Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé jeudi salle 3, 21 juin 2018, n° 2018026439

TCOM Paris 21 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé jeudi salle 3, 21 juin 2018, n° 2018026439
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018026439

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie HASENOHRLOVA-SILVAINPhilippe BOUILLET
Cabinet(s) :	SELARL CHALOUPECKY HASENOHRLOVA-SILVAIN
Parties :	SOCIETE PB Tisk A.S., de droit tchèque c/ SAS LTB FRANCE

Texte intégral

Copie exécutoire : BOUILLET Philippe REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/06/2018 PAR M. Y-Z BEGON-LOURS, PRESIDENT, ASSISTE DE MME X CLAUDE PERNIN, GREFFIER,

RG 2018026439 21/06/2018

| ENTRE :

SOCIETE PB Tisk société de droit tchéque, dont le siège social est Delostrelecka 344,

261 01 PRIBRAM I, République tchéque, élisant domicile au, Cabinet de M^e Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN membre de la SELARL CHALOUPECKY HASENOHRLOVA- SILVAIN, avocat au Barreau de Paris, 65 rue Montmartre 75002 Paris Partie demanderesse : comparant par M^e BOUILLET Philippe, avocat (008) qui substitue :

M^e HASENOHRLOVA- SILVAIN Lucie, avocat (J009) 2

ET :

SAS LTB FRANCE, dont le siége social est […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17/05/2018, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la société de droit tchèque PB Tisk A.S. qui ne peut obtenir réglement de factures relatives à des prestations dans le domaine de l’imprimerie, nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 1134 du code civil,

Condamner la SAS LTB FRANCE à lui payer la somme de 37 124,70 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26.10.2017, date de l’échéance du paiement de la facture,

Condamner la SAS LTB FRANCE à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du

code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, avocat au Barreau de Paris.

La SAS LTB FRANCE ne se fait pas représenter.

Sur ce, Sur la demande principale

Attendu que, dans cette hypothèse, aux < termes de l’article 472 du code de procédure civile « Si la partie défenderesse ne comparaît pas; il est néanmoins statué sur le fond. Le] juge ne

sai droit à la demande que dans la. mesure où il l’estime réguliére, recevable et bien ondée. » ; .

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018026439 ORDONNANCE OÙ JEUDI 21/06/2018

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci à été régulièrement engagée et que l’action doit, dés lors, être déclarée recevable ;

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :

— la facture non réglée à ce jour de 13 041,50 €,

— deux devis acceptés et signés avec le cachet commercial de la SAS LTB France, – un bon de livraison,

— deux CMR,

— la lettre de rappel du 20/03/2018, |

— la lettre recommandée du 21/03/2018 avec avis de réception du 26/03/2018,

— la lettre de mise en demeure du 09/04/2018 avec avis de réception du 12/04/2018, – les échanges de mails, : . | | |

— la situation de la créance au 10 mai 2018.

En l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS LTB FRANCE qui a reçu l’assignation. - : Fo. |

Nous relevons, à l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la’ barre, que le partie demanderesse réduit sa demande à la somme de 13 041,50 € qui correspond à la seule facture fournie dans les pièces, que l’obligation n’est donc pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant ; en conséquence, nous condamnerons la SAS LTB France au paiement de cette somme dans les termes Ci-aprés:» '7

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments foumis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. n° Par ces motlfs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Donnons acte à la société PB Tisk A.S., société de droit tchèque, de ce qu’elle réduit sa demande à la somme de 13 041,50 €. : :

Condamnons la SAS LTB FRANCE à payer à la société PB Tisk A.S., société de droit

tchèque, à titre de provision, la somme de. 13 041,50 €, avec les intérêts au taux légal à

compter du 26/10/2017, date d’échéance du paiement de la facture.

Condamnons la. SAS LTB FRANCE à payer. à la société PB Tisk A.S., société de droit

'tchèque, la somme de 1 000 €, au titre de l’article: 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. ' tt 7 Rejetons le surplus de ls demande.

» Condamnons en outre la SAS LTB FRANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

Lo a PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018026439 ORDONNANCE DU JEUDI 21/06/2018

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y-Z Bégon-Lours président et M^me X-Claude Pernin greffier.

M^me X-C Pernin

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