NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 001528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 28/06/2016

DEMANDEUR

Administrateur judiciaire SELARL AJIRE représentée par Maître Erwan MERLY 6, Cours Raphael Binet CS […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur LE GOUT

Mandataire judiciaire SELARL E.M. J. représentée par Maître Bernard CORRE 2, Place de la liberté […]

REPRESENTANT(S) : Maître Bernard CORRE

dk k dk k 9 d de À Je k J dk J de Je dk de dk d dk de J d k k

DEFENDEUR : PENN AR BED (SARL) Zone d’Activités – Lieudit Goarem Goz 29860 Kersaint-Plabennec

REPRESENTANT (S) : Monsieur MADEC gérant assisté de Maître SEVE avocat et de Monsieur ROLLAND expert comptable

REPRESENTANT DES SALARIES Madame Z A présente CONTROLEUR CGEA DE RENNES

4, […] Maître GUILLO avocat au cabinet […]

[…]

REPRESENTANT Monsieur SABATIER Directeur général et Monsieur BREUILLY Actionnaire majoritaire assistés de Maître BUFFETEAU avocat

Monsieur X G H […]

REPRESENTANT Monsieur X assisté de Maître PETERS avocat CO-CONTRACTANTS GOAREM GOZ (SCI)

24, rue D Dunant 29490 Guipavas Représenté par Monsieur MADEC

BNP […]

[…]

NATIXIS LEASE Service Contentieux 4 place de la Coupole […]

ORANGE Contentieux Entreprises

[…] […]

CREDIT AGRICOLE 7, […]

BPCE […]

[…]

[…]

AXA […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur I J PRESIDENT D’AUDIENCE JUGE (S) : Monsieur D SCUILLER

Madame B C

Je J de & Je k J k k k k & k ke F […] k k

GREFFIER D’AUDIENCE : MAITRE YVELINE BONDER-Y

Je de J % Je Je J dk "k k k k k […]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame Nathalie LE CLERC’KH Vice Procureur

Je dk Je Je Je k Je k k k "[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/06/2016

l L 2 2 2 L L 2 […]

JUGEMENT prononcé le 28/06/2016 par remise au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date donnée à l’audience du 07/06/2016 et signé par Monsieur I J ) = et par Maître Yveline BONDER-Y greffier.

Par jugement en date du 08/09/2015, le Tribunal de Commerce de BREST a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la Société PENN AR BED (SARL), a nommé Monsieur D E en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJIRE représentée par Maître Erwan MERLY en qualité d’Administrateur Judiciaire, la SELARL E.M. J. représentée par Maître Bernard CORRE en qualité de Mandataire Judiciaire, et a ouvert une première période d’observation qui a été régulièrement renouvelée.

Au cours de la période d’observation, il est apparu que :

— la Société PENN AR BED était dans l’impossibilité de financer les investissements significatifs de renouvellement et de modernisation de l’usine,

— l’élaboration d’un plan de redressement était difficilement envisageable au regard de l’importance du passif et la capacité d’autofinancement de la Société,

— les discussions avec les potentiels investisseurs devaient s’inscrire désormais dans le cadre d’un plan de cession.

Dans ce contexte, l’Administrateur Judiciaire, en accord avec le Gérant, a initié un appel d’offres le 2 février 2016 en fixant une date limite de dépôt des offres au 15 mars 2016.

Conformément à l’article R. 63 1-39 du Code de commerce, l’Administrateur Judiciaire a communiqué au Greffe les caractéristiques essentielles de l’entreprise susceptible d’être cédé.

L’appel d’offres a été publié dans le journal LES ECHOS et sur leur internet.

Afin de poursuivre les diligences de recherche de repreneurs, la date limite de dépôt des offres a été reportée au 7 avril 2016.

En parallèle, l’Administrateur Judiciaire a contacté de nombreux potentiels candidats pour les informer de l’appel d’offres.

Une data room électronique a été ouverte afin de stocker et de permettre la consultation des documents par les candidats (après signature d’un engagement de confidentialité, justification de la capacité financière et de l’intérêt du candidat) en garantissant la confidentialité de la procédure.

A l’issue de la date limite de dépôt des offres, deux offres de reprise ont été déposées auprès de l’Administrateur Judiciaire, à savoir par Monsieur X et par la Société ECONAVIA.

Les offres ont été déposées au Greffe conformément aux dispositions de l’article L. 642-2, IV, du Code de commerce.

Des courriers d’observation ont été adressés aux candidats afin, notamment, de les inviter à améliorer leur offre de reprise.

Les offres de reprise ont été présentées par la SAS ECONAVIA et Monsieur F G L’offre de la SAS ECONAVIA

La Société ECONAVIA est une SAS au capital de I 000 €, dont le siège est situé […]

Inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 800 905 150 Dont le Président est Kristel] BEAUGET et le directeur général Stéphane SABATHIER et le conseil M^e Benoit BUFFETEA

La Société ECONAVIA est une Société holding, ayant pour activités la participation dans d’autres Sociétés, la gestion immobilière et le support pour les filiales.

D’après le pétitionnaire, la Société ECONAVIA détient notamment la Société Port Deauville. La Société ECONAVIA, via ses filiales, bénéficie d’une expérience dans la gestion maritime.

La Société ECONAVIA souhaite poursuivre son développement dans le secteur maritime, et plus particulièrement dans le domaine des algues.

Le Groupe ECONAVIA emploierait 25 salariés environ.

Le pétitionnaire indique que la Société ECONAVIA détient :

Société PORT DEAUVILLE : 100% Société QUADRA CONSULTANTS : 25% SAS VOSEO : 28%

Le pétitionnaire sollicite une faculté de substitution au profit d’une Société à constituer dont les caractéristiques sont les suivantes :

— - Dénomination sociale : PENN AR BED

— - Forme et capital : SAS au capital de 10 000 €

— - Siège : 9, Kerambleau, […]

— - Représentant légal : M S S

3

Le pétitionnaire indique dans son offre de reprise améliorée que « la Société de reprise s’appellera PENN AR BED SAS. Nous avons déposé la marque à l’INPI pour les classes 31 (plantes naturelles) et toutes les classifications de la classe 44 (service et produits agroalimentaire). Dans le cas où le Tribunal ne donnerait pas une suite favorable à notre offre, nous nous engageons à céder au prix coutant la marque (PENN AR BED SAS) au candidat repreneur désigné ».

L’offre de reprise de la Société ECONA VIA a été communiquée le 5 avril 2015, soit dans le délai imparti. Une offre améliorée a été communiquée le 19 mai 2016, soit dans le délai imparti. Une seconde amélioration de l’offre a été communiquée le 2 juin 2016, soit dans le délai imparti.

CONTENU DE L’OFFRE

L’article L. 642-2 du Code de commerce fixe les informations et documents qui doivent être transmis par le candidat à la reprise :

Remis Non Remis

1° La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre é 2° Des prévisions d’activité et de financement V 3° du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de V

capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée

4° La date de réalisation de la cession

5°Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée

6° Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre

7° Les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession

[…]

8° La durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre

Le candidat a attesté qu’il intervenait comme tiers au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce. L’offre ne comporte aucune condition suspensive.

La Société ECONAVIA, spécialisée dans la gestion maritime, souhaite développer ses activités dans l’exploitation des algues. D’après le pétitionnaire, la Société ECONAVIA présenterait des atouts stratégiques importants, ayant notamment pour vocation d’assurer la pérennité des actifs de la Société PENN AR BED et des salariés repris. La Société ECONAVIA se revendique disposer :

— D’une connaissance approfondie et ancienne du monde maritime,

— D’une connaissance importante de la communication privée et publique,

— D’un savoir-faire dans le monde de l’agroalimentaire biologique (produits de la pêche et sédiments

marins)

La Société ECONAVIA indique que la reprise des actifs de la Société PENN AR BED a pour objectif de consolider et de diversifier la place de cette dernière sur son marché en :

— Enrichissant son catalogue par des offres nouvelles,

— Intégrant au sein de ses structures les effectifs de la Société PENN AR BED. La Société ECONAVIA indique que l’activité de la Société PENN AR BED présente un fort potentiel de développement, grâce notamment à l’emplacement géographique.

Le pétitionnaire présente en annexe de son offre un dossier prévisionnel. Il présente un compte de résultat prévisionnel des activités reprises.

Le pétitionnaire entend augmenter le chiffre d’affaires de 10 % à chaque exercice. Les charges liées à la masse salariale demeurent stables au regard de l’exercice clos au 30 juin 2015 de la Société PENN AR BED. Il ressort une perte d’exploitation sur les exercices 2016 et 2017.

La Société ECONAVIA indique dans le dossier prévisionnel que « l’équilibre économique ne sera atteint qu’en 2018 » dans l’attente d’un retour de la mise en œuvre des actions stratégiques.

L’offre porte sur :

Immobilier Néant Eléments L’offre de reprise porte sur l’ensemble des éléments incorporels nécessaires à incorporels l’exploitation normale de la Société PENN AR BED, et notamment tous les droits

dont cette Société est propriétaire et notamment :

Les fonds de commerce,

Les noms commerciaux et marques PENN AR BED – BIOTECHNOLOGIE MARINE et toutes les marques, les enseignes, les logos, appartenant à la Société, [La totalité des brevets, enveloppes SOLEAU et autres droits et certificats attachés à la propriété intellectuelle,

Tous les logiciels et leurs sous-ensembles,

Les logiciels développés acquis ou en cours de développement,

Les noms de sites et domaines internet,

Les clientèles et achalandages attachés directement ou indirectement, les fichiers clients et fournisseurs, les catalogues et tous documents relatifs à l’activité commerciale de la Société PENN AR BED, documents notamment techniques et commerciaux qu’ils soient sur supports papier, électronique ou autres,

Les archives,

Les autorisations administratives, les accréditations, les référencements,

Le droit de se dire seul successeur la Société PENN AR BED.

Eléments corporels | L’offre porte sur la reprise de l’ensemble des actifs mobiliers corporels de la Société] PENN AR BED, suivant l’inventaire dressé par le commissaire-priseur.

[…]

financières

Encours de Reprise de l’ensemble des encours de production.

production

Stocks L’offre porte sur la reprise de l’ensemble des stocks présent dans l’entreprise le jour

de la prise de jouissance.

Le délai de revendication est expiré depuis le 23 décembre 2015. Il ne demeure aucune action en revendication pendante. Le pétitionnaire s’engage à assumer les éventuelles revendications par le paiement du prix.

CESSION DES ACTIFS GREVES D’UNE SURETE

D’après les informations portées à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire, aucun actif n’est grevé d’une sûreté.

Par email en date du 25 février 2016, le CREDIT AGRICOLE a confirmé que la créance garantie par un nantissement sur fonds de commerce, figurant à l’état d’inscriptions délivré par le Greffe, est totalement soldée.

La Société ECONAVIA indique « avoir pris note de l’analyse du risque » relatif à l’application de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

La Société ECONAVIA indique qu’aucun créancier ne peut se prévaloir du transfert la charge des sûretés conformément à l’article L. 642-12 du Code de commerce.

[…]

Le candidat propose de déterminer et de ventiler le prix de cession comme suit : Eléments incorporels 3 000 € Eléments corporels 22 000 € Stocks 72 500 €) Encours de production 2 500 €

?riËîfide’ficession payable 100 GOO-à

En outre, le candidat supportera les charges augmentatives suivantes :

46 572 €

_. e e e a a lA o 12 €

Le pétitionnaire propose de garantir le paiement du prix de cession par la remise du chèque de banque au plus tard à l’audience.

[…] Le candidat entend reprendre les contrats suivants :

Co-contractants Réf. contrat Objet SFR MOBILE OI-FAEMSS5 TELEPHONE MOBILE SFR MOBILE O1-GZFF35 TELEPHONE MOBILE ORANGE 803694729 TELEPHONIE FIXE NATIXIS LEASE N°86 1827 LEASING VEHICULE SOCIETE BNP PARIBAS N°UO239478 LEASING COPIEUR GAN N°49103208 MULTIRIQUES GAN N°44103 112 RC ENTREPRISE GAN N°51225646 CHARIOT ELEVATEUR DAEWO GAN N°131500350 | CHARIOT ELEVATEUR TOYOTA GAN N°1414530740 | CHARIOT ELEVATEUR BT AXA N°59049774104 | REMORQUE AXA N°3434709204 | VEHICULE IVECO AXA N°3256084004 | RC MANDATAIRE SOCIAL BPCE PREVOYANCE N°MS/O01195 | CONTRAT MARITIME HOMME CLE PAGES JAUNES N°8759467 REFERENCEMENT PAGES JAUNES INTERNET TELEPHONIE CENTRALE N°12/1600 MAINTENANCE STANDARD TELEPHONIQUE

La Société ECONAVIA n’entend pas solliciter la reprise du bail commercial.

Un bail dérogatoire a été régularisé pour une durée de 6 mois entre la SCI GOAREM GOZ et la Société ECONAVIA le 30 avril 2016 sous condition suspensive que le plan de cession soit arrêté au profit du pétitionnaire.

Le pétitionnaire propose de reprendre l’ensemble des salariés de la Société PENN AR BED, y compris les salariés en CDD, soit l’ensemble des contrats de travail des salariés présents à la date d’entrée en jouissance.

La Société ECONAVIA a indiqué que le lieu de travail (après déménagement) serait le suivant : Lieu-dit «La grande Palue », à LA FOREST LANDERNEAU (29800).

La Société ECONAVIA s’engage « à prendre en charge tous les congés payés, acquis par les salariés ». La Société ECONAVIA s’engage à reprendre les droits aux comptes personnels de formation acquis par les

salariés repris.

La Société ECONAVIA s’engage à supporter les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en jouissance.

L’Administrateur Judiciaire a repoussé la validité de l’offre d’un mois, soit jusqu’au 6 juillet 2016. La Société ECONAVIA propose une entrée en jouissance le jour du jugement.

