GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN VGUIL/2021L00144/2020J00298/16-03-2021 […] DU DU TRIBUNAL DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de Melun a rendu la décision dont la teneur suit

N° de rôle 2021

Nom / SAS I.D.S.-ISOLATION-DECORATION-SECURITE du dossier

Délivrée le 23/03/2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 16 Mars 2021 Références : 2021L00144 / 202J00298

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. </>


Vu le jugement de ce Tribunal du 2 décembre 2020 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS I.D.S.-ISOLATION-DECORATION-SECURITE sise 1240 rue Saint-Just, Z I 77000 Vaux-le- Pénil, inscrite au R.C.S. sous le […], et nommé :

M. Pierre JUDE, en qualité de Juge Commissaire, La SELARL AJILINK représentée par M^e Jérôme CABOOTER, administrateur Judiciaire,

La SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, mandataire judiciaire.

Vu le rapport présenté à ce Tribunal ce Jour, par la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER représentée par M^e Jérôme CABOOTER, administrateur contenant deux offres de reprise.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de Melun.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 08 mars 2021 et le renvoi de la cause à l’audience de ce jour, pour permettre aux candidates à la reprise d’améliorer leurs offres.

ET CE JOUR ont comparu :

M Z A […]

de Melun.

pré légal de la SAS IDS assisté de M^e DEGRAND Sarah, Avocate au Barreau

M. A B, représentant des salariés.

La SAS DOMECCO comparante par son conseil, Maître Pierre DUPUYS, associé de Maître Numa RENGOT, du Cabinet FRANKLIN, Avocats au Barreau de Paris, en sa qualité de candidate à la reprise.

La SAS SOGEFI comparante par son Président M. I K assisté de M^e Luc MOREAU, Avocat au Barreau de Paris, en sa qualité de candidate reprise.

N’ont pas comparu : Les sociétés CREDIPAR, BCPE LEASE, DIAC LOCATION, SCI GCS INVEST, EDF, ORANGE BUSINESS SERVICES,

VEOLIA, OVH en leurs qualités de co-contractantes.

L’ASSEMBLEE NATIONALE, BATEG, BOUYGHES BATIMENT ILE DE FRANCE, CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION, CITALLIOS, EST ENSEMBLE, ECOLE POLYTECHNIQUE, UNIVERSITE PARIS-SACLAY, COMMUNE DE SSOIDY SOUS MONTMPRENCY, L’INSTITUT NATIONALE DES INVALIDES VILLE DE GARGES LES GONESSES, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, en leur qualité de client.

La SELARL AJILINK LABIS CABOOTER représentée par M^e Jérôme CABOOTER a rappelé les termes de son rapport et a détaillé les deux offres de reprise qu’il a reçues comme suit :

Selon l’inventaire du Commissaire-priseur, il n’y aurait pas de soultes positives sur les crédits-baux à reprendre.

M^e CABOOTER a rappelé que la cause a été renvoyée à l’audience de ce jour pour permettre aux candidates à la reprise d’améliorer leur offre.

Il a indiqué que la société DOMECCO entendait finalement solliciter la restitution des acomptes perçus à savoir la somme de 97.629,63 euros au titre de deux chantiers qui n’ont pas démarré.

Il a précisé que conformément à l’article L. 642-2 V du Code de commerce, l’offre ne peut être améliorée que dans un sens plus favorable et qu’en conséquence, le Tribunal ne doit pas tenir compte de cette modification.

Concernant la société SOGEFI, il rappelle que l’entreprise propose un prix de 30.000,00 euros et la reprise de l’intégralité des salariés ainsi que les droits acquis au titre des congés payés dans le cas où la CAISSE DES CONGES PAYES refuserait de les prendre en charge.

Puis les deux candidates à la reprise ont été entendues en leurs explications ;

La société DOMECCO a confirmé son offre de reprise et indiqué qu’elle souhaite que lui soient restituées les acomptes perçus.

Elle a également indiqué qu’elle n’est pas en possession du chèque de banque et reconnait que son offre est moins Intéressante que celle de la société SOGEFI ;

La société SOGEFI a confirmé son offre de reprise à hauteur de 30.000,00euros et la reprise de la totalité des salariés.

Le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à l’offre de reprise formulée par la société SOGEFI ;

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable à l’offre de reprise de la société SOGEF] ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorable à l’offre de reprise de la société ;

Le représentant des salariés a indiqué être favorable à l’offre faite par la SAS SOGEFI.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que dans le contexte particulier d’une cession d’entreprise, une attention toute particulière du Tribunal doit être portée à l’offre garantissant dans les meilleures conditions la pérennité de l’emploi et du paiement des créanciers ;

Que l’offre de la SAS SOGEFI parait en l’espèce, remplir au mieux ces conditions ;

Qu’en effet, elle s’est engagée à reprendre la totalité des salariés ainsi que les droits acquis au titre des congés payés dans le cas où la CAISSE DES CONGES PAYES refuserait de les prendre en charge.

