016 p par
EasyJet à ADP;
CONSTATER que la somme de 4.637.355 euros a été indument versée dès lors qu’elle correspondait à une surcompensation opérée par ADP en méconnaissance des règles relatives à la fixation des redevances aéroportuaires.
En conséquence,
CONDAMNER Aéroports de Paris à reverser à EasyJet la somme de 4.637.355 euros indûment prélevée sur la période 2011-2016.
En tout état de cause,
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
CONDAMNER Aéroports de Paris au paiement de la somme de 5.000 euros à EasyJet au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et
CONDAMNER Aéroports de Paris aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2019 F 01060 a été appelée 9 audiences pour mise en état entre le 05/09/2019 et le 17/09/2020.
Le défendeur (la SOCIÉTÉ AÉROPORTS Y PARIS) produit des conclusions en date du 17/10/2019 et du 06/02/2020. Dans ces dernières, déclarées récapitulatives, il demande :
^Page 5 – ^RG ^N°2019F⁰¹⁰⁶⁰ اخر

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Vu notamment les articles 49, et 74 et suivants du Code de procédure civile,
1. In limine litis et à titre principal,
Dire que la demande principale formulée par la société EasyJet Arline Company Limited dépend de la question préalable de la légalité du tarif de la redevance
-
CREWS pour les périodes tarifaires 2011-2016,
En conséquence, Transmettre au Conseil […]État la question de la légalité du tarif de la redevance
-
CREWS pour les périodes tarifaires 2011-2016,
Surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil […]Etat se soit prononcé sur cette question.
2. In limine litis et à titre subsidiaire. Juger que le juge judiciaire est incompétent pour connaitre de la demande subsidiaire formulée par la société EasyJet Arline Company Limited, tendant à la répétition de sommes, prétendument indues, mises en exécution en vertu de ^décisions administratives.
Donner acte à ADP qu’elle demande que cette prétention subsidiaire de la société EasyJet Arline Company Limited soit portée devant le tribunal administratif de Paris,
En conséquence.
Inviter la société EasyJet Arline Company Limited à mieux se pourvoir.
3. In limine litis et à titre tout à fait subsidiaire. Dire que la demande subsidiaire formulée par la société EasyJet Arline Company Limited dépend de la question préalable de la légalité du tarif de la redevance
CREWS pour les périodes tarifaires 2011-2016,
En conséquence. Transmettre au Conseil […]État la question de la légalité du tarif de la redevance
CREWS pour les périodes tarifaires 2011-2016,
Surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil […]État se soit prononcé sur cette question.
4. En tout état de cause,
Condamner la société EasyJet Arline Company Limited à payer à la société Aéroports de Paris à la somme de 20.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles,
Condamner la société EasyJet Arline Company Limited aux dépens de l’instance.
La SOCIÉTÉ EASYJET produit des conclusions en date du 28/11/2019 dans lesquelles elle reprend les mêmes demandes que dans son assignation auxquelles elle ajoute :
In limine litis, sur la compétence, CONSTATER que le juge judiciaire est compétent pour trancher le litige.
En conséquence,
REJETER la demande de question préjudicielle auprès du juge administratif et de sursis à statuer formulée par Aéroport de Paris, dans le souci […]une bonne administration de la justice.
3P^age 6 – ^RG ^N°2019F⁰ 1060

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Elle modifie également sa demande […]article 700 :
CONDAMNER Aéroports de Paris au paiement de la somme de 15.000 euros à EasyJet au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Lors de l’audience du 17/09/2020, les parties ne s’y étant pas opposées, la formation de jugement confie le soin […]instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux dispositions de l’article 861 du Code de procédure civile;
Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition de ce juge pour le 05/11/2020.