La Société ECONAVIA propose que le Tribunal prononce l’incessibilité des actifs repris pendant les deux années suivant la cession, excepté pour le compte d’une Société du Groupe ECONA VIA.

Le pétitionnaire indique avoir pris connaissance des documents relatifs au volet environnemental. . Le pétitionnaire indique reconnaître avoir pu disposer des informations utiles pour déposer une offre

6

L’offre de Monsieur X

Monsieur G K L de Nationalité Français, né le […] et domicilié […]

Ingénieur agronome (Institut Polytechnique Lasalle Beauvais) Commerce international (ESA ANGERS) De 2004 à 2015- SETALG/ Groupe ROULLIER – Responsable France puis Directeur Commercial & Marketing

Conseil : Maître Michel PETERS

M G X aurait acquis une forte expertise du marché des algues, en qualité de Directeur Commercial et Marketing de la Société SETALG, filiale du Groupe ROULLIER, pendant 11 années.

M G X souhaite désormais s’investir dans un projet de reprise d’une Société présente sur ce marché.

Le pétitionnaire sollicite une faculté de substitution au profit d’une Société à constituer dont les caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination sociale : ABYSEA

Forme et capital : SASU au capital de 50 000 €

Siège : […], à […]

Représentant légal : M G X

L’offre de reprise de M G X a été communiquée le 6 avril 2015, soit dans le délai imparti. Une offre améliorée a été communiquée le 9 mai 2016, soit dans le délai imparti. Une offre améliorée a été communiquée le 2 juin 2016, soit dans le délai imparti.

CONTENU DE L’OFFRE

L’article L. 642-2 du Code de commerce fixe les informations et documents qui doivent être transmis par le candidat à la reprise :

Remis Non Remis

1° La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre é 2° Des prévisions d’activité et de financement V 3° du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de V

capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée

4° La date de réalisation de la cession

5° Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée

6° Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre

7° Les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession

AY) S] SS

8° La durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre

Le candidat a attesté qu’il intervenait comme tiers au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce. L’offre ne comporte aucune condition suspensive.

M G X entend « développer l’existant de la Société PENN AR BED et notamment les secteurs diététique et cosmétique qui sont des secteurs à forte valeur ajoutée en accentuant la prospection commerciale ».

M G X indique disposer d’un accord de transfert de technologie d’un brevet relatif à un procédé d’obtention d’un extrait protéique concentré en superoxyde dismutase, qui pourra renforcer les compétences acquises dans le cadre de la reprise.

M G X joint à son offre des lettres d’intention de collaboration, notamment de lp Société SEPPIC de PONTRIEUX (BIOTECH MARINE), filiale de la Société AIR LIQUIDE.

M G X indique que le marché du cosmétique est clairement identifié comme une priorité et fortement rémunérateur.

M G X indique dans son offre que, d’après son analyse, l’origine des difficultés de la Société PENN AR BED est liée à une grande dépendance à des marchés à faible marge.

M G X anticipe un déménagement des activités à court terme

Le chiffre d’affaires « prévisionné » s’établit à 1 390 K€ au cours de l’exercice 2016-2017.

M G X prévoit une augmentation de 7 % du chiffre d’affaires sur le second exercice et 3 % sur le troisième exercice.

M G X indique avoir retenu un taux de marge historique réalisé par la Société PENN AR BED.

Il est observé que le montant des charges liées à la masse salariale est inférieur aux charges liées à la masse salariale de la Société PENN AR BED.

Il a présenté le plan de financement prévisionnel des activités reprises.

M G X entend dégager une capacité d’autofinancement de 64 K€ sur le premier exercice, 115 K€ sur le second exercice et 128 K€ sur le troisième exercice.

M G X entend financer la reprise par emprunt et par fonds propres (apport en compte courant de 75 K€).

Le détail des financements moyen et court terme qui seraient accordés par le CREDIT AGRICOLE est le suivant:

— - Acquisition des actifs : 0 Banque : CREDIT AGRICOLE Montant : 120 K€ Durée : 84 mois

— Court terme ponctuel: 0 Banque : CREDIT AGRICOLE Montant : 44 K€ Durée : 6 mois

— Affacturage : 0 Banque : CREDIT AGRICOLE Montant : 100 K€

— Financement crédit-bail : 0 – Banque : CREDIT AGRICOLE Montant : 125 K€ Durée : 84 mois 0 Le pétitionnaire communique dans son offre améliorée un accord de principe de financement par la banque

CREDIT MUTUEL. Le prêt présente les caractéristiques suivantes : – - Montant : 45 K€ Durée : 84 mois

L’offre porte sur :

Immobilier Néant

Eléments incorporels La dénomination sociale et l’enseigne PENN AR BED et le droit de se présenter comme le successeur de la Société.

La clientèle attachée au fonds de commerce

Les carnets de commande attachés au fonds de commerce repris, ainsi que toutes les affaires en cours de négociation

Reprise du brevet n°0104907 figurant sur la data room

Fichier clients, fournisseurs, informatique sous forme matérialisée et/ou dématérialisée

Les droits d’usage et de licence de logiciels

Le système d’information et télécommunication

Les archives de nature commerciales et techniques attachés au fonds de commerce ainsi que les archives sociales

L’usage de l’ensemble des contrats, licences, et droits nécessaires à l’exploitation Les certifications

Tous droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à l’exploit Les autorisations délivrées par une autorité administrative sous rés acceptation

Le droit à l’usage des numéros et lignes de téléphone, les adresses mails, les sites internet, actuellement utilisés sous réserve d’acceptation par les opérateurs de téléphonique.

Le cessionnaire s’assurera de la cessibilité des sites internet, numéros et lignes de téléphone

Eléments corporels Tel qu’indiqué dans la liste du commissaire priseur dans son rapport en date du 9 octobre 2015, modifié le 7 décembre 2015, l’ensemble du matériel listé sera repris ainsi que la presse nécessaire à PIOK A.

Le pétitionnaire entend également reprendre le séchoir appartenant à la Société PENN AR BED

L’ensemble des cahiers de formulation des préparations de l’entreprise y incluant notamment les produits et les nuisibles (sanglier)

[…]

Encours de production Reprise de l’ensemble des encours de production de la Société PENN AR BED

Stocks Reprise de l’ensemble des stocks de la Société PENN AR BED.

Le délai de revendication est expiré depuis le 23/12/2015. Il ne demeure aucune action en revendication pendante.

CESSION DES ACTIFS GREVES D’UNE SURETE Aucun actif n’est grevé d’une sûreté.

M G X précise que :

— le nantissement sur le fonds de commerce, objet de l’inscription du CREDIT AGRICOLE pour 120 000 €, qui a été réalisée le 7 janvier 2008, a été totalement remboursé tel que cela ressort d’un courriel du Crédit Agricole service contentieux en date du 25 février 2015,

— les dispositions de l’article L. 642-12 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce.

[…]:

Le candidat propose de déterminer et de ventiler le prix de cession comme suit :

Eléments incorporels 5 000 € Eléments corporels 5 000 € Stocks 31 000 € Encours de production I 000 €

00

46 572 €

Le pétitionnaire propose de garantir le paiement du prix de cession par la remise du chèque de banque au plus tard à l’audience.

Le pétitionnaire a communiqué la copie d’un chèque de banque à l’ordre du Mandataire Judiciaire couvrant la totalité du prix de cession.

[…]

Le candidat entend reprendre les contrats suivants :

Le bail commercial consenti par la SCI GOAREM GOZ, Téléphonie, internet : […], SFR MOBILE n°01-GZFE3S, Contrat ORANGE n°803694729,

Contrat de crédit-bail NATIXIS LEASE – véhicule IVECO – n°861827, Contrat de crédit-bail BNP PARIBAS – LEASING COPIEUR – n°UO0239478,

Contrats suivants :

Assurance Adresse N° de contrat Nature du contrat

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

AXA […]

[…]

[…]

[…]

[…]

INTERNET

[…]

CENTRALE […]

Le pétitionnaire s’engage à « acquitter l’ensemble des loyers, y compris les loyers impayés éventuels à la date de cession sans que le repreneur puisse prétendre à déduire ces loyers du prix de cession ou à en demander le remboursement aux organes de la procédure ».

Le pétitionnaire propose de reprendre les neufs salariés en CDI, à savoir le technicien de maintenance, le responsable qualité, l’ouvrier de production, le responsable pioca et production, le pêcheur à pied, le secrétaire comptable, l’ouvrier de production, le responsable R&D ainsi que l’agent de production. Outre le pétitionnaire entend reprendre :

—  63 CDD – Catégorie professionnelle : récoltant d’algues (date fin de CDD prévue le 31/07/2016),

—  1 CDD – Catégorie professionnelle : récoltant d’algues (date fin de CDD prévue le 31/08/2016),

— - 1 CDD – Catégorie professionnelle : ouvrier production (date fin de CDD prévue le 31/07/2016).

Par conséquent, le candidat entend reprendre l’ensemble des salariés de la Société PENN AR BED, d’après les informations communiquées par le Gérant.

M G X s’engage à prendre à sa charge le paiement des congés payés acquis.