Qu’elle a versé entre les mains de l’administrateur judiciaire un chèque de banque de 15.000,00 euros et un autre chèque de 15.000,00 euros ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables à la cession au profit de la SAS SOGEFL.

VU l’article L642-1 du Code de Commerce,

VU le rapport écrit du 03/03/2021, les compléments actualisés du 04/03/2021 et du 12/03/2021 et le rapport oral de la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER représentée par M^e Jérôme CABOOTER, administrateur judiciaire,

VU le rapport oral de la SELARL MJC2A, Mandataire Judiciaire, VU le rapport oral de M. le Juge-commissaire,

REJETTE en l’état l’offre de reprise présentée par l’entreprise SAS DOMECCO.

ORDONNE la cession de l’intégralité des éléments d’actif incorporels et corporels composant le fonds de commerce de la SAS I.D.S.-ISOLATION-DECORATION-SECURITE au profit de la SAS SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION « SOGEFI» ayant son siège social […] ou de toute personne morale qu’elle voudra bien se substituer mais dont elle restera néanmoins garant des obligations à l’égard de la procédure, et qui sera détenue à 100% par la société BGI ou la société SOGEFI comprenant notamment :

— L’intégralité des actifs incorporels (dont le logo IDS et les noms de domaine ids-sa.fr et Ids-sa.com).

— L’intégralité des actifs corporels ;

— Les stocks.

FIXE le prix de cession hors droit, hors frais et hors taxe à :

—  30.000,000 € (trente mille euros) se décomposant comme suit :

o Eléments incorporels : 20.000,00€

o Eléments corporels : – 5.000,00 €

o Stocks : 5.000,00€

Donne acte du paiement du prix entre les mains de Maître Jérôme CABOOTER, l’Administrateur judiciaire, par 2 chèques de 15.000,00 euros dont un par chèque de banque, soit un total de 30.000,00 euros.

REPRISE, dans le respect des dispositions de l’article L.1224.2 du Code du Travail, de l’ensemble du personnel avec maintien des avantages acquis et prise en charge de l’ensemble des droits sur la période en cours, soit 20 salariés en CDI et 2 salariés en CDD, avec prise en charge de l’ensemble des droits acquis à congés payés pour les salariés repris, dans le cas où la Caisse des congés payés refuserait de les prendre en charge.

Il est précisé que :

— les actifs repris présents dans l’entrepôt seront stockés dans les locaux de SOGEFI à ST-SAUVEUR- SUR-ECOLE (77).

— Les marchés sont tous repris à l’exception du marché construction du nouveau siège VINCI n°6106, à Nanterre.

ORDONNE LA POURSUITE des contrats article L.642-7 du Code de Commerce, à savoir :

— DIAC LOCATION, […],

— SCI GCS INVEST, 49 Boulevard Diderot 75012 Paris, bail des locaux sis 1240 rue Saint Just 77000 VAUX LE PENIL

— EDF TSA 88008-92099 PARIS LA DEFENSE, 1-BAZ-978-Electricité bureaux,

— ORANGE BUSINESS SERVICES TSA […],

— VEOLIA, […],

— OVH

— ORANGE BUSINESS SERVICES […].

Donne acte à la SAS SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION « SOGEFI » de son engagement de ne pas céder d’actifs dans les deux ans suivant la cession.

FIXE la prise de possession au 17 mars 2021 à 00 heures, et dit que la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire dès cette date, en vertu des dispositions de l’article L642-8 du Code de Commerce,

DESIGNE Maître BORTOLOTTI Jean-Marc, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU domicilié […], aux fins de procéder à la rédaction des actes nécessaires à la réalisation de la cession,

FIXE le délai de signature des actes au plus tard le 30/06/2021,

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L.642-8 du code de commerce,

Maintient la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER représentée par M^e Jérôme CABOOTER, en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaires à la réalisation de la cession conformément à l’article L631- 22 du Code de Commerce,

Dit que la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL sera maintenue en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 06 avril 2021 à 10 heures pour statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS I.D.S.-ISOLATION-DECORATION-SECURITE en application de l’article R.631-22 dernier alinéa du code de commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etalent présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Mars 2021, M. Jacques THIERRY, Président de l’audience, M. Marc BONY et M. Jean-François RANSON, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M. Pascal MOREAU, Substitut du Procureur près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 16 Mars 2021, par M. Jacques THIERRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.