A son audition du 05/11/2020, conformément aux articles 862 et 871 du Code de procédure civile, le Juge chargé […]instruire l’affaire a:
tenu seul l’audience de plaidoirie constaté la présence du conseil du demandeur constaté la présence du conseil du défendeur
-
entendu les parties dans leurs plaidoiries
-
indiqué qu’il sera statué sur la question préalable de la légalité et sur le problème de compétence du Tribunal administratif clôt les débats mis l’affaire en délibéré, par jugement qui sera mis à disposition au Greffe du Tribunal le 05/01/2021 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile
Le juge a fait rapport au Tribunal.
ARGUMENTS ET MOYENS YS PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En préambule de leurs plaidoiries respectives, le conseil du défendeur avec l’assentiment du conseil du démandeur, précise les contours de l’affaire dans son cadre législatif, administratif et commercial.
Le Défendeur ayant soulevé, in limine litis, une demande […]exception, celle-ci sera examinée.
Le défendeur (la SOCIÉTÉ AÉROPORTS Y PARIS) expose :
La SOCIÉTÉ EASYJET ayant formulé, dans son assignation, 2 demandes (une demande
●
principale fondée sur la responsabilité contractuelle […]ADP et une subsidiaire fondée sur la responsabilité extracontractuelle), ces deux demandes renvoient à des règles de compétences juridictionnelles
Concernant la demande sur la responsabilité contractuelle […]ADP, EasyJet considère qu’ADP a perçu une redevance CREWS trop élevée pendant la période 2011-2016 et que le fait qu’elle ait pu être diminuée de plus de 60% prouve qu’elle était durant cette période en décalage du service rendu.
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ADP rappelle que ces tarifs sont définis au sein […]un CRE (Contrat de Régulation Économique) qui est négocié directement avec l’État (ministère chargé de l’aviation civile). Ces tarifs sont ensuite homologués par une autorité indépendante (la DGAC puis l’ASI). Ce n’est qu’à l’issue de cette homologation que le tarif est mis en œuvre par ADP.
S’agissant donc […]une décision administrative, s’il y a une contestation sur la légalité du tarif, celle-ci ne peut donc pas être appréciée par une autorité judiciaire, mais par une autorité administrative
Concernant la demande à titre subsidiaire, EasyJet sollicite la condamnation […]ADP sur le fondement de la répétition de l’indu. ADP rappelle à ce sujet que, de même que pour la demande principale, l’action en
● répétition est directement liée aux décisions fixant et homologuant le tarif de la redevance
CREWS. ADP n’a fait qu’appliquer les décisions de la DGAC. Cette demande relève donc également de la compétence […]une autorité administrative
●
Le demandeur (la SOCIÉTÉ EASYJET) expose :
La société EasyJet est une compagnie […]aviation low cost. Elle est tout à fait disposée à s’acquitter […]une redevance en contrepartie de services rendus, mais elle reste très vigilante quant à la bonne adéquation entre le tarif et la prestation. La redevance CREWS
a un impact sensible sur la marge opérationnelle
Une baisse […]une redevance de plus de 60% est pour le moins surprenante, […]autant plus
●
que le service attaché à cette redevance est exactement le même avant et après le changement de tarif.
EasyJet s’interroge donc sur le bien fondé des tarifs pour la période 2011-2016. Elle a interrogé ADP à plusieurs reprises à ce sujet et elle n’a pas obtenu […]explication satisfaisante
La société EasyJet, considérant qu’elle se trouve dans une relation commerciale avec
●
ADP, estime que le Tribunal de céans est tout à fait compétent pour trancher le litige et qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer une question préjudicielle à un juge administratif
Saisir le Conseil […]État lui paraît disproportionné
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu qu’il résulte de l’acte introductif […]instance que la demande a été régulièrement engagée par la SOCIÉTÉ EASYJET et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable,
Attendu que la demande […]exception soulevée par AÉROPORTS Y PARIS a été régulièrement soulevée, celle-ci sera examinée In Limine Litis.