M G X ne précise pas la prise en charge des impôts et taxes. Le pétitionnaire indique que l’offre est valable sans limitation de durée. M G X propose une entrée en jouissance le lendemain du jour du jugement.

M G X propose que le tribunal prononce l’incessibilité des actifs repris pendant les 2 années suivant la cession, sauf remplacement du matériel d’exploitation (microniseur).

Le pétitionnaire déclare être parfaitement éclairé sur la situation de l’entreprise au regard de la législation sur

l’environnement et en fera son affaire personnelle de la situation existante à la date de l’entrée en jouissance sans recours possible contre les organes de la procédure.

10

A l’audience de Chambre du Conseil du 7 juin 2016 Les repreneurs ont présenté leurs offres, leur motivation et leurs objectifs.

L’Administrateur judiciaire estime qu’au cours de la période d’observation, il est apparu que :

— la Société PENN AR BED était dans l’impossibilité de financer les investissements significatifs de renouvellement et de modernisation de l’usine,

— l’élaboration d’un plan de redressement était difficilement envisageable au regard de l’importance du passif et la capacité d’autofinancement de la Société,

— les discussions avec les potentiels investisseurs devaient s’inscrire désormais dans le cadre d’un plan de cession. Dans ce contexte, l’Administrateur Judiciaire, en accord avec le Gérant, a initié un appel d’offres afin de pérenniser l’activité et les emplois attachés.

A l’issue de la date limite de dépôt des offres, deux offres de reprise des actifs de la Société PENN AR BED ont été déposées.

L’Administrateur Judiciaire a eu de nombreux contacts avec les pétitionnaires afin de les inviter à compléter et à améliorer leur offre de reprise.

l’Administrateur Judiciaire, présentent les caractéristiques des offres de reprise:

Monsieur X est ingénieur agronome de formation et ancien directeur commercial et marketing de la Société SETALG, filiale du Groupe ROULLIER.

Reprise et poursuite de l’activité de la Société PENN AR BED, Reprise de l’ensemble des salariés, y compris les CDD,

Prix de cession : 42 K€.

Charges augmentatives (congés payés acquis par les salariés repris) estimés à 46 572 €.

La Société ECONAVIA est une Société holding qui détient notamment la Société Port Deauville. Le Groupe ECONAVIA réalise un chiffre d’affaires annuel de 2,5 M€ pour un résultat de 120 K€. Le Groupe souhaite poursuivre son développement dans le secteur maritime.

Reprise et poursuite de l’activité de la Société PENN AR BED, Reprise de l’ensemble des salariés, y compris les CDD,

Prix de cession : 100 K€.

Charges augmentatives (congés payés acquis par les salariés repris) estimés à 46 572 €.

Les offres déposées par les pétitionnaires répondent aux objectifs de la loi au regard de la poursuite de l’activité et de la sauvegarde des emplois.

Cependant, le prix offert ne permettra qu’un désintéressement très partiel des créanciers.

Dans ce cadre, l’offre présentée par la Société ECONAVIA apparait mieux-disante en termes du prix offert et de la capacité financière à honorer le plan de cession.

Le Mandataire Judiciaire expose que : – Les deux offres permettent la reprise de la totalité des salariés – Que le prix est faible – Deux offres détaillées et analysées dans le rapport de l’Administrateur Judiciaire daté du 02/06/2016 sont en concurrence. Toutes deux proposent l’achat de la totalité des actifs et la reprise de la totalité du personnel, avec prise en charge des congés payés acquis. Les offres se distinguent par leur écart de prix (58 000 €) et par la « taille » des pétitionnaires

Et émet un avis favorable à l’offre la mieux-disante.

Le débiteur par son Avocat précise qu’il y a deux offres avec des aspects positifs et négatifs. Il a eu des contacts avec les deux repreneurs, que l’offre d’ECONAVIA est claire.

L’Expert Comptable du débiteur précise que les deux projets sont totalement différents.

La représentante des salariés estime que le point positif est la reprise de l’ensemble des salariés. Sur les 9 salariés :

—  3 personnes sont en faveur d’ECONOVIA – 3 personnes sont en faveur de Monsieur X -- 3 ne se sont pas prononcés.

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Le contrôleur (CGEA) expose que les deux projets reprennent l’ensemble des salariés et émet un avis favorable pour VIA.

Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable au projet d’offre de reprise présentée par la société ECONAVIA

Madame le Vice Procureur expose que : – Tous les salariés sont repris – ECONAVIA présente plus de garanties financières

— Le prix offert est plus élevé Et requiert l’adoption du plan de cession au profit d’ECONAVIA.

[…]

Il convient de rappeler que l’alinéa | de l’article L. 642-5 du Code de commerce dispose que « […] le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution […] ».

Sur le maintien de l’activité économique

Attendu que les deux offres répondent aux objectifs de la Loi. Mais attendu que la Société ECONAVIA présente une capacité financière supérieure.

Sur le maintien de tout ou partie des emplois

Attendu que sur ce point, les deux offres répondent pleinement aux objectifs de la Loi. Attendu que les deux repreneurs reprennent l’ensemble des salariés, y compris les CDD.

Sur Papurement du passif

Attendu que les prix offerts sont faibles. Attendu qu’ils permettront qu’un désintéressement très partiel des créanciers Attendu que l’offre de la société ECONAVIA est la mieux disante en termes de prix.

Attendu qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de cession au profit de la société ECONAVIA en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant en audience publique, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,

Vu le rapport de l’Administrateur et le projet de plan de cession

Vu l’avis du Mandataire Judiciaire

Vu l’avis du représentant des salariés

Vu la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005, Livre VI du Code de Commerce, modifié par l’ordonnance du 18 Décembre 2008 , et par l’ordonnance du 12 mars 2014.

Vu le Décret d’application du 28 Décembre 2005 modifié par le Décret du 12 Février 2009, t par le décret du 30 juin 2014 codifiés dans le Code de Commerce

Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l’Article L 631-22 du Code de Commerce de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005

Dit que le rapport aux fins de plan de cession en application des dispositions de l’Article L 631-22 du Commerce, a été déposé au Greffe de ce Tribunal. Décerne acte de l’ensemble des constats, des propositions et des engagements souscrits dans le cad de plan.

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Prend acte que la durée de validité de l’offre est prorogée jusqu’au 6 juillet 2016.

Retient l’offre de la Société ECONAVIA SAS au capital de 1 000 € dont le siège social est […]

[…], inscrite au RCS de VERSAILLES sous le […]

Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement Judiciaire de la Société PENN AR BED (SARL) RCS BREST 392 354 346, Zone d’Activités – Lieudit Goarem Goz – 29860 Kersaint-Plabennec sur la proposition de la Société ECONAVIA SAS dont le siège social est […]

Conformément à l’Article L 642-9 du Code de Commerce, autorise la substitution de la Société ECONAVIA,

au profit d’une société à constituer : – - Dénomination sociale : PENN AR BED – - Forme et capital : SAS au capital de 10 000 €

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Précise que l’auteur de l’offre retenue par le Tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements

qu’il a souscrit.

Autorise en conséquence en application des dispositions de l’Article L 631-22 du Code de Commerce la cession, conformément à l’offre de reprise déposée par le cessionnaire, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans ladite offre et les engagements complémentaires souscrits notamment à l’audience.

Précise à ce sujet que ces engagements recevront application, le cessionnaire s’y étant obligé, même s’il ne se

Siège : 9, Kerambleau, […] Représentant légal : M S S

trouvait pas repris in extenso dans les dispositions d’arrêté du plan.

Dit que la reprise concerne les éléments suivants :

Immobilier

Néant

Eléments incorporels

L’offre de reprise porte sur l’ensemble des éléments incorporels nécessaires à l’exploitation normale de la Société PENN AR BED, et notamment tous les droits dont cette Société est propriétaire et notamment :

Les fonds de commerce,

Les noms commerciaux et marques PENN AR BED – BIOTECHNOLOGIE MARINE et toutes les marques, les enseignes, les logos, appartenant à la Société, La totalité des brevets, enveloppes SOLEAU et autres droits et certificats attachés à la propriété intellectuelle,

Tous les logiciels et leurs sous-ensembles,

Les logiciels développés acquis ou en cours de développement,

Les noms de sites et domaines internet,

Les clientèles et achalandages attachés directement ou indirectement, les fichiers clients et fournisseurs, les catalogues et tous documents relatifs à l’activité commerciale de la Société PENN AR BED, documents notamment techniques et commerciaux qu’ils soient sur supports papier, électronique ou autres,

Les archives,

Les autorisations administratives, les accréditations, les référencements,

Le droit de se dire seul successeur la Société PENN AR BED.

Eléments corporels

L’offre porte sur la reprise de l’ensemble des actifs mobiliers corporels de la Société PENN AR BED, suivant l’inventaire dressé par le commissaire-priseur.

[…] financières Encours de Reprise de l’ensemble des encours de production. roduction P Dois! Stocks

L’offre porte sur la reprise de l’ensemble des stocks présent dans l’entrepris \è ot de la prise de jouissance. Z,

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Prend acte que le délai de revendication est expiré depuis le 23 décembre 2015. Il ne demeure aucune action en revendication pendante. Prend acte que le pétitionnaire s’engage à assumer les éventuelles revendications par le paiement du prix.

Précise qu’aucun actif n’est grevé d’une sûreté et qu’aucun créancier ne peut se prévaloir du transfert la charge des sûretés conformément à l’article L. 642-12 du Code de commerce.

Dit que les contrats dont le transfert est sollicité sont nécessaires à la poursuite de l’activité, et en ordonne le transfert au nom du cessionnaire en application de l’article L 642-7 du code de commerce selon la liste ci- dessous :

Co-contractants Réf. contrat Objet SFR MOBILE O1I-FAEMSS5 TELEPHONE MOBILE SFR MOBILE O1-GZFF35 TELEPHONE MOBILE ORANGE 8036947729 TELEPHONIE FIXE NATIXIS LEASE N°86 1827 LEASING VEHICULE SOCIETE BNP PARIBAS N°UO0239478 LEASING COPIEUR GAN N°49103208 MULTIRIQUES GAN N°44103112 RC ENTREPRISE GAN N°51225646 CHARIOT ELEVATEUR DAEWO GAN N°131500350 | CHARIOT ELEVATEUR TOYOTA GAN N°1414530740 | CHARIOT ELEVATEUR BT AXA N°59049774104 | REMORQUE AXA N°3434709204 | VEHICULE IVECO AXA N°3256084004 | RC MANDATAIRE SOCIAL BPCE PREVOYANCE N°MS/001195 | CONTRAT MARITIME HOMME CLE PAGES JAUNES N°8759467 REFERENCEMENT PAGES JAUNES INTERNET TELEPHONIE CENTRALE N°12/1600 MAINTENANCE STANDARD TELEPHONIQUE

Ordonne en conséquence conformément à la loi le transfert des contrats repris en application de l’article L 642- 7 du code de commerce à l’exception des contrats suivants

Prend acte que le bail commercial n’est pas repris et qu’un bail dérogatoire a été régularisé pour une durée de 6 mois entre la SCI GOAREM GOZ et la Société ECONAVIA le 30 avril 2016

Prend acte que le cessionnaire reprend l’ensemble des salariés y compris les contrats en CDD, soit 74 contrats de travail, à savoir :

—  9 salariés en CDI, à savoir : 1 technicien de maintenance, 1 responsable qualité,

2 ouvriers de production, Iresponsable production,

1 pêcheur à pied,

1 comptable,

l responsable R&D

1 agent de production.

—  63 CDD – Catégorie professionnelle : récoltant d’algues (date fin de CDD prévue le 31/07/2016), – 1 CDD – Catégorie professionnelle : récoltant d’algues (date fin de CDD prévue le 31/08/2016), – 1 CDD – Catégorie professionnelle : ouvrier production (date fin de CDD prévue le 31/07/2016).

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En conséquence transfère ces contrats de travail en application de l’article L 1224.1 du code du travail.

Dit qu’en conséquence il ne sera procédé à aucun licenciement.

Prend acte que a Société ECONAVIA s’engage « à prendre en charge tous les congés payés, acquis par les salariés ».

Prend acte que la Société ECONAVIA s’engage à reprendre les droits aux comptes personnels de formation

acquis par les salariés repris.

Dit que le prix de cession est le suivant

Eléments incorporels 3 000 € Eléments corporels 22 000 € Stocks 72 500 € Encours de production 2 500 €

Dit que le cessionnaire supportera les charges augmentatives du prix à savoir les droits acquis par les salariés estimés à 46 572 euros.

Prend acte que la société ECONAVIA a justifié de son avis de virement à l’administrateur pour un montant de 100 000 euros.

Dit que le prix sera payé par ce virement.

Prend acte que la société ECONAVIA s’engage à supporter les impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à l’entrée en jouissance.

Fixe la date d’entrée en jouissance au 29 juin 2016 à 0 heures avec prise de possession immédiate de l’entreprise et dit qu’à compter de cette date, l’exploitation de l’entreprise sera effectuée par le repreneur à ses risques et périls sous sa responsabilité.

Prend acte de la qualité de tiers du repreneur au sens de l’article L 642-3 du code de commerce.

Prend acte de l’engagement du pétitionnaire à ne céder aucun actif repris durant les 2 ans suivant la reprise, excepté pour le compte d’une Société du Groupe ECONAVIA.

Maintient Monsieur D E en qualité de Juge Commissaire.

Maintient la SELARL AJIRE représentée par Maître Erwan MERLY, conformément à l’Article L 631-22 du Code de Commerce en qualité d’Administrateur, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et lui enjoint de procéder conformément à la loi.

Maintient la SELARL E.M. J. représentée par Maître Bernard CORRE en qualité de Mandataire Judiciaire. Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Prononcé le 28/06/2016 par remise au Greffe, en application de l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, date donnée à l’issue des débats à l’audience du 7 juin 2016.

Le Président

e Greffier

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