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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, 24 juil. 2017, n° 2017001417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2017001417 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001417
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 24/07/2017
DEMANDEUR (S) : LA SARL BURLO 28, […]
REPRESENTANT(S) : FEDERATION DU BTP 65
de % % de de % de % % » k k k k k k k […]
DEFENDEUR (S) : LA SARL HOTEL D’ESPAGNE
[…]
REPRESENTANT(S) : […]
[…][…][…]kK[…]Kkkk COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-Michel JÛLIAN JUGES Mme X M. Y Z
GREFFIER : M. Grégoire PRIÈUR
* k […] kk*k*k***
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/07/2017
* k k […] k k k * k k k * % […]
COPIE EXECUTOIRE : FEDEREATION DU BATIMENT + ME EMMANUEL TANDONNET COPIE : DOSSIER LE : 24 JUILLET 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES […]
Numéro de Répertoire Général : 2017 001417
JUGEMENT
PRONONCE LE 24/07/2017 (Affaire mise en délibéré le 10/07/2017)
DEMANDEUR :
LA SARL BURLO – […]
REPRESENTANT :
La FEDERATION DU BTP 65 – 5, […]
: LA SARL HOTEL D’ESPAGNE – 9, […]
REPRESENTANTS: Maître Serge MEGNIN, Avocat au Barreau de Carcassonne Maître Emmanuel TANDONNET, Avocat au Barreau de Tarbes.
Composition du tribunal lors des débats Président : Jean-Michel JULIAN
Juges : X BROUEËILH et Y Z Greffier : Grégoire PRIEUR
Juges ayant participé au délibéré : Jean-Michel JULIAN, X BROUEILH et Y Z
Présents au prononcé du jugement Jean-Michel JULIAN, Président, juge ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIÈUR, Greffier.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par ordonnance présidentielle du 12/01/2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège à enjoint à la SARL HOTEL D’Espagne, de payer à la SARL BURLO la somme de 25.181,88 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Par déclaration au Greffe du 28/02/2017, le Conseil de la SARL HOTEL D’Espagne a fait opposition à ladite ordonnance.
L’opposition saisissant le Tribunal, les parties ont été convoquées à l’audience du 15/05/2017, date à laquelle le Tribunal de Commerce de Tarbes a désigné Monsieur Jean-Michel JULIAN en qualité de juge conciliateur.
Des discussions sont intervenues entre les parties aux termes desquelles un accord a été signé le 21/06/2017, sous l’égide du juge conciliateur.
La teneur de l’accord a été consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, soumis à l’homologation du Tribunal de Commerce de TARBES.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que, conformément à leur demande conjointe, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué,
Attendu que, par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire,
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés,
Page 1 sur 2
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord du 21/06/2017, dont un exemplaire en original est joint à la présente décision ; Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elle a engagés.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 107,59 € TTC
Le Greffier : Le Président : Grégoire PRIEUR Jean-Michel JULIAN
Page 2 sur 2
Affaire : 2017 001417
DEMANDEUR : LA SARL BURLO REPRESENTANT : FEDERATION DU BTP 65 DEFENDEUR -:LA SARL HOTEL D’ESPAGNE
[…]
Nature de la demande : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Audience du …2.)….Q.6…..2 © ! +
Les parties se sont rapprochées sous l’égide du juge conciliateur du Tribunal de Commerce de TARBES afin de mettre
un terme au différend qui les oppose.
Aux termes de discussions intervenues, les parties sont convenues de ce qui suit :
…… L ub&auH6æÆi’Eæ»p-«.æ--b
s’engage à payer à …….. La…… S.AR..+……….QV..À.L.
la somme de…..k %. 240 b%,..0.u ………………………. € en principal, intérêts et frais, par échéances mensuelles de………….. 5.200…………… €, la première intervenant le…------}--0--l-fl-3ul-$O-Ll et les suivantes le ………. 3.9……………….. de chaque mois. AMG«- ? € P-wç-u-I AL a 0 amt . Adéfautpour……«Q’æ…..S..n.&x.…….L… f… H..ÏÈË.ÆÀ ….. :Â’E-A-çWW. ……………………………. de réglerà……….£n«…}.ùœu ……. cc cc cc cc erre erre mere erre er rer e re
une seule échéance à la date prévue, l’intégralité de la dette restante deviendra immédiatement exigible et portera intérêts au taux légal.
Dans cette hypothèse, ….. &….… S… Aa.…….B..u..fl..u..ç ……………………… pourra en poursuivre le recouvremgnt forcé sans mise en demeur_e préalable. – - LC dupe.) AN à Pu d Aacume (5 Quart vo
Chacune des parties renonce à toute autre demande.
Le présent protocole fait l’objet d’une homologation par le tribunal de Commerce de TARBES
Pour*
Le juge conciliateur
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