Sur les demandes […]exception […]AÉROPORTS Y PARIS
Attendu que les 3 demandes formulées par ADP (à titre principal, à titre subsidiaire et à titre tout à fait subsidiaire) ont le même objet, à savoir la légalité du tarif de la redevance CREWS, l’incompétence du juge judiciaire et le renvoi devant une autorité administrative,
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Le Tribunal évaluera les 3 demandes conjointement
Attendu qu’en vertu de l’article L. 6323-3 du Code des transports, AÉROPORTS Y PARIS exerce des missions de service public aéroportuaire à destination des compagnies aériennes, lesquelles sont ainsi regardées comme des usagers du service public aéroportuaire.
Attendu qu’en contrepartie des services publics aéroportuaires rendus aux compagnies aériennes utilisant ses aéroports, AÉROPORTS Y PARIS est fondée à percevoir, en application de l’article R. 224-2 du Code de l’aviation civile, 11 redevances
Attendu que la redevance CREWS, dont l’objet est la mise à disposition […]un système informatique […]enregistrement et […]embarquement, est effective depuis 2011
Attendu que l’article R224-4 du Code de l’aviation civile, en vigueur du 28 décembre 2011 au 25 juin 2016, prévoit : « Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l’article R. 224-3 sont réputés homologués et deviennent exécutoires pour la période tarifaire considérée dans les conditions fixées au V de l’article R. 224-3 à moins que l’autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article n’y fasse opposition dans un délai […]un mois suivant la réception de la notification, en cas de manquement aux règles générales applicables aux redevances ou aux stipulations du contrat »
Attendu que la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires, notamment la redevance CREWS, est déterminée au sein […]un Contrat de Régulation Économique (CRE) qui est conclu entre l’Etat et le gestionnaire […]un aéroport
Attendu donc que si les décisions du CRE relèvent […]une juridiction administrative en cas de contestation, l’application des tarifs relèvent de la compétence du Tribunal de commerce en
l’expèce;
Attendu que les montants des redevances, dont la CREWS, sont homologués par une autorité administrative (la DGAC jusqu’en juin 2016, puis, l’ASI)
Attendu que l’article 49 du Code de procédure civile prévoit : « toute juridiction saisie […]une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation […]un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive […]une autre juridiction.
Lorsque la solution […]un litige dépend […]une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du Code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle »
Attendu que, de jurisprudence constante, il est admis que « le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige »
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Attendu que les dispositions inscrites dans le C.R.E, notamment la redevance CREWS, ont été négociées entre la société ADP et les autorités administratives compétences
Attendu que, ces dispositions ont été mises en œuvre par ADP pendant la période 2011-2016 sans aucune réserve
Attendu que le Tribunal ne peut que s’étonner que la question préjudicielle sur la légalité du tarif de la redevance CREWS émane de la société ADP elle-même
Le Tribunal dira qu’il résulte qu’ADP ne démontre pas la difficulté sérieuse requise par l’article 49 alinea 2 du Code de procédure civile.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société ADP de ses demandes
[…]exception, dira qu’il n’y a pas lieu de les transmettre au Conseil […]État, dira que le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur le litige au le fond et les renverra à une audience sur le fond pour mise en état.
Sur l’article 700 du CPC
Le Tribunal réservera les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile
Sur les dépens
Le Tribunal mettra les dépens de l’incident de procédure à la charge […]ADP
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2021,
Déboute la société AÉROPORTS Y PARIS de ses demandes […]exception;
Dit qu’il n’y a pas lieu de transmettre une question préjudicielle au Conseil […]État ;
Dit que le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur le litige ;
Convoque les parties à l’audience collégiale de la 5ème chambre du Tribunal de céans le 4 février 2021 à 14h00, le présent jugement valant convocation ;
Condamne la société AEROPORTS Y PARIS aux dépens de l’incident de procédure ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,56 euros TTC (dont
16,09 euros de TVA).
^Le ^commis ^Greffier کی کی زندگی Le Président
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