Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 24 mai 2022, n° 2022P00324

TCOM Nanterre 24 mai 2022

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était en état de cessation des paiements et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire était justifiée.
Accepté
Possibilité d'élaboration d'un plan de redressement
Le tribunal a jugé que les éléments présentés laissaient penser qu'un plan de redressement de l'entreprise était possible.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 24 mai 2022, n° 2022P00324
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2022P00324

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa DUCANIEdern LAGADECFrédéric BROUDLaurent JOURDAN

Texte intégral

[CS1]19201 5178 39612 @19 20190 2193 79[/CS1 ]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Mai 2022 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES N° RG: 2022P00324
DEBITEUR SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES […] RCS NANTERRE : 389002767 1994 B 2231 Représentant légal : M. Olivier BERSIHAND […], Président comparant et assisté par M^e Laurent JOURDAN, M^e Frédéric BROUD, M^e Lisa DUCANI et M^e Edern LAGADEC du CABINET RACINE […]
En présence de : M^me X Y, directrice administratif et financier du groupe
M^me Z AA, directrice des ressources humaines
M^me AB AC, secrétaire générale
M^me AD AE AF, directrice de la transformation
M. Edouard DUTHEIL, conseiller financier (Eight Advisory)
M. Antoine LEBOUCHER, conseiller financier (Eight Advisory)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Philippe CASSAGNE, président M. Bernard NEUVIALE, juge M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
M. Louis LAPORTE, assistant spécialisé

DEBATS Audience du 24 Mai 2022 : […]affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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N° PCL : 2022J00328 SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES N° RG: 2022P00324

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Philippe CASSAGNE, président M. Bernard NEUVIALE, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Philippe CASSAGNE, président M. Bernard NEUVIALE, juge M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2022J00328 N° RG: 2022P00324
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 20 Mai 2022, la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES représentée par M. Olivier BERSIHAND […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, […]ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour […]application de […]ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à […]article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 389002767 et exploite un fonds de commerce de : Holding, construction et vente de maisons individuelles La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 23 379 833,00 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
DISCUSSION

Le dirigeant présente […]organisation actuelle du Groupe dont la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES est la société holding qui detient au sens de […]article L.233-1 du code de commerce des participations dans certaines filiales. Il expose au tribunal […]origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour tenter d’y mettre fin. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Selon les documents remis en audience et confirmés par le dirigeant le tribunal constate que le passif exigible composé notamment de créances fiscales et sociales est manifestement supérieur au montant de […]actif disponible. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que […]entreprise pourrait générer la trésorerie nécessaire au financement d’une période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à […]actif disponible ; Le débiteur est dans […]impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite […]ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que […]élaboration d’un plan de redressement de […]entreprise est possible ;
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Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu […] article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les articles L.621-1 et L.631-7 du code de commerce, Vu […]article L.621-4-1 du code de commerce,
Vu les observations du débiteur sur la désignation de […]administrateur judiciaire pris en la personne de la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] et de la SELARL THEVENOT
PARTNERS mission conduite par M^e Aurélia PERDEREAU […],
Vu les observations du ministère public sur la désignation de […]administrateur judiciaire
pris en la personne de la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX
[…] et de la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […],
Vu la demande du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de céans en date du 4 octobre 2021, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à […]égard de:
SAS GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES […] RCS NANTERRE : 389002767 – 1994 B 2231 activité : Holding, construction et vente de maisons individuelles Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;
Fixe la prochaine date d’audience au 28 JUIN 2022 à 10H00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de […]article L.
631-15 du code de commerce ; Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce et M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX 176 AVENUE
CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE […] et la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR
SEINE, mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à […]article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser […]inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et
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dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à […]article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 31 Mars 2022 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes sociales et fiscales non réglées à ce jour ;
Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, […]ensemble des pièces relatives à la prévention amiable ;
Dit que, s’il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec leurs propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Signé électroniquement par M. Philippe CASSAGNE, jugeSigné électroniquement par M. Philippe CASSAGNE, juge
Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffierSigné électